EXTRAIT DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE

Art. o. Tout français qui so sera rendu coupable, hors du 'rritoire de France, d’un crime attentatoire à la sûreté de Etat, de contrefaction du sceau de l’Etat, des monnaies naonales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de bannes autorisées par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni 1 France d’après les dispositions des lois françaises.

(o) Voir art. Il, Code du 5 brumaire an IV.

Art. G. Celte disposition pourra être étendue aux étran- •rs (a) qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, raient arrêtés en France, ou dont le gouvernement obndrail l’extradition (6).

(а) Le crime de fausse monnaie blesse essentiellement les intérêts de îtes les nations ; loi du 22 nov. 1793.

(б) L’art. 12 du Code du 3 brumaire an iv parlait seulement des étranrs i/ui seraient arrêtés en France.

Art. 464. Les présidentsdes cours d’assises, les procureurs néraux ou leurs substituts, les juges d’instruction et les ges de paix pourront continuer, hors do leur ressort , les sites nécessaires chez les personnes soupçonnées d’avoir faiqué, introduit, distribué defaux papiers royaux, de faux lels de la banque de France ou des banques do déparle- 'nts.

La présente disposition a lieu également pour le crime do rsse monnaie ou de contrefaction du sceau de l’Etat (a).

a) loll eût fallu transcrire toutes les dispositions du Code d’instruc- 1 criminelle, relatives à l’action publique et a larecherche des crimes, tr faire connaître les droits et les devoirs des procureurs du roi, des «unaux et des accusés , dans les poursuites de fausse monnaie.

’our nous renfermer dans la spécialité de cet ouvrage’, nous nous borons a rappeler les dispositions légales et les arrêts applicables spécialentà la contrefaction et à l’émission des monnaies.

0 La disposition de l’art. 464, qui étend au-delà des limites de leur idiction ordinaire l’action des officiers de justice , est puisée dans l’are 544 du Code du 5 brumaire an iv, qui lui-même en a trouvé lu prine^dans l’ancien droit. Elle est d’une haute importance, et plusieurs 'les officiers du ministère public ont regretté de no pouvoir l’invoquer

408 EXTRAIT DU CODE DINàï. CRIMINELLE.

quand ils poursuivaient un incendiaire on un meurtrier. Il faut remai : quer, toutefois, qu’ils ne peuvent procéder ainsi que par continuation.

Voici dans quels termes M . Berlier, conseiller d’état , expliquait au cor]: législatif les motifs de cette disposition :

« Le crime qu’il est question d’atteindre compromet si essentiellcme la fortune publique, qu’on a senti le besoin de donner la plus grande ai tivitéaux recherches, et d’écarter toutes les entraves qui pourraient ré

suller des limites territoriales de la juridiction Il serait fâcheux que

juge ou l’ollicier de police judiciaire qui, muni des premiers document! a commencé les visites nécessaires en pareil cas, ne pût les continiu hors de son ressort, car il en résulterait des lenteurs qu’il importe esseï tiellement d’éviter.

3» Sur la demande d’un condamné pour crime de fausse monnaie, cour de cassation annula, le 'J prairial an ix ( B. 5(17 ) , l’acte d’accusé lion dressé contre cet homme , et le jugement do Condamnation , parc que l’acte d’accusation n’était pas rédigé avec l’exactitude et la précisitu exigées par la loi, puisque l’on s’était contenté d’y exposer qu’il avaité distribué trois pièces fausses, sans dire en quel lieu, à quelle épuqui à quelles personnes ces pièces fausses avaient été distribuées. Que de il était résulté l’omission de plusieurs circonstances qui pouvaient être'! la décharge de l’accusé, et qui devaient servir à caractériser le fai L’art. 241 du Code d’instruction criminelle est encore plus précis que l’a tiefe 229 du Code de brumaire an iv, sous l’empire duquel est intervei cet arrêt. Le Code d’instruction criminelle autorise encore la cour deçà sation a annuler les actes d’accusation incomplets et inexacts. 26 juill 1811 ; B. 215 ; 21 sept. 1827 ; B. 779. Il était donc essentiel de rappel tôt arrêt de l’an IX aux rédacteurs des actes d’accusation et aux défer seurs des accusés.

4° 11 y avait autrefois des vérificateurs de monnaies, chargés de ri chercher les pièces faussés dans les foires et marchés , et de percer C' pièces (Ord. d’octobre 1509 ). Une autre ordonnance du 29 septemb: 1529 enjoignait à toutes personnes de couper ou percer les pièces fausS" ou de moindre poids. C’est delà sans doute que vient l’ancien usage < clouer de mauvaises pièces d’argent ou de cuivre sur les bureaux des gre fiers, des caissiers ou des receveurs.

TITRE III

§ 1er. — NOTIONS PRÉLIMINAIRES.

On a vu dans I exposé des molifs, présenté le 27 mai 1837 la chambre des pairs, qu’une difficulté s’était élevée relavement à la question de savoir si la vérification aurait lieu i domicile des assujettis. Les chambres ont laissé au cou- •rnement le soin delà solution.

Avant de prendre un parti, le ministre a cru devoir couilter les préfets , les chambres de commerce et les chambres nsultatives des arts et métiers. Une Commission s’est rasmhlée sous sa présidence pour examiner leurs réponses, fus particulièrement chargé de cet examen, et j’en fis le pport a la Commission. Je donne ici l’extrait de mon trail qui contient l'histoire delà vérification et renferme quelles détails qui ne seront pas sans utilité.

(trait nu RAPPORT présenté le 21 juillet i 838, par M. Tarbé, à la Commission spéciale assemblée au ministère du commerce , pour la rédaction de l'ordonnance de 1839. (Voir la préface.)

La loi du 4 juillet 18o7 dit , art. 8: Une ordonnance royale liera la manière dont s’effectuera la vérification des poids mesures.

« L une des premières difficultés consiste h savoir com- >nt devra s opérer la vérification périodique, si elle aura u au domicile des assujettis , ou bien , soit au bureau du

mica tour, soit à la mairie

A\anl la révolution (1), le corps des balanciers avait <1 us

I) On ti ouve des details curieux sur la vérification dans l’édit d’oc— rc l.'i.'i".

Poids et Mesures.

410 DE LA VÊRmCATÎOïï.

maîtres jurés chargés de faire des visites chez les fabricants de poids et mesures.

Il arriva même que la cour des monnaies ordonna des vh sites par un conseiller à ce commis, en présence d’un substitut du procureur général.

La loi du 16-24 août 1790, T. xi , art. 5 , avait confié L la vigilance et il V autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent ai poids , à l’aune ou à la mesure.

La loi du 18 germinal an ni , qui créa l’agence temporaire des poids et mesures, dit, art. 16 et 17 : (V. plus haut p. 570 et 571 . )

La loi du 1er vendémiaire an IV, relative aux poids et mesures , ordonna l’application immédiate du système métrique: et son article 11 porte ce qui suit : (V. plus haut, p. 575.

L’art. 15 ajouta : ( Y. plus haut , p. 574. )

L’arrêté du 1 5 brumaire an îx chargea le ministre de l’intérieur de présenter aux consuls, dans le plus court délai . d’après l’avis des préfets, le tableau des communes dans lesquelles il devait être établi des vérificateurs.

Vous avez pris la peine de remarquer que dans toutes ce< dispositions il n’est encore question que de visite chez les assujettis.

Cependant, la constitution du 22 frimaire an VIII, et l’organisation nouvelle donnée à l’administration par la loi du 28 pluviôse suivant, amenèrent une modification nécessaire dans les attributions, et l’arrêté du 29 prairial an IX, dit , art. 1er :

« Les sous-préfets , chargés de la garde des étalons des » poids et mesures par l’art, vin de l’arrêté du 15 brumaire » dernier, rempliront les fonctions de vérificateurs des poidsl » et mesures, ordonnées par l’art, xm do la loi du 1er Ven- » dqmiaire. »

Art. 5. « Les sous-préfets assigneront les jours et heures » de la décade où ils procéderont ou feront procéder à la vé- » rilication et à l’étalonnage des poids et mesures qui leur se- » ronl apportés. » (1)

Art. 5. « Chaque sous-préfet est autorisé à prendre un

(I) La cour do cassation punissait l’infraction à ces arrêtés de peine» de police. 9 sept. 1811), 15. 307, et 8 nov. 1811 , B. 298.

» employé pour l’aider dans cette vériGcalion. Lo traitement » de cet employé sera pris sur la rétribution perçue pour la » vérification. »

Art. 8. « Les sous-préfets ou leurs employés seront tenus » de se transporter dans les chantiers pour y faire vérifier les » membrures servant au mesurage des bois de chauffage. »

Art. 10. « A Paris , la vérification des poids et mesures sera » faite à la préfecture de police par des employés et sous la » surveillance du préfet de police. »

Peut-être est-il juste de faire observer que les attributions générales et le rang du fonctionnaire auquel était désormais confié le soin de la vérification expliquaient l’impossibilité de le contraindre à quitter le siège de sou administration pour se transporter chez les assujettis.

En 1806, la vérification annuelle devint obligatoire (1) : elle fut réglée, dans chaque département, par des arrêtés de préfecture dont les dispositions no furent pas uniformes. On lit dans une circulaire ministérielle du 5 décembre 1807 (2) : « Il a fallu , dans le principe , laisser aux préfets la faculté de » décider provisoirement s’il serait procédé à domicile à la » vérification annuelle , ou si l’on obligerait les marchands à » présenter leurs poids et mesures au bureau de vérification. » 11 est certain néanmoins que ce dernier mode a des incon- » vénients, et l’on commence à les reconnaître assez généra- » lement; l’autre, au contraire, est plus simple, moins gè- » nanl, moins dispendieux pour le commerce , et se rattache « mieux à ce qui se pratiquait autrefois dans presque taules » les localités... J’examinerai au surplus, d’après les rensei- » gnemenls qui me parviendront sur l’exécution des arrêtés » des préfets, s’ilneconviendrait pas qu’ils sedéterminassent, » plus tôt que plus tard , à en revenir au mode de la vérifica- » lion annuelle à domicile. » Et le 26 novembre 1808, le ministre écrivait encore : « Je voudrais voir la vérification an- » nuellc faite au domicile de chaque marchand dans toutes les » localités. Je conviens cependant que , par diverses considé- » rations, cette, uniformité administrative peut n’être pas » encore applicable à certains départements : ainsi, je con- » tinue de m’en rapporter aux préfets sur lo mode qu’ils ju- » geront préférable pour le moment.»

(1) Circulaires ministérielles 23 août 1800, T. 1 , p • 100.

Mais les ordonnances des18 décembre 1825,7 juin 1826 ci 21 décembre 1852, créèrenlel maintinrent une nouvelle classdo fonctionnaires sous le litre de vérificateurs. Ces employé furent préposés par les préfets.

L’ordonnance de 1825 rappela d’ailleurs aux maires et au officiers de police les obligations cpre leur conférait la loi dr 4or vendémiaire an iv ; mais l’on ne peut s’empêcher de re< marquer qu’en général les officiers municipaux s’occupem fort peu de ce soin important; aussi la chambre de commerc de Rayonne est-elle la seule qui, considérant comme inutil l'institution des vérificateurs, parle de ne confier qu’à l’au torité municipale l’exécution ponctuelle delà nouvelle loi.

L’art. 19 de l’ordonnance de 1825 imposa aux vérifica-t leurs, sous peine de destitution, l’obligation de se transporta chaque année au domicile de tous les assujettis portés ai rôle, dont copie leur serait délivrée.

Mais l’ordonnance de 1826, prenant en considération Ici difficultés que présentaient les mauvaises voies de communication, dispensa les vérificateurs d’une obligation formulée ei termes si rigoureux.

Des difficultés s’élevèrent aussitôt sur le sens de cette disposition nouvelle. Quelques administrateurs, et, en général les vérificateurs, crurent trouver dans cette dispense le principe d’une nécessité pour les assujettis d’apporter à la vérification les poids et les mesures qu’elle n’aflail plus chercher

L’ordonnance de 1832 ne crut pas devoir s’occuper de ci point contesté; mais la jurisprudence , attestée par plusieurs arrêts de la cour de cassation de 1855, 1834 et 1835, se fixe contre la prétention qui tendait à imposer au commerce l’obligation onéreuse d’un transport dont la loi ne parle pas(l)

Quelques préfets, et surtout celui de la Seine, réclamèrent contre cette jurisprudence. Les instructions du ministre indiquèrent cependant qu’il y aurait lieu de s’y conformer.

(I) 7 sept. 1835, S. 779. — 9 mai 1854, I). 450. — 5 avril 1855, B. 162. — 13 mai 1835 , B. 257. — 15 décembre 1838. B. 39. -214.

Une observation, qui frappa la cour , fut puisée dans le rapprochement des tarifs de l’an ix et de 1825. Les derniers étaient beaucoup plus élevés. Ainsi, en 1825 on prenait pour un kilogramme 15 cent. , et 10 cent, pour un mètre. En l’an ix on ne demandait pour les mêmes mesures que 10 et 05 cent.; mais alors les assujettis devaient payer les frais de transport; il était tout simple d’élever les tarifs au moment où l’on soulageait le contribuable decctt» obligation

Vous comprendrez aisément que la question de légalité était ort délicate , et l’on se demandait s’il entrait dans les altriutions du pouvoir exécutif d’ajouter aux obligations des itoyens cette charge nouvelle.

