ADMINISTRATION ET RÉGIE DE LA PÊCHE

Art. 6. Nul ne peut exercer l'emploi de garde-pêche, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. (Code for. art. 3.)

Art. 7. Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions (1).

Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu a une prestation de serment. ( Code forestier, art. 5.)

Art. 8. Les gardes-pêche pourront être déclarés responsables des délits commis dans leurs cantonnements, et passibles des amendes et indemnités encourues par les délinquants, lorsqu'ils n'auront pas dûment constaté les délits (2).

Art. 9. L'empreinte des fers dont les gardes-pèché font nsage pour la marque des filets sera déposée au greffe dee tribunaux de première instance.

Art. 10. La pêche au profit de l'Etat sera exploitée, soil par voie d'adjudication publique aux enchères et à l'extinction des feux, conformément aux dispositions du présent titre, soit par concession de licence à prix d'argent.

(i ) C'est au ministère public qu'ils doireot s'adresser, mm le ministère d'avoué. Ainsi jugé par la Cour de casiation, le 20 septembre 1833, et celte règle est toujours rtffe depuis la loi de 1839.

(a) Il< ne peuvent dresser de procei*verbaux que dans le cantonnement pour lequel }U sont assermentés. {Art Al du 6 août 1813.)

Le mode de concession par licence ne pourra être employé qu'à défaut d'offres suffisantes.

En conséquence, il sera fait mention, dans les procèsverbaux d'adjudication, des mesures qui auront été prises pour leur donner toute la publicité possible, et des offres qui auront été faites.

Art. 12. Toute location faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme clandestine et déclarée nulle. Les fonctionnaires et agents qui l'auraient ordonnée ou effectuée, seront condamnés solidairement à une amende égale au double du fermage annuel du cantonnement de pécbe. (Code forestier, art. 18.)

Sont exceptées les concessions par \oie de licences.

Art. 15. Ne pourront prendre part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les agents et gardes forestiers et les gardes-pèche dans toute l'étendue du royaume ; les fonctionnaires chargés de

S résider ou de concourir aux adjudications, et les receveurs u produit de la pèche, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ;

En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication; et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction, qui sont prononcés par l'article 175 du Code pénal;

2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agents et gardes forestiers, et gardes-pêche, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces agents ou gardes sont commissionnés ;

En cas de contravention, ils seront punis d'une amende égale à celle qui est prononcée par le paragraphe précédent;

Art. 16. Toute association secrète ou manœuvre entre les pêcheurs et autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les cantonnements dépêche à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du Code pénal, indépendamment de tous dommagesintérêts; et si l'adjudication a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manœuvres, elle sera déclarée nulle. {Code forestier, art. 22.)

Art. 19. Toute personne capable et reconnue solvable, sera admise jusqu'à l'heure de midi du lendemain de l'adjudication, à faire uue offre de surenchère, qui ne pourra être moindre du cinquième du montant de l'adjudication.

Dès qu'une pareille offre aura été faite, l'adjudicataire et les surenchérisseurs pourront faire de semblables déclarations de simple surenchère, jusqu'à l'heure de midi du surlendemain de l'adjudication, heure à laquelle le plus offrant restera définitivement adjudicataire.

Le secrétaire commi3 à l'effet de recevoir ces déclarations, sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné, d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs, dès qu'il en sera requis; le tout sous peine de 300 fr. d'amende, sans préjudice de plus fortes peines, en cas de collusion.

En conséquence il n'y aura lieu à aucune signification des déclarations de surenchère, soit par l'administration, soit par les adjudicataires et surenchérisséurs. (Code forestier, art. 25.)

. Art. 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais.

Les cautions sont en outre contraignables solidairement, et par les mêmes voies, au paiement des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (Codé forestier, art. 28.)