RESPONSABILITÉ DES GARDES FORESTIERS

Les gardes forestiers sont responsables de toutes négligences ou contraventions dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de leurs malversations personnelles.

Par suite de cette responsabilité, les gardes sont teuus des indemnités et amendes encourues parles délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits ; et le montant des condamnations qu'ils subiisent est retenu sur leur traitement, sanspréjudice de toute autre poursuite (1).

Les gardes forestiers ne peuvent faire le commerce de bois, ni enlever les bois abattus dans les haies et tranchées.

Les gardes particuliers qui achètent des bois des gardes forestiers, sont réputés par cela seul complices. (Arrêt de la Cour de cassation, du 9 février 1811.)

Le vol de bois commis par un garde forestier dans les forêts commises à sa surveillance n'est point un crime, mais simplement un délit de police correctionnelle. (Arrêt de la Cour de cassation, du 23 juin 1813.)

L'art. 3 du Code forestier porte que nui ne pourra exercer un emploi forestier s'il n'est âgé de 25 ans; il n'y a d'exception que pour les élèves de l'Ecole forestière , qui peuvent être gardes-généraux sans passer par les grades inférieurs.

L'article 5 veut que pérsonne ne puisse être attaché à la garde des forêts s'il n'est muni d'une commission de l'administration (2).

Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus et aboutissements qui ont lieu dans leurs triages, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les délits (3). (Art. 6.)

(1) Deux ordonnances, en date du 22 février 1821, rendues en conseil d'Etnr, autorisent l« ministère public à poursuivre : lo un garde forestier prévenu d'avoir, étant dans ses fonctions, tiré un coup de fusil sur un particulier; 2o trois gardes forestiers prévenus de concussions (Recueil des Arrêts sur le contentieux de C administration, par M. Macarel). Voy<x, nu surplus, le g 16 de la Ire section et les mots Affouage, Forêt, Outrage, Usage, etc , etc.

(2) Ces eninmissionj soct sujettes au timbre de dimension. Celles qui n'ont pat été écrites sur papier timbré doivent contenir en marge I avis qu'elles ne seront ?alablef qu'après avoir été soumisea soit au timbre extraordinaire, soit au visa pour timbra, moyennant le paiement effectif des simples droits. (Circulaire du 31 mars 1831.J

Les conservateurs présentent pour chaquo place de garde, trots candidats dont un ai moins doit être désigné par logent en chef de l'Inspection où la place est vacant*. (Instruction du 23 mars 1821.)

(3; L'administration forestière est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans an»

» L'empreinte de tous les marteaux dont les agents et les gardes forestiers font usage, tant pour la marque des bois de délit et des chablis que pour les opérations de balivage et de martelage, est déposée aux greffes des tribunaux, savoir :

» Celle des marteaux particuliers dont les agents et gardes sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première instance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions;

» Celle du marteau impérial unifor me, aux greffes des tribunaux de première instance et des cours impériales. (Art. 7.)

Art. 18. » Toute vente faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme vente clandestine et déclarée nulle. Les fonctionnaires et agents qui auraient ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidairement à une amende de 3000 francs au moins, et de 6000 fr. au plus, et l'acquéreur sera puni d'une amende égale à la valeur des bois vendus.

19. » Sera de même annulée, quoique faite par adjudication publique, toute vente qui n'aura pas été précédée des publications et affiches prescrites par l'article 17, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un autre jour que ceux qui auront été indiqués par les affiches ou les procès-verbaux de remise de vente.

20. » Les fonctionnaires ou agents qui auraient contrevenu à ces dispositions, seront condamnés solidairement à une amende de 1000 à 3000 fr. ; et une amende pareille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas de complicité.

21. » Ne pourront prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

» 1° Les agents et gardes forestiers et les forestiers de la marine, dans toute l'étendue de l'Empire, les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes, et les receveurs du produit des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ;

» En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du deuxième du montant de l'adjudication, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal.

» 2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et gardes forestiers

torisatioo préalable do gourerneaient, les agent! et gnrdei qui se rendent coupables de délits. {Arrêts des 4 octobre 1838 et 23 décembre 1834.) ,

et des agents forestiers de la marine, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commission nés;

» En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent.

38. » Les agents forestiers indiqueront par écrit, aux adjudicataires, les lieux où il pourra être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou des ateliers; il n'en pourra être placé ailleurs , sous peine, contre l'adjudicataire, d'une amende de 50 fr. pour chaque fosse ou fourneau , loge ou atelier établi en contravention à cette disposition (1).

. 39. » La traite des bois se fera par les chemins désignés au cahier des charges, sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont le minimum sera de 50 fr. , et le maximum de 200 fr., outre les dommages-intérêts (2).

40. » La coupe des bois et la vidange des ventes seront faites dans les délais fixés par le cahier des charges, à moins que les adjudicataires n'aient obtenu de l'administration forestière une prorogation de délai, à peine d'une amende de 50 à 500 fr. , et, en outre, des dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur pied, ou gisants sur les coupes (3).

» Il y aura lieu à la saisie de ces bois, à titre- de garanti* pour les dommages-intérêts.

41. » A défaut par les adjudicataires , d'exécuter, dani • les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que ce

cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner les ramiers, et pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles, suivant le mode prescrit à cet effet, que pour les réparations des chemins de vidange, fossés (4), repiquementde places (5) à charbon et autres ouvrages à leur

(i I En général, il» doivent faire la recherche de» anciennes place» à fourneaux. Cela est intéressant parce que lefesî s'y conserve et que les charbonniers qui le retrouvent en l'employant, »ont dispensés d'enlever de nouvelle terre pour la convertir enfui, opération toujours nuisible au sol de la forêt.

(a) C'est le cahier des charge» qui sous ce rapport est la règle de» gardes et des partie*.