Aujourd’hui celte difficulté n’existe plus : la loi de 1837 élègue expressément au gouvernement le droit de régler la. lan ière dont s’effectuera la vérificat ion des poids et mesures > Il ne vous a pas échappé que les fonctions des vérificateurs nt subi , dans leurs attributions , des modifications imporintes.

Appelés seulement par les lois de l’an m et de l’an iv à oinçonner les nouvelles mesures qui devaient être livrées au >mmerce ( vérification primitive qui leur est encore confiée s lais qui ne fait pas l’objet de ce rapport), ils ont reçu lo roit et contracté le devoir de faire périodiquement des véfications annuelles ou bisannuelles, suivant les localités , ais jusqu’ici ils n’étaient pas officiers de police. La présence un maire ou d’un commissaire était nécessaire à la légalité ; leurs inspections chez les assujettis.

La loi nouvelle a pensé que les pouvoirs des vérificateurs avaient être étendus. Elle a dit, art. 7 : ( Yoy. plus haut , 43.)

Ainsi , les vérificateurs sont désormais officiers de polico serinenlés; ils ont le droit de constater les contraventions squ’à preuve contraire, et mémo de procéder à 1a saisie des struments faux et défectueux.

L’ordonnance qui doit intervenir réglera sans doute les riditions d’êge et de capacité auxquelles leur nouvelle quaé va les soumettre; leurs rapports avec l’autorité adminisilive, qui les nomme, les surveille, et peut les révoquer; cc l’autorité municipale, qui, dans certains cas , pourra re requise de les assister dans leurs constats, et qui recevra (firmalion de leurs procès-verbaux; avec l’autorité judi— lire, qui enregistrera leur serment, et à laquelle ils dcout transmettre le rapport des contraventions qu’ils auront nstalées.

Peut-être aussi sera-ce une chose digne de votre examen e de rechercher et régler, s’il y a lieu , leurs rapports avec ■ employés du posage et du mesurage publics et avec les épo'sés des pouls à bascule.

Enfin, vous vous demanderez s’il n’y a pas quelque inconruent dans celte action toujours isolée d’un fonctionnaire

investi du droit, ou tout au moins de la faculté, de se pré senior seul dans une maison où il vient exercer une surveil I lance délicate et une inspection rigoureuse. N’est-ce pas l’expt ser aux dangers de la résistance ou de la séduction ?

Les lois sur les douanes, sur les contributions indirecte et les octrois, ont prévu cet inconvénient.

Dans tous les cas, vous aurez sans doute à rechercher s- 11e conviendra pas, soit d’établir entre ces employés une hii rarchie de grades, garantie d’une surveillance plus exacte soit de créer, comme en l’an IX , un inspecteur pour quais départements (J). '

Mais ces réflexions nous éloignent trop du sujet spécial q nous est confié, et nous nous hâtons d’y revenir.

Les questions sur lesquelles M. le ministre a consulté li préfets, les chambres consultatives des arts et des manufac turcs , et les chambres de commerce, sont celles-ci :

1° D’après la situation, les usages et les opinions dupayj la vérification peut-elle être généralement ordonnée à dom elle ou à la mairie ?

2° Y aurait-il lieu d’allouer aux assujettis , que l’on sera forcé d’obliger à se déplacer, quelque compensation sur rétribution à laquelle ils sont imposés ?

Plusieurs points essentiels ont réuni tous les suffrage Ainsi :

1° Les grandes balances ne doivent être vérifiées qu’à d< irticile : c’est là seulement qu’il est possible de constater si manière dont elles sont ajustées ne tendrait pas à en altén l’exactitude.

2° On doit également vérifier au domicile de l’assujet les poids d’uue forte dimension, comme ceux de 20 kil. et ai dessus.

La chambre de commerce d’Orléans demande que l’abrcl galion du décret de 1812 n’entraîne pas la suppression d poids de 2b kilog., fort usité dans le commerce, et qui a l’a vantage de se rattacher au système métrique. Nous conslàlor ici son observation.

(I) Le nombre des inspecteurs, d’abord fixé à 25, avait été porté 31 au maximum. (Décroldu "août 1 S 1 0 . ) Ils furent supprimés par un ni rété ministériel du 20 décembre 1811), et leurs fonctions furent attribué' u un vérificateur principal.

3° Les romaines à portée ou à coupe doivent être toutes vérifiées, ainsi que les crochets, au bureau même du vérificateur, à cause du matériel nécessaire pour celte vérification. A moins que l’on ne trouve à la mairie un assortiment de poids suffisant pour pouvoir procéder à cette opération.

Au reste, cette observation n’est que transitoire, car ces instruments ne sont tolérés que jusqu’au 1er janvier 1840.

4° Une observation plus importante est présentée par le préfet de V Hérault et par ceux de V Indre et du Bas-Ithin, en ce qui louche les grandes mesures de boissellerie. Ils pensent que l’opération à la jauge est fort incomplète , et que la vérification à la trémie doit être nécessairement employée , ce qui nécessite le transport des mesures au bureau du vérificateur.

Tout ceci posé :

Vingt-six chambres consultatives des arts et des manufactures ont exprimé leur opinion sur la question générale.

Trois seulement, celles de S'-Afrique, Turcoing et Clcrmont-l’Hérault, se prononcent d’une manière absolue sur la vérification que nous appellerons centralisée.

Treize, celles d’Aix, Angers, llar-le-Duc,Bédarieux, Charleville, Givet, Grenoble, Issoudun, Limoux, Quintin, Réthcl, S'-Dié et Sedan se prononcent en sens absolument opposé et réclament la vérification à domicile.

'Cinq autres, celles d’Agen, Arras, Lisieux, St-Omer et Yvetot préfèrent la vérification à domicile , mais pensent qu’on pourrait laisser aux assujettis qui redoutent l’appareil de cette visite, la faculté de se présenter chez le vérificateur.

Celles d’Agen et d’Arras admettent, toutefois , que dans les communes rurales au-dessous de 500 âmes , la vérification doit être faite à la mairie.

Celle d’Elbeuf laisse l’option aux assujettis.

Celle de Cahors établit une distinction, non-seulement suivant la nature des poids ou des mesures, mais encore suivant la nature du commerce ou de l’industrie.

Celles d’Alençon etdelîolbec n’admettent la vérification <i domicile que pour les assujettis qui ne se sont pas présentés à la mairie, et cëlle deBolbcc veut même que la rétribution ne soit imposée que sur ceux qui.se seront laissés vérifier à domicile. Elle en exempterait ceux qui portent à la mairicleurs poids et leurs mesures.

Enfin, celle de Moucontour, tout en reconnaissant que l’usage de la vérification ù domicile , établie dans cette localité, n’entraîne aucun inconvénient , désire que l’on accorde aux autorités oompétentes le soin de fixer le mode qui convient à chaque arrondissement ou à chaque commune.

Jusqu’ici, c’est la vérification à domicile qui réunit le jplus de sulîragcs.

Je passe aux chambres de commerce. — Trente-deux expriment leur opinion.

Deux seulement, celles de Dieppe et de Carcassonne admettent le système absolu do la centralisation.

Dix-huit autres, Avignon, Bayonne, Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Calais, Cherbourg, Lyon, Metz, Nantes, Mulhausen , Paris, La Rochelle, Heinis , Toulouse, Troyes, Tours, Sl-Brieuc, adoptent sans exception la vérification à domicile.

Celle de Rouen se range h cette opinion , excepté pour les marchands qui ont moins de 10 poids de 20 kos,et qui, dans ce cas, suivant l’usage actuel de celle ville, peuvent les porter à la vérification.

Les chambres d 'Amiens , Caen , Clermont-Ferrand , du lldvre, An Lille, Marseille, Montpellier, Orléans et Strasbourg partagent la même opinion, si mieux n’aiment les assujettis porter leurs poids et mesures à la vérification.

Celles de Nîmes et Grandville demandent la vérification à domicile dans les villes, et la centralisation dans les communes rurales.

Enfin, celles de La Bochelle et de Montpellier indiquent que l’on pourrait concéder aux préfets le soin de désigner, sur l’avis des conseils municipaux, les lieux où le système de centralisation pourrait être adopté , mais elles restreignent l’explication de celte hypothèse aux plus petites localités.

Vous voyez , messieurs , que les chambres de commerce sont en très-grande majorité pour la vérification il domicile.

Que disent les préfets?

26 demandent la vérification à domicile sans exception. — > 8 se rangent à celte opinion pour les villes seulement. Ils en exceptent les communes rurales. — 7 autres vont moins loin et n’excepteüt que les hameaux ou les écarts. — 1 préfet n’exempterait que les communes où il y a moins de 10 assujettis. — 2 préfets regardent la vérification à domicile comme

de LA VÉRIFICATION. 417

impraticable. — 29 autres adoptent la nécessité de la centralisation. — 5 autres se rangent à cet avis en exceptant les balances et les gros poids. — 2 préfets veulent la vérification soit au bureau , soit à la mairie , à moins que l’assujetti n’exige par écrit qu’elle ait lieu à son domicile.— Celui de. . . i donne des motifs pour ou contre les deux systèmes, mais no se décide pas. — 5 autres n’ont pas encore répondu.

Ainsi , messieurs, 26 suffrages seulement sont acquis au système absolu de la vérification à domicile. — 29 se prononcent avec la même force pour le système contraire. — El 25 n’admettent l’une ou l’autre opinion qu’avec les modifications que nous avons eu l’honneur de vous exposer.

\ ous avez remarqué sans doute que les administrateurs et les chambres de commerce de Paris, Bordeaux et Lyon, sont d opinions diamétralement opposées.

Au reste, s’il faut consulter le nombre des suffrages, il importe surtout de peser les raisons sur lesquelles ils s’appuient, et il nous reste, messieurs , à vous les faire connaître. A’ous les puisons dans les lettres des préfets et des chambres de commerce. Chacun des doux modes est considéré alternativement comme odieux, vexatoire et onéreux, et même impossible, par les partisans de l’autre système.

Les adversaires de la vérification à domicile font valoir le triple intérêt de la vérification, du vérificateur, de l’assujetti.

Quant à la vérification, l’opération ne peut atteindre le degré de précision désirable dans la boutique ou dans l’atelier du marchand ou du fabricant. Le vérificateur ne sait où placer et disposer ses instruments; le dérangement qu’il occasionne au détaillant lui fait désirer de terminer promptement et sans un examen suffisant.

La nécessité de transporter les étalons en altère la justesse par le frottement , et les soumet à l’action atmosphérique dont influence ne peut être méconnue.

Le préfet de fait même observer que l’usage fatigue

es poinçons , déforme leur tète , tord les mâchoires de la presse i main; que ces instruments ainsi fatigués ne peuvent plus •entrer dans les boites; que les vérificateurs sont alors forcés le les porter dans des sacs, nouvelle cause d’altération.

La vérification h domicile demando donc plus do temps, «lus de soins, et donne de moins bons résultats.

Deux préfets invoquent a l’appui de celle opinion une raison

qui nous paraîtrait déterminante pour le système contraire si le fait auquel elle s’applique était plus généralement con; staté : c’est la malpropreté habituelle des poids et des mesures qui les charge de corps étrangers dont l’adjonction en aller la justesse et force le vérificateur de les faire nettoyer avant dl procéder à leur vérification; ce qui entraîne une nouvell perte de temps.

A ces causes matérielles, on ajoute celles qui tiennent à 1 nécessité de recourir à l’autorité municipale.

Les maires seront ou occupés de leurs travaux et peu disposés à suivre le vérificateur, ou même absents de leur domi cile. Les assujettis eux-mèmes pourront no pas se trouver che eux : il faudra donc ou les attendre ou revenir à une aulr heure et peut-être à un autre jour; car si la visite avait ét prévue et annoncée, ils auraient eu le soin de cacher les poid défectueux et les fausses mesures.

Quant au vérificateur, ce serait un énorme surcroît de tra vail. Comment le contraindre à porter toujours et partout , pa tous les temps et dans tous les chemins , un nécessaire qui pès 33 kos, dit un préfet : il lui faudra donc un homme de jour née, ce qui augmentera ses frais et nécessitera une additio de salaire.

Quant aux assujettis, la visite à domicile leur répugne elle est incommode et onéreuse; elle trouble le détaillant a milieu de sa vente. Elle groupe à sa porte les enfants et le curieux, tandis que la vérification centralisée lui permet d prendre son temps, de consulter sa convenance et d’allége ainsi la charge que la loi lui impose.

En résumé, la vérification à domicile peut êtro une foi bonne mesure de police; mais elle ofTre un mauvais mod de vérification, et cette seule considération doit faire main tenir le mode de la vérification périodique centralisée.

Les partisans du système contraire trouvent que l’on oxa gère singulièrement les embarras et les difficultés dont on veu entourer la vérification à domicile.

Elle est pratiquée dans 40 départements ; elle est réclamé par le plus grand nombre des chambres de commerce et de chambres consultatives des arts et des manufactures, et cel seul répond au système que la négligence de quelques vérificateurs cherche vainement à colorer sous des raisons d’iutérù public.

La vérification h domicile est dans la nature des choses et Jans l’esprit de nos institutions constitutionnelles.

