CONSERVATION ET POLICE DE LA PÊCHE

Art. 23. Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes :

Art. 24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables, ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson (1).

(i) Cola ne s'applique pas aux réservoirs qui peuvent avoisiner une rivière. On peut alors faire des barrages sans encourir lamen.le, ainsi que l'a déclare* le minisire do l'intérieur à la Chambra des députés; mais le barrage ne peut être fait dans une rivière qui parcourt un clos ou parc, parce qu'autrement on priverait les propriétaire* supérieurs de la reproduction du poisson. (Direction générale des forêts.) Il a été bien entendu aux Chambre*, que ces barrages ne s'entendaient que de ceux faits pour la pé* ahe en temps de frai, et pour empêcher la remonte du poisson.

La Cour de cassation a jugé, le 5 juillet 18*2?, que l'établissement d'nn barrage tant autorisation, considéré sous le rapport des entrares qu'il peut apporter a la navigation, rend sou auteur justiciable de l'autorité administrative. Mais que, considéré corn me

Les délinquants seront condamnés à une amende de cinquante francs et en outre aux dommages-intérêts ; et les appareils ou établissements de pêche seront saisis ou détruits.

Art. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le dé- 1 truire, sera puni d'une amende de 30 à 300 fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. Cela ne s'applique qu'aux eaux courantes ; s'il s'agissait de viviers, réservoirs ou étangs, la peine serait bien plus grave ; elle est déterminée par l'article 452 du Code pénal, qui pour ce fait prononce la peine d'un an à cinq ans de prison, et une amende de 16 fr. à 300 fr. Le procès-verbal du garde-pêche, dans ce cas, doit être immédiatement transmis au procureur du Roi, avec tous les renseignements qui peuvent le mettre sur la trace du coupable, qu'on ne connaît pas toujours.

Art. 26. Des ordonnances royales détêrmineront,

1° Les temps, saisons et heures pendant lesquels ! a pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques ;

2° Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés ;

3° Les filets, engins et instruments de pêche qui seront défendus comme étant aussi de nature à nuire au repeuplement des rivières ;

4° Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis dans les divers départements pour la pêche des différentes espèces de poissons ;

5° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces qui seront désignées ne pourront être péchés, et devront être rejetés en rivière;

6° Les espèces de poissons avec lesquels il sera défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins. (Voyez l'ordonnance du 19 novembre 1830, à la suite de cette loi.

Art. 27. Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les ordonnances, sera puni d'une amende de 30 à 200 fr.

Art. 28. Une amende de 30 à 100 fr. sera prononcée contre ceux qui feront usage, en quelque temps et en quelque fleuTe, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un despro-

moyen de pèche prohibé, il comtitoe un délit dont la répression appartient anx tri* bunoux correct ion nela qui. par suite, peuvent ordonner la destruction du barrage comme l'autorité administrative le pourrait dans le premier cas.

cédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments ou engins de pèche prohibés par les ordonnances.

Si le délit a eu lieu pendant le temps du frai, l'amende sera de 60 à 200 fr.

Art. 29. Les mômes peines sont prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce.

Ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile, d'engins ou instruments de pêche prohibés, pourront être condamnés à une amende qui n'excédera pas 200 fr., et à la confiscation des engins on instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs. Un arrêt du 5 juillet 1828 décide qu'il n'est pas nécessaire que les contrevenants soient trouvés faisant usage de ces instruments, et qu'il sufiQt qu'ils les aient en leur possession.

Art. 30. Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de 20 à 50 francs, et à la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs.

Sont considérés comme des étangs ou réservoirs, les fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières.

Art. 31. La même peine sera, prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées, qui seront désignées par les ordonnances. /

Art. 32. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences, leurs associés, compagnons et gens à gage, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agents de l'administration de la police de la pêche.

La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime, pour les engins et filets dont ils feront usage dans les cours d'eau désignés par les paragraphes 1 er et 2° de l'article 1 er de la présente loi.

Les délinquants seront punis d'une amende de 20 francs pour chaque filet ou engin non plombé ou marqué.

Art. 33. Les contre-maîtres, les employés du balisage et les mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières ou canaux navigables ou flottables, ne pourront avoir dans leurs ba-

teaux ou équipages aucun filet, ou engin de pêche même non prohibé, sous peine d'une amende de 50 francs et de la confiscation des filets.

A cet effet, ils seront tenus de souffrir la visite sur les bateaux et équipages, des agents de police de la pêche^aux lieux où ils aborderont.

La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeront à cette visite.

Art. 34. Les fermiers de la pêche et les porteurs de licences, et tous pêcheurs en général dans les rivières et canaux désignés par les paragraphes de l'article 1 er de la présente loi, seront tenus d'amener leurs bateaux, et de faire Fouverture de leui s loges et hangars, hannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poisson, sur leurs cantonnements, à toute réquisition des agents et préposés de l'administration de la pêche, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises aux dispositions de la présente loi.

Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseront l'ouverture de leurs boutiques à poisson, seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de 50 francs.

Art. 35. Les fermiers et porteurs de licence ne pourront user, sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin de halage; sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marche-pied. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et asséner leurs filets.

Des poursuites exercées au nom de V Administration.

Art 37. Les gardes-pêche nommés par l'administration, sont assimilés aux gardes forestiers. (Voy. art. 58.)

Art. 38. Ils recherchent et constatent par procès -verbaux les délits de l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés.

Art. 39. Ils sorit autorisés à saifcir les filets et autres instruments de pêche prohibés, ainsi que le poisson péché en délit. (Art. 161 du Code forestier.)

Art. 40. Les gardes-pêche ne pourront, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant, pour la recherche des filets prohibés; mais ils le peuvent pour constater les délits ou contraventions prévus par les art. 27, 28, 29, cela résuite de la discussion de la loi.

Gardes Champêtres. 6

Art. 41. Les filets et engins de pèche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution : ils seront déposés au greffe et y demeureront jusqu'après le jugement, pour être ensuite détruits

Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'art. 5, seront vendus au profit* du trésor.

En cas de refus de la part des délinquants, de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé, après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de 50 francs.

Art. <t2. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants, si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune ; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal, régulièrement dressé et affirmé par eux.

Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police.

Art. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.

Art. 44. Ils écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux, ils les signeront et les affirmeront au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de . celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.

Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. (Art. 16^ du Code forestier.)

, Art. 45. Les procès-verbaux dressés parles agents forestiers, les gardes généraux et les gardes à cheval, soit isolément, soit avec le concours des gardes-pêche royaux et dis

gardes champêtres, ne seront point soumis à l'affirmation, {Art. 166 du Code forestier.)

Art. 46. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée, dans les vingtquatre heures, au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.

Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité.

Art. 47. Les procès- ver baux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de l'alfirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.

L'enregistrement s'en fera en débet . (Art. 170 du Code forestier.)

Art. 50. Les gardes de l'administration, chargés de la surveillance de la pêche, pourront, dans les actions et les poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies exécutions.

Leurs rétributions pour les actes de ce genre seront taxées comme pour les actes faits par les huissiers des juges de paix. Le directeur général, consulté sur la question de savoir sur quelles bases devaient être réglées les rétributions des gardes, a répondu qu'il fallait suivre les décrets du 18 juin 1815 et 7 avril 1813, et non le tarif en matière civile. L'art. 61 du tarif de 1811 alloue aux huissiers de juges de paix 50 centimes pour l'original, et 50 centimes pour chaque copie, non compris les déboursés s'il y en a. (Art. 173 du Code forestier.)

Il faut que pour faire foi en justice,, les procès-verbaux constatent les faits d'une manière affirmative. (Arrêt du 22 février 1812.)

Les mots ils ne font foi que des faits matériels n'empê- * chent pas d'y consigner les aveux des délinquants, et les procès-verbaux font foi de ce qu'ils contiennent à* cet égard, sauf l'inscription de faux. (Lpgraverend, tome 1, chapitre 5, section 2, § 5.)

Il ne sera en conséquence admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires.

Art. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque

le délit n'entraînera pas une condamnation de plus de 50 fr., tant pour amende que pour dommages-intérêts.

Art. 55. Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément à l'article 145 du Code d'Instruction criminelle. (Art. 178 du Code /brestier.)

Art. 59. Si dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.

L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre

Sroduit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où s seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites le caractère de délit.

Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ces diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé : et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond de droit.

Art. 60. Les agents de l'administration chargés de la surveillance de la pêche, peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale. (Art. 183 du Code /orestier.)

Art. 61. Le droit attribué à l'administration et à, ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours? en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. (Art. 184 du Code forestier.)

Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Pans le cas contraire le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour.

Art. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et malversations commis par les agents, préposés ou gardes de l'administration, dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces prépoeés et de leurs complices seront les mômes que ceux qui sont déterminés par le Code d'Instruction criminelle.

§ 16. DES POURSUITES EXERCÉES AU NOM ET DANS L'iNTÉRÉT DES FERMIERS DE LA PÊCHE ET DES PARTICULIERS.

Art. 65. Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la pôcbe, aux porteurs de licence et aux propriétaires riverains, seront constatés par leurs gardes, lesquels seront assimilés aux gardes-bois des particuliers (1).

Art. 66. Les procès-verbaux dressés par ces gardes, feront foi jusqu'à preuve contraire. {Art, 188 du Code forestier.)

Art. 67. Les poursuites et actions seront exercées au nom et à la diligence des parties intéressées (2).

Art. 68. Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43. 44, 45, 46, 47 du paragraphe premier, 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux pour- . suites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les délits commis à leur préjudice.