MOTIFS PRÉSENTÉS PAR M. MARTIN

La chambre des pairs a supprimé dans l’article 3 les mots : considérés comme faux; et, comme conséquence de cette suppression , a voté un article nouveau qui devient l’article 4 , cl qui est ainsi conçu :

« Ceux qui auront des poids et mesures autres que les » poids cl mesures ci-dessus reconnus, dans leurs magasins,

» boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les » halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui » les emploieront, conformément à l’art. 470 du Code pénal. »

L’intention do la commission de la chambre des députés, conforme aux vues du gouvernement, avait été de ranger sur la même ligne 1a détention des poids et mesures illégaux, et la détention des poids et mesures faux; la jurisprudence . des tribunaux inférieurs (1) ayant laissé quelques doutes sur celte question, l’on avait donc pensé qu’en déclarant que les poids et mesures illégaux seraient considérés comme faux , le paragraphes de l’article 479 du Code pénal, qui punit la i détention des poids et mesures faux , deviendrait applicable à la détention des poids et mesures illégaux. Il a paru il la < chajubre des pairs que cette intention devait être formulée 1 d’une manière plus positive et plus nette : de là, le nouvel i article 4, et la suppression des mots : considérés comme faux dans l’article 3.

L’art. 3 (art. 4 du projet volé par la chambre des députés) a subi quelques modifications destinées à rendre plus explicite la prohibition des dénominations anciennes. Ainsi, la chambre des pairs a pense que cette prohibition devait s’étendre, non-seulement aux actes publics cl aux actes sousseing-privé, mais aux écritures privées et aux registres de commerce, ayant date postérieure à la mise en vigueur de la loi, qui seraient produits en justice.

Jtlais il était juste que les dénominations anciennes ne fussent interdites qu’au moment où les poids cl mesures anciens seraient eux-mêmes défendus , et la chambre des pairs n’a pas jugé qu’il fût inutile de le dire expressément; c’est aussi dans l'intention de faire adopter plus promptement l’usage des dénominations nouvelles qu’a été conçu le nouvel art. 6 ajouté au projet de la loi, et par lequel aucun jugement ou décision ne pourra être rendu, en faveur des particuliers, sur

(1) Yoy, l’art. 479, p. 409.

Art. 6. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement ou décision en faveur des particuliers, sur des actes, registres ou écrits dans lesquels les dénominations interdites par l’article précédent auraient été insérées , avant que les amendes encourues, aux termes dudit article, aient été payées.

Art. 7. Les vérificateurs (1) des poids et mesures constateront les contraventions prévues par les lois et règlements, concernant le système métrique des poids et mesures.

Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage, dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements (2).

Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu’à preuve contraire.

Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal d’arrondissement.

Art. 8. Une ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures (5).

que. — On trouve dans Sirey, t. 77, 2« partie, p. 42, une solution de la régie de l’enregistrement, en date du 14 janvier 18.72, ainsi conçue :

« Dans une procuration passée devant notaire, et portant pouvoir par

» le sieur .1 de vendre certains liions situés dans l’Amérique septen-

» trionalc, la contenance de ces biens était indiquée en mesures en usage » dans le pays. — Un employé de la régie crut voir dans cette indication » une contravention aux art. 0 de la loi du 1" vendémiaire an tv, et 17 » de la loi du 25 ventôse an Xi, qui obligeaient, sous peine d’une amende » de 100 fr., les notaires à exprimer en mesures métriques les quantités » de mesures qu’ils ont a énoncer dans les actes par eux reçus.

» Sur la réclamation élevée par le notaire, la régie a reconnu que les » dispositions ci-dessus, qui n’avaient pour objet que l’établissement » du système décimal et de l’usage de? mesures métriques en France, » n’étaient pas applicables à l’indication de la contenance de biens si- » tués en pays étranger. » Voir la note sur l’art. 14 de l’ordonnance du 17 avril 1859.

(1) L’exactitude des opérations des vérificateurs des poids et mesures est une garantie que le gouvernement doit au commerce.

(Ciiaptai., ancien Ministre de l’intérieur.)

(•2) La sftrelé du commerce dépendant en grande partie do 1'cxaclitudo des poids et mesures, il importe de prendre toutes les précautions possibles pour prévenir les falsifications qu’on y pourrait introduire. Le plus sôr moyen est de préposer des officiers particuliers pour inspecter ces poids et ces mesures.

(Meiu.in, Répertoire de Jurisprudence.)

(7) Voir cette ordonnance, p. 422.