SECTION II

Deg Gardes Forestiers.

Ces agents qui, jusqu'au décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, étaient nommés par l'administration forestière, le sont maintenant par les préfets sur la présentation de cette administration.

Quant aux: considérations générales, nous renvoyons à ce que nous avons dit des gardes champêtres dans la première section, § 1 er à 6. Nous ajouterons cependant que les gardes forestiers ayant des attributions qui leur sont propres, ce sont elles que nous essayons de reproduire ici en suivant l'ordre du code et de l'ordonnance d'exécution, parce que ces deux actes devant être l'objet de leur étude de tous les jours, il est bon de se borner i les leur expliquer sans intervertir l'ordre des articles qui se réfèrent aux fonctions dès gardes forestiers.

§ 1 er . Les objets principaux de leur sarveillance sont : les entreprises qui peuvent porter atteinte à l'intégralité du sol forestier, les usurpations, les défrichements non autorisés . dans les forêts impériales, et tous autres bois, même des particuliers, et quels que soient les propriétaires; les coupes de futaie, saus déclaration, dans les bois des particuliers, et les coupes non autorisées dans les bois communaux et d'établissements publics; l'introduction des bestiaux dans les forêts par des personnes non usagères, et le pâturage dans les endroits non déclarés défensables; ladépaissance des chèvres, brebis et moutons, même dans les bois des particuliers; le ramas du bois sec avec des instruments défendus; les enlèvements en délits de bois, de plants, de fruits, de terre et sable, d'herbes, de feuilles mortes et autres, et de tous produits forestiers; les dommages causés aux arbres; les incendies ; la fabrication du charbon et des cendres ; le feu allumé dans les forêts, landes et bruyères, et à des distances prohibées: la construction de maisons, usines et ateliers dans , les forets, et à des distances prohibées; le commerce de bois par des préposés forestiers, et autres personnes à qui la loi le défend; l'établissement, près des forêts, d'ouvriers qui emploient le bois ; eufln, tous les délits qui peuvent se commetlÉÉdans les bois royaux, communaux et d'établissements publics, et tous les bois possédés par indivis avec le gouvernement, ou dans lesquels il a des droits; l'exercice de la

chasse et le port d'armes dans les forêts sans permission; la * défense de prendre des aires d'oiseaux, de tirer sur les cerfs et biches par personnes non autorisées.

§ 2. Les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher., chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières.

Us dressent des procès- verbaux, à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils peuvent en recueillir.

Ils suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées, et les mettent en séquestre : ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui doit en être dressé est signé par celui en présence de qui il est fait.

Ils arrêtent et conduisent devant le juge de paix, ou devant le maire, tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit, ou qui est dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement, ou une peine plus grave.

Ils se font donner, pour cet effet, main-forte par le maire ou par l'adjoint au maire du lieu, qui ne pourra s'y refuser. {Art. 16 du Code d'Instruction criminelle.) .

Les gardes forestiers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur impérial, sans préjudice de leur subordination, à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. (Ibid., art. 17.)

Les gardes forestiers de l'administration des communes et des établissements" publics remettent leurs procès-vorbaux aux conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur forestier, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils procèdent. (Ibid., art. 15 et 18.)

L'officier qui a reçu l'affirmation est tenu, dans la huitaine , d'en donner avis au procureur impérial. (Ibid.)

Le conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur, fait citer les prévenus ou les personnes civilement responsables, devant le tribunal corectionnel. (Ibid., art. 19.)

Les officiers de police judiciaire ont, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique. (Ibid. , art. 25.)