Tout adjudicataire de coupes dans lesquelles il y

aura des arbres à abattre, sera tenu d'avoir un marteau dont la forme sera déterminée par l'administration, et d'en marquer les arbres et bois de charpente qui sortiront de la Tente.

» Le dépôt de l'empreinte de ce marteau au greffe du tribunal et chez l'agent forestier local, devra être effectué dans le délai de dix jours, à dater de la délivrance du permis d'exploiter, sous les peines portées par l'article 32 du Code forestier. 11 sera donné acte de ce dépôt à l'adjudicataire par ragent forestier.

96. » Les prorogations de délai de coupe ou de vidange ne pourront être accordées que par la direction générale des forêts.

» 11 n'en sera accordé qu'autant que les adjudicataires se soumettront d'avance à payer une indemnité calculée d'après le prix de la feuille et le dommage qui résultera du retard delà coupe ou de la vidange.

" Des Réarpentages et Récolements.

Ce qui concerne les réarpentages et récolements est réglé par les articles 97, 98 et 99, dont voici le texte :

97. » Le réarpentage des coupes sera exécuté par un arpenteur autre que celui qui aura fait le premier mesurage, mais en présence de celui-ci, ou lui dûment appelé.

98. » L'opération du récolement sera faite par deux agents au moins., et le garde du triage y sera appelé.

» Les agents forestiers en dresseront un procès-verbal qui sera signé tant par eux que par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoirs.

99. » Lés préfets ne délivreront aux adjudicataires les décharges d'exploitation qu'après avoir pris l'avis des conservateurs.

Des adjudications de glandée, panage et paisson, et des Ventes de chablis, de bois de délit, et autre menus marchés.

Ces adjudications sont réglées par les articles 100 à 104.

L'article 100 porte : « Le conservateur fera reconnaître, chaque année, par les agents forestiers locaux, les cantons des bois et forêts où des adjudications de glandée, panage et paisson,, pourront avoir lieu sans nuire au repeuplement et à la conservation des forêts. Il autorisera en conséquence ces adjudications.

L'article 101. » Les gardes constateront le nombre, l'essence et la grosseur des arbres abattus ou rompus par les vents, les orages, ou tous autres accidents. Ils en dresseront des

procès-verbaux qu'ils remettront à leur chef immédiat, dans les dix jours de la rédaction.

» La reconnaissance de ces chablis sera faite sans délai par un agent forestier, qui les marquera de son marteau.

L'article 102. » Les conservateurs autoriseront et feront effectuer les adjudications des chablis, ainsi que celle des bois provenant de délits, de recépages, d'élagages ou d'essartements, et qui n'auront pas été vendus sunpied, et généralement tous -autres menus marchés.

L'article 103. » Les arbres sur pied, quoique endommagés, ébranchés, morts ou dépérissants, ne pourront être abattus et vendus, même comme menus marchés, sans l'autorisation spéciale du ministre des finances.

Et l'article 104. » Les adjudications mentionnées dans les articles 100, 102 et 103 ci-dessus seront effectuées avec les mêmes formalités que les adjudications des coupes, ordinaires de bois.

Les articles 107 à 109 s'occupent des concessions h charge de repeuplement.

Les articles 109 à 111, des affectations à titre particulier dans les bois de l'Etat.

Les articles 112 à 117, des droits d'usage dans les bois « de l'Etat et spécialement du droit de cantonnement ayant pour objet d'en restreindre l'exercice.

L'article 118 prescrit les mesures à prendre pour jouir des droits de pâturage et de pacage.

Les articles 119 à 124 contiennent le complément de ces mesures que nous devons consigner ici, art. 119 :

» Chaque année, les agents forestiers locaux constateront par des procès-verbaux, d'après la nature , l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui pourront être délivrés pour le pâturage, la glandée et le panage dans les forêts soumises à ces droits ; ils indiqueront le nombre des animaux qui pourront y être admis, et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir.

» Les propositions des agents forestiers seront soumises à l'approbation du conservateur avant le 1 er février pour lu pâturage, et avant le 1 er août pour le panage et la glandée^

120. » Les pâtres des communes usagères seront choisis par le maire, et agréés par le conseil municipal.

