RAPPORT

5° Extrait du rapport présente le 12 juin 1837 à la chambre des pairs , par il/, le marquis de Laplace , au nom d’une commission spéciale (1) chargée de l’examen du projet de loi concernant le système métrique des poids cl mesures.

Le projot de loi a pour objet de faire un retour sincère vers le système métrique décimal, tel qu’il est consacré par les lois de l’an ni et de l’an vm, et d’établir définitivement , au moyen de ce système, l’uniformité des poids eti mesures. «

La simplicité et l’uniformité du système métrique commencent à frapper les esprits; les progrès des lumières dans • toutes les classes de la société permettent do le mieux apprécier. Depuis long-temps les services publics en font usage, ce qui l’a rendu aussi plus familier. Le moment, que de fausses dispositions avaient retardé, était enfin arrivé, d’eni assurer dans le pays l’existence exclusive et sans aucune restriction. Tel est le but de l’article 1er du projet de loi, qui abroge le décret du 12 février 1812.

Néanmoins, des obstacles inhérents à la nature des choses' devaient faire apporter un délai dans l’obligation légale de ne se servir que des nouvelles mesures métriques. Il étaitt convenable de laisser, surtout au petit commerce, un tempssuffisant pour se procurer de nouveaux instruments, et aui public celui de se préparer à un changement, qui no peut manquer d’abord de choquer bien des habitudes. L’on nei saurait aussi procéder avec une trop mûre attention à l’application des nouveaux poids dans les usages de la médecine^ et de la pharmacie. Des erreurs ou des méprises pourraient devenir funestes, et compromettre gravement la santé et même la vie des citoyens. Cependant, il ne faut point s’exagérer le danger ni l’embarras d’assujettir les prescriptions médicales à l’emploi des nouvelles mesures. S’il s’agit do substances d’un poids ou d’un volume considérable, il ira-

(1) Cette commission était composée de MM. le comte Cholet, le comte d'IIaubersaert, le marquis de Laplace, le baron Mortier, le duc de I1 raslin, le baron Thénard, le comte Vulée.

DE M. DE LAPLACE. o5

porte peu d'une grande rigueur dans le dosage; et pour obtenir des nombres ronds, de nouvelles formules officinales peuvent sans inconvénient remplacer les anciennes. Quant aux médicaments qui sont employés en petites doses, et qui, en raison du principe actif qu’ils renferment, exigent la plus grande précision dans leur évaluation , les divisions décimales s'y prêtent avec au moins autant de facilité quo les anciennes. Le centigramme représente à très-peu près la cinquième partie du grain : on aura donc des divisions plus petites. Déjà, dans le Codex, les formules pharmaceutiques sont exprimées eu poids anciens et en poids nouveaux, ("est au zèle et aux lumières des médecins et des pharmaciens qu'il faudra s’en rapporter, pour remédier aux inconvénients momentanés d’une conversion dont ils doivent approuver le principe, et qui fera disparaître la variété des poids employés actuellement dans la pharmacie, et si multipliés d'un bout do la France à l’autre, et avec elle les graves erreurs ol les dangers qui peuvent en résulter.

Les lois de l’an m et de l’an IV avaient ordonné que le renouvellement des poids et mesures aurait lieu partiellement; une semblable précaution n’est plus nécessaire : aussi , la loi actuelle se borne à (ixer un délai pour l’entière exécution «les dispositions qu’elle prescrit. Par l’article 2 , elle permet l’usage des instruments de pesage, et de mesurage confectionnés par autorisation du décret du 12 février, jusqu’au 1er janvier 1810, et interdit par l’article , à partir de lu même époque , tonies mesures autres que les mesures métriques, sous les peines portées par l’article 479 du Code pénal.

L’article 4 a pour objet de défendre toutes dénominations de poids et mesures autres que celles établies par la loi du 18 germinal an ni , dans les actes publics et sous seing-privé, ainsi que dans les affiches et annonces, sous peine d’une amende de 20 fr. pour les contrevenants qui sont ollicicrs publics, cl de 10 fr. pour les autres. Une disposition semblable est déjà écrite dans la loi du 1er vendémiaire an iv; mais il est essentiel de la reproduire avec plus de netteté, à cause des interprétations dilférentcs qu’elle a reçues, et que la cour de cassation a maintenues, en décidant que les officiers publics pouvaient employer dans les actes de leur ministère les dénominations des mesures anciennes, comme ronseignc~ ments et moyens de concordance, et les énoncer conjointement