DISPOSITIONS EXTRAITES DD CODE PÉNAL

TITRE II

iDISPOSITIONS EXTRAITES DD CODE PÉNAL DE 1810, MODIFIÉ PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1852, ET DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE. TEXTES OFFICIELS.

Numquid juslificabn slaleram impiam et pondéra dolosa. (Miellée, (i, 11.) Puis-je ne pas condamner la balance infidèle et les faux poids '!

g -1er. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SDR LES MONNAIES.

Nous avons donné, p. 289, au litre DES MONNAIES, et p. 319, au titre DES métaux, des détails indispensables pour établir les rapports existants entre les anciennes et les nouvelles monnaies, et entre l’ancien et le nouveau titre des métaux.

Il nous reste à faire connaître les dispositions pénales qui sont la garantie du commerce et qui répriment une fraude dont les atteintes ne sont pas moins funestes au crédit public qu’aux fortunes particulières.

Le crime de fausse monnaie était considéré, dans l’ancien droit criminel , comme un crime de lèze-majesté au second chef. (Ordonnance criminelle de 1670, T. 1er, art. XI. Muyart de Vouglans, p. 112. ) 11 entraînait la peine de mort, suivant les ordonnances ou déclarations des 12 décemb. 1693 , 9 juillet 1697, 5 octobre 1713, février 1726, qui ne créent pas des dispositions nouvelles, mais qui se contentent de rappeler la rigueur des anciennes lois, applicables lors mémo qu’il s’agissait de contrefaçon des monnaies étrangères.

Le droit romain , lois 8 et 9 D. ad legem corncAiam de

Ifalsis ; lois 1 et 2 C. do falsd monetâ , les anciennes lois françaises, le droit canonique (Bulle du pape Grégoire XI , du 6 octobre 1371 , publiée par ordre de Charles V ) , prononçaient le dernier supplice, la confiscation des biens, i’cxcomu municalion des faux-monnayeurs.

Des procédures particulières (loi 1r0 C. de falsd monetâ et ordonnances du 7 août 1376 eide 1670), des juridictions Ji spèciales (ordonnances du 8 février 1549-1670-14 juin 1054),

la défense d’avoir égard aux grâces que le Roi pourrait accorder (ordonnance du 2 novembre 1475) , témoignent suffisamment de l’importance attachée à la répression de ce crime.

La loi du 25 septcinbre-6 octobre 1791 , t. Ier, section C, art. 1, se relâche beaucoup de celle rigueur, et, tout en conservant la peine de mort contre les contrefacteurs de papier ayant cours de monnaie, elle ne prononça plus contre les fauxmonnayeurs que la peine de 15 ans de fers , à laquelle les lois des 22 octobre 1795 et 21 prairial an ni ajoutaient la peine de la confiscation des biens, et celle du 25 floréal an x la peine de la flétrissure. La loi des 25-27 février 1792 créa pour le jugement de cette espèce de crime, un jury spécial qui devait être convoqué sous peine de cassation (loi du 22 octobre 1795 , art. 2 ), et les tribunaux criminels devaient juger ces procès avant tous autres (loi du 25 août 1793).

La loi du 20 décembre 1793 en saisit les tribunaux criminels immédiatement et sans instruction préalable devant le jury d’accusation, et celle du 5 avril 1794 abrégea encore la procédure, qui lut de nouveau réglée par les articles 542 et suivants du C. du 5 brumaire an îv.

Les lois des 18 pluviôse an ix et 25 floréal an x, et le code d’instruction criminelle de 1808, avaient attribué la connaissance de ces crimes à des tribunaux spéciaux ou cours spéciales, que la Charte de 1814 a depuis abolis. En sorte qu’aujourd’hui ils sont soumis à la procédure commune, sauf l’exception que contient l’art. 464. ( Voir ci-après, p. 407. )

La loi du 14 germinal an xi rétablit la peine de mort contre les auteurs et complices de l’altération et de la contrefaçon des monnaies nationales, mais non contre les distributeurs des monnaies contrefaites. Avis du conseil d’état du 16 thermidor an xii , approuvé le 25 du même mois.

Avant de faire connaître les dispositions de la loi pénale actuellement en vigueur , il peut être intéressant de remarquer quelle a été la progression du nombre de ces crimes dans les dix dernières années. Nous empruntons ce renseignement aux tables publiées parM. le garde-des-sccaux.

Accusations.

Accusés.

Condamnés.

Acquittés.

En 1825

DU

Accusations.

Accusés.

Condamnés.

Acquittés.

Nous laissons aux publicistes le soin de rechercher quelle nfluence ont pu exercer sur ces résultats , soit les progrès de a chimie et les développements de l’industrie, soit la manièstation des systèmes nouveaux sur l’omnipotence du jury , iur l’application delà peine de mort, et en général sur l'allé— îuation des peines en matière criminelle.

Reste toujours que le nombre de ces crimes s’est singuliè- •ement accru depuis 10 ans (Y. j>. 402, note première).

§ 2. — extrait du code pénal.

Art. 152. Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d’or ou d’argent ayant cours légal en France, ou participé à l’émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni des travaux forcés à perpétuité.

la) La fabrication , l’altération , l’exposition , trois sortes (le crimes difyà signalés par les auteurs. — Sluyard de Vouglans , p. lit.