121. » Le dépôt du fer servant à la marque des animaux, et de l'empreinte de ce fer , devra être effectué par l'usager ainsi que le prescrit l'article 74 du Code forestier, avant l'époque fixée pour l'ouverture du pâturage ou du panage, sous les peines portées par cet article.

» L'agent jbrestier local donnera acte de ce dépôt à l'usager.

122. » Les bois de chauffage qui se délivrent par stères seront mis en charge sur les coupes adjugées , et fournis aux usagers par les adjudicataires, aux époques fixées par le cahier des charges.

» Pour les communes usagères, la délivrance des bois de chauffage sera faite au maire, qui en fera effectuer le partage entre les habitants.

» Lorsque les bois de chauffage se délivreront par coupes, l'entrepreneur de l'exploitation sera agréé par l'agent forestier local.

12.J. » Aucune délivrance de bois pour constructions ou réparations, ne sera faite aux usagers que sur la présentation des devis dressés par des gens de l'art et constatant les besoins.

» Ces devis seront remis, avant le 1 er février de chaque année, à l'agent forestier local, qui en donnera reçu ; et le conservateur, après avoir fait effectuer les vérifications qu'il jugera nécessaires, adressera l'état de toutes les demandes de cette nature au directeur général, en même temps que l'état général des coupes ordinaires, pour être revêtus de son approbation.

» La délivrance de ces bois sera mise en charge sur les coupes en adjudication, et sera faite à l'usager par l'adjudicataire à l'époque fixée par le cahier des charges.

» Dans le cas d'urgence constatée par le maire de la commune, la délivrance pourra être faite en vertu a'un arrêté du préfet, rendu sur l'avis du conservateur. L'abattage et le façonnage des arbres auront lieu aux frais de l'usager ^ et les branchages seront vendus comme menus marchés.

L'article 124 décide que toutes les dispositions de l'ordonnance concernant les forêts de l'Etat seront applicables aux bois et forêts de la couronne, sauf les exceptions qui résultent du titre IV du Code forestier.

Les articles 125 à 128 traitent des apanages.

Les articles 128 à 147, des bois des communes et des établissements publics, et les articles 147 à 150, des bois indivis soumis au régime forestier.

Ce qui a rapport aux bois des particuliers se trouve dans les articles 150 et 151, qui sont ainsi conçus :

150. » Les gardes des bois des particuliers ne seront admis à prêter serment qu'après que leurs commissions auront été visées par le sous-préfet de l'arrondissement. •

» Si le sous-préfet croit devoir refuser son visa, il en reo-

dra compte au préfet, en lui indiquant les motifs de son refus.

» Ces commissions seront inscrites, dans les sous-préfectures.»

151. » Lorsque les propriétaires ou les usagers seront dans le cas de requérir l'intervention d'un agent forestier pour visiter les bois des particuliers, à l'effet d'en constater l'état et la possibilité ou de déclarer s'ils sont défensables, ils en adresseront la demande au conservateur, qui désignera un agent forestier pour procéder à cette visite.

» L'agent forestier ainsi désigné dressera procès-verbal de ses opérations, en énonçant toutes les circonstances sur lesquelles sa déclaration sera fondée.

» Il déposera ce procès- verbal ix la sous-préfecture, où les parties pourront en réclamer des expéditions.

Le titre 8, qui se compose des articles 152 à 161, est relatif aux affectations spéciales de bois à des services publics, et notamment à celui de la marine. Les articles suivants du même titre disposent des bois destinés au service des ponts et chaussées et pour le fascinage du Rhin.

Les articles 169 à 180 déterminent les moyens de police et de conservation des bois et forêts par rapport à l'extraction des productions du sol, à l'élagage des arbres de lisière ; à rétablissement des fours, briqueteries, tuileries, fermes ou scieries.

L'article 181 et les suivants s'occupent des poursuites a exercer contre les délinquants, c'est un point du plus haut intérêt pour les gardes ; ces articles sont ainsi conçus :

181. » Les agents et les gardes dresseront, jour par jour, des procès-verbaux des délits et contraventions qu'ils auront reconnus.

» Ils se conformeront, pour la rédaction et la remise de ces procès-verbaux, aux articles 16 et 18 du Code d'Instruction criminelle.