Dans la nature des choses : car , c’est sur le lieu même où efait l’emploi des mesures, qu’il faut en vérifier l’exactitude. Vainement un marchand présentera-t-il, à la vérification, des ioids et mesures fidèles : qui vous garantira qu’il ne continue as à son domicile l’emploi des anciennes mesures, ou que ar l’adjonction de corps étrangers il n’aura pas altéré les oids vérifiés, ou même que ce ne sera pas à l’aide d’un cmrunt qu’il aura , en apparence, rempli l’obligation de se souîettre à 1a vérification centralisée ? L’on reconnaît déjà la néessité de vérifier à domicile les balances et les gros poids, iela seul entraîne le transport du vérificateur, et l’on comrend aisément que ce soit lui imposer une charge légère que 'utiliser ce transport à la vérification de tous les assujettis.

Il ne faut pas non plus se préoccuper de la mauvaise vointé des maires; les vérificateurs sont maintenant des officiers e police, etils peuvent se passer du concours des officiers mnicipaux.

La vérification à domicile est dans l’esprit de nos instituons constitutionnelles, car le système contraire entraîne une aarge nouvelle, une addition d’impôt, soit par l’emploi du ■mps, soit par les frais du transport.

N’est-cc pas assez de mettre à la charge de l’assujetti la étribulion du vérificateur, dont parle lu loi de finance, sans

ajouter les frais de la vérification elle-même dont le budget e parle pas.

L’assujetti paie : il faut consulter sa convenance. D’un autre Hé, ce n’est pas pour lui, c.’est contre lui que l’on vérifie;

a donc le droit d’attendre chez lui l’action de celte police irigée contre sa conduite.

Si les chemins sont mauvais, ils le sont autant pour mille ssujettis que pour un seul vérificateur, et il faut reconnaître ue les poids des assujettis sont plus lourds et plus embarissants, et leurs mesures plus fragiles que les instruments u vérificateur. Quelques négociants , dit la chambre de commerce de Calais , n’en ont pas moins de 4 à 5000 kilog.

Si le vérificateur perd son temps à attendre l’assujetti,

;1 ui— ci perdrait le sien à la porte du vérificateur , dont les ureaux pourraient être encombrés, surtout les jours do larché ; mais le temps du vérificateur appartient tout entier

450 DE tA VÉRIFICATION.

h son emploi; celui de l’assujetti appartient à son commerce ■ ou à son industrie.

Forcer le détaillant à transporter ses poids et ses mesures, c’est interrompre le cours de sos affaires, c’est le priver de vendre au détail pendant tout le temps nécessaire à ce trans- < port, ou le contraindre a vendre saus poids ou mesures, et! c’est par cette raison qu’au Hùvre la vérification a toujours . lieu au domicile des détaillants, tandis que la vérification des i marchands en gros se centralise. Vous avez vu que dans; beaucoup d’autres localités , et particulièrement à Rouen , l’usage est tout-à-fait contraire.

On termine, en faisant remarquer que la vérification à domicile est, comme pour les contributions indirectes, le seul moyen d’empêcher les fraudes , et de supprimer entièrement les anciennes mesures.

Annoncer une vérification au siège d’une mairie, c’est apprendre à tous les assujettis que pendant ce temps ils peuvent impunément se servir, sur place, de faux poids et de fausses mesures.

Une seule exception doit être faite, c’est en faveur des colporteurs qui n’ont pas de domicile fixe, et que l’on ne saurait où saisir.

Telles sont les principales raisons présentées à l’appui de l’un ou de l’autre système. Nous ajouterons que quelques opinions se sont prononcées en faveur d’une option que l’ou pourrait laisser aux assujettis. Peut-être y aurait-il là quelque inconvénient, quelque facilité pour la fraude, quelque encouragement pour la négligence des vérificateurs.

D’autres opinions ont voulu distinguer entre les villes et les communes rurales , et cette distinction se fondait sur ce que , dans les villes, la vérification à domicile est toujours facile pour le vérificateur, tandis que dans les communes rurales elle rencontre des obstacles nombreux, soit par l’impraticabilité des chemins , soit par l’absence des assujettis occupés des travaux des champs, soit par le mauvais vouloir des maires. La chambre de commerce de Boulognesur-Mer trouve celte distinction contraire à l’égalité que la Charte professe. C’est peut-être pousser bien loin les conséquences du principe.

Si vous nous permettez de préciser les questions principales à l’examen desquelles la Commission doit procéder, nous vous dirons : 1° qu’il ne faut pas trop négliger la cou-

sidération qui s’attache au concours des officiers municipaux. Le vérificateur , quoique officier de police , 11e peut pénétrer dans un domicile dont la porte lui serait refusée, qu’avec l’assistance du maire; c’est pour les gardes champêtres et pour les gardes forestiers la disposition de l’article 16 du code d’instruction criminelle et de l’article 161 du code fo- Testier(l); c’est, pour les visites en matière de contributions indirectes, le vœu de l’art. 257 de la loi du 28 avril 1816 que la cour de cassation applique également aux octrois; c’est encore, pour les employés de la garantie des matières d’or et Id’argent, la prescription de la loi du 19 brumaire an vi art. 101.

Enfin, les employés des douanes sont soumis à la même obligation par la loi du 6-22 août 1791; encore faut-il remarquer que les employés de ces administrations ne peuvent verbaliser qu’au nombre de deux,' et que, sous ce rapport, ils sont moins exposés à des refus d’exercice que ne pourrait l’être le vérificateur agissant toujours isolément.

2° En principe absolu, comme le fait remarquer la circulaire de M. le ministre, il semble juste et peut-être plus constitutionnel que l’opération soit accomplie chez le particulier qui paie une contribution pour que scs instruments soient vérifiés dans l’intérêt général , et auquel l’on ne peut imposer en outre la double dépense du déplacement ot du transport; mais les usages, les opinions ou les préjugés, les répugnances ou les habitudes sont tellement contraires dans les différentes parties de la France et môme dans les départements les plus voisins, qu’ici le peuple désire ce qu’il repousse en tel autre mdroit; que dans telle commune on réclame comme un avantage la vérification à domicile, que d’autres considèrent ;omme un outrage; et qu’enfin le vérificateur trouve aide et assistance dans la moitié des départements, tandis que dans 'autre moitié son action et. sa surveillance sont à peine tolérées.

Ces considérations seules ne seraient pas de nature à molifier la législation; mais il en est d’autres auxquelles il paraît difficile de ne pas accorder plus de crédit; elles sont irées de la disposition même des localités, do l’étendue du .erritoire, des mauvaises voies de communication et dccir-

(1) Néanmoins, si le propriétaire de la maison n’oppose aucun obstacle à la visite, il n’y a pas nullité. 12 janv. 1821), S. 17(1. — 12juinl829,

>. 30-365. — 1« fév. 1822 , S. 253. — 10 avril 1823. 1’. 60. Aiü.

Poids et Mesures. 35

422 ordonnance

constances analogues qui ne permettraient pas au vérificateur d’accomplir, dans le temps qui lui est fixé, l’obligation do se présenter chez tous les assujettis.

C’est en raison de ces difficultés que quelques suffrages, en très-petit nombre, ont opiné pour abandonner aux préfets le soin de déterminer les localités dans lesquelles la véri- ' ficalion devrait être centralisée. La chambre de commerce do Montpellier y mettait toutefois une condition , c’est que l’arrêté du préfet ne lut rendu que sur l’avis dés conseils municipaux.

Quanta nous, nous n’hésitons pas a penser que le principe général doit être celui de la vérification à domicile. Que la vérification centralisée ne doilèlre qu’une exception, nécessitée par des circonstances qui ne peuvent se présenter partout dans des conditions identiques.

Nous reconnaissons qu’il appartient à l’administration do i déterminer les communes auxquelles ces exceptions peuvent être appliquées. Mais nous irions plus loin que la chambre de Montpellier, et ce n’est pas seulement l’avis des conseils municipaux, ce serait encore l’avis des conseils d’arrondissement et peut-être même celui des conseils-généraux auquel I il nous paraîtrait que l’on dût recourir, comme on le fait! d’après la loi du 21 mai 1856, pour le elasssement des chemins vicinaux de grande communication. Nous ajouterons que, suivant l’art. 51 de l’ordonnance de 1825, les arrêtés • pris par les préfets, ne pourraient être exécutés qu’après avoir reçu l’approbation du ministre etc.

§ If.

17 avril 1859. — Ordonnance du Uni, commentée par l'Auteur, et expliquée par la circulaire du 50 ao(U 1859.

Louis-Philippe , etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état au département des travaux publics, de l’agriculture et du commerce;

Vu, 1° l’art. 5, n° 1, du litre XI de la loi du 1 6-21 août 1790 (a), l’art. 11 de la loi du 1er vendémiaire an iv (ft), la loi du 24 pluviôse au VIII (c), et l’art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791 (d) ;

2° L’art. 8 de la loi du 4 juillet 1857 portant : « Une or- il

du 17 avril 1839. 423

» donnance royale réglera la manière dont s’effectuera la vé- » rification des poids et mesures (e); »

Notre conseil d’état entendu (/) ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit...

(a) Voir ci-dessus, pag. 5G5, 564. — (b) Pag. 575. — (c) Cette loi règle l’organisation actuelle des préfectures et les attributions des préfets, [cl) Pag. 561. - - le) Pag. 45. — (f) Cette ordonnance est donc un règlement d’administration publique : préparée par la Commission dont nous avons parlé dans la préface, et dont le Moniteur Parisien fait aussi connaître la composition ( no du 20 avril 4859 ), elle a été portée au conseil d’état; approuvée le 26 février 1839 par le comité du contentieux, soumise ensuite à l’examen du ministre des linances, elle a été discutée par le conseil, le 15 mars et le 3 avril , et adoptée sauf quelques amendements.

Mais, dès le 31 mars , M. Martin (du Nord), l’auteur de Cet important travail, avait été remplacé par M. Gasparin. Ce dernier s’est empressé de publier la nouvelle ordonnance afin qu’il ne fût douteux pour personne que l’honneur en devait être attribué au ministre qui , après avoir obtenu la loi du 4 juillet 1837, avait fuit tant d’efforts pour sa mise à exécution.

TITRE I"

Des Vérificateurs.

Art. 1er. La vérification dos poids et mesures destinés et servant au commerce, est faite, sous la surveillance des préfets et sous-préfets, par des agents nommés et révocables par notre ministre secrétaire d’état des travaux publics, de l’agriculture et du commerce (a).

(a) Arrêté du 29 prairial an ix. — Art. 1er, ordonnance du 18 décembre 1823. — On remarquera que, par une disposition nouvelle, la nomination des vérificateurs, attribuée aux préfets par l’ordonnance de 1825, est donnée au ministre. L’arrêté du 15 brumaire an ix la confiait aux consuls. L’ordonnance nouvelle tient un juste milieu.

Art. 2. Un vérificateur est nommé par chaque arrondissement communal. Son bureau est établi, autant que possible, au chef-lieu (a).

Néanmoins, si les besoins du service exigent qu’il y ait plusieurs bureaux dans un arrondissement, le préfet peut proposer cette disposition à notre ministre secrétaire d’élat des travaux publics , de l’agriculture et du commerce , qui l’arrête définitivement, s’il le juge convenable (b)-

Il peut , en outre , être nommé , par notre ministre , des vé- ■ rificatcurs-adjoints , soumis aux mêmes conditions, et ayant les mêmes attributions (pie les vérificateurs (c).

(a) Art. 5 , ordonnance de 1825. — (b) Art. 4, ibidem. — (c) « Ces ' dispositions doivent être rapprochées de l’article 5, qui exige que lesvérificateurs ne puissent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment, et de l’art, 34, qui les obligea justifier de leur commission auxi assujettis qui le requièrent; il en résulte que les vérificateurs et lest vérificateurs-adjoints doivent prêter serment. » (Cire, du 30 août I 1839.)

Art. 5. Nul ne peut exercer l’emploi do vérificateur s’ill n’est âgé de vingt-cinq ans accomplis ( a ) , et s’il n’a subit des examens spéciaux (b), d’après un programme arrêté par notre ministre des travaux publics , de l’agriculture et dut commerce (c).

la) L’art. 5 du Code forestier contient une disposition analogue.

« Il sera justifié de la condition d’àge par l’acte de naissance, dont lai production en bonne forme devient dès-lors indispensable; et quoique, d’un antre côté, l’ordonnance ne fixe pas le terme au-delà duquel lescandidats cesseront d’être admissibles , il conviendra de ne jamais per-dre de vue que les fonctions de vérificateur, exigeant de nombreux' déplacements, réclament une force et une activité qu’un âge trop avancé, ne permettrait plus d’espérer. » (Cire, du 30 août 1859.)

(b) « Programme pour l’examen des candidats aux emplois de vérificateur et de vérificateur-adjoint des poids et mesures, arrêté par le ministre de l’ agriculture et du commerce, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 17 avril 1839.

Art. 1er. Lorsqu’un emploi de vérificateur ou de vérificateur-adjoint des poids et mesures deviendra vacant, SI. le préfet de police, pour le département de la Seine, ou SL le préfet du département dans lequel la vacance existera, en informera le ministre de l’agriculture et du commerce, qui l’invitera , s’il y a lieu, à prendre un arrêté pour faire procéder à un examen de candidats. — Art. 2. Cet arrêté fera connaître les formalités indiquées ci-après, que les candidats auront préalablement à remplir, et fixera le jour des examens, qui ne pourront avoir lieu qu'après un délai de quinze jours. Cet arrêté sera publié et afiiché à la porte de chaque bureau de vérification du département et partout où besoin sera. — Art. 3. Les candidats devront se faire inscrire, suivant les cas, à la préfecture de police ou à celle du département où l’examen devra avoir lieu , et déposer en même temps un extrait en bonne forme de leur acte de naissance, pour constater qu’ils sont figés- •le 25 ans accomplis, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 17 avril 1839. — Art. 4. Il sera ensuite formé une commission composée d’un employé supérieur do la préfecture et de trois autres personnes nommées par le préfet, et choisies, autant que possible, parmi les anciens élèves de l’école polytechnique, les professeurs des facultés, des

•coles spéciales , des col|éges royaux et des collèges de plein exercice.