Le code pénal de 1810 prononçait contre les auteurs de ce crime la peine de mort et celle de la confiscation des biens.

La Charte de 1814 abolit la peine de la confiscation. ( A. 3 mars 1820 ; II. 1 10. ) La loi du 28 avril 1832 a remplacé la peine de mort par celle des travaux forcés à perpétuité, et substitué la rédaction ci-dessus à celle de 1810.

(b) Les décrets des 21 mars 1803 et 24 janvier 1807 donnaient aux monnaies d’or et d’argent du royaume d’Italie , cours légal en F rance. A. 10 août 182G. B. 43(5.

(e) C’est à la cour d’assises , et non au jury, de décider la question de droit desavoir si telle ou telle monnaie a cours légal en France. 10 août 1820; B. 43(5. Décision contraire h celle du 19 nivôse an VU ; 11. 303.

(d) Blanchir une pièce de cinq centimes pour lui donner l’apparence d’une pièce de 2 francs, c’est contrefaire une monnaie d’argent , encore bien que l’on n’ait pas altéré les empreintes indicatives de la nature

<*t de la valeur de la pièce , et que la couleur employée ne puisse laisse qu’une empreinte passagère. A juillet 1811 ; lî. 201 , 9 août 1855; 1 399. L’art. 132 ne fait pas dépendre son application du plus ou d moins de ressemblance que les monnaies contrefaites peuvent avoir avt les monnaies légales. 5 octobre 1821 ; II. 484.

f e ) Dorer une pièce de 2 francs pour lui donner l’apparence d’un pièce de 40 fr., c’est altérer une monnaie d’argent ayant cours ei 1'rance. 4 mars 1850 ; li. 129.

(/") La fabrication delà fausse monnaie constitue le crime prévu pa cet article , indépendamment de toute émission des pièces fausses. 2: juin 1826 ; R. 565.

[g) Le crime existe lors mémo que la monnaie n’aurait cours lége que dans une partie du royaume. 21 mai 1815; lî. 276. Il s’agissar des rixdalers de Zélande , monnaie française depuis que la Holland était devenue partie intégrante de lu France , mais réputée monnai étrangère pour les départements de la Belgique, parle décret du : août 1810.

(h) Le crime d’émission existe quand mémo les pièces altérées n’au raient été remises qu’à une seule personne, et que l’auteur de cetto émission aurait, plus tard, employé tous ses efforts pour qu’elles ne soient pas livrées à la circulation. 4 marsl830; B. 129, et peu im<. porte qu’il s’agisse d’une première ou d’une subséquente émission. î oct. 1821. B. 484.

(/) Le jury doit s’exprimer sur le fait de savoir si la pièce émise es contrefaite ou altérée. 8 avril 1825; B. 197.

[li] Il faut que l’émission ait été faite sciemment. 2 frimaire et S messidor an xtt ; B. 31 et 242. Le Code pénal du 25 septembre-0 oc-: tobre 1791 , conforme sur ce point à l’édit de février 1726 , disait en effet : Quiconque sera convaincu d’avoir contribué sciemment à l’exposition , etc. Le Code pénal n’a pas répété cetto expression: mais ii résulte nécessairement des articles 132 et 153 combinés, que l’émission n’est un crime et peut même n’être qu’un délit , (] u’autanl que le distributeur a connu le vice delà pièce. C’est dans cette connaissance qu’est l’intention du crime. 6 thermidor an vin; 6 . 269. Au surplus, V. plus loin l’art. 165.

(/) Altérer et rogner les monnaies , c’est commettre le crime prévu par l'art. 152 du Code pénal. Loi 8 : ad legem corneliam. D. et le commentaire de Godefroy. La déclaration de juillet 1536, celle du 14 janv. 1649 et l’édit de 1726.

11 y a trois sortes d’altérations , celle du poids, celle de la couleur et la rognure. Muyard de Vouglans , p. 142; 19 frimaire an x ; S. 2. 152.

[m) La fabrication des instruments propres à la contrefaçon des monnaies est la tentative de ce crime. Merlin , rep. V» monnaies; § 2 , art. 2; — Dt du 19 brumaire an il ; — art. 17, édit de fév. 1726.

Art. 433. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de Itillon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdiles monnaies contrefaites

u altérées , ou à leur introduction sur le territoire français, era puni des travaux forcés à temps.

(a) Des pièces de 15 et ôO sons, fabriquées à plus des deux tiers d’areut fin, sont des monnaies d’argent et non de cuivre ou billon. 9 apt. 1830 ; B. 4SI ; 28 no v. 1812 ; B. 510. V. sur le titre de ces pièces s lois des 11-28 juillet et 14-18 août 1791. Le billon , c’est la monde de cuivre alliée à un peu d’argent [ibidem). (V. ci-dessus , p. 293, )3 et 505), mais où le cuivre prédomine. Slerlin, rep. \o monnaies, 2, art. 2.

