LOI DU 29 FLOR15AL AN X

J). 575 , sous celte date de janvier. Le Droit, du 19 juillet 1859, en rendant compte de cette affaire , donne à oe décret la date du 11 juin.

Art. lcr. 11 sera établi dans les communes qui en seront jugées susceptibles par le gouvernement , des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics (a-). ,

Nul ne sera contraint à s’en servir, si ce n’est dans le cas de contestation (b).

{(i) Etablissement à Niort et à Saint-Maxent , arrêté du 14 fructidor an x. A Paris , arrêté du ti prairial an xi , et décret du 16 juin 1808 , au liullntin des lois , 2» sem. de 1852, p. 150, et ordonnance du 4 septembre 1852. A Marseille, arrêté du 2 complémentaire an xi.

Etablissement provisoire dans 458 communes; arrêté du 2 nivôse an XII, . «ont il importe de rappeler deux dispositions.

Art. 1«. Le ministre de l’intérieur fera exécuter les tarifs et les règlements présentés par les conseils des communes, avec les modifications • qu’il jugera convenables, conformément aux principes déterminés parla loi et les règlements intervenus sur la matière.

Art. 2. L’autorisation du ministre, tant pour les bureaux établis que ceux à établir, sera considérée comme décision provisoire du gouvernement.

(6) Nul n’est contraint de se servir de ces bureaux , si ce n’est dans le cas de contestation entre le vendeur et l’acheteur. Serait illégal, et par conséquent non obligatoire pour les tribunaux , l’arrêté qui imposerait l’obligation de recourir aux agents publics du pesage et du mesurage , pour des ventes non contestées, pour le compte seul d’un particulier et sa satisfaction personnelle, ou dans une maison particulière. 20 vendémiaire an XIII. — 29 juillet 1808 et 17 avril 1800. S. 'l'om. 7. 1105. — 21 août 1820. S. 345. — 15 avril 1855. B. 179. — 19 juillet 1855. B. 500. — 21 août 1829. il. 491 . — 7 mars 1855. D. 50-80. — 20 juillet 1857. I). 58-409.

Art. 2. Les tarifs des droits à percevoir dans les bureaux et les règlements y relatifs (a), seront proposés par les conseils des communes, adressés aux sous-préfets et aux préfets, qui donneront leur avis, et soumis au gouvernement, qui les approuvera, s’il y a lieu , en la forme usitée pour les règlements d’administration publique.

(a) Ces réglements n’ont caractère légal que par l'approbation du gouvernement ou tout au moins du ministre. Arrêté du 2 nivôse an xtl cidessus, et 15 mars 1822, lî. 117.

Art. 5. Un dixième des produits nets de ces droits servira à compléter l’acquittement des frais de vérification des poids