— Art. 5. La présence de deux examinateurs autres que l’employé supérieur de la préfecture sera nécessaire pour que l’examen soit valable.

— Art. 6. Les examens se feront au chef-lieu du département, et seont publics. — Art. 7. Au jour üxé, les candidats paraîtront devant es examinateurs suivant leur ordre d’inscription à la préfecture, et ils eront interrogés sur les matières suivantes: — Examen oral. —

0 L’arithmétique, comprenant les quatre règles, les fractions, les roportions , le système décimal complet, son emploi dans toutes les opérations de l’arithmétique ; 2o la géométrie, comprenant les angles, ■?9 triangles, les lignes proportionnelles et les figures semblables; la icsure des superficies terminées par des contours rectilignes ou cirulaires et celles des volumes terminés par des surfaces plane9 ou cyndriques ; 5o la connaissance des énoncés de statiqne qui se rappor- *nt à la composition des forces parallèles, au centre de gravité, à la étermination de ce centre parle triangle et la pyramide, à l’équilibre ans le levier ; 4& la théorie de la balance et la connaissance des prinipales balances en usage dans le commerce; 5° la partie de la physique ui concerne la température, le thermomètre, le baromètre, les pointeurs spécifiques ; Go quelques notions de chimie sur l’oxidation des létaux employés dans les poids et mesures; 7o les lois et règlements n vigueur sur les poids et mesures, la connaissance des anciennes meures les plus usitées, les opérations pratiques de la vérification et tous ;s devoirs des vérificateurs, tels qu’ils sont détaillés dans le recueil es instructions ministérielles. — Art. 14. L’examen oral devra durer u moins trois quarts-d’heure , à moins que le candidat n’ait pas sufliimrnent bien répondu sur les trois premières questions, cette circontance étant suffisante pour l’écarter entièrement. Tout candidat , non carté ainsi, devra répondre à cinq questions au moins, savoir : Une ur l’arithmétique, une sur la géométrie, une sur la statique, une sur

1 physique et la chimie , une sur les devoirs des vérificateurs. — Art. 0. -Compositions écrites. — Chaqne candidat devra avoir une écriure lisible et même soignée : il devra écrire correctement le français. -Art. 10. Chaque candidat devra traiter par écrit, en une page au loins , un sujet donné par le jury d’examen, afin qu’on juge de la etteté de son écriture , de son orthographe et de son style. — Art. 11. I résoudra par écrit une question de calcul qu’il devra chifTrcr avec etteté : la solution de cette question devra, autant que possible, xiger quelques-unes des notions de géométrie, ou de physique, ou de tatique qui viennent d’étre détaillées. — Art. 1-2. Après l’examen oral t les compositions écrites, la commission délibérera , séance tenante, ur le mérite de chaque candidat, et dressera procès-verbal de l’examen, uivant le modèle remis par M. le préfet, sauf à faire mention sur ce rocès-'crbal des observations auxquelles les circonstances particuères de l’examen pourraient avoir donné lieu. — Art. 15. Le procèserbal, signé par fous les examinateurs présents , sera remis au prelet, ni le transmettra au ministre de l’agrictriture et du commerce, avec son vis particulier.

Vu et arrêté. Paris , le "0 août 1859.

Le Ministre secrétaire d'état de l'agriculture cl du commerce ,

' Signé L. CUMK-GlUDAINE. »

OUDONPÏA'NCE

(c) Dans l’intérêt des vérificateurs actuellement en exercice, il n’a pas paru possible île mettre dans l'ordonnance toutes les conditions de l’admissibilité. L’êge, l’expérience, les anciens services, seront appréciés par le ministre; et ce que cette mesure aura d’arbitraire dans les premières années est commandé par l’impossibilité de détruire peut-être, l’état d’un grand nombre de bons serviteurs qui ont plus de pratique que de théorie. « Le ministre désire ne troubler aucuns existence; mais il doit et veut assurer avant tout la bonne administration du service. Les vérificateurs et les vérificateurs-adjoints qui seraient jugés dignes d’être maintenus dans leur emploi, n’auront point à justifier dos nouvelles conditions d’admissibilité exigées par l’ordonnance. » (Cire, du 50 août 1850.)

Art. 4. L’emploi de vérificateur est incompatible avec toutes autres fonctions publiques et toute profession assujettie à la vérification (a).

(a) Art. 4 du Code forestier, disposition analogue. « Les vérificateurs et les vérificateurs - adjoints ne devront jamais perdre de vus qu’indépendamment des fonctions publiques ou des professions sujette à la vérification , que l’ordonnnace leur interdit expressément, ils doi vent s’abstenir de toute occupation qui pourrait les dislraire de leur fonctions, ou les placer dans une position incompatible avec le carne- 1ère public dont ils sont revêtus. » (Cire, du 50 août 1859.)

Art. S. Les vérificateurs ne peuvent entrer en fonction) qu’après avoir prêté, devant le tribunal de première instance de l’arrondissement pour lequel ils sont commissionnés, lil sermont prescrit par la loi du 51 août 1850 (a).

Dans le cas d’un changement de résidence, ou demissiot temporaire, ils sont tenus seulement de faire viser leur commission et leur acte de serinent au greffe du tribunal dans b ressort duquel ils sont envoyés (4).

(o) Art. 5 du Code forestier, a 11 en sera fait mention sur la coin mission de chaque vérificateur. » (Cire, du 50 août 1859.) Pour t droit d’enregistrement à percevoir sur l'acte de prestation de serment voir l’art. 08 , § Il I , no 5, et § Vf, no 4 ,1e la loi du 22 frimaire an VU « Les prestations de serment des vérificateurs et vérificateurs-adjoints qui tous jouissent d’un traitement supérieur à 500 fr. par an, son soumises au droit de 15 fc., qui devra être acquitté par chacun de ce agents. Cetlef perception toutefois sera réduite au droit fixe de 1 fÇ pour le serment prescrit par la loi du 4 juillet. 1857, a l’égard des ve rificateurs qui justifieront de prestations de serment antérieures, et qu ont été enregistrées. Quant aux droits de grelTe, les actes de pivstalioi de serment des fonctionnaires, en général , ont été déclarés exempts di droit de rédaction par une décision du II août 1807. Comme ces acte ne sauraient être assimilés à des jugements , les expéditions qui en son

du 17 AVRIL 1839. 427

délivrées ne sont sujettes qu’au droit d’un franc par rôle. Ainsi ce droit d'expédition sera le seul droit de greffe qui sera perçu sur les presta— 1 tions de serment des vérificateurs et vérificateurs-adjoints des poids et i mesures. » [Cire, du 30 août 1839.) — (b) Cette mesure a pour but da ! soulager les vérificateurs des dépenses qu’entraîne l’enregistrement des prestations de serment.

Art. 6. Chaque bureau de vérification sera pourvu de l’assortiment nécessaire d’étalons vérifiés et poinçonnés au dépôt des prototypes établi près du ministère des travaux publics, de l’agriculture et du commerce. Ces étalons devront être vérifiés de nouveau au même dépôt, au moins uue fois en dix ans (a).

Les poinçons nécessaires aux vérifications dans les départements seront fabriqués sur les ordres de notre ministre des travaux publics , de l’agriculture et du commerce. Ils porteront des marques distinctes pour chaque année d’exeri cice (6).

Les poinçons destinés à la vérification des poids et mesures nouvellement fabriqués ou rajustés, seront différents de ceux qui sont destinés à constater les vérifications périodiques successives (c).

(a) Art..’i, ordonnance du 18 décembre 1823. — (J) L’ordonnança i de 1825 disait : « Seront fabriqués à Paris. «Lé rédacteur de la nouvelle ordonnance n’a pas voulu priver les artistes des départements du droit de travailler pour l’Ktat sous les ordres du ministre. M. Mathieu, parlant le 2(i avril 1858, à la chumbre des députés, de l’augmentation de crédit demandé pour la fabrication des étalons, disait : « Cette augmentation donnera à l’administration plus de facilité pour » traiter degré à gré avec les constructeurs les plus habiles, confor- » mément aux dispositions de l’art. 2 do l'ordonnance du 4 décembre » 1830. Dans une fabrication d’objets aussi variés et aussi délicats, on » ne doit pas s’arrêter a des limites trop rigoureuses, u — (c) Art. 5, ordonnance du 18 décembre 1825.

Art. 7. Les étalons cl les poinçons (les bureaux do Vérification sont conservés par les vérificateurs , sous leur responsabilité et sous la surveillance des préfets et sonspréfets (a).

(a) Art. 7 , ordonnance du 18 décembre 1823. L’art. 8 do l’arrêté du 15 brumaire an tx et l'art. 1er de l’arrêté du 29 prairial suivant attribuaient aux sous-préfets le soin de celle conservation. Une loi du 27 mai 1858 ouvre an ministre du commerce uir’crédit extraordinaire de 200,000 francs pour l'achat des étalons des poids et mesures | décimaux nécessaires aux bureaux des vérifications de poids et me-

mires. M. Mathieu, rapporteur do la commission de la chambre des députés, disait, le 2(î avril 1838 :

» D’après un inventaire fait au mois de janvier dernier, chacun des trois cent soixante-quatre bureaux do vérification qui existent en France, possède déjà un certain nombre d’étalons de poids et mesures métriques. On a trouvé trois mille neuf cent qnntre-vingt-sept étalons ' qui peuvent servir, mais il en manque deux mille cinq cent soixante- «inq qui Coûteront 170,134 fr., d’après des prix que l’administration considère comme des maximums. A cette somme , il faut joindre les frais de réception et de vérification des étalons, les frais d’emballage et de transport.

» Dans l’exposé des motifs, on porte 8,320 fr. pour 104 doubles mètres. Nous les supprimons , parce que le double mètre ne doit pas faire partie des étalons métriques , comme on peut s’en assurer dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837. » (Voir cependant le modèle Nul, Orcl. du 13 juin 1830.)

Le ministre avait dit , le 2 avril 1838, dans l’exposé des motifs :

« Après le 1er janvier 1840 , les étalons usuels devront être mis hors de service dans tous les bureaux de vérification, [lest donc nécessaire d’en effectuer le remplacement par un assortiment complet d’étalons décimaux. »

De 14 mai 1838 , il dit à la chambre des pairs :

« Au moyen du crédit demandé , Iqs étalons des poids et mesures usuels seront remplacés complètement d’ici au 31 décembre 1839 : ces étalons entreront en déduction de la dépense pour le prix de la matière. Les nouveaux étalons qni seront envoyés dans les départements seront établis par les artistes les plus habiles , et vérifiés avec le plus grand soin. Sous ce rapport , l’administration possètèe depuis longtemps des moyens de vérification qui ne laissent rien à désirer. Fn eifet, le bureau des prototypes, créé après l’an vm , a été organisé par la commission temporaire des poids et mesures , dont faisaient partie MJ1. Legendre, Coquebert etGattey, de manière à satisfaire à tous les besoins du service. Les étalons du mètre et du kilogramme en platine , établis par Fortin, en exécution de la loi de germinal an tu, y sont conservés dans toute leur pureté primitive, et servent de termes de comparaison ; des balances de Fourché et de Fortin, et un comparateur de Kutsch père , donnant, pour les mesures linéaires, le 20ümo du millimètre, permettent de constater la conformité absolue des étalons des poids ot mesures. Trois mille types existants déjà dans les bureaux de vérification ontèté ainsi contrôlés, et aucun d’eux n’a reçu le poinçon d’étalonnage avant d’avoir été reconnu dans des conditions de précision assez rigoureuse pour ne laisser aucune diflérence mécaniquement appréciable.

( Voir, p. 371), l’art. 1-4 de la loi de l’an ni. )

Art. 8. Le traitement des vérificateurs est réglé par noire ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce ; il comprend par abonnement les frais de tournée ordinaire, ceux de bureau, ceux d’entretien et de transport des instruments do vérification et les frais de confection de matrices de rôles.

du 17 AVRIL 1859. 429

Les étalons seront conservés, et les opérations seront faites idans le local à ce destiné par l’administration.

Les étalons, les poinçons, les registres et l’ameublement des bureaux sont fournis aux vérificateurs par l’administration.

Les frais de tournées extraordinaires hors de leur arrondissement leur sont remboursés (a).

(a) Art. 9, ordonnance du 18 décembre 1825. « Hors des cas graves d’urgence, las tournées extraordinaires doivent être préalablement autorisées par le ministre, avec fixation de l’indemnité réclamée en laveur des agents qui en seraient chargés. » {Cire, du 30 août 1839.) Pour les retraites des vérificateurs , voyez l’ordonnance du 3 novembre 1827, l’ordonnance du 30 avril 1832, et le décret du 4 juillet 1806. Ce décret se trouve au Bulletin des lois de 1852, premier volume des ordonnances, ■]>. 619.