\b) L’expression billon est fort ancienne. V. des ordonnances de iOôetlôOS. Elles signifient, suivant une étymologie très-probable, élanrje. Les mots billonnage, billonneurs, se trouvent dans les miennes ordonnances, pour exprimer l’idée d’altération , défectuosité , iage, contrefacteurs, traliqueurs de monnaies ( Muyard de Vouglans,

(c) « Tontes les pièces ( écrivait à M. le procureur-général Merlin, idministration des monnaies , loco cilalo ) dans lesquelles l’argent est moindre quantité que le cuivre, sont réputées pièces de billon. Il existe dans l’empire français que les pièces anciennes de dix-huit miers et celles de dix centimes qui soient pièces de billon, parce 'elles ne renferment que 19G h 200 millièmes d’argent, et 801 à 800 llièmes de cuivre. Les pièces de 1 fr. 50 c. , dites de 50 sous,

1 sont pas , à la vérité, d’un titre aussi fin que celui des écus de (« •res et de 5 livres , et leurs divisions qui ont été fabriquées à 906 llièmes. Mais,quoiqu’ellesne soient qu’au titrede067 millièmes d’arnt fin, elles n’en ont pas moins été classées au nombre des pièces argent , et considérées comme une des divisions do l’écu de six tes. »

Art. 134. Tout individu qui aura, euFrance, contrefailou Léré des monnaies étrangères , ou participé à l’émission , ex- •sition ou introduction en France de monnaies étrangères nlrefaites ou altérées, sera puni dos travaux forcés à temps

fa) Sur la contrefaçon des monnaies étrangères , V. l’ordonnance du juillet 1697 , la loi du 22 novembre 1795 , et l'avis du Conscil-d’Ktat 0 fructidor an xnt, approuvé le 15 du même mois, qui l’assimilent crime de lausse monnaie , et plus loin , la note première sous l’art. 6 Code d’instruction criminelle.

(b) Le crime prévu par cet article ne consiste pas seulement dans la ■faite imitation des monnaies : la cohlrefaçon peut résulter aussi me somme d’apparence sullisante pour que la circulation île !«■ onnaii: fausse puisse être obtenue un ilelnineiil des pièces rilubles. ! A. 23 mars 1857. B. 110.) Il eût été pins exact de dire : IUT tj ue la nrcu/ültnn des pièces fausses puisse être obtenue.

* détriment des personnes auxquelles elles sont offertes comme roubles.

il s’agissait dans cette affaire de pièces fabriquées par un malheu-

roux , fort ignorant en histoire et en chronologie , à l’aide de jetons cor posés de plomb et d’étain. 11 avait cliché d’un côté l’effigie du roi ( Sardaigne, au millésime de 1829, et de l’autre, l’empreinte des moi naies d’Italie sous le règne de Napoléon ; et comme ces pièces, fra pées au type de deux souverainetés et à deux dates différentes, étaie toutes nouvelles et ne pouvaient appartenir à aucune nation , la co royale de Riom en avait tiré la conséquence bizarre qu’elles n’offraie pas les caractères d’une fausse monnaie étrangère, et qu’ainsi on avi; pu les fabriquer et les livrer impunément à lu circulation. ( V. la no deuxième sur l’article 152. )

La cour de casssation , fort heureusement, n’a pas cru pouvoir ai mettre cette dangereuse doctrine , dont le résultat direct élit été qu’i n’aurait pas pu considérer comme faussa monnaie , c’est- à- dil comme contrefaçon d’une monnaie ayant cours légal en Frart (V. l’art. 152 Code pénal) , une pièce de 5 francs àl’elligiede Loui Philippe, mais au revers de laquelle on aurait eu soin de mettre légende républicaine et le millésime de l’an VI.

La cour de cassation a jugé , le 4 mars 1850, B. 129, que le pl ou moins d’adresse dans celui qui altère les pièces de monnaies, plus ou moins d'intelligence ou d’attention dans celui qui les reçoi ne changent pas la nature du fait. ( Voiries notes sur l’art. 152.)

La loi 9 au D. semblait l’avoir prévu lorsqu’elle proscrivaii sous peine capitale , nvmmorum slaneorum aut plumbeorw cmplionem aut vendilionem dolo malo, ne preliosiori métal colore lincli, imperitis et simplic.ioribus pro probis obtrudantr et imponaïUwr, dit le commentateur.

(c) La contrefaçon de papier-monnaie , ayant cours de menna forcé en Prusse, constitue le crime prévu par cet article. (20ju 1829, IL 502. )

Il faut remarquer en effet que l’article 154 ne dit pas , comme les a ticles précédents , monnaie d’or, d’argent , do bilion ou de cuivre mais monnaies étrangères , ce qu’il faut dès-lors entendre des moi naies, de quelque espèce qu’elles soient , et lors même qu’elles seraie d’une matière autre que l’or, l’argent, le bilion ou le cuivre.

Art. 13S. La participation énoncée aux précédents arlicli ne s’applique point à ceux qui , ayant reçu pour bonnes d< pièces de monnaies contrefaites ou altérées , les ont remises e circulation.

Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après c avoir vérifié ou fait vérifier les vices , sera puni d’une aillent)’ triple au moins, et sextuple au plus de la somme représente par les pièces qu’il aura rendues à la circulation , sans que cet! amende puisse , en aucun cas , être inférieure à seize francs.

