MOTIFS PRÉSENTÉS PAU M. 5IAIITIN
iar beaucoup de professions, dans tous les services publics; ieu de personnes pourraient prétendre n’en avoir pus eu [uelque connaissance. Le délai de deux ans et demi est sufisant pour l’adoption définitive des nouvelles dénominations t l’interdiction des anciennes, qu’il est, en outre, convenable e prononcer en même temps que les mesures qu’elles repréentent.
Il reste maintenant à examiner les observations qui ont té présentées sur l’application de la pénalité aux contra-? entions auxquelles pourrait donner lieu l’article en quesion. Votre commission, en vous proposant do comprendre es registres du commerce, les actes sous seing-privé, et outes autres écritures privées, dans les prescriptions de cet rlicle, avait toujours entendu que ces pièces ne seraient pasibles de l’amende qu’aulant qu’elles seraient produites en ustice; c’était ainsi très-positivement expliqué dans son rapport. Mais l’on a paru craindre qu’il n’y eût, à cet égard, in vague dans la rédaction de l’article, qui pût avoir des nconvénients pour son application; en conséquence, il en era fait une mention expresse.
La maniéré dont l’amende serait appliquée, dans le cas où dusieurs actes ou écritures seraient produits dans la même iflaire, a donné lieu à quelques réflexions qui nous ont déerminés à vous proposer de faire percevoir l’amende pour haque acte ou écriture sous signature privée, qui sera exhibé, t de ne rendre passibles que d’une seule amende les registres le commerce qui figureraient dans une même coplcstation.
>° Exposé des motifs présentés par M. Martin, ministre des | travaux publics , de l’agriculture et du commerce , à la
chambre des députés , dans la séance du 24 juin 1837.
La discussion li laquelle s’est livrée la chambre des pairs , air le projet de loi concernant le système métrique des poids :t mesures, a donné lieu à quelques amendements que le gouvernement a cru devoir adopter, et qui le mettent dans le cas le vous soumettre de nouveau le projet de loi. Nous aimons i penser que la chambre reconnaîtra la sagesse de ces Ainejilemcnts, et voudra bien y donner son assentiment,