182. » Dans le cas où les officiers de police judiciaire désignés dans l'article 161 du Code forestier refuseraient, après avoir été légalement requis, d'accompagner les gardes dans leurs visites et perquisitions, les gardes rédigeront procèsverbal du refus, et adresseront sur-le-champ ce procès-verbal à l'agent forestier, qui en rendra compta au procureur du Roi près le tribunal de première instance.

» Il en sera de même dans le cas où l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 165 du même Code aurait négligé ou refusé de recevoir l'affirmation des procès-verbaux dans le délai prescrit par la loi.

Gardes Champêtres. 5

183. » Lorsque les procès-verbaux porteront saisie, l'expédition qui, au\ termes de l'article 167 du Code forestier, doit en être déposée au greffe de la justice de paix dans les vingt-quatre heures après l'affirmation, sera signée et remise par l'agent ou le garde qui aura dressé le procès-verbal. 18 i. » Lorsque le-juge de paix aura accordé la main-levée 1 provisoire des objets saisis, il en donnera avis à l'agent forestier.

185. » Aux audiences terues dans nos cours et tribunaux pour le jugement des délits et contraventions poursuivis à la requête de la direction générale des forêts, l'agent chargé de la poursuite aura une place particulière à la suite du parquet de nos procureurs et de leurs substituts. Il y assistera en uniforme, et se tiendra découvert pendant l'audience.

186. » Les -agents forestiers dresseront, pour le ressort de chaque tribunal de police correctionnelle et au commencement de chaque trimestre, un mémoire, en triple expédition, des citations et significations faites par les gardes pendant le trimestre précédent ; cet état sera rendu exécutoire, visé et ordonnancé conformément au règlement du 18 juin

187. » À la fin de chaque trimestre, les conservateurs adresseront au directeur général des forêts un état des jugements et arrêts rendus à la requête de l'administration forestière, avec une indication sommaire de la situation des poursuites intentées et sur lesquelles il n'aura pas encore été statué.

Vient enfin le titre de l'exécution des jugements, qui contient depuis l'article 188 jasques et compris l'article 191, que nous devons également rapporter.

Exécution des Jugements rendus à la requête de l'Administration forestière ou du Ministère public.

188. » Les extraits des jugements par défaut seront remis par les greffiers de nos cours et tribunaux aux agents forestiers, dans les trois jours après celui où les jugements auront été prononcés.

» L'agent forestier supérieur de l'arrondissement les fera signifier immédiatement aux condamnés, et remettra en même temps au receveur des domaines un état indiquant les noms des condamnés, la date de la signification des jugements, et le montant des condamnations en amendes, dommages-intérêts et frais.

» Quinze jours après la signification du jugement, l'agent forestier remettra les originaux des exploits de significa-

tion au receveur des domaines, qui procédera alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article 211 du Code forestier

» Si, durant ce délai/ le condamné interjette appel ou forme opposition, l'agent forestier en donnera avis au receveur.

189. » Quant aux jugements contradictoires, lorsqu'il n'aura été fait par les condamnés aucune déclaration d'appel, les greffiers en remettront l'extrait directement aux receveurs des domaines, dix jours après celui où le jugement aura été prononcé, et les receveurs procéderont contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article 211 du Code forestier.

» L'extrait des arrêts ou jugements rendus sur appel sera remis directement aux receveurs des domaines par les greffiers de nos cours et tribunaux d'appel, quatre jours après celui où le jugement aura été prononcé, si le condamné no s'est point pourvu en cassation.

190. » A la fin de chaque trimestre, les directeurs des domaines remettront au directeur général de l'enregistrement et des domaines, un état indiquant les recouvrements effectués en exécution de jugements correctionnels en matière forestière, et les condamnations pécuniaires tombées en non-valeur par suite de l'insolvabilité des condamnés.

191. » Les condamnés qui, en raison de leur insolvabilité, invoqueront l'application de l'article 213 du Code forestier, présenteront leur requête, accompagnée des pièces justificatives prescrites par l'article 420 du Code d'Instruction criminelle, à nos procureurs, qui ordonneront, s'il y a lieu, que les condamnés soient mis en liberté à l'expiration des délais fixés par l'article 213 du Code forestier, et en donneront avis aux receveurs des domaines.

SECTION m.

Des Gardes-Pèche.