Art. 9. Les vérificateurs peuvent être suspendus par les préfets. Il est immédiatement rendu compte de cette mesura à notre ministre des travaux publics , de l’agriculture et du commerce (a).

ta) Sous l’ordonnance du 18 décembre 1825, les vérificateurs, nommés par les préfets, étaient révocables par les mêmes fonctionnaires.«Del’art,9 résulte la faculté de pourvoir temporairement à lu vacance, si les besoins du service l’exigeaient ainsi; mais, dans ce cas, le préfet ne devrait pas perdre de vue qu’en conséquence de la loi du 4 juillet 1837 et de l’ordonnance du 17 avril, tout agent assermenté ne pourrait être régulièrement suppléé que par un agent qui aurait été admis a prêter serment et sous la condition prescrite par l’art. 5, de fairo viser, avant de procéder à aucune opération , sa commission et son acte do serment au greffe du tribunal dans le ressort duquel il serait envoyé. » [Cive, du 30 août 1839.)

TITRE II

De la Vérification (a).

Art. 10. Les poids et mesures nouvellement fabriques ou rajustés seront présentés au bureau du vérificateur, vérifiés et poinçonnés avant d’étre livrés au commerce (b).

[a] I.a vérification consiste dans une comparaison exacte des poids et mesures qui sont présentés, avec les étalons confies a la garde des vérificateurs. ( Cette définition se trouvait dans l’article 4 de lanc e tu prairial , an ix. )

La Commission avait proposé d’ajouter ici une disposition ainsi conçu , . « Aucun fabricant ne peut vendre, et aucun citoyen ne peut employer four peser et mesurer les matières de commerce , que dos pouls et mesu-

res vérifiés. » Cet article était le résumé des dispositions de la loi de 1837; art. 5 et 4, et de l’art. 21 de la loi du 15-28 mars 1700, p. 561: elle était aussi empruntée à l’article 2 do l’arrété du 29 prairial an ix ei à l’arrêt du 10 sept. 1819. 11. 509.

Le conseil d’état a sans doute pensé qu’un principe aussi constant n’avait pas besoin d’être reproduit.

Les poids et mesures qui ne sont revêtus d’aucun poinçon de vérification, doivent être réputés faux et illégaux, puisqu’ils n’oITrent aucune ga-, rantie de leur régularité, 20 mai 1825. B. 581. — 20 janvier 1820. B!i 52. 21 juin et 13 novembre 1828. B. 475 et 878. — 8 mai 1829. B. 26Gi

— 8 décembre 1852. B. 685. — 5 et 4 mars 1857. ,11. 85 et 88. Ce qu s’entend non-seulement du poinçon général dé l’État, mais encore diii poinçon spécial de la vérification périodique. 29 septembre 1 829.' B. 495

— l°r ot 9 août 1828. B. 079 et71Jj; lors même que les poids et mesurei seraient justes, 5 mars 1813. B. 107. — 20 octobre 1832. B. 000. — 21 septembre 1833. B. 523. — 8 octobre 1836. B. 384 et 385; ou que b marchand serait debonne foi. 5 mars 1851. B. 80. — 16 mni 1854. Bl 181 . — 18 avril 1833. B. 181 et 22 mars 1839 , B. 149. — Cette contravention est prévue par l’article 479 du Code pénal. '20 janvier et 2b avril 1826. B. 32 et 240. — 8 décembre 1832. B. 083. — La houille étan destinée au commerce et se vendant à la mesure , les propriétaires de: mines contreviennent à l’article 479, n" 5. Code pénal, si les mesure qu’ils emploient pour la mesurer, ne sont pas poinçonnées. A. 3 mar 1857. B. 35. V. l’art. 479 duC. P. p. 402.

Selon le principe consacré en celte matière par l’art. 4 de la loi du juillet 1837 , .la simple possession des mesures non soumises à la vérifi cation périodique est aussi répréhensible que leur emploi ( 22 mars 1839 B. 149.

(b) Art. 16. Loi du 18 germinal, an m. — Art. 6, arrêté du 26prai< rial, an IX. — Art. 13 , loi du Br vendémiaire an tv. — Art. 10, or donnance du 18 décembre 1825. — Coutume de Clermont en Beauvoisis article 242.

Art. 11 . Aucun poids ou aucune mesure ne peut être soumis à la vérification, mis en vente ou employé dans le commerce , s’il ne porte d’une manière distincte et lisible le nom qui lui est aiTecté par le système métrique (a).

Notre ministre du commerce pourra excepter de l’exécutioi du présent article les poids ou mesures dont la dimension nn s’y prêterait pas (b).

(a) Cette disposition n’est que la reproduction de l’article 16 de la lo du 18 germinal an tu, et des proclamations des 19 germinal an vil , 1 thermidor an vu et 7 floréal an vin , et des arrêtés des 13 brumaire e 29 prairial an ix. ■

(b) Cette dernière disposition a été ajoutée par le conseil d’état. C’es la première fois que celte exceplion paraît dans la législation. 11 fau souhaiter qu’elle ne reçoive aucune application.

Art. 12. La forme des poids et mesures servant à peso

ou mesurer les matières de commerce , sera déterminée par des règlements d’administration publique, ainsi que les matières me lesquelles ces poids et mesures seront fabriqués (a).

(a) Voir, p. 77 et 224 , les §§ de la forme des poids et des mesures. Jusqu’ici la jurisprudence avait reconnu aux préfets le droit de déterminer la forme des poids et mesures et de proscrire' ceux qui, malgré eur justesse, étaient fabriqués de manière à tromper par leur apparence, mr la réalité de leur véritable pesanteur , comme des poids en forme de floches. 3avril 1850. B. 218; de déterminer le mode de pliage des étoffes. 21 juin 1828. B. 473. — 13 mai 1829. B. 27(i (voir p. 4t>0) ; de àxer le poids des paquets de chandelles, et des papiers qui les enveloppent, 12 et 20 juin 1X28. B. 423 et 466.

Le droit pour l’administration de déterminer la forme et la matière des poids a toujours été reconnu. Proclamation du 1 1 thermidor an vu , article 13 de la loi du 18 germinal an III , p. 370.

L’arrêté du 7 floréal an vui avait laissé une faculté dangereuse et que la cour de cassation n’a pas sanctionnée, (voir p. 378). On s’est demandé s’il fallait laisser aux préfets , comme la jurisprudence l’avait reconnu, attribuer au ministre comme la commission le proposait, ou au roi comme le conseil d’état l’a décidé , le droit de déterminer la forme des poids et mesures. Le conseil d’état s’est prononcé non-seulement contre les préfets, mais encore contre le ministre.

Art. 1". Indépendamment de la vérification primitive (a) dont il est question dans l’art. 10, les poids et mesures dont les commerçants compris dans le. tableau indiqué à l’art. 15 font usage ou qu’ils ont en leur possession, sont soumis à une vérification périodique pour reconnaître si la conformité avec les étalons n'a pas été altérée.

Chacune de ces vérifications est constatée par l’apposition d’un poinçon nouveau (4).

[d) Déjà la cour de cassation l’avait dit ; il y a deux sortes de vérification , applicables à deux classes de personnes différentes. La vérifleation primitive, à laquelle les fabricants et rajusteurs sont tenus à soumettre les poids nouvellement fabriqués ou rajustés; et la vérification périodique, à laquelle sont assujettis les marchands, commerçants et entrepreneurs pour les poids qu’ils emploient dans leur commerce et qui servent de règle entre le public et eux. 18 juin 1835. 1) 50—29;». , J”

ticle 10, ordonnance du 18 décembre 1825. — (4) Arrête du la piaui.i an xi. — Art. 10, Ordonnance du 18 décembre 182.».

Art. 1 I.cs fabricants et marchands de poids et mesures ne sont assujettis à la vérification périodique que pom ci u dont ils font usage dans leur commerce.

Les poids, mesures et instruments de pesage et mesu g neufs ou rajustés, qu’ils destinent à être von us, oiven

seulement être marqués du poinçon de la Terificalion primitive (a).

{a) Les marchands de poids et mesures ne peuvent, sans contravcn- • tion a l’art. 470 , no 5 du Code pénal, avoir dans leurs magasins ou boutiques des poids ou mesures non poinçonnés, mémequandils n’en feraient pas usage , et ne les posséderaient que comme marchandises livrables au commerce. A. 4 mars 1857. Et leur bonne foi ne saurait être une excuse. — 16 mai 1854. B. 181. ‘

Cependant, ils ne sont pas assujettis h la vérification périodique, ce qui s’entend non-seulement des fabricants ou des rajusteurs, mais encore de ceux qui achètent des poids et mesures pour les revendre. 18 juin 1855. ï). 5(i. 21)5.

Un poids non plombé et non encore revêtu de sa chape et de son an- • neau, n’est qu’une simple fonte non soumise à la vérification périodique. 48 juin 1855. 1). 50.295.

il faut remarquer que cet arrêt s’applique à des poids trouvés cheS : Mn fabricant de poids , dans un état où ils ne pouvaient encore être livrés au commerce , mais qu’il cesserait de pouvoir être invoqué , si ces poids, tout informes qu’ils fussent, étaient employés par un marchand au pesage de ses marchandises. La cour a également jugé , le 17 juin 1829, I). 274, que les dispositions des lois françaises ne sont pas applicables à des mesures fabriquées par l’étranger. (V. la note 4 ,p. 42.) Il en est de même pour les marchandises importées de l’étranger et pour celles vendues à l’étranger. (Pardessus, Cours de Droit commercial , n" 115. )

Art. 13. Les préfets dressent pour chaque département le tableau des professions qui doivent être assujetties à la vérification (a).

Ce tableau indique l’assortiment des poids et mesures dont chaque profession est tenue do se pourvoir (i).

(o) Cet article règle d’une manière définitive un point sur lequel la jurisprudence avait long-temps flotté. Après quelques hésitations attestées par les arrêts des 16 mai 1826. B. 270. — 24 septembre 1829. S. 54, 23. — 18 janvier 1854. B. 27, la cour de cassation avait fini par adopter le principe, que l’administration avait le droit de déterminer les professions assujetties. Elle l’avait ainsi jugé pour les agents des subsistances militaires, 19 octobre 1856. B. 402. — Les architectes, 5 avril 1855. B. 165. — Les tanneurs, 15 septembre 1822. B. 564. — Les marchands en gros, au lieu de leur domicile, 9 mai 1854. B. 104. — Les meuniers, les serruriers, les taillandiers, 20 juin 1854. B. 258. — Les fournisseurs du département de la guerre, 5 décembre 1855. B. 609. — Les maréchaux , 21 décembre 1852. S. 55, 221. — 7 novembre 1855. B. ï>05. — Les frippiers, 7 novembre 1855. B. 565. — 21 décembre 1 832. B. 706. — Les épiciers, 17 octobre 1852. B. 58 i. — Les marchands de charbon de terre, 27 mars 1823. D. 1 12 . — Les marchands de charbon en détail, id. les marchands de soie.... 50 mai 1828. B. 405. — Les revendeurs, 21 mai 1828. B. 210. — Les commissionnaires en soierie, 1er novembre 1828. B. 878. — Les débitants de boissons, l’ùt-co le via

DU lt AVRIL 1839. 433

e leur cru , 17 décembre 1824. B. 600. — 15 avril 1820. B. 208. — Les narchands de chandelles , 25 février 1825. B. 93. — Pour tous lesnéociants et marchands dont le commerce ou la profession exige l’emploi ies poids et mesures, 10 septembre 1810. B. 507. — ü août 1825. B.

pour les tisserands , 4 mars 1850, B. 125.— Pour les bouchers,

si juillet 1850. B. 446. — Pour tes changeurs, V. p. 556.

Vainement l’assujetti prétendrait-il cause d’ignorance , 20 janvier 1826. *$, 50. — 17 octobre 1852 , B. 584. — Ou s’être muni postérieurement ies mesures qui lui manquaient, 21 mars 1828, B. 210. — Ou n’avoir >u se procurer les nouvelles mesures à cause do sa misère , 20 janvier ■826. B. 32. — Ou n’être pas patenté, 25 février 1823. B. 95. Lu cour jugé, le 25 février 1839, 1). 205, qu’on ne pouvait imposer lu nécessité l’avoir des poids et mesures à un négociant, dont la profession 11’est tas inscrite au tableau , lorsqu’il n’est pas démontré que son commerce exige l’emploi de poids et mesures. 11 s’agissait d’un homme qui l'abrijuait et vendait des colles fortes. La cour a décidé que le jugement qui, dans de telles circonstances, avait renvoyé cet homme de la plainte, l’avait pas expressément viole la loi.

<1 Le commerce et l’industrie varient tellement, que la nouvelle orlonnance a du laisser la formation de ces tableaux aux soins des préfets, mxquels leur position permettra plus facilement de les dresser suivant es besoins et les convenances des localités. » [Cire, du 50 août 1859.)

Pour éviter les discussions qui se sont élevées entre les préfets et leurs administrés, la commission avait proposé d’imposer aux préfets l’obligai.ion de consulter les conseils généraux. Le conseil d’état n’a pas jugé ' récessaire cette mesure qui se trouvait dans l’ordonnance de 1825. « Tou- - efois l’ordonnance nouvelle n’interdit pas d’avoir recours aux lumières le ces conseils sur les points qui paraîtraient devoir donner lieu à quelques difficultés. » [Cire, du 50 août 1839.)

