ENREGISTREMENT

donnant aux préfets le droit de faire des règlements locaux, les pêcheurs doivent les observer, à peine d'amende et de confiscation.

©eux arrêts de la Cour de Nancy, du 17 avril 1839, ont décidé que les filets ou engins prohibés par l'art. 25 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, ne sont pas ceuxrlà seulement qui barrent sur toute sa largeur le lit de la rivière sur laquelle ils sont placés, et qu'on doit considérer comme appareil prohibé un filet qui, bien que disposé de manière à laisser un certain espace libre à côté de chaque rive, a cependant pour effet d'empêcher entièrement le passage du poisson, soit parce que l'espace réservé ne renferme qu'une trop faible quantité d'eau, soit parce qu'il est obstrué par des roseaux, ou par un autre objet quelconque. (Voyez Barrage.)

Aux termes de la loi du 15 avril 1829 (art. 32 et 53), tous les engins et filets doivent être marqués au moment où Ton en fait usage, et l'on ne peut excuser le pêcheur sous le prétexte qu'il avait chez lui les plombs destinés à la marque. (Arrêt du 15 mars 1839.)

ENREGISTREMENT. § 1". L'enregistrement, est sans doute une mesure prescrite autant dans l'intérêt du fisc que dans celui des parties intéressées. Mais il faut convenir que si elle a l'inconvénient d'être coûteuse, elle a aussi de grands avantages. Le premier de tous c'est de donner une date certaine aux actes et du ter à tout le monde la faculté, la velléité même de les supprimer. Une fois que l'existence d'un acte est constatée par l'enregistrement, il appartient à l'autorité publique, et la loi prononce des peines sévères contre quiconque le supprimerait ou le lacérerait.

Cependant, comme les agents de l'autorité publique sont hors d'état de faire les avances des frais d'enregistrement qui s'élèvent à 2 francs par chaque acte, on opère l'enregistrement en débet y sauf, en cas de condamnation, à poursuivre le recouvrement des frais d'enregistrement avec les frais de timbre et autres.

§ 2. D'après l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824, l'enregistrement des procès-verbaux des gardes champêtres et particuliers doit être effectué dans les quatre jours de leur date, à peine de 5 fr. 50 c. d'amende ; cette disposition n'implique pas la nullité, et la Cour dè cassation a consacré cette doci trine par un grand nombre d'arrêts. Le délai ne court que du lendemain de la date du procès-verbal ; ainsi, un procèsverbal du 10 peut être enregistré le 15 ; mais s'il était du