CHASSE

écoulé plus d'un mois entre le délit et les poursuites. (Arrêts des 30 mat 1822 et 10 septembre 1831.)

§ 5. La Cour de cassation a décidé, par arrêt du 2 juin 1814, que les délits de chasse commis dans les forêts de la liste civile ne se prescrivent que par trois mois, à la différence des délits ordinaires qui, comme on vient de le voir, se prescrivent par un mois.

§ 6. Elle a également décidé , le 13 novembre 1818 , qu'un seul coup de fusil, fût-il tiré sur un oiseau de proie, constitue le délit de chasse, s'il n'y a pas permission du propriétaire ; le 25 avril 1838, que quelque modique que soit l'étendue d'une propriété, il y a délit si Ton ne rapporte pas le consentement du propriétaire.

Elle a enfin jugé, le 23 février 1839, que le délit de chasse en temps prohibé peut être poursuivi directement par le propriétaire sur le fonds duquel le délit a été commis, aussi bien que par le ministère public. Ainsi, un garde champêtre requis de dresser un procès-verbal dans ce cas, ne pourrait s'y refuser.

§ 7. Un autre arrêt du 6 novembre 1822 porte, que la poursuite d'un délit de chasse dirigée par le ministère public, sur la plainte de la partie intéressée, peut être intentée contre un mineur non assisté de son tuteur, parce qu'il est de principe que les mineurs peuvent être poursuivis, pour délit, par action publique, sans l'assistance de leurs tuteurs. La Cour de Bruxelles, dont cet arrêt confirme la jurispru-* dence, avait décidé nettement que l'action privée de la partie civile n'est qu'un accessoire de l'action publique, et qu'il suit les mêmes formes que cette dernière. Ainsi, tout mineur surpris à la chasse peut être l'objet d'un rapport des gardes champêtres.

§ 8. L'action de tirer de l'intérieur d'une cabane de braconniers ou de toute autre, est un délit de chasse, parce que ces cabanes ne peuvent être assimilées à des maisons habi- \ tées. (Arrêts des 7 mars 1823 et 20 juin même année.)

§ 9. Le fait de chasser sur des terres non closes et couvertes de leurs récoltes, même après l'époque fixée pour l'ouverture de la chasse, doit être assimilé au fait de chasse en temps prohibé ; dès lors le ministère public peut poursuivre d'office et sans qu'il y ait plainte des parties intéressées. (Arrêt du 4 février 1830.)

§ 10. Est punissable un fait de chasse avec chiens courants, dans une forêt située dans une île formée dans une rivière navigable qui ne peut être considérée comme une propriété close, alors surtout que les prévenus n'étaient pas

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propriétaires de celte île, et n'avaient pas de port d'armes. {Arrêt du 12 février 1830.)'

§ 11. Les individus contre lesquels un garde champêtre a verbalisé pour avoir passé sur des propriétés préparées en culture, ne peuvent être renvoyés de l'action, sous le prétexte que ce fait aurait eu lieu pendant le temps de l'ouverture de la chasse, s'ils ne représentaient pas l'autorisation du propriétaire des terres sur lesquelles ils avaient passé. (Arrêt du 31 mars 1831.)

§ 12. Le droit de chasse sans permii n'appartient qu'aux propriétaires de parcs ou terrains clos, attenant à des maisons d'habitation, et non aux propriétaires de terrains clos de haies ou de murs en pierres sèches, épars dans la campagne, qui ne séraient pas des dépendances attenantes à des maisons d'habitation. (Arrêt du 13 avril 1833. La Cour impériale de Nancy, le 22 novembre 1834; voir ta Gazette des Tribunaux du 5 janvier 1835; voir 3 e partie, Loi sur la chasse.)

§ 13. La'Cour de cassation a jugé, le 3 mai 1834, que le règlement qui défend de ne chasser pendant le temps des vendanges, qu'à une certaine distance des vignes, est obligatoire ; ainsi, ce fait doit être constaté par le garde chanw pêtre, et dénoncé au tribunal de simple police, si le contrevenant est porteur de permis. Dans le cas contraire, le délit emporterait la contravention.

