DE LA LOI SUR LES CHEMINS TICINAUZ

dëgradation des chemins ou da chemin dont il s'agit, car il faut que vous puissiez justifier que vous n'avez agi que dans le cas oii votre intervention aura été commandée par la nécessité. Cette visite des lieux devra être faite par un commissaire que vous désignerez, et sans doute vous trouverez MM. les membres du conseil général ou des conseils d'arrondissement disposés à se charger d'une mission qai aura pour objet l'intérêt de la localité ; au besoin , vous en chargeriez un agent-voyer dont le rapport aura un caractère d'authenticité inattaquable,

La commune doit être mise en demeure par un arrêté spécial.

Lorsque le procès-verbal de visite des chemins vous aura fait reconnaître l'exactitude des plaintes que vous aurez reçues, vous devrez, aux termes de la loi , mettre le conseil municipal en demeure de pourvoir aux réparations qu'ils exigent. Vous concevez. Monsieur le Préfet, que cette mise en demeure ne peut pas résulter de l'invitation générale, que vous adresserez chaque année aux conseils municipaux, de s'occuper, dans leur session de mai, des mesures à prendre pour l'entretien des chemins vicinaux. Une mