ENGINS. — ENGINS PROHIBÉS

troisième sommation; 2° contre tous individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, s'ils ont continué à faire partie de l'attroupement après la première sommation.

» Si les individus condamnés en vertu des deux articles précédents n'ont pas leur domicile dans le lieu cù l'attroupement a été formé, le jugement ou l'arrêt qui les condamnera, pourra les obliger, à l'expiration de leur peine, à s'éloigner de ce lieu, à un rayon de dix myriamètres, pendant un temps qui n'excédera pas une année, si mieux ils n'aiment retourner à leur domicile. (Art. 4.)

» Toutes personnes qui auraient continué à faire partie d'un attroupement après les trois sommations , pourront, par ce seul fait, être déclarées civilement, et solidairement, responsables des condamnations pécuniaires qui seront prononcées pour réparation des dommages causés par l'attroupement. (Art. 9.)

» La connaissance des délits énoncés aux articles 3 et 4 de la présente loi est attribuée aux tribunaux de police cor- ' rectionnelle, excepté le cas où l'attroupement ayant un caractère politique, les prévenus devraient être, aux termes de la Charte constitutionnelle et de la loi du 8 octobre 1830, renvoyés devant la Cour d'assises. (Art. 10.) »

Les peines portées par la présente loi seront prononcées sans préjudice de celles qu'auraient encourues, aux termes du Code pénal, les auteurs et les complices des crimes et délits commis par l'attroupement. Dans le cas du concours de deux peines, la plus grave seule sera appliquée. (Art. 11.) {Voyez, à cet égard, les articles 209 à 221 du Code pénal, qui prononcent, suivant les distinctions qui y sont établies,, la prison, la réclusion, et même les travaux forcés.)

ENGINS. C'est le nom qu'on donne aux filets, nasses, guideaux et autres instruments de pêche. On l'étend aussi à certains instruments de chasse en raison de l'analogie qu'il y a entre eux. Les engins sont permis ou prohibés scion le temps, les lieux et la nature du poisson. (Voyez Sect. III, § 10, pages 54 et 55.)

ENGINS PROHIBÉS. D'après une ordonnance du 15 novembre 1830, les engins prohibés sous les peines portées par l'art. 28 de la loi sur la pêche fluviale, sont : 1° les filets traînants ; 2° ceux dont les mailles carrées sans accrues et non tendues ni tirées en losanges ont moins de 30 millimètres de chaque côté après que le filet a séjourné dans l'eau ; 3° les bires, nasses ou autres engins dont les verges en osier se-» raient écartées de moins de 30 millimètres. Cette ordonnance