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L’art. 3 porte :

Il no pourra être mis en vente, ni employé dans le commerce, aucune mesure qui ne porte d’une manière distincte et lisible le nom qui lui est affecté, conformément à la loi du 18 germinal de l’an ni, et qui n’ait été vérifiée el marquée du poinçon de la République. La vérification sera faite gra-, luitement au bureau établi à cet effet, près le ministre do l’intérieur («).

(fl) V. l’ordonnance de 1830, et l’art. 13 de la loi du le vendémiaire an iv.

L’art. 4 applique aux mesures de boissellerie les dispositions textuelles de l’art. 3 de la proclamation du 27 pluviôse an VJ.

17 floréal an vu. — Loi.

Considérant qu’il importe de fixer pour l’avenir les règlesde la comptabilité, conformément au nouveau système des poids el mesures, et de ne compter qu’en francs toutes sommes qui devront entrer au trésor public ou en sortir, de mêmeque toutes celles qui seront l’objet de toutes sortes d’actes ou transactions entre particuliers.

Art. 1er. A compter du 1er vendémiaire prochain, toutes stipulations et comptes de valeurs monétaires pour le service public de l’exercice de l’an viii , ne pourront être énoncés qu’en francs el fractions décimales de franc : en conséquence, les traitements des fonctionnaires publics et les impositions de toute nature de l’exercice de l’an VIII seront calculés et payés en ces valeurs, en substituant le franc à l’ancienne livre tournois.

Art. 2. A partir de la même époque, toutes transactions) ou actes entre particuliers exprimeront également les sommes en francs, décimes el centimes, ou les sommes seront censées évaluées de celle manière, quand même elles seraient énoncées en livres, sous el deniers.

Art. 3. L’acquittement des obligations antérieures à l’époque ci-dessus désignée, soit entre particuliers, soit pour b .service public, sera fait en valeur de l’ancienne livre tournois B quand mémo l’expression de franc se trouverait écrite dans fc