(b) Art. 15, ordonnance du 18 décembre 1825. « Il convient, à cet égard, de s’en rapporter à l’expérience des besoins réels de chaque profession , suivant la nature et l’étendue de ses rapports avec le public. Mais cependant chaque assujetti devra être muni des poids et memres nécessaires, pour n’étre pas obligé do ne peser ou mesurer qu’upsroximativement, » [Cire, du 50 août 1839.)

Art. 16. L'assujetti qui se livre à plusieurs genres de commerce doit être pourvu de l’assortiment do poids et mesures 1 fixé pour chacun d'eux, à moins que l’assortiment exige pour il l’une des branches de son commerce ne se trouve déjà compris dans l’une des autres branches des industries qu il exerce (a).

j (a) Cet article a été emprunté aux ordonnances du préfet de police. U a pour but d’empêcher la rigueur d’une exécution trop sévère dans apfrplication des règlements. « Il ne doit pas être entendu dans un sens [trop absolu, et les considérations de su abrité publique ne p run tti aient '• pas d’admettre, par exemple, qu’un débitant qui vendra t n la lois ( c l'huile, du vinaigre, du vin et des liqueurs, ne lut pus tenu d avor des 1 mesures spécialement employées pour chacun de ces liquides. » [ttVC» du 50 août 1839.)

Poids et Mesures •

Art. 17. L'assujetti qui, dans une même ville , ouvre aui public plusieurs magasins, boutiques ou ateliers distincts ett placés dans des maisons différentes et non coutiguës , doit pourvoir chacun de ces magasins, boutiques ou ateliers , das l'assortiment exigé pour la profession qu’il exerce (a).

(a) J’ai proposé cct article dans la crainte que, malgré le vœu de la1 loi, quelques marchands du mauvaise foi ne cherchassent une excuse dans ■ l'insullisance d’un texte.

Art. 18. La vérification périodique se fait tous les anss dans les chefs-lieux d’arrondissement et dans les communes* désignées par le préfet, cl tous les deux ans dans les autres lieux (a). Toutefois, en 1840, elle aura lieu dans toutes les» communes indistinctement (b).

Le préfet règle l’ordre dans lequel les diverses communes» du département sont vérifiées.

(а) Le meilleur moyen d’assurer la garantie publique est de rapprocher autant que possible, pour les mêmes communes, le retour des opé — rations de vériücation. » (Cire, du' 50 août 1859.)

(б) Art. 16, ordonnance du 18 décembre 1825. — Le vœu de cetar — ticle est de s’assurer qu’en 1840 tous les poids et mesures , dits usuels, auront disparu. « Les communes vérifiées en 1859, pour ne plus l’être qu’en 1841 , devront payer la taxe pour la vérification extraordinaire de 1840. Il s’agit d’une mesure d’ordre public nécessitée par un changement de régime, et ayant surtout pour objet de faire marquer, sans attendre jusqu’à l’année suivante, du poinçon annuel de la vérification périodique , les poids et mesures décimaux que les assujettis de ces communes devront se procurer en remplacement des poids et mesures usuels qui ne pourront plus servir après le 1“ janvier prochain; mais ce ne pouvait être une charge nouvelle pour eux , et en conséquence la vé — rification qui , en 1840 , se fera extraordinairement dans certaines communes, aura lieu gratuitement. » [Cire, du 50 août 1859.)

Art. 49. Le vérificateur est tenu d’accomplir la visite qui lui a été assignée pour chaque année, et de se transporter au domicile de chacun des assujettis inscrits au rôle qui sera dressé conformément à l’art. 50 (a).

Il vérifie et poinçonne les poids, mesures et instruments qui lui sont exhibés, tant ceux qui composent l’assortiment obligatoire au minimum, que ceux que le commerçant posséderait de surplus (b).

Il fait note de tout sur un registre portatif qu’il fait émar-

DU 17 avril 1839. 435

:ger par l’assujetti; et si celui-ci ne sait ou ne veut signer, il le constate (c).

{a) Ordonnance du 18 décembre 1825, art. 19. — (6) La commission avait proposé d’ajouter à cette disposition, que « le bureau du vérificateur serait ouvert aux personnes qui préféreraient y accomplir l’obligation de faire vérifier leurs poids et leurs mesures. » En supprimant cette faculté j le conseil d’état a prouvé l’importance qu’il attachait à la vérification a domicile.

(c) Cette obligation est indépendante, d’ailleurs, du visa à donner par le maire , pour constater si l’arrivée ou le départ du vérificateur ont eu lieu aux époques que le préfet aura fixées , et elle devra être accomplie avec un soin scrupuleux , maintenant que la foi en justice est due aux affirmations de ces agents. » [Cire, du 50 août 1859.)

Art. 20. La vérification périodique pourra être faite aux sièges des mairies dans les localités où, conformément aux usages du commerce et sur la proposition des préfets, notre ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce jugerait cette opération d’une plus facile exécution , sans toutefois que cette mesure puisse cire obligatoire pour les assujettis, et sauf le droit d’exercice à domicile.

Les vérificateurs peuvent toujours faire, soit d’office, soit sur la réquisition des maires et du procureur du roi , soit sur l’ordre du préfet et des sous-préfets, des visites extraordinaires et inopinées chez les assujettis (a).

(«} Disposition empruntée à l’ordonnance du 7 juin 182G.

Art. 21. Les marchands ambulants qui font usage de* poids et mesures sont tenus de les présenter, dans les trois premiers mois de chaque année , ou de l’exercice de leur profession , à l’un des bureaux de vérification dans le ressort desquels ils colportent leurs marchandises (o).

(a) Nouvelle disposition d’autant plus nécessaire que le commerce des colporteurs est plus difficile à surveiller que tout autre. La commission avait ajouté : « Passé ce temps et faute par eux d’avoir accompli celte obligation, ils peuvent être poursuivis comme faisant usage de laux poids et de fausses mesures. » Le conseil d’état a pensé que cette proposition était de droit et n’avait pas besoin d’être exprimée. « Les marebams ambulants devront être portés sur le tablean dont parle l’art. 15, pour l’assortiment dont chacun d'eux devra être pourvu, suivant la profession qu’il exerce. » [Cire, du 50 août 1859.)

« Le ministre a dé se préoccuper de la perception du droit que ces «archands , qui n’ont point de domicile fixe , auraient à payer pour la

vérification de leurs Instruments; et, comine les vérificateurs n’ont pas* qualité pour recevoir le montant de ces rétributions, il était nécessaire de désigner le comptable entre les mains duquel co versement pourrait t être régulièrement fait.

» M . le ministre des finances, consulté sur pe point, a pensé, et le ministre du commerce a pprtagé cette opinion , qu’il y avait lieu d’assimiler le cas dont il s’agit'à cJlui qui se présente lorsqu’un colporteur ou marchand ambulant, n’étant pas muni de sa patente pour l’année, est tenuu d’on prendre une dans la commune où il se trouve. Elle lui est délivrée par le maire , sur un certificat du contrôleur des contributions , constatant les droits à payer, et sur la quittance de ces droits acquittéschez le percepteur. I.o contrôleur en donne avis au directeur, et com — prend dans le premier état supplétif des patentes cette cotisation, dont le paiement anticipé est émargé par le percepteur sur le rôle qu’il reçoit ultérieurement.

» On suivra donc une marche analogue pour la rétribution des poids* et mesures à payer par les marchands ambulants, avec cette différence que ce sera le vérificateur, au lieu du contrôleur, qui réglera, d’après* l’assortiment obligatoire , la rétribution dont le montant devra être immédiatement payé par le redevable chez le percepteur, qui en donnera quittance. Sur le vu de cette quittance, le vérificateur procédera à la vérification dos poids et mesures pour lesquels les droits auront été acquittés.

» Cet agent devra, en outre, donner avis de cette taxe et de cette perception au directeur des contributions, et la comprendre d’une manière distincte et séparée , soit dans la matrice ou état minute des rétributions à établir pour la commune, s’il n’est pas encore formé, soit dans un état supplémentaire. Ce dernier comptable, ainsi prévenu, s’assurera si la taxe est portée sur l’un ou l’autre état, et, en cas d’omission, l’ajoutera lui-même dans la matrice et dans le rôle, afin que h percepteur soit obligé de rendre compte du paiement fait entre ses mains Les indications qui précèdent prévenant toute difficulté, il est essentie de s’y conformer ponctuellement. » [Cire, dû 30 août 1839.)

Art. 22. Les balances, romaines ou autres instrument: de pesage, sont soumis à la vérification primitive et poinçonné»: avant d’èlre exposés en vente ou livrés au public.

Ils sont, en outre, inspectés dans leur usage et soumis sus place à la vérification périodique (a).

(a) Voir l’article 35; — Article 24, ordonnance du 18 déccmbr 1823; — 8 de l’ordonnance du 21 décembre 1852 et les observations p. 77

La vérification ne devait se faire à domicile que pour les instruments les poids et les mesures déterminés par la loi. S’agissait-il d’instrumenl tolérés, comme d’une romaine, l’administration pouvait exiger qu’ell fit vérifiée au bureau des vérificateurs. (25 février 1859. B. -104.)

Le même arrêt décido que toute romaine doit être poinçonné* avant d’être employée, et qu’un réajustage postérieur n’efface pas 1 coutravenlion.

Art. 23. Les membrures du stère et du double stère desinès au commerce du bois de chauffage, sont, avant qu’il n soit fait usage, vérifiées et poinçonnées dans les chantiers ù elles doivent être employées.

Elles y sont également soumises à la vérification périodique (a).

(a) Voir la proclamation du 27 pluviése an VI , p. 374 ; celle du 28 aessidor an vu , p. 377 ; l’arrêté du 29 prairial an ix.

Art. 24. Les poids et mesures des bureaux d’octroi , hueaux de poids publics, ponts à bascule (n), hospice et hostaux, prisons et établissements de bienfaisance et tous les mtres établissements publics , sont soumis à la vérification lériodique (6).

la) Il faut consulter pour les ponts à bascule le décret du 23 juin I80G, t lesordonnances royales des 22 novembre 1820 et <i0 décembre 1822. les documents sont relatifs à la police du roulage. L’ordonnance nou- 'elle établit pour la premier© fois des rapports necessaires entre les pré— 'Osés des ponts à bascule et les vérificateurs. C’est pourquoi nous avons lonné plus haut [p. 58G et 390 ) les ordonnances sur les poids des oitures.

(ij Voir l’article 54. — L’article 25 , ordonnance du 18 décembre 1825 •t l’arrêté du 27 brumaire an VU, p. «"7o. L’art. î) de l’ordonnance du !1 décembre 1832 parlait aussi spécialement des établissements depenlant de l’administration municipale. L’expression etablissements pu - /lies comprend tout.

Art. 23. Les poids et mesures employés dans les halles , ’oires et marchés, dans les étalages mobiles, par les marchands forains et ambulants , sont soumis à l’cxercicc des ïérificaleurs.

Art. 26. Les visites et exercices que les vérificateurs sont lutorisès à faire chez les assujettis, ne peuvent avoir u u juc pendant le jour.

Néanmoins, ils peuvent avoir lieu chez les marchand-’ it débitanls, pendant tout le temps que les lieux de vente son ouverts au public (a).

la) Disposition empruntée à la loi du 28 avril 181(1 , art. 235 , et à 1 ar ■Scie 9, loi du 19-22 juillet 1791, ci-dessus, p. 364.

Art. 27. Les préfets fixent, par des arretés pour chaque

commune, l’cpoque ou la vérification de l’année commence et celle où elle doit être terminée (a).

A l’expiration du dernier délai ci-dessus, et après que li vérification aura eu lieu dans la commune, il est interdit au» commerçants, entrepreneurs et industriels, d’employer et dr garder en leur possession des poids, mesures et instrument: de pesage qui n’auraient pas été soumis à la vérification périodique et au poinçon du l’année.

(a) Art. 5, ordonnance du 21 décembre 1832. « Dans les arrêtés prie en vertu de '.'article 27 et soumis à l’approbation du ministre , conformé, ment à l’article 33, les délais pour la vérification de chaque commum devront être calculés de manière que toutes les opérations soient terminées et la remise des états matrices opérée au 1»r août de chaque annnée terme de rigueur lixépar l’art. 50. a ( Cire. dttJ50 août 1859.)

TITRE III

De l’inspection sur le débit des marchandises qui se venden au poids et d la mesure.

Art. 28. L’inspection du débit des marchandises qui s vendent au poids et à la mesure est confiée spécialement la vigilance et à l’autorité des préfets, sous-préfets, mairesadjoints et commissaires de police (a).

(a) Voir la loi du IG août 1790, p. 303, et du 18 juillet 1837 p. 387.

C’était aussi le but de l’art. 16 de l’arrêté du 29 prairial an ix, de l'or donnance du 18 décembre 1825, art. 2 et 25. La cour do cassation u jug que, par suite de ces principes , un maire avait pu exiger que la vente de grains n’eût lien qu'à l’hectolitre, et proscrire l’usage de sacs conlenan l’ancienne mesure. 1 er a.vril 1820. 11. 108.