(3) La prorogation de délai doit surtout être accordée quand les pluies ou le» net* ges ont dégradé les chemins, ou quand la rigueur de la saison a empêché de lever les écorces.

(4) Fos»é». Voyez ce mot au Dictionnaire dex GartUs.

(5) Repiquemeot de place à charbon. Celte opération a pour objet de faire repoot-

charge, ces travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence des agents forestiers, et sur l'autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire des frais, et le rendra exécutoire contre les adjudicataires pour, le paiement.

42. » 11 est défendu à tous adjudicataires, leurs facteurs ct v ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à 100 fr., sans préjudice de la réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

43. » Les adjudicataires ne pourront déposer dans leur9 Tentes d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous peine d'une amende de 100 à 100Q fr.

44. » Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vidange, il était dressé des procès-verbaux de délits ou vices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans attendre l'époque du récolement (1).

» Néanmoins, en cas d'insuffisance d'un premier procès- ▼erbal, sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement, les agents forestiers pourront, lors du récolement, constater par un nouveau procès-verbal les délits et contraventions,

71/» Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage ou au panage et en revenir, seront désignés par. les agents forestiers (2).

» Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de futaies non défensables, il pourra être fait à frais communs, entre les usagers et l'administration, et d'après l'indication des agents forestiers, des fossés suffisamment larges et profonds, ou toute autre clôture, pour empêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.

81. » Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en sera faite, aux frais des usagers, par entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'administration forestière.

» Aucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement, et les lots ne pourront être faits

ter le bots. S'il revient, les gardes devront plus tard ebereber une autre place où il s'en trouTc moins ou d'une moins bonne qualité*. S'il no revient pas, voyez la note sur l'art. 38.

(i) Lo ricolement se fait a IVpoque Sale par le cahier des charges; il doit avoir lien en présence de l'adjudicataire, ou lui dûment appelé ; H esl fait par deux agents forestier* et le garde particulier du triage ou canton.

(a) En présence des usagers ou de leur représentai!!. Les gardes qui ont été chargés de ce soin doivent, les premières fois, diriger les conducteurs des tri>ti|ieaux, s'il n'y a ai fotaét, ni barrières, ni clôtures qui puissent les empêcher do se tromper.

qu'après rentière exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu afférente à chacun des contrevenants.

» Les fonctionnaires ou agents qui auraient permis ou toléré la contravention, seront passibles d'une amende de 50 fr. et demeureront en outre personnellement responsables, et sans aucun recours, de la mauvaise exploitation et de tous les délits qui pourraient avoir été commis.

83. » Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

» S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.

» S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au ebauft'age, il y aura lieu à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être au-dessous dé 50 fr.

84. » L'emploi des bois de construction devra être fait dans un délai de deux, ans, lequel néanmoins pourra être prorogé par l'administration forestière. Ce délai expiré, elle pourra disposer des arbres non employés.

85. » Les défenses prononcées par l'art. 57 son t applicables à tous usagers quelconques, et souples mêmes peines (1).

Bois et Forêts du domaine de là Couronne.

86. » Les bois et forêts qui font partie du domaine de la couronne sont exclusivement régis et administrés par le ministre de la maison de l'Empereur, conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 1814.

87. « Les agents et gardes des forêts de la couronne sont en tout assimilés aux agents et gardes de l'administration forestière, tant pour l'exercice de leurs fonctions, que pour la poursuite des délits et contraventions (2).

94. » Les communes et établissements publics entretiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre de gardes particuliers qui sera déterminé par le maire et les adminis-

(i ) Il est bien entjndu, malgré les termes absolus de la loi, que ce* articles ne penvent être invoqués contre les usagers, dans les pays où ils jouissent d'affouages qai excèdent leurs besoins. Les cooeessious font alors la loi des parties, et le Code n'a pu aroir à cet égard d'effet rétroactif.

(a) Quoique les deux administrations soient séparées, dans l'usage on confond généralement tous le* agents forestiers, et cet article 87 justifie edio confusion.

trateurs des établissements, sauf l'approbation du préfet, sur Tavis de l'administration forestière.

95. » Le choix de ces gardes sera fait, pour les communes, par le maire, sauf l'approbation du conseil municipal; et pour les établissements publics, par les administrateurs de ces établissements.

» Ces choix doivent être agréés par l'administration forestière, qui délivre aux gardes leurs commissions (1). » En cas de dissentiment, le préfet prononcera.

96. » A défaut, par les communes ou établissements publics, de faire choix d'un garde dans le mois de la vacance de l'emploi, le préfet y pourvoira, sur la demande de l'administration forestière. (2).

97. » Si l'administration forestière et les communes ou établissements publics jugent convenable de confier à un même individu la garde d'un canton de bois appartenant à des communes ou établissements publics, et d'un canton de bois de l'Etat, la nomination du garde appartient à cette administration seule. Son salaire sera payé proportionnellement par chacune des parties intéressées.

98. » L'administration forestière peut suspendre de leurs fonctions les gardes des bois des communes et des établissements publics ; s'il y a lieu à destitution, le préfet la prononcera, après avoir pris l'avis du conseil municipal ou des administrateurs des établissements propriétaires, ainsi que de l'administration forestière.

» Le salaire de ces gardes est réglé par le préfet, sur la proposition du conseil municipal ou des établissements propriétaires.

99. » Les gardes des bois des communes et des établissements publics sont en tout assimilés aux gardes des bois de l'Etat, et soumis à l'autorité des mêmes agents; ils prêtent serment dans les mêmes formes, et leurs procès-verbaux font également foi en justice pour constater les délits et contraventions commis môme dans les bois soumis au régime forestier autres que ceux dont la garde leur est contiée (3).