§ 14. La même Cour a décidé, le 18 juillet 1835, que le fait d'avoir chassé en temps prohibé dans le bois d'un particulier, peut être poursuivi d'office par Je ministère public, sans qu'il soit besoin, comme au cas où la chasse a eu lieu en temps non prohibé, de la plainte du propriétaire.

§ 15. La Cour impériale de Nancy a décidé, le 15 janvier 1840, que la conûscation du fusil avec lequel des contraventions ont été commises, doit être prononcée pour chaque contravention, quand même celle pour laquelle le prévenu est poursuivi serait antérieure à un premier jugement qui aurait déjà prononcé la confiscation. Son arrêt est ainsi , conçu: « Attendu que N.... s'est rendu coupable de deux délits de chasse commis à plusieurs jours d'intervalle ; que l'art. 5 de la loi du 30 avril 1790, qui prononce la confiscation du fusil, doit recevoir son application à raison de chaque contravention; que cette mesure fait paitie intégrante de la disposition pénale et ne ptut en être séparée sans porter atteinte à l'autorité de la loi, etc. » Cet arrêt semble rigoureux. Dalloz ne le trouve pas conforme aux principes. 11 y en a, cependant, un autre de la Cour de

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Douai, du 14 décembre 1837, qui juge de môme. C'est un avis sérieux à donner aux chasseurs qui s'exposent à des poursuites.

CHATAIGNIER. Nous ne parlons que de celui des forêts. Sa tige est ordinairement très-droite et bien pi oportionnée ; son bois est solide, nerveux et presque incorruptible; son écorce lisse et tachetée tire sur le gris : sa cime est ample, un peu étalée ; sa feuille longue de 108 à 162 millimètres, marquée de nervures latérales et parallèles; elle est dentelée sur les bords, et si sèche que les insectes ne l'attaquent presque jamais.

CHEMINS. C'est surtout en matières de chemins viciaaux que la surveillance des gardes champêtres doit être de tous les instants. S'agit-il de les créer ou les réparer, ils doivent veiller à ce que les ouvriers travaillant à la prestation suivent l'alignement fixé. Tenir note de l'arrivée et du départ de ceux qui sont requis ou payés. Signaler au maire et aux commissaires du corps municipal les abus qu'ils découvrent; Teiller à la conservation des matériaux, et verbaliser contre ceux qui les détourneraient.

§ 1 er . S'agit-il de chemins construits, ils sont chargés de constater les empiétements des voisins; la praticabilité des chemins; de verbaliser contre les voyageurs qui, quand les chemins sont praticables, passent dans les terres sans une nécessité absolue.

§ 2. Quant aux empiétements ou anticipations, si elles sont nouvelles, il n'y a pas de difficultés; il suffit de se reporter à l'état de classement des chemins de la commune, de voir si celui sur lequel on a anticipé est de l re , 2 e ou 3 e classe. S'il est de l rc classe, il 'doit avoir 6 mètres de largeur; s'il est de seconde classe, il lui faut 5 mètres; s'il est de troisième classe, on doit lui laisser 4 mètres, sauf toutefois les accidents jàu sol ou des circonstances de force majeure qui ont pu le réduire ; sauf aussi la qualité du chemin; ceux de grande communication pouvant, d'après la législation nouvelle, être d'une largeur supérieure aux chemins ordinaires communaux de première classe. (Voyez ciaprès, § 6.)

§ 3. Si le chemin n'a plus la largeur voulue, le garde champêtre doit en informer le maire qui vérifie le fait et prend un arrêté tendant à ce que, en vertu de l'article 479, n° 11 du Code pénal, le contrevenant soit cité au tribunal de police. Cet article est ainsi conçu : «Seront punis d'une amende » de 11 à 15 francs ceux qui auront dégradé ou détérioré