(a) Le fait de savoir si celui qui a livré è la circulation des pièct altérées ou contrefaites, les avait reçues pour bonnes, est une ox cuse qui doit être soumise au jury, si l’accusé le demande. ( 14 dt cembre 1855. B. 052. — 15 mai 1854, B. 180. ) La chambre d’acct

sationn’a pas h s’en occuper. ( 23 juin 1826, 15. 305.) Le président n’est pas tenu d’en poser la question d’oflice,si cette circonstance no résulte pas du débat. ( 18 septembre 1855 , 15. 482. ) Et la cour, après la déclaration du jury, auquel la question n’a pas été proposée, ne peut admettre cette excuse comme base de sa décision sur la peine. ( 3 mai 1852 , B. 253. )

(ê) La tentative du délit prévu par cet article n’est pas punissable. (15 avril 1826,15. 211. )

(c) V. la note 10 sur l’art. 152.

- (d) Si les pièces fausses n’ont pas été reçues pour bonnes par celui qui les livre à la circulation , l’art. 152 est seul applicable. ( 5 octobre 1821 , B. -18t. )

Art. 138. Les personnes coupables des crimes mentionnés aux art. 132 et 153 seront exemptes de peine, si, avant la consommation de ces crimes, ou avant toutes poursuites , elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées; ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables.

Elles pourront néanmoins être mises, pour la vie, ou à temps, sous la surveillance spéciale de la haute police.

(a) Cet article contient deux dispositions : l’une se réfère au cas où le crime ayant été projeté, une ou plusieurs personnes qui avaient pris parti ce projet , en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées. L’autre est relative au cas où, le crime ayant été consommé ou la tentative criminelle en ayant été opérée, un ou plusieurs individus qui y avaient participé, auraient, même après les poursuites commencées , procuré l’arrestation des autres coupables. Un accusé a le droit de demander que la question du fuit d’où résulterait pour lui l'exemption de la peine, dans l’une ou l’autre hypothèse ci-dessus , soitsoumise au jury. (17 août 1820, 15. 525.)

'(b) On attribuait le cinquième au dénonciateur. (Mandement de 1503.)

une gratification. (Décision du 5 oct. 1715. )

moitié de l’amende. ( Edit de 1726. )

Art. 140. Ceux qui auront contrefait ou falsifié , soit un ou plusieurs timbres nationaux , soit les marteaux de l’Etal servant aux marques forestières , soit le poinçon ou les poinçons servant ù marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons falsifiés ou contrefaits, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximun sera toujours appliqué dans ce cas.

(a) V. la déclaration du 19 avril 1739, et plus loin l’art. IG3.

Poids et Mesures . 33

Art. 141. Sera puni ilü la réclusion , quiconque s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons ayant l’une des destinations exprimées en l’art. 140 , en aura fait une application ou usage préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat.

la) Il est arrivé, le 20 janvier 1830 , à la cour d’assises de Paris, que le jury consulté sur cette double question : « lu Rocher est-il cou- » pahle d’avoir fuit usage de poinçons contrefaits? 20 Sachant qu’ils » étaient contrefaits, » répondit nui, à la première, et non, à luseconde. Et dès-lors arrêt d’absolution ( 5(i4, C. d’I. cr.). Dans la pensée du jury , l’accusé avait donc fait usage de poinçons qu’il croyait vrais, ce qui semblait devoir le faire rentrer dans les dispositions de l’article 141. Mais la contrefaçon était d’une telle évidence , qu’aucune question n’avait été posée pour amener à ce résultat; aussi , sur le pourvoi du procureur général , la cour de cassation dit, le 4 mars 1830 : « Attendu que le jury n'a pus été interrogé sur le point de savoir » si l’accusé s’était indûment procuré les poinçonsdont il a fait usage; » et si cet usage a été préjudiciable aux droits ou intérêts de l’Etat , )> et qu’en jugeant que le fait , tel qu’il a été déclaré constant par le » jury , n’était prévu ni puni par aucune loi pénale , l’arrêt attaqué n’a » violé aucune loi : Rejette. »

Art. 142. Ceux qui auront contrefait les marques destinées à être apposées, au nom du gouvernement, sur les diverses espèces de denrées ou marchandises , ou qui auront fait usage de ces fausses marques ;

Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque, ou d’un établissement particulier de banque ou de commerce , ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits, seront punis de la réclusion.

(a) La fabrication ctl’apposition sur des poids ou dos mesures d’un faux poinçon de vérification , constitue le crime prévu et réprimé par l’art. 142 du C. P. 20janvier 1825 , B. 24.

Art. 143. Sera puni de la dégradation civique, quiconque, s’èlanl indûment procuré les vrais sceaux , timbres ou marques ayant l’une des destinations exprimées en l’article 142 , en aura fait une application ou un usage préjudiciable aux droits ou intérêts du l’Etat , d’une autorité quelconque , ou même d’un établissement particulier (a).

(a) Avant 1852, la peine était celle du carcan. ( Voir l’article 34 du C. P.)

Art. 165. L’application des peines portées contre ceux qui ont fait usage de monnaies , billets , sceaux , timbres, marteaux , poinçons , marques et écrits faux , contrefaits, fabriqués ou falsifiés , cessera toutes les fois que le faux n’aura pas été connu de la personne qui aura fait usage de la chose fausse (a).

(a) V. la note le sous l’art. 152. .

Art. 16-1. Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le maximum pourra être porté jusqu’au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré, ou était destiné à procurer aux auteurs du crime, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse. Le minimum de cette amende ne pourra être inférieur à cent francs (a).

