RAPPORT

avec les nouvelles (l). La nécessité d’une restriction ne saurait être contestée; il ne suflil pas de prescrire dans la pratique l’usage matériel des nouveaux poids et mesures, il faut encore, pour les rendre familiers et les faire pénétrer plus avant dans les habitudes, user de l’inlluence du langage. C’est par celte raison que les tolérances admises par l’arrêté du 13 brumaire an IX et le décret de 1812 ont si grandement nui à l’établissement du système métrique. Il convient donc que la loi impose l’emploi exclusif des dénominations systématiques partout où son action peut s’étendre. Il a paru sous ce rapport même, à votre commission , que l’article était incomplet, et n’embrassai l pas tous les cas où la loi pouvait intervenir utilement : elle pense qu’il y a un intérêt réel à contraindre les commerçants à se servir uniquement des nouvelles dénominations sur leurs registres ou livres, ainsi que sur leurs factures; et qu’en conséquence il y a lieu de les soumettre à l’amende toutes les fois que ces pièces produites, et appelées à faire foi en justice, renfermeront d’autres dénominations. Ainsi le voulait la loi de vendémiaire an iv , et c’est pour compléter la disposition de cette loi que nous vous proposons de comprendre les registres dis commerce et autres écritures privées dans les prescriptions de l’article 4. Nous . avons senti, Messieurs, ce qu’il y a de grave à renvoyer pour quelques mots, à lu chambre des députés, un projet de loi, surtout à la lin d’une longue session; mais après un mûr examen , nous nous sommes de plus en plus pénétrés de l’importance de ne négliger aucun des moyens qui peuvent! rendre la loi plus efficace , et nous avons été d’un avis unanime pour remplir une lacune qui nous a semblé le fait d’une omission. Eu vous présentant cet amendement, nous avonsla confiance que l’utilité en sera généralement comprise, et i que vous y donnerez votre assentiment.

L’article 5 confère aux vérificateurs des poids et mesures- 1e droit de constater, par procès-verbaux, les contraventionsprévues par les lois et règlements, et de saisir les instruments prohibés. Cette nouvelle attribution donnée aux vérificateurs, l’est dans l’intérêt du service, et doit assurer l’exécution delà loi. 11 n’est point nécessaire d’étendre davantage» leur pouvoir. Lu constatation des infractions constituant non j

jl) Voy. la note (1) p. SO.

DE H. DE LAPLACË. 37

,lus des contraventions, mais des délits, doit rester exclusiement du ressort de la police municipale.

Une ordonnance du 18 décembre 1825 disposait <[ue la •érilication périodique des poids et mesures serait faite au tomicile des personnes qui, par leur profession , sont tenues l’être munies de poids et de mesures poinçonnes ; et une .rdonnance en date du 7 juin 1826, modifiant celle-ci, dit [ue la vérification pourra être laite au siège des mairies dans es localités où le ministre de l’intérieur, sur la proposition les préfets , jugera ce mode d’une exécution plus facile. Celte exception au principe posé dans la première ordonnance, en mposant un déplacement onéreux aux assujettis, et par suite in surcroit de charge qui ne pouvait être ordonné que par me loi, a fait naître des réclamations fondées, particulièreneut dans les communes des campagnes. Pour mettre un .erme à l’abus qui pouvait être fait d’une pareille disposition , la chambre des députés a ajouté un septième et dernier irlicle, qui porte qu’une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification périodique des poids et mesures (1).

4° Rapport présenté le 19 juin 1837 à la cliamhre des pairs, par U. le marquis de Laplace.

Je viens vous présenter le résultat du nouvel examen auquel s’est livrée votre commission, sur l’art. 4 du projet de loi, par suite du renvoi que vous lui en avez fait dans la dernière séance. Cet article a été vivement combattu tant dans son principe que dans sa disposition, particulièrement par l’un de nos honorables collègues, que nous regrettons d’avoir eu en cette occasion pour adversaire. Il a représenté l’interdiction de toutes dénominations de poids et mesures nôtres que celles du système métrique, comme entraînant une sorte de contrainte devant laquelle le législateur deyait reculer. 11 a vu, dans l’obligation de se servir uniquement des nouvelles dénominations, qui ne seraient pas généralement comprises, la source d’embarras et même de désordres pour

(1) Voy. p. 422.

Poids et Mesures.

23 RAPPORT DE M. DE LAPtACE.

les relations commerciales; il aurait voulu enfin qne, con-fbrmément à une décision do la cour de cassation, rendue en interprétation de la législation actuelle, la loi permît l’emploi des dénominations des anciennes mesures, conjointement avec les nouvelles , comme renseignements et moyens de concordance. Votre commission n’a pu partager ni celle manière de voir, ni ces craintes ; et, après y avoir mûrement réfléchi de nouveau, elle a persisté dans l’opinion qu’elle avait émise dans le rapport, et qu’elle a soutenue dans la discussion, sur la nécessité d’une disposition pénale qui contraigne à l'usage exclusif des nouvelles dénominations dans les actes publics et privés. Il lui a paru qu’il ne suffisait pas de prescrire, dans la pratique, l’emploi des nouveaux instruments des poids et mesures, à l’exclusion de tous autres ;| mais qu’il fallait encore imposer l'obligation d'employer1! leurs dénominations , à l'exclusion de toutes autres, dans les" transactions commerciales, et d’user ainsi de l'influence du langage comme moyen le plus cilicaco pour lutter contre l’empire des anciennes babil odes, et triompher de l’espril de routine qui s’attache aux vieilles traditions. La contrainte résulte ici de la nature même des choses; ce n’est qu’ci exerçant une certaine violence sur les habitudes que l’on peut déraciner des usages consacrés par le temps; et la doctrine de la cour de cassation, en celle matière, n’aurai d’autre ell’et que de substituer pour l’esprit les dénominations qui doivent servir de renseignements aux dénominations qu’elles doivent expliquer, en sorte qu’il ne serait fait mens tion île ces dernières que pour obéir à la loi, et sans obligas tion aucune de les comprendre. En conséquence, votre coms mission a été de l’avis unanime de conserver le principe de restriction de l’article 4, comme indispensable pour arriver i l’adoption des nouveaux poids et mesures, cl les rendre fas miliers dans tous les besoins de la vie.

Elle n’a pas cru non plus nécessaire de prolonger le delà au bout duquel l’application de l’article devient obligatoire ainsi qu’il l’a été demandé. 11 no s’agit point de mesures e de dénominations tellement nouvelles, qu’elles aient été en-! iièrement inconnues jusqu’à ce jour; l’introduction du système métrique date de quarante ans dans le pays; loin qm ces mesures cl dénominations soient totalement étrangèreselles sont, au contraire, d’un usage presque général dan pn assez grand nombre do localités; elles sont déjà adoptée