PEINES ET CONDAMNATIONS

Il y a récidive lorsque dans les douze mois précédents, il a été rendu contre le délinquant un premier jugement pour délit en nature de pèche.

Art. 70. Les peines seront également doublées, lorsque les délits auront été commis la nuit.

Art. 71. Dans tous les cas où il y aura lieu à adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. [Art, 202 du Code forestier.) Voyez 3 e partie, section III.

Art. 74. Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et

(i) Un garde-péelw, même pour un simple particulier, est un ofdcier d ■ police judiciaire, tout comme un carde champêtre. (Duvergicr.)

(a) Le fait de pèche arec des engins prohibés intéresse essentiellement l'ordre public; il pouiéire poursuit! indépendamment de tonle plainte de I» partie pritée. [Arrêt dm il fiwriêr 1812.)

commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, ' pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article 1384 du Code civil.