DD 7 BRUMAIRE AN IX

l’exigera , il sera établi par le préfet , sur la demande des maires et adjoints , approuvée par le sous-préfet, des bureaux de pesage , mesurage et jaugeage publics , où tous les citoyens pourront faire peser, mesurer et jauger leurs marchandises, moyennant une rétribution juste et modérée, qui, en exécution de l’art. 21 delà loi du 28 mars 1790 (a) , sera proposée par les conseils généraux des municipalités , et fixée au conseil d’état, sur l’avis des sous-prél'ets et préfets (6).

(b) Art. 2, loi du 29 floréal an x, p. 382.

Art. 2. Nul ne pourra exercer les fonctions de pescur , mesureur et jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs : ce serment sera reçu par le président du tribunal de commerce, ou devant le juge de police du lieu.

Art. 3. Dans les lieux où il ne sera pas nécessaire d’établir des bureaux publics, les fonctions de poseur, mesureur et jaugeur, seront confiées, par le préfet, à des citoyens d’une probité et d’une capacité reconnues , lesquels prêteront serinent.

Art. i. Aucune autre personne que, lesdits employés ou préposés, ne pourra exercer, dans l’enceinte des marchés, halles et ports, la profession de poseur, mesureur ou jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage (a).

(a) Cette confiscation doit être prononcée par le tribunal de simple police; lf> mars 1822, I!. 117.

Art. S. L’enccinte desdits marchés, halles et ports, sera déterminée et désignée d’une manière apparente par l’administration municipale, sous l’approbation du sous-préfcl.

Art. 6. Les citoyens à qui les bureaux ou les fonctions «je poseurs ou mesureurs publics seront confiés, seront obliges de tenir les marchés, balles et ports, garnis d’instruments nécessaires à l’exercice de leur état, et d’employés en nombre suffisant; faute de quoi, il y sera pourvu à leurs frais par la police, et ils seront destitués.

Ils ne pourront employer que des poids et mesures dûment étalonnés, certifiés et portant l’inscription de leur valeur.