[a) Tout individu déclaré coupable de fabrication , altération ou usage fait sciemment de monnaie fausse ou altérée, doit être condamné à l’amende portée par cet article. ( 25 juin 1852, T!. 325; 12 septembre 1835 , B. 482; 5 janvier, 18 mai, 21 août 1857, B. 2, 197, 527. )

Art. 163. Tout faussaire condamné, soit aux travaux forcés, soit à la réclusion, subira l’exposition publique (o).

fa) L’accusé, convaincu de fausse monnaie, ne peut être dispensé de l’exposition publique. ( 11 oct. 1834, B. 422. )

Art. 425. Quiconque aura trompé l’acheteur sur le titre des matières d’or et d’argent, sur la qualité d’une pierre fausse vendue pour fine , sur la nature de toutes marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l’emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 30 francs.

Les objets du délit , ou leur valeur , s’ils appartiennent encore au vendeur , seront confisqués. Les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués et de plus seront brisés.

(a) Nos lois anciennes et nouvelles se sont occupées avec beaucoup de soin de lu garantie des matières d’or et d’argent. Les rappeler avec quelques détails serait outre-passor les bornesdo ce Manuel. Nous nous bornerons à de courtes observations.

(6) Aucun particulier no peut avoir dans sa possession des outils et instruments propres au service de l’argue royale, sous peine de confiscation et d’une amende de 5,000 fr. Les tireurs d’or et d’argent ne peuvent, sous les mômes peines, faire forger, dôgrossir et tirer leurs lingots dans d’autres lieux qu’à l’argue royale. ( Arrêt du 12 juillet 1817; I!. 101.) Cet arrêt rappelle les lois, ordonnances et déclarations anciennes, maintenues en vigueur par la loi du 51 mars-5 avril 1791 ,' jusqu’à ce qu’un règlement général eàt déterminé les règles qui assurent l’exactitude et la lidélitô du commerce.

( c ) Les règlements nouveaux sont les lois des 19 brumaire, 20 frimaire et 15 germinal an VI, du 5 ventôse an X 11 ; les arrêtés des 1er messidor an vt , 15 prairial an vil , et 19 messidor an IX : le décret du 28" floréal an N t il , et les ordonnances des 5 mars 1815, 5 mai 1819,5 mai 1820, 19 sept. 1821, C mars 1822.

[d) Il faut consulter sur cette matière le Manuel de l 'Essayeur ( V. le catalogue de M. Roret ) et celui des contributions indirectes part M. Girard,/). 204 et suivantes; les lois criminelles de Muyard de Vouglans, le dictionnaire de Delamnrre , les répertoires de JI. Merlin et de M. Dalloz , et nôtre Manuel , p. 289 et suivantes.

(e) La vente de farines en sacs , sans usage de faux poids et de fausses mesures , ne peut, en cas de déficit sur le poids , donner lieu à l’application de l’art. 425 du C. P., si les sacs ne sont pas une mesure vérifiée, dont un règlement local ait déterminé et fixé la contenance et le poids , et par conséquent ne sont pas un instrument légal de mesurage. (A. 19 mai 1857 ; B. 198.)

[f) Le législateur des Hébreux revient à plusieurs reprises sur l’usage des faux poids et des fausses mesures. Le Lévitique dit ( XIX, 55 et 50) : No lit n facere iniquum aiiquid in judicio, in reyuld, in pondéré , in mensurd. Slatera jusla et œqua s in t pondéra. Juslus madius, ceqvMsque scxlarius : Ne faites rien contré l’é — quité , ni dans les jugements , ni dans ce qui sert de règle , ni dans les poids ni dans les mesures : que la balance et les poids soient justes ; que le boisseau et le setior soient exacts ! Elle Deutéronome ajoute, XXV, 15 et 16 : Pondus habebis juslum et verum : et modius œqualis

et vernis erit tibi ut inulto vives lempore.... Abomx nalur

enim dominas et avcrsalur omnem injuslitiam. Vous n’aurez

qu’un poids juste et vrai qu’un boisseau d’exacte mesure, afin que

vous viviez long-temps, car Dieu a horreur de toute injustice. Les Proverbes disent , ch. 20: Pondus et pondus, mcnsura et mensura , ulrumque abominabile est apud Dominum : Avoir deux poids et deux mesures, c’est une abomination devant Dieu.

Art. Si le vendeur et l’acheteur se sont servis, dans leurs marchés, d’autres poids ou d’autres mesures que ceux qui ont été établis par les lois de l'Etat , l’acheteur sera privé de toute action contre le vendeur qui l’aura trompé par l’usage de poids ou de mesures prohibés, sans préjudice do l’action publique pour la punition tant de cette fraude que de l’emploi mènie des poids et des mesures prohibés.

La peine, eu cas de fraude, sera celle portée par l’article précédent.

La peine pour l’emploi des mesures et poids prohibés sera déterminée par le livre IV du présent code, contenant les peines de simple police (a).

(a) Voir la noie b n» 8 sons l’art 470. La justice n’admettrait pas l’action de celui qui , ayant acheté à condition d’ètre livré à des poids et mesures illégaux , se plaindrait que le vendeur ne se lYlt pas conformé à cette condition. (Art. (i. 1155, 1 175 du C. C. ) SI. Pardessus, Cours de Droit commercial, no 115.