Tout ce qu'on a dit, section 1™, sur les gardes champêtres, et section II sur les gardes forestiers, des conditions de nomination et des causes de révocation, de la responsabilité, des procès-verbaux, et en général de l'exercice de leurs fonctions, s'applique aux gardes-pêche.

Nous rapporterons ci-après la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale; c'est le véritable Code du garde-pêche, il

doit la connaître parfaitement et la bien comprendre. Nous devons, pour lui en faciliter l'intelligence, exposer quelques principes généraux consignés dans cette loi, dans les instructions de l'administration, ou dans la jurisprudence ; on trouvera dans le Dictionnaire des gardes ce qui est relatif aux poissons, Glets, engins permis ou prohibés.

§ 1 er . Le premier de ces principes, c'est qu'il est défendu de placer dans les rivières, canaux ou ruisseaux, aucun barrage, appareil ou engin, ayant pour ob>et d'empêcher entièrement le passage du poisson, et que le seul établissement dans une rivière d'un instrument de pèche prohibé, constitue une contravention, quand bien même on n'en aurait pas fait usage. (Arrêt du 5 juillet 1828.)

Il a été jugé, le 20 septembre môme année, que le fait de tendre dans une rivière des pièges, ou d'établir des pieux, est un délit de pêche, dont la connaissance appartient aux tribunaux, et non une contravention ressortissant de l'autorité administrative.

§ 2. Les cahiers de charges de l'administration consacrent tous cette règle, que la chasse des oiseaux aquatiques fait partie de la location de la pêche. Le locataire a en conséquence le droit de chasser les canards et autres oiseaux dans toute l'étendue de son cantonnement, sans pouvoir rétrocéder ce droit, ni l'exercer avec des engins prohibés.

§ 3. Le locataire des pêches ne peut user de ce droit avant de s'être muni d'un permis de port d'armes, et s'il chassait, sans ce permis, avec fusil, dans son cantonnement, on devrait dresser procès-verbal contre lui comme contre tout autre.

Les adjudicataires ne peuvent avoir plus de huit associés, ils ne peuvent ni céder leur Bail, ni morceler leurs cantonnements, ni délivrer de permission qu'à des personnes agréées par l'agent forestier local, et Us en sont responsables.

Le nombre des permissions ne peut excéder cinq par cinq kilomètres d'étendue de rivière.

§ 4. Chaque fermier de la pêche et chacun de ses associés ne peut avoir plus de deux bateaux ou bachots, de manière que le nombre n'excède jamais celui de seize par cantonnement.

Ces bateaux doivent être munis d'une plaque sur laquelle sont inscrits le nom de l'adjudicataire, celui du port auquel il est attaché, et le n° du cantonnement. Lesquels "noms et numéro doivent avoir au moins 5 centimètres de haut.

À toute réquisition des agents forestiers, les pêcheurs sont tenus d'amener leurs bateaux pour recevoir lesdits agents et

leur procurer les moyens de visiter et inspecter les poissons qui sont dans leurs boutiques.

§ 5. Les gardes-pêche peuvent être établis par les fermiers ou porteurs de licences, mais ils ne peuvent remplir leurs fonctions qu'après avoir été agréés par le conservateur et après avoir prêté serment devant le tribunal civil.

Ils remettent, sans délai, à l'agent forestier, les procèsverbaux, dûment affirmés et enregistrés, des délits ou contraventions qu'ils auront constatés.

§ 6. On entend par licence, la concession de pêcher sur une

Eartie de fleuve ou rivière, moyennant une taxe annuelle, a durée est de trois années pour la concession de l'administration forestière ; les communes et les particuliers peuvent en faire à plus long ou plus court délai. Ils ont aussi le droit de poursuivre les délits de pêche dans les eaux qui leur appartiennent, et les tribunaux prononcent les mêmes peines que pour les délits dans les eaux soumises à la surveillance de l'administration des forêts. (Arrêt dubmars 1829.) La pêche ne peut jamais avoir lieu dans le temps du frai. § 7. On ne peut employer pour la pèche du poisson ordinaire que les filets ainsi que les bires, nasses et autres engins de pêche indiqués dans le règlement de l'administration locale prescrit par la loi du 15 avril 1829, et l'ordonnance qui charge les préfets de faire ces règlements. Celui du département du Loiret est du 28 juin 1831.

Les pêcheurs doivent rejeter à l'eau les poissons qui sont interdits par le règlement local, mais cela ne s'applique point àux poissons voyageurs, tels que saumons, aloses, lamproies, éperlans et mulets, quelle que soit leur dimension.

§ 8. Les gardes-pêche nommés par l'administration étant assimilés aux gardes forestiers, peuvent faire tous les actes analogues à leurs fonctions que les autres font dans les leurs, tels que procès-verbaux, saisies de poissons ou d'engins; ils ont aussi le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits de pèche, la saisie de filets prohibés et celle de poisson de délit.

Ceux nommés par les communes ou les particuliers ont les mêmes droits et sont tenus des mêmes devoirs ; il faut seulement faire observer que leurs procès-verbaux ne font foi que jusqu'à preuve contraire, tandis que ceux des gardespêche de l'administration font foi jusqu'à inscription de faux.

§ 9. Enfin, les procès-verbaux des gardes-pêche doivent décrire, autant que possible, les filets, engins, dragues employés par les délinquants ; s'ils saisissent du poisson, il faut qu'il» en désignent la quantité, et s'ils le peuvent, l'espèce,

ce qui est fort important puisque c'est un moyen de faire apprécier le délit avec plus de facilité, et de donner au procès-verbal un plus grand degré de véracité. (Voyez au Dictionnaire la description de tous les poissons de rivière, lac ou étang, tels que carpe, brochet, saumon, tanche, etc., etc.)

En un mot, l'exercice de la pêche dans les étangs, ruisseaux et rivières qui se trouvent dans les forêts et sur les rivières navigables ; l'emploi des filets, engins, appâts, et de tous autres moyens prohibés ; l'exercice de la pèche aux jours et heures défendus; l'inhibition de jeter des immondices dans les rivières et étangs, et toutes les dispositions conservatrices de la pêche : voilà ce qui constitue les attributions spéciales des gardes-pêche; voilà les objets sur lesquels doivent porter leur active surveillance.

Nous terminerons ces notions succinctes par une analyse du cahier des charges déterminé par l'administration forestière, et qui sert de base à toutes les adjudications qui se font en France. On y remarque ce qui suit :

Exploitation de la Pèche.

§ 10. Les fermiers de la pêche ne pourront pêcher, en quelque jour et saison que ce puisse être, à autre heure que depuis le lever du soleil jusqu'à son coucher, sinon aux arches des ponts, aux moulins et aux gords où se tendent des dideaux, auxquels lieux ils pourront pêcher tant de nuit que de jour.

La pêche, autre, que celle des saumons, aloses et lamproies, ne pourra avoir lieu durant le temps de frai ; savoir : aux rivières où la truite abonde sur tous les autres poissons, depuis le 1 er février jusqu'au 15 mars, et aux autres depuis le 1 er jusqu'au 30 avril.

Les fermiers ne pourront aussi mettre bires ou nasses d'osier à bout des dideaux pendant le temps de frai.

Il leur est permis d'y mettre des chausses ou sacs de moule de 4 centimètres en carré; mais après le temps de frai passé, ils y pourront mettre des bires ou nasses d'osier, dont les verges seront éloignées les unes des autres de 3 centimètres au moins.

Il est expressément défendu aux fermiers de se servir d'aucuns engins et harnais prôhibés par les ordonnances, et, en outre, de ceux appelés giles, épervier, chaslon et sabre, et de tous autres qui pourraient être inventés comme devant concourir au dépeuplement des rivières; comme aussi d'aller au barandage et mettre des bacs en rivières.

Il leur est défendu enfin de bouiller aux bouilles ou rar

bots, tant sous les cbevrins, racines, saules et osiers, terriers et arches, qu'en autres lieux ; ou de mettre lignes avec eschet et amorces vives, comme aussi de porter chaînes et clairons en leurs batelets, et d'aller à la fare ou de pécher dans les noues avec filets, et d'y bouiller pour prendre le poisson et le frai qui a pu y être porté par le débordement des rivières; le tout sous peine d'une amende de 30 à 290 francs. {Loi du 15 avril 1829, art. 27 ; cahier des charges, art. 26, 27, 23 et 29.)