La commission avait rappelé ici l’art. 8 delà loi du 1er août 1793( p 305 ).On trouvait ce souvenir dans l’art. 0 do l’ordonnance du 18 décembre 1825. C’était aussi la disposition de là coutume de lîéarn , Ru brica de Pees et mesuras , art. 2. Le but de cette prescription est exprimé « afin que promptament se puscan verillico las laucas mesuras , si seu » troba. a lit ces étalons devaient être faits de manière que « non s » poscan crexé ni diminuit. » « Dans sa circulaire du 30 août 1859,1 ministre rappelle, les dispositions de la loi du 1« août 1793: une collection des principaux étalons des poids et mesures décimaux est d'atilnn plus nécessaire , dans chaque commune, qu'elle fournit aux maires e aux officiers de police municipale dos moyens de comparaison qui rendent lu surveillance plus l'ucilu et plus efficace à la fois, et qu’elle offri

aux instituteurs primaires l’avantage de pouvoir mettre sous les yeux de leurs élèves des modèles propres a faciliter la connaissance d’un système qu'ils sont chargés de leur enseigner exclusivement. »

Art. 29. Les maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police, feront dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l’année , des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, à l’effet de s’assurer de l’exactitude et du fidèle usage des poids et mesures.

Ils surveilleront les bureaux publics de pesage et de mesurage dépendant de l’administration municipale.

Ils s’assureront que les poids et mesures portent les marques et poinçons de vérification, et que, depuis la vérification constatée par ces marques , ces instruments n’ont point souffert de variations, soit accidentelles, soit frauduleuses (a).

(a) Voir l'art. 11, loida vendémiaire an IV, p. 573.

Art. 30. Ils visiteront fréquemment les romaines, les balances et tous les autres instruments de pesage. Ils s’assureront de leur justesse et de la liberté de leurs mouvements, et constateront les infractions (u).

(a) Voir l’art. 24. — Art. 2fi , ordonnance du 18 décembre 1825. — Un préfet a le droit, saufl’approbation du ministre, d’ordonner que les plateaux ou bassins des balances , dont font usage les assujettis , soient à une hauteur qu’il détermine au-dessus des tables ou comptoirs, -471 , § 15, C. p. — A. 13 mai 1837. B. 11)3.

Le poinçonnage n’est pas exigé pour chaque partie des balances prisu Isolément ( fléau; chaînes; bassins), mais pour les balances montées et complètes. 6 avril 1855. li. ItiO.

Le marchand possesseur de balances à plateaux inégaux doit ètro condamné, quand bien même il prétendrait que cette inégalité resuite d’une fracture récente qui ne lui a pas encore permis de remplacer régulièrement le plateau cassé. 8 décembre 1852. R. 085.

Il en est de même du marchand qui aurait placé dans le plateau destiné a recevoir la marchandise, un paquet de papier sous la feuille disposée pour la propreté du service , lors même que la fraude neserait pas prouvée. 21) avril 1851 . II. 187.

Encore bien que la balance ne pèche pas dans ses parties essentielles et constitutives, il y a contravention par l’addiiion , prétendue accidentelle, d’un crochet du poids de 50 grammes à l’un des chaînons. Comme

nous l'avons dit, p. 400 , cette circonstance ne constituerait le délit prévu par l’article 425 du Code pénal, que s’il était prouvé que le marchand eût par ce moyen trompé l’acheteur; mais reste toujours la possession d’une fausse mesure qui nécessite l’application de l’art. 479 du Code pénal ( 10 février 1859 ). Droit du 24 février 1859.

Art. 51 . Les maires et officiers de police veilleront à la fidélité dans le débit des marchandises qui , ôtant fabriquées au moule ou h la forme, se vendent k la pièce ou au paquet, comme correspondant k un poids déterminé; néanmoins, les formes ou moules propres aux fabrications de ce genre ne seront jamais réputés instruments de pesage, ni assujettis à la vérification (a).

(a) Un arrête du préfet du Nord, en date du 50 juin 1830, prescrit de donner aux bottes de lin livrées au commerce le poids d’un k» lj'2 ( t k» 8 ). Lemaire, assisté d’un vérificateur, saisit chez un négociant plusieurs bottes pesant chacune 1 U» 7. Le juge de paix décida a qu’un excédant n’était pas une fraude ouune infidélité : que le poids d’un k» 7 liectos était en usage dans le pays, et que l’arrôté préfectoral ne s’appliquait qu’aux hottes livrées au commerce , et non à celles saisies chez un marchand. » La cour, par arrêt du 28 février 1859 (au greffe), a rejeté le pourvoi, par la raison que, dans l’état des faits, le jugement n’avait pas expressément violé la loi. Cet arrêt serait susceptible de beaucoup d’observations. Sans doute un excédant n’est pas en lui-même une fraude, mais il peut en devenir l’occasion, en permettant au vendeur d’élever arbitrairement le prix, comme il l’a fait pour le poids. En outre la question n’était pas de savoir s’il y avait fraude, mais s’il y avait contravention k un arrêté légalement émané de l’autorité administrative, et si le marchand qui exposait en vente des marchandises destinées au commerce, et non conformes k l’unité du poids déterminée par l’autorité compétente, s’était mis dans le cas de l’application de l’article 479 du Code pénal. — Ce point de vue parait n’avoir pas fixé l’attention de la cour.

Arl. 32. Les vases ou futailles servant de récipient aux boissons, liquides ou autres matières, ne seront pas réputés mesures de capacité ou de pesanteur.

Il sera pourvu k ce que , dans le débit en détail , les boissons et autres liquides ne soient pas vendus k raison d’uno certaine mesure présumée, sans avoir é,té mesurés effectivement (a).

(a) Articles 27,28 , 29, ordonnance du 18 décembre 1825. Voir la note de l’art. 15 et la loi du tcr brumaire an ü. L’édit du 10 octobre 1557, l’arrêt du parlement du 9 septembre 1782, et la proclamation du 1 1 thermidor an vit, p . 239, voulaient que sur chaque futaille fût écrite l’indication dosa contenance. D’ailleurs il n’appartient pas aux tribunaux

deréformer les jauges établies par l’autorité administrative, «juin 1808, S. 9. "288. u L’ordonnance du 18 décembre 1825 ajoutait même (art. 29) qu'iî n’était point dérogé à l’usage de vendre à la pièce et sans rapport avec les mesures légales, les liqueurs ou les vins venant de l’étranger ou de crûs particuliers, d’un prix supérieur à celui des vins do vente courante; comme la nouvelle ordonnance ne reproduit point cette dernière disposition, on a conçu quelques doutes, et le ministre a été consulté pour savoir dans quel sens ils devaient être résolus. Les termes de l’article 32 sont généraux et s’appliquent à toute espèce de matières : en conséquence, les vases , les récipients, les bouteilles ne peuvent être, comme les autres mesures, admis à la vérification : le consommateur ne peut être contraint à les accepter pour une contenance déterminée ; mais, d’ur. autre cûté,rien ne s’oppose à ceque la vente ait lieu suivant les usages adoptés, soit à la bouteille, soit à la pièce, mais sans désignation ni garantie d’aucune quantité correspondant à une mesure légale.» ( Cire, du 30 août 1839. ) Voir p. 462 en note.

Art. 33. Les arrêtés pris par les préfets en matière do poids et mesures, à l’exception de ceux qui sont pris en exécution de l’art. 18, ne seront exécutoires qu’après l’approbation de notre ministre du commerce (a).

(a) Article 21, ordonnance du 18 déoembre 1823. « Cette disposition a pour objet de prévenir toute mesure contraire à la direction générale et uniforme du service. » [Cire, du 30 août 1839.) Voir 1 article 13. Ces arrêtés sont alors obligatoires, 10 septembre 1819. B. 507. — lfimars 1822. B. 122. -- 13 mai 1829, B. 276. — Même pour les marchands torains , 8 octobre 1836. B. 37. 171 . Quant aux arrêtés à prendre par les maires , voirl’art. H de la loi du 18 juillet 1857, ]). 588.

TITRE IV

Des Infractions et du mode de les constater.

Art. 34. Indépendamment du droit conféré aux officiers do police judiciaire par le Code d’instruction criminelle, les v< rificalcurs constatent les contraventions prévues par les ois et règlements concernant les poids et mesures dans l cleiu tte de l’arrondissement pour lequel ils sont commissionnés et as serinenlés (a).

Ils sont tenus de justifier do leur commission aux assujettis

qui le requièrent.

Leurs procès-verbaux font foi en justice jusqu à preuve

contraire , conformément à l’article 7 de la loi du 4 juillet 1837 (A).

(o) « Los vérificateurs ne sont appelés à constater que les contra-' veillions proprement dites; l’inconvénient auquel la loi nouvelle a voulu remédier, parce que l’expérience en avait démontré la gravité, étain que les vérificateurs chargés de vérifier les poids et les mesures fussent! obligés de faire constater, par une autre autorité , les contraventions donl cette vérification pouvait amener la découverte. Il y avait là un embarras pour le service , qu’il convenait de faire cesser; mais l’attribution nouvelle donnée aux vérificateurs devait se borner au droit de constatcn les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique; cependant les articles 5(1 et 57 leur imposent l’obligation de concourir, pour le plus grand avantage du public, à la surveillance réservée à l’autorité municipale. « ( Cire, du 50 août 1859. )

(A) Voir la loi du 4 juillet 1857, p. 41. Sous l’ordonnance de 1825 les vérificateurs devaient être toujours accompagnés d’un officier de police délégué, par exemple, d’un conseiller municipal délégué. 2li mai 1856, 15. 181.

Le procès-verbal qui constate la qualité de marchand et le fait du commerce, fait foi jusqu’à preuve contraire. 10 septembre 18311 11. 385.

Art. 53. Les vérificateurs saisissent tous les poids et mesures autres que ceux maintenus par la loi du 4 juillet 1837.

Ils saisissent également tous les poids , mesures , instruments de pesage et mesurage altérés ou défectueux , ou quine seraient pas revêtus des marques légales de la vérification.

Ils déposent à la mairie les objets saisis, toutes les fois que cela est possible (a).

(a) Art. 7 de la loi du 4 juillet 1837, p. 43.

Art. 36. Ils doivent recueillir et relater les circonstances qui ont accompagné, soit la possession, soit l’usage des poids ou des mesures dont l’emploi est interdit (a).

(a) On peut remarquer, p. 51 et 37 , que les vérificateurs n’ont pas à constater les délits proprement dits. Mais s’ils trouvaient un homme nanti de faux poids, s’ils le surprenaient en flagrant délit de vente à l’aide de ces faux poids , ils devraient constater la contravention , signaler dans leurs procès-verbaux les circonstances dans lesquelles celle contravention a été commise, et le nom de l’acheteur ou des témoins. Ces renseignements serviraient à l’autorité judiciaire pour la direction des poursuites nécessitées par ce larcin. ( Expression de l’ancienne coutume de Normandie. Cliap. 16. )

DD il AVRIL 18o9. 443

Art. 37. S’ils trouvent des mesures qui, par leur état d’oxidation, puissent nuire à la santé des citoyens, ils en donnent avis aux maires et aux commissaires de police (a).

(a) Disposition empruntée aux règlements du préfet de police. Faire concourir tous les pouvoirs au plus grand avantage du public , ce doit être le but de toute législation. Voir le modèle 5, ordon. du 16 juin 1839.

Art. 38. Les assujettis sont tenus d’ouvrir leurs magasins, boutiques et ateliers, et dé ne pas quitter leur domicile, après que, par un ban publié dans la forme ordinaire, le maire aura fait reconnaître , au moins deux jours à l’avance, le jour de la vérification (a).

Ils sont tenus de se prêter aux exercices toutes les fois qu’ont lieu les visites prévues par les articles 19 et 20.

(a) Disposition empruntée à la jurisprudence de la cour décussation.

Art. 39. Dans le cas de refus d’exercice, et toutes les fois que les vérificateurs procèdent chez les débitants, avant le lever et après le coucher du soleil , aux visites autorisées par l’art. 26 , ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins, qu’en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l’adjoint ou du commissaire de police (a).

(a) Disposition empruntée aux articles 10 de l’arrêté du 29 prai- •ial an ix, 16 du Code d’instruction criminelle, 161 du Code forestier.

La présence du garde champêtre ne suffirait pas. 1" février 1819. B. 73- — 13 mai 1833. B. 257. — 1 décembre 1853. Au greffe.

Art. 40. Les fonctionnaires dénommés en l’article précédent ne peuvent se refuser à accompagner sur-le-champ les vérificateurs lorsqu’ils en sont requis par eux, et les procèsverbaux qui sont dressés, s’il y a lieu, sont signés par l’ofli- ;ier en présence duquel ils ont été faits , sauf aux vérificateurs , en cas de refus , d’en faire mention auxdits procèsverbaux (a).

(a) Voir comme analogues les art. 16 du Code d’instruction criminelle; — 162, Code forestior.

Art. 41. Les vérificateurs dressent leurs procès-verbauti dans les vingt-quatre heures de la contravention par eux con slalée. Us les écrivent eux-mêmes , ils les signent, alïirmeu au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux par-devant le maire ou l’adjoint soit de la commune de leu résidence , soit de celle où l’infraction a été commise ; l’affirmotion est signée tant pur les maires et adjoints que par le vérificateurs (a).

