SECTION IV

De* Gardes-Chasse.

§ 1«. DEVOIRS SPÉCIAUX DES GARDES PARTICULIERS, PLUS ORDINAIREMENT NOMMÉS GARDES-CHASSE .

(Voyez 3 e partie, Section 1", Loi sur la chasse.)

La première chose dont ils doivent s'occuper aussitôt leur nomination, c'est de se faire expliquer par leurs maîtres les lois et règlements sur la chasse, et de faire préciser les instructions auxquelles ils devront se conformer dans l'exercice de leurs fonctions. Tout propriétaire qui veut utiliser un garde-chasse, ferait même très-bien de lui donner une instruction écrite; ce serait un moyen de ne jamais avoir de procès-verbaux inutiles, et de réussir presque toujours devant les tribunaux. Mais, il faut le dire, il est presque autant de propriétaires insouciants des formes que de gardes ignorants. Nous allons, pour venir an secours des uns et des autres, rechercher en peu de mots les devoirs des gardes-chasse.

§ 2. Us doivent d'abord prendre là ferme résolution de ne faire aucune acception de personnes, de surveiller tout délinquant quel qu'il soit, et de verbaliser chaque fois que les délits de chasse, de pèche, ou des délits champêtres seront par eux découverts. Cela est indispensable, puisque le garde particulier réunit tous les caractères des autres gardes, quant à la propriété qui lui est confiée ; puisque le Code d'instruction criminelle lui-même les assimile aux autres gardes quand il s'agit de la constatation des contraventions qui intéressent le public; et puisqu'enfin la jurisprudence a décidé que les dispositions de l'article 16 du Code d'Instruction criminelle, sur les fonctions des gardes champêtres des communes sont applicables aux gardes des particuliers, et que les violences exercées contre ces derniers rentrent dans l'application des articles 230 et 231 du Code pénal. (Arrêt du 19 juin 1818.) Voyez Outrage. Voyez aussi Sect. 1™, § 16, pages 16 et 17.

§ 3. Il tient un registre sur lequel il note chaque soir ce qui a frappé son attention dans la journée. S'il s'est commis quelque délit dont il ne connaisse pas l'auteur, il fait, à des heures différentes, de jour et de nuit, des tournées qui peuvent faire découvrir le délinquant, ou du moins le déconcerter, de manière que le délit ne se renouvelle plus.

S'il connaît l'auteur il doit lui déclarer procès-verbal et faire perquisition en présence du maire, afin de saisir le bois, le blé, le foin, le gibier, le poisson enlevé clandestinement.

§4. S'il saisit, il faut désigner avec soin l'objet par sa nature, sa qualité, sa dimension, sa quantité, etc., etc. (Voir le Dictionnaire des Gardes, aux mots Chasse, Procès-verbaux et autres qui s'y réfèrent.)

Que la chasse ou la pèche ait lieu avec armes permises ou avec engins permis ou prohibés, peu importe, il y a toujours délit; mais le délit est plus grave dans le dernier cas, et il y a nécessité de faire mention des engins prohibés, avec tous les détails qui peuvent les faire apprécier.

Il doit constater également les bris de clôture, les délits de bestiaux, les divagations d'animaux. (Voyez Clôture, Fossé.)

Il doit désigner avec soin les bois, la prairie, les rivières ou les champs où le délit a été commis. (Voir le Dic(ionnair$ des- Gardes, aux mots Forêt, Souche, Taillis, etc.^

S'il s'agit d'arbres il faut, autant que possible, déterminer le nombre, la circonférence, l'essence, l'âge, distinguer si c'était un baliveau, un pied cornier, un arbre de lisière ou de parois, ou autre arbre , la longueur et largeur au pied; 1§ tour pris à 162 millimètres de terre, si on Ta déshonoré en coupant les branches, ou si l'on n'a coupé que du taillis; de quel âge et combien de charge ou de somme, et les ferrements ou moyens dont on s'est servi pour commettre le délit. (Voir le Dictionnaire des Gardes, aux mots Arbre, Baliveau, Chêne, Orme, etc.)

S'il s'agit d'un délit en fait de pacage ou de pâturage, il faut que le garde spéciûe le bétail, comme chevaux, juments, poulains, bœufs, vaches, chèvres, moutons; qu'il les désigne, autant qu'il est possible, par la différence de leur poil, par leur nombre; si c'est dans les forêts, l'âge du taillis, et s'il est défensable. (Voyez Défensablè.)

§ 5. En fait de bois, il faut que le garde désigne s'il y a des chevaux ou autres bètes tirantes, harnais, chariots, charrettes, le poil des bêtes et leur nombre, aiusi que le bois chargé ou sur place, qu'il reconnaîtra être en délit, et saisir le tout.

Dans le cas où il ne pourrait conduire en fourrière les choses saisies, par la résistance des délinquants, il doit en charger les cènducteurs et leur déclarer, par le même procès-verbal, qu'il les en établit gardiens. Il doit en user ainsi à l'égard des bestiaux pris en pâture. (Voyez Fourrière.)

§ 6. Lorsqu'un garde dresse procès-verbal, il doit avoir soin d'avertir le délinquant qu'il assigne verbalement à comparaître devant l'autorité locale, au premier jour d'audience qu'il indiquera dans son rapport. S'il saisit quelque chose et le met en séquestre chez un tiers, il doit laisser au gardien copie de son rapport et procès-verbal de saisie avec assignation au premier jour d'audience, pour voir ordonner ce que de raison.

Tout garde qui composerait avec les délinquants, et prendrait de l'argent pour supprimer ses rapports, doit s'attenà être poursuivi extraordinairement, et puni comme prévaricateur et concussionnaire. (Voyez \ei mots Corruption, Concussion, tout ce qu'on y dit s'applique aussi bien au garde-chasse qu'aux gardes champêtre et forestier; voyez aussi les mots Officiers de police judiciaire, Outrage.)

Terminons en faisant observer à tous les gardes que l'impulsion donnée aux affaires par le décret de décentralisation leur impose un redoublement d'activité et que la création de commissariats de police cantonaux est à la fois un moyen de protection et de surveillance.