DÉCRET DD 12 FÉVRIER

et mesures et le traitement des agents préposés à celle •vérification (a).

(a) Disposition abrogée en partie par l’ordonnance do 1839. Un décret du 1 6 février 1808 avait ordonné qu’il serait rendu Compte de ce dixième, et qu’il serait fait rapport à l’Empereur sur la manière de régulariser le versement et l’emploi deces sommes. Voir par suite les décrets des 7 octobre 1809, 3 août 1810, 15 novembre 1810, 20 septembre 1811.

Art. 4. Le surplus des produits sera employé aux dépenses des communes et des hospices exclusivement, et ce, suivant les règles prescrites pour les octrois de bienfaisance (a).

(a) Les droits-do pesage et de mesurage avaient été affermés : ils se recouvraient par voie de contrainte à la requête des fermiers. ( Décret lu 20 septembre 181 1 .) Si ces fermiers ne peuvent être assimilés à un fonctionnaire on officier public , ils sont nécessairement commis ou préposés , au nom de la commune , à la perception des droits de mesurage , laugeage et pesage , et dès-lors ils sont coupables du crime de concussion irévu par le Code pénal, art. 174, s’ils perçoivent des droits supérieurs iceux du tarif. A. 7 avril 1837. B. 150. L’altération dos bulletins délivrés par les préposés ou fermiers du poids public, constitue un faux en 'Cri turc publique, 10 décembre 1837. S. 38-221, — Pardessus , Cours le Droit commercial. Tout 1. p. 190. édit, de 1851. — Art. 19, décret lu lü juin 1808.

12 février 1812. — Décret.

(Malgré l’abrogation de ce décret (loi du 4 juillet 1837), 1 nous paraît indispensable d’en rappeler les dispositions , oarce que, pendant 28 ans, il aura été la loi delà matière, et ju’il sera long-temps nécessaire d’y recourir pour l’intelligence des ouvrages ou des contrats rédigés sous son empire. )

Désirant faciliter et accélérer l’établissement de l’uniformité les poids et mesures dans notre empire :

Art. 1er. Il ne sera fait aucun changement aux unités des >oids et mesures, telles qu’elles ont été fixées par la loi du .9 frimaire an vin.

Art. 2. Notre ministre de l’intérieur fera confectionner , iour l'usage du commerce, des instruments de pesage et do nesurage, qui présentent soit des fractions, soit les multi- >les desdites unités, les plus en usage dans le commerce, et iccommodés aux besoins du peuple.