DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 84. Les prohibitions portées par les articles 6, 8, 10, et la prohibition de pêcher à autre heure que depuis le lever du soleil jusqu'à son coucher, portée par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la pêche sera interdite dans tous les cours d'eau, ainsi que les filets et instruments dépêche dont l'usage sera prohibé. L'or» donnance du 15 novembre 1830 ayant, comme on peut le voir ci-dessous, statué à cet égard, articles 5, 6 et 7, cet article, § 4, est inapplicable dans tous les départements où les préfets ont fait les règlements prescrits par cette ordonnance.

Toutefois, les contraventions aux articles ci-dessus énoncés de l'ordonnance de 1669 seront punies conformément aux dispositions de la présente loi.

§ 1. Cette loi ayant prescrit que des ordonnances régleraient ce qui tient aux moyens d'exécution, une ordonnance

du 15 novembre 1830 a prohibé sous les peines de l'article 28 ci-dessus : 1° les filets tratnants ; 2° ceux dont les mailles carrées sont accrues et non tendues ni tirées en losange, auraient moins de 30 millimètres de chaque côté après que le filet a séjourné dans l'eau; 2° les bires, nasses et autres engins dont les verges en^sier seraient écartées entre elles de moins de 30 millimètres.

§ 2. Néanmoins, cette ordonnance autorise pour la pêche des goujons, ablettes, loches, vérons, vandoises et autres poissons de petite espèce, les filets dont les mailles auront 15 millimètres de largeur, et les nasses d'osier ou autres engins dont les baguettes seront écartées de 15 millimètres. Elle a accordé aussi la faculté de se servir de toute espèce de nasses en jonc à jour, quel que soit l'écartement de leurs Terges.

§ 3. L'article 3 porte que quiconque se servira pour autre pêche que celle indiquée, de filets spécialement affectés à cet usage, sera puni des peines portées en l'article 28.

§ 4. Les préfets sont autorisés par l'article 5 à déterminer, sur l'avis du conseil général et après avoir consulté les agents forestiers, les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau. Ils doivent également faire des règlements dans lesquels ils détermineront et diviseront les filets et engins qui, d'après les règles ci-dessus, devront être interdits.

§ 5. L'article 7 porte en outre que, sur l'avis du conseil général, et après avoir consulté les agents forestiers, le préfet pourra prohiber les procédés et modes de pêche qui sembleront de nature à imire au repeuplement des rivières; mais ces règlements doivent être homologués par ordonnance royale.

11 résulte de plus de la discussion de la loi et de l'article 7 de cette ordonnance, que les préfets peuvent prohiber la pêche à la main.