ÉMEUTES

mation qu'elle prescrit, doit être accompagné de la force armée.

§ 4. Ces dispositions n'ayant pas paru suffisantes en 1831, il fut rendu une loi qui se coordonne avec les précédentes et avec le Code pénal, et dont voici les principales dispositions :

« Art. 1 er . Toutes personnes qui formeront des attroupements sur les places ou sur la voie publique, seront tenues de se disperser k la première sommation des préfets, souspréfets, maires, adjoints de maires et tous magistrats et officiers civils chargés de la police judiciaire. »

D'après cette disposition, les sommations peuvent également être faites par les commissaires de police, les prçcureurs impériaux et leurs substituts, les juges de paix, les commissaires généraux de police, les juges d'instruction et les officiers de gendarmerie.

« L'article 1 er ajoute que si l'attroupement ne se disperse pas, la première sommation sera renouvelée trois fois. Cha- . cune de ces trois sommations sera précédée d'un roulement de tambour ou d'un son de trompette; si les sommations sont inutiles, il pourra être fait emploi de la force, conformément à la loi du 3 août 1791.

» Les magistrats chargés de faire la sommation devront être décorés d'une écharpe tricolore.

» Les personnes qui, après une première sommation, continueront de faire partie d'un attroupement, pourront être arrêtées, et seront traduites, sans délai, devant les tribunaux de police, pour y être punies des peines portées contre les contraventions au chapitre 1 er du livre IV du Code pénal. (Art. 2.)

Les expressions sans délai laissent aux magistrats une très-grande latitude ; mais il serait imprudent de procéder au jugement durant l'émeute ; il faut le temps de constater le fait, d'assigner les témoins. Cet article doit d'ailleurs s'interpréter par l'article 10, qui veut une justice régulière pour les cas plus graves, et qui aurait une sorte de justice exceptionnelle pour les cas punissables de peines de simple police. {Voyez les art. 464 et suivants du Code pénal.)

» Après la seconde sommation, la peine sera de trois mois d'emprisonnement au plus ; et, après la troisième, si le rassemblement ne s'est pas dissipé, la peine pourra être élevée jusqu'à un an de prison. (Art. 3.)

» La peine sera celle d'un emprisonnement de trois mois à deux ans : 1° contre les chefs et les provocateurs de l'at* troupement, s'il ne s'est pas entièrement dispersé après 1*