Art. 46ô. Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu’il suit :

Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s’il s’agit de crimes contra la sûreté extérieure ou intérieure de l’État, la cour appliquera la peine de la déportation ou celle delà détention ; mais dans les cas prévus parles articles 86 , 96 et 97 , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps.

Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion.

Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l’art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous de deux ans.

Si la peine est celle de la réclusion , de la détention , du bannissement ou de la dégradation civique , la cour appliquera les dispositions de l’art. 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l’emprisonnement au-dessous d’un an.

Dans les casoù le code prononcé le maximum d’une peine afflictive, s’il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum delà peine, ou même la peine inférieure.

Dans tous les cas où la peine de l’emprisonnement et celle le l’amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive, à réduire l’empri-

sonncmcnl, même au-dessous de six jours, cl l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines , et même substitue l’amende à l’emprisonnement , sans qu’en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police (a).

(a) C’eût été peut-être assez faire pour les idées philantropique que do supprimer la peine de mort , considérée pendant tant de siècle comme le frein nécessaire des faux-monmiyonrs, sans que, sous quel1 vue prétexte que ce fût , les juges pussent modérer la peins ( Déclaration des 1 - décembre 1093 et!) juillet 1097). On a permis, et 1832, de diminuer encore , sous le prétexte de circonstances atténuantes la peine prononcée par l’art. 132 du Code pénal.

C’est ainsi que les travaux forcés à perpétuité n’ont été appliqués e> 1833 qn’à 3 condamnés sur 34 ; on 1834, à 8 sur 34 ; en 1853, à 5 su 40; en 1836, à 8 sur 37.

Mais, par contre, on trouve en 1834, 1835 et 183G, 235 accuséset les années 1825, 1820,1827, n’en donnaient ensemble que 122 ( V. p. 393. )

L’avenir nous apprendra si les nouveaux systèmes offrent à la sociét plus de garantie que nos anciennes lois.

Art. 475. Seront punis d’amende depuis 6 fr. jusqu’à 11 fr. inclusivement 4° Ceux qui auront.... violé les règlements contre le chargement des voitures (a) 11° Ceu:

qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies na tionales, non fausses ou altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours (6).

(a) V., p 385, l’ordonnance de 1857.

[b) En cas du refus prévu par cet article , un commissaire de polie peut soumettre les pièces à la vérification d’un orfèvre, et si cette vé rification, constatée au procès-verbal , démontre la sincérité des piè ces, la persistance dans le refus doit être punie d’amende. (A. 29 dé cambre 1836, B. 159.)

Art. 478. La peine de l’emprisonnement pendant cimi jours au plus, sera toujours prononcée, au cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées dans l’art. 475 (a).

[a) Voir plus loin l’art. 483.

Art. 470. Seront punis d’une amende de 11 à15fr. inclusivement 1° 5° ceux qui auront de faux poids ou d

fausses mesures dans leurs magasins, boutiques , ateliers ot maisons de commerce, ou dans les halles , foires ou marchés sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle, contre ceux qui auraient fai

usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures (a) ; 6° ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur (6); les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande au-dessus de la taxe légalement faite et publiée (e).

(а) lo La possession de poids faux sur le comptoir d’un fondeur, constitue une contravention, lors même que cet industriel déclarerait qu’ils sont destinés à la fonte. (10 décembre 1824, B. 501.) V. p. 429 , les notes sous l’article 10 de l’ordonnance.

2o Les mesures anciennes sont déclarées fausses et illégales ; la possession par un marchand, et dans ses magasins , de mesures anciennes, est une contravention à cet article, lors même que le marchand ne s’en servirait pas; 19 février et 25 mars 1825 , 1t. 80 et 101 ; 20 janvier 1820 , B. 32. 15 mars , 12 juin , 1er et 9 août 1828; B. 185, 429, 682 et 719; 12 février 1829, B. 92; 27 septembre 1833, B. 523; 14 février et 25 avril 1835 , B. 80, 100 , 197 ; 5 mars , 0 mai , 9 juin 15 octobre 1857, B. 85, 187 ,229 et 398.

3° Quand même le détenteur prétendrait ne les employer qu’à son usage personnel ; 9 juin 1852 , B. 500; 11 octobre 1850, B. 598; ou bien qu’il en aurait déjà détruit plusieurs , s’il en a conservé quelquesunes encore propres au service; 5 juin 183G, B. 194.

4o Quand même il serait de bonne foi; 18 avril 1853, B. 181.

5o Lors même que la poursuite porterait sur des pnicls anciens, et que l’inculpé prétendrait ne faire usage que de mesures proprement dites , pour son commerce ; 1er décembre 1827, B. 904.

6o Quand mêmclcsfaux poids auraient été introduits dans le magasin , non par le maître, mais par son préposé. 27 janvier 1820 , B. 55.

7o Lors même que l’emploi en aurait été fait de gré à gré , entre l’acheteur et le vendeur, sauf l’application des peines de police contre les deux parties contractantes; 21 mai et 25 juillet 1854, B. 210 et 291. ( V. note b, no 8. )

8o Toute mesure différente de celles établies par la loi, est fausse légalement; 17 octobre 1832, B. 584 et 19 avril 1833, B. 189. Toute mesure non poinçonnée est légalement fausse , fût-elle juste ; 9 août 4828 . B. 719.

(б) 1» L’action de l’air et l’usure par le frottement ne sont pas une excuse ; 28 août 1829 , B. 502.

