DES FERMIERS DE LA PÊCHE ET DES PARTICULIERS

Art. 81. Les jugements contenant des condamnations en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licence et des particuliers, pour réparations des délits commis à leur préjudice, sont signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voie de contrainte que les jugements rendus à la .requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.

Art. 82. La mise en liberté des condamnés détenus par voie de contrainte par corps, à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra être accordée, en vertu des articles 78 et 79, qu'autant que la validité des cautions ou la solvabilité des condamnés aura été, en cas de contestation de la part desdits propriétaires, jugée contradictoirement entre eux.

Art. 83. Sont et demeurent abrogés, toutes les lois, ordonnances, édits et déclarations, arrêts du conseil, arrêtés et décrets et tous règlements intervenus, à quelque époque que ce soit, sur les matières réglées, par la présente loi, en tout ce qui concerne la pêche.

Mais les droits acquis antérieurement à la présente loi seront jugés, en cas dp contestation, d'après les lois existant avant sa promulgation.