(a) 164 du Code forestier. Jusqu’il présent c’était aux officiers depe lice à verbaliser. 1*2 février 1829. 15. toi , et leurs procès-verbaux fui. saient foi jusqu’à preuve contraire. 17 décembre 1821. 15. 600. Aucun i disposition ne soumettait à l'affirmation les rapports des vérificateur! i Aujourd’hui ces agents peuvent verbaliser sans assistance du maire o d’un ollicier public. 7 juin 1859. S. 076. Cet arrêt ajoute que l’art. 7 d la loi du 1 juillet 1857, ne soumet leurs procès-verbaux à aucun condition substantielle de leur validité.... Cette proposition et exacte, à ne considérer que la loi de 1877, mais cette loi promettait un ordonnance que nous avions publiée déjà en mai 1850, et dont l’art. -4 devait faire modifier la rédaction de l’arrêt.

Art. 42. Leurs procès-verbaux sont enregistrés dans k’ quinze jours qui suivent celui de l’affirmation, et, conformé’ ment à l’art. 74 de la loi du 25 mars 1817, ils sont visés pou timbre et enregistrés en débet, sauf à suivre le recouvremen des droits contre les condamnés (o).

a) Voir l’art. 170, Code’forestier.

Art. 45. Dans le même délai, les procès-verbaux son remis au juge de paix, qui se conforme aux règles établie’ par les art. 20, 21 et 139 du Code d’instruction criminelle.

Art. 44. Les vérificateurs des poids et mesures sont soin la surveillance des procureurs du roi, sans préjudice de leui subordination à l’égard de leurs supérieurs dans l’administration (o).

(o) Ils sont donc officiers de police judiciaire en cette partie. « Cetl survcilllanco a pour objet d’imprimer une régularité convenable au opérations qu’ils seront appelés » faire , par suite do leur assermentatio et comme officiers de police judiciaire. » [Cire, du 30 août 1859.)

Art. 45. Si des affiches ou annonces contiennent des dé nominations de poids et mesures autres que celles portée

dans le tableau annexé à la loi du 4 juillet 1837, les maires, adjoints et commissaires de police sout tenus de constater cette contravention , et d’envoyer immédiatement leurs procèsverbaux au receveur de l’enregistrement.

Les vérificateurs et tous autres agents de l’autorité publique sont tenus également de signaler au même fonctionnaire toutes les contraventions de ce genre qu’ils pourront découvrir (a).

Les receveurs d’enregistrement, soit d’oflice, soit d’après ces dénonciations, soit sur la transmission qui leur est faite des procès-verbaux ou rapports, dirigent contre les contrevenants les poursuites prescrites par l’art. 5 de la loi précitée (b).

(a) «Leur concours actif est indispensable pour que cette répression soit générale et atteigne le but de la loi. » ( Cire, du 50 août 1859. )

[b) Quant aux écritures privées , le ministre doit déclarer que l’intention du gouvernement n’est pas de s’armer de sévérité contre des notes destinées à se rendre compte à soi-méme ou à servir de renseignement aux familles ; il veut seulement atteindre, par l’art. 4 du projet de loi, tout ce qu’atteignait l'art. 10 de la loi du 1er vendémiaire on iv, qui dénommait expressément les factures, comptes, quittances, et même les lettres missives des marchands ou fabricants , afin que les dénominations interdites dans les actes publics ne puissent pas se reproduire dans les correspondances commerciales. (Procès-verbal de la chambre des Pairs. Séance du 22 juin 1857 .) « Pour les actes publics, affiches, les annonces, la contravention existe par elle-même, indépendamment de toute autre circonstance, et l’amende est exigible aussitôt que l’infraction est connue. Pour les actes sous seing-privé, les registres de commerceet autres écritures, au contraire, la contravention ne devient punissable que du moment où ces actes, registres ou écritures sont produits en justice. Cette distinction est d’ailleurs conforme à l’esprit de la loi, qui n’a pas voulu s’aimer do sévérité contre des notes destinées à se rendre compte à soi-méme ou à servir de renseignements particuliers, et dont l’importance ne devient réelle que lorsqu’elles sont produites à l’appui de prétentions sur lesquelles la justice est appelée à prononcer.

» A l’égard des affiches et des annonces, l’influence du langage sur les idées qu’il représente est un fait si positif, qu’il n’est pas permis do douter que les tolérances admises depuis l’établissement du système métrique jusqu’à ce jour n’aient singulièrement nui au progrès de ce système. La loi n’a aucune action sur la langue usuelle, mais c’est en contraignant le langage ollicicl à ne pas s’écarter des dénominations scientifiques qu'on amènera le langage usuel à les adopter. Aucune exception ne devra donc être tolérée; les préfets informeront particuliérement les éditeurs de journaux qu’ils s’exposeraient aux amendes prononcées par lu Joi en laissant insérer dans leurs feuilles, a partir du l« janvier ISiO,

Poids et Mesures. 37

des dénominations de poids et mesures autres (pic celles qui sont autori’ sues; ils veilleront également à ce que , dans tous les cas, et notamment sur la voie publique et dans les ventes aux enchères, les crieurs no sservent que de ces mêmes dénominations. » ( Cire, du 50 août 1839.

TITRE V

Des droits de vérification.

Art. 46. La vérification première des poids, mesures einstruments de pesage, est faite gratuitement.

Il en est de même pour les poids, mesures et instrument: de pesage rajustés, qui sont soumis à une nouvelle vérification (a).

(a) Cet article reproduit l’ordonnance du 18 mai 1858 , avec une modification importante. L’ordonnance de 1858 parlait d’instruments auto risés ou tolérés. Ces tolérances vont toutes disparaître.

Art. 47. Les droits de la vérification périodique seront provisoirement perçus conformément an tarif annexé à l’or-r donnance du 18 décembre 1825, modifiée par celles du 21 décembre 1852 et du 18 mai 1858 (a).

(a) Les lois de finance portent chaque année un article ainsi conçu

« Continuera d’être faite, au profit de l’étnt, la perception des droits d> » vérification des poids et mesures, conformément aux ordonnance: » royales de 1825 et 1852. » L’article devra être modifié dans la loi de finance de 1859 quant au visa des ordonnances. L’article 11 de l’arrêt» du 29 prairial an tx disait que le tarif serait imprimé et affiché dans cha-i que bureau de vérification.

M. Martin, ministre du commerce, avait présenté un travail compte et particulièrement un tarif nouveau conforme au système que l’ordonnance a pour but de mettre à exécution. Le conseil d’état a maintenu provisoirement celui de 1825.

Art. 48. La vérification périodique des poids, mesures et instruments de pesage appartenant aux établissements publics désignés par l’art. 24, est faite gratuitement.

Il en est de même pour les poids , mesures et instruments

de pesage présentés volontairement à la vérification par des individus non assujettis (a).

[a) Article 25, ordonnance du 18 décembre 1825 et 9 de l’ordonnance du 21 décembre 1852, et plus haut ( p . 561 ) l’article 18 do la loi du 15 — 28 mars 1790.

Art. 49. Les droits de la vérification périodique sont payés pour les poids et mesures formant l’assortiment obligatoire de chaque assujetti et pour les instruments de pesage sujets à la vérification.

Les poids et mesures excédant l’assortiment obligatoire sont vérifiés et poinçonnés gratuitement (a).

(a) Voir l’article 29.

Art. 50. Les états-matrices des rôles sont dressés par les vérificateurs des poids et mesures, d’après le résultat des opérations qui doivent être consommées avant le l°r août.

Les états sont remis aux directeurs des contributions directes à mesure que les opérations sont terminées dans les communes dépendant de la même perception, et, au plus tard, le 1er août de chaque année (a).

(a) Ordonnance du 21 décembre 1852, art. 4. « Cette rédaction a lonné lieu de demander si les états-matrices devraient d’abord être remis mt préfets par les vérificateurs, ou adressés directement par eux aux iirecteucsjdes contributions directes? Ce dernier modo eût exigé une correspt^mance entre ies directeurs et les vérificateurs, et se fût écarté bailleurs de l’esprit général de l’ordonnance, qui place ces agents sous la surveillance immédiate des préfets et sous-préfets. 11 est donc à la lois tonvenable , et dans l’ordre du service, que les vérificateurs adressent îux préfets, pour être transmis auxdirectcurs des contributions directes , es états- matrices des rôles, et sur ce point, le ministre ne saurait trop •ecommander do presser les opérations des vérificateurs retardataires', le sorte que la remise de tous les états soit toujours effectuée dans le délai prescrit par l’article 50. » ( Cire, du 50 août 1859. )

Art. 51. Les directeurs des contributions directes, apres avoir vérifié et arrêté les états-matrices mentionnés à l’article précédent, procèdent à la confection des rôles, lesquels sont rendus exécutoires par le préfet, pour être mis immédiatement bn recouvrement par les mêmes voies et avec les mêmes ter-

445 ordonnance

mes do recours en cas do réclamation, que pour les contributions directes (a).

(a) Art. 14 et 18, ordonnance du 18 décembre 1825.

Art. 5 , ordonnance du 21 décembre 1832.

Art. 52. Avant la fin de chaque année, il sera dressé elt publié des rôles supplémentaires pour les opérations qui, à raison de circonstances particulières, n’auraient pu êlrer faites que postérieurement au délai fixé par l’art. 50 (<i).

( a ) Art. 7, ordonnance du 21 décembre 1832.

Art. CO, ordonnance du 18 décembre 1823.

Art. 53. La perception des droits do vérification est faite par les agents du Trésor public (a).

Le montant intégral des rôles est exigible dans la quinzaine de leur publication (6).

L’art. 3 de l’ordonnance du 21 décembre 1832 continuera à être exécuté (c).

(a) Sous l’arrêté du 29 prairial an IX , les dépenses de la vérification étaient supportées par les recettes, qui y étaient spécialement afi'ectées. D’après l’art. 11 de l’ordonnance du 18 décembrel82S , la rétribution est versée directement au trésor royal et classée distinctement parmi les produits divers du budget de l’état.

( b ) Voir art. 14 et 18 de l’ordonnance du 18 décembre 1823â

( C ) Cet art. 3 est ainsi conçu :

« A l’avenir les rôles ne seront plus établis avant l’accomplissement des » opérations. Les états-matrices seront , en conséquence, dressés par » les agents des poids et mesures , sur le résultat des vérifications esé- » cutées en conl'ormité des articles 10,13 et 23 de l’ordonnance du 18‘ » décembre 1823. »

L’art. 10 de l’ordonnance de 1823, auquel se réfère l’ordonnance de 1832, est fondu dans les art. 10,13, 28 et 29 de la présente ordonnance.

L’art. 13 de l’ordonnance de 1825 est l’art. 15 do la nouvelle, et l’article 25 est dans les art. 24 et 48 de la nouvelle.

Art. 54. Les remises auxquelles ont droit les agents du trésor pour le recouvrement des contributions, ainsi que les allocations revenant aux directeurs des contributions directes

pour les frais de confection des rôles, sont réglées par notre ministre secrétaire d’état des finances (a).

(a) La commission avait proposé de rappeler ici une disposition empruntée aux art. 1 1 de l’arrété du 29 prairial an xi et 22 de l’ordonnance du IS décembre 1825 , et de renouveler la défense faite aux vérificateurs de s’immiscer dans le recouvrement des droits de vérification, d agréer ides offres ou promesses, et d’exiger ou accepter aucuns dons, présents et salaires de la part de ceux dont ils vérifient les poids , mesures et instruments de pesage. Le conseil d état a sans doute pensé cjue l art. 1 /7 du Code pénal suffisait pour réprimer ces abus. « Dans sa circulaire du 50 août t85!l,le ministre renouvelle avec une nouvelle force la défense faite à tout agent de la vérification do s’immiscer, de quelque maniéré que ce soit, dans te recouvrement des droits; d’agrecr aucune .offre ou promesse; d’accepter ou exiger aucuns dons , présents ou salaires de la part de ceux dont ils vérifient les poids, mesures et instruments de pesage. ITout agent qui méconnaîtrait cette défense se rendrait passible des peines portées contre la concussion par l’art. 177 du Code pénal. Les vérificateurs qui se rendraient coupables de cet oubli de leurs devoirs, mériteraient d’autant moins d’indulgence, que l’administration supérieure n’a rien négligé pour améliorer leur position et les euviionncr d'une considération plus grande. » [Cil'C. du 50 août 1839.)

TITRE VI

Dispositions générales.

Art. 53. Les contraventions aux arrêtés des préfets , à ceux des maires et à la présente ordonnance, sont poursuivies conformément aux lois (a).

ta) Art. 52, ordonnance du 18 décembre 1825. — Nous avons vu, p 505, 5<il et 587, les dispositions des lois de 1790 , 1791 et 18.)7, sut les pouvoirs de l’autorité municipale. L’ordonnance s y refera particulièrement dans ses art. 28 et îio. . , .

Ouant aux dispositions pénales , nous les avons citces , p. io- . • vantes; mais, pour compléter l’art. de l’ordonnance, nous devons rappeler aussi l’art. -17 1 du Code pénal , portant :

« Seront punis d’amende depuis 1 fr. jusqu’à 5 fr. inelusivemi n t .

„ to l:io Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement

» faits par l’autorité administrative , et ceux qui ne so seront. pus con- » formés aux règlements ou arrêtes publiés par 1 autorité municip ,, venu des art. 5 et A , litre XI , de la loi du 10-24 août 1 <90 , et de » l’art. 40, titre 1er, de la loi du 19-22 juillet 1 791.

L’art. 474 ajoute : a La peine d’emprisonnement contre toutous les » personnes mentionnées en l’art. 471 auru toujours lieu , ut eus uc » récidive , pendant trois jours au plus. »