2o Sont des mesures fausses : un bâton entaillé do coches, dont se sert un marchand pour mesurer de3 étoffes; 25 août 1850, B. 317, et une table sur laquelle sont marquées les divisions de l'aune ou du mètre; 21 février 1854, B. 07.

3o La marque de la vérification ne peut empêcher l’application de In peine si, en réalité, une altération provenant d’une cause quelconque, ôte aux poids ou aux mesures la pesanteur ou la longueur légale, quelle que puisse être la bonne foi du marchand. 25 septembre 1820, B. 529.

4o L’usage des mesures non autorisées par la loi est une contravention à l’art. 479, no 0 du C. P. , pour toute personne, même pour une personne non commerçante; 21 mai 1824, B. 215 ; 11 août 1830, B. 297.

T»o Peu importe que les rédacteurs du procès-verbal aient vu l’in-v culpé faire usage de fausses mesures, si cet inculpé se livre à un commerce habituel de détail, comme un cabarctier, et n’a pour ce commerce que des mesures différentes de celles déterminées parla loi; 15' octobre 1851» , B. 380.

0° Cet usage ne constitue le délit prévu par Part. 423 du C. P., que s’il a contribué à tromper les acheteurs; 21 mai 1824; P. 214; 5* mars 1827, B. 147 ; 17 octobre 1832, B. 031) : et quelle que fût l’habitude de la possession et même de l’usage attesté par plusieurs jugementsprécédents , la contravention doit être soumise au tribunal de simple police , tant que les caractères du délit prévu par l’art. 425 C. J', ne sont pus signalés; 14 août 1820, B. 475.

7° Si l’on s’attachait trop strictement nu texte du réquisitoire sur lequel est intervenu ce dernier arrêt qui s’en est approprié les motifs , on pourrait croire (pie tout usage de faux poids donne lieu à des poursuites correctionnelles, ce qui serait contraire à la loi et h la jurisprudence rapportée ci-dessus. Le rédacteur du réquisitoire ne serait pas tombé dans cette erreur, s’il eût pris la peine de motiver son opinion sur un texte quelconque; mais on csL étonné de voir que ce réquisitoire et l’arrêt de cassation (pii s’y réfère, aient négligé d’indiquer les dispositions sur lesquelles ils se fondent. La même erreur se trouve dansun autre réquisitoire du même magistrat, du 5 mars 1828 , et dans l'arrêt qui y fait droit, le 15 mars , B. 184. Il est essentiel de la relever et de bien remarquer (pie la jurisprudence est lixée dans le sens contraire, comme nous l’avons indiqué, n° ü.

8o L’acheteur peut être, comme le vendeur, puni des peines de simple police, pour l’emploi de mesures illégales; 21 mai 1824 , B. 214; 25' juillet 1824, B. 291. (V. note fl, no 8. )

( c ) 1° L’exposition en vente de pains présentant un déficit sur le poids déterminé , constitue une contravention à l’art. 479, no (i du Code pénal. A. 21 avril 1857 , B. 159. Quand même il serait en petit nombre, et qu’il s’agirait de pains commandés; 24 mai 1852, B. 277. Quand même il n’y aurait pas habitude ou intention de tromper ; 50 juillet 1851, B. 500, et que la différence serait trop minime pour admettre cette intention ; le avril 1820, B. 102. Vainement attribuerait-on cette différence à l’action de la cuisson. [Ibidem.) Quand même la vente de pain aurait été fuite par la femme du boulanger. 27 sept. 1839. ( Droit du 29.)

2° Les boulangers ne peuvent se Soustraire à l’exécution d’un arrêté préfectoral , approuvé par le ministre , qui leur ordonne de marquer tout pain d'un nombre de points égala son poids ; 28 janv. 1857, B. 45.

5o Les pains qu’ils portent en ville sont sujets à visite et assujettis au poids légal; A. 22 juin 1852, B. 521.

4o 11 est bien à désirer que l’on adopte partout l’habitude de taxer le kilogramme ou le demi-kilogramme de pain , nu lieu de taxer des pains de telle ou telle forme ou de tel poids présumé. 11 faut que l’on puisse demander un ou deux kos , et faire couper le pain.

Ce serait, contrôla fraude, un remède plus puissant que la faculté dont on use si peu, de faire peser un pain dont la forme extérieure a pour elle l«i présomption du poids légal.

La cour de cassation a jugé, le 7 mars 1859, qu’un arrêté du maire [Ui fi\e le poids et la qualité du pain , défend virtuellement et nécessairenent aux boulangers de faire et de vendre d’autres pains que ceux dont

1 a déterminé la qualité et le poids. Elle a jugé par le même arrêt, comme lie l'avait déjà fait le ‘28 février 1859 , 1S. 108, que la contravention a cet xrêté, c’est-à-dire l’exposition en vente de pains qui n’avaient pas le ■oids fixé par les règlements, était prévue par l’art. 471 , no 15 du Code énal, et non par l’art. 479 , no G. Nous avons vu, plus haut n<> I, qu’elle vait jugé le contraire en 1857.

L’art. 479 dit : « Les boulangers qui vendront, etc. » Si donc le pain el kilog. est taxé à 50 cent., et qu’un boulanger vende 00 cent, un ain dont le poids ne s’élève qu’à 1 kilog. 80 , il vend au-dessus de la axe, car, en réalité, c’est faire payer le kilog. 55 cent. Mais s’il n’a as vendu ce pain, s’il l’a seulement exposé en vente, la nouvelle jut-is— rudence présume qu’en le vendant il aurait déduit sur le prix ce qui lanque sur la quantité , et elle ne le punit que pour contravention à arrêté qui voulait que le pain eût tel poids déterminé.

Tout cela est un peu subtil ; mais si telle est la loi , nous n’avons pas tission pour la refaire; seulement il nous sera permis de gémir sur son îdulgencc.

L’arrêt du 28 février 1 859 décide également que le Code pénal ne proonce plus , en cas de récidive , l’affiche du jugement , et qu’il n’a pas à et égard reproduit la disposition de l’art. 27, tit. xm de la loi des 19-

2 juillet f 791 . Cela est vrai , mais les journaux ont le soin , et ils font •ès-bien , de livrer à la publicité le nom des boulangers qui s’enrichisent aux dépens du pauvre par l’infidélité de leurs pesées.

Art. 480. Pourra , selon les circonstances , être prooncée la peine d’emprisonnement pendant cinq jours au dus :

1°... 2° Contre les possesseurs de faux poids et de fausses nesures ;

5° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures ifférents de ceux que la loi en vigueur a établis; contre les 'oulangcrs et bouchers , dans les cas prévus par le § G de article précédent (o).

(a) Tout le monde se plaint de la modicité de ces peines. Les boulants et les bouchers font un abus incroyable do la facilité avec laquelle •9 acheteurs s’en rapportent à leurs pesées. Que chacun usodeson droit, érifie le poids, le fasse compléter, et bientêt les marchands seront forés d’être justes. C’est notre faiblesse qui encourage leurs fraudes , et ’est parce qu’ils comptent trop sur notre négligence, qu’ils disent : « Im- ■inuamus mensuram : supponamus stateras dolosas (Arnos, vin , 5 ). l)itinuons la mesure : altérons nos balances. »

Art. 481. Seront , do plus, saisis el confisqués : 1° Les aux poids, les fausses mesures, ainsi quo les poids el les

mesures différents de ceux que la loi a établis ; 2°

etc. (a).

(a) La confiscation des faux poids et fausses mesures doit toujours êt prononcée; 17 novembre 1832, B. 031); 0 avril 1833, B. ICO; 18 ju 183.>, I). 343.

Malgréles circonstances allénuantes; 27 sept. 1835, B. 525. <

Ce qui s’entend aussi des mesures non poinçonnées ; 9 décembre 183 ' B. 541 ; 8 décembre 1832, B. 083.

Il faut , toutefois , que l’inculpé ait été reconnu et déclaré coupable car la confiscation n’est qu’une mesure d’ordre destinée à retirer du cor' merce des instruments de mesurage qui n’offrent pas la garantie légah 27 septembre 1833, lt. 523 ; et une peine accessoire de la peine principali 19 avril 1833, B. 189. Bans cette dernière espèce, unjuge de paix avt cru, sous le prétexte do la bonne foi de l’inculpé, pouvoir le renvoyer i la plainte, et néanmoins, comme les poids étaient faux, il en avait oi donné la confiscation. Cette décision était essentiellement mauvaise, . la cour eut toute raison de dire que l’on ne pouvait prononcer la pei) accessoire et remettre la peine principale. Mais il pourrait se présenti telle circonstance où la confiscation devrait être prononcée, encore bit qu’aucune peine principale ne pût être infligée à l’inculpé. Jeciteraipo exemple, le cas de mort ou de démence du contrevenant, survenu depu la plainte, ou l’erreur d’une poursuite très-évidemment dirigée contre i innocent, dont un colporteur aurait usurpé le nom. Je n’hésite pas à pet ser qu’on ne pourrait, dans de telles circonstances, casser un jugement qu tout en ne prononçant pas de peine principale, ordonnerait la confisct tion de faux poids ou de fausses mesures. ( V. comme analogie, l’art. 2. lit. 31 , ordonnance d’août 1909 , et l'arrêt du Br mars 1822 , B. 93 ; l’aisic!e39 du Code de la pêche, 15 avril 1829, et la législation des douan sur les inconnus.)

Art. 482. La peine d’emprisonnement pendant cinq joui aura toujours lieu, pour récidive, contre les personnes et dat les cas mentionnés on l’article 479.

485. Il y a récidive dans tous les cas prévus par le préser livre (a), lorsqu’il a été rendu contre le contrevenant, dans lé douze mois précédents, tin premier jugement pour contra vcnlion de police commise dans le ressort du même tribu nal (ft). L’article 463 du présent code sera applicable à touti les contraventions ci-dessus indiquées (e).

(a) Les articles 479, -480, 481 ,482, 483, appartiennent au 4"'' livi du Code pénal; les autres articles du Code pénal, ci-dessus transcrit! appartiennent aux livres précédents.

(b) Remarquez qu’il n’est pas nécessaire que ce soit pour une contra vention du même genre.

(e) A moins de circonstances atténuantes ( et elles sont, pour ainsi dira impossibles en pareille matière ), l’amende ne peut être modérée par juge; 24 décembre 1825, B. 974; 18 juin 1835, B. 343. ( V. )>. 401 . )