EXÉCUTION DES JUGEMENTS

De l'exécution des Jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public.

Art. 75. Les jugements rendus à la requête de l'adminiss tration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. %

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut. (Art 209 du Code forestier.)

Art. 78. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée par raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des- * dites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal d'arrondissement. (Art 212. du Code forestier.)

Art. 79. Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code destruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas , quinze francs. '

La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, lorsque les condamnations s'élèveront ensemble de quinze à cinquante francs.

Elle ne durera que deux mois, quelle que soit la quotité desdites condamnations.

En cas de récidive, la durée de la détention sera doubla de ce qu'elle eût été sans cette circonstance.

Art. 80. Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi l'inflige.

§ 19. DE l'exécution des jugements rendus dans l'intérêt