PÊCHE FLUVIALE

(Voyez 3 e partie, Section TEL)

Disposition de police.

§ 11. Le temps où les peines les plus dures étaient prononcées contre toute personne qui péchait dans un fleuve ou une rivière navigable, est maintenant bien loin de nous ; la législation nouvelle a entièrement détruit le système ancien, et c'est désormais à la loi du 15 avril 1829 qu'il faut recourir pour connaître où commence et finit le droit de chacun; aussi en rapportons-nous ici le texte. Aut. 1er. L e droit de pêche sera exercé au profit de l'Etat: 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause-

2° Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent l«urs eaux des fleuves et rivières navigables et flottables, dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à te charge de l'Etat.

Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existants, ou qui seraient creusés dans des propriétés particuiièus, et entretenus aux frais des propriétaires.

Art. 2. Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possessions ou titres.

Art. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui % le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs au moins, et de 100 francs au plus, indépendant

ment des dommages-intérêts. (Voyez l'article 36, qui donne le droit de verbaliser aux agents et gardes de l'administration, gardes champêtres, éclusiers et officiers de police judiciaire.) Section 3 de la 3 e partie.

11 y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée.

Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottai] te tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux paragraphes de l'article 1 er de la présente loi, le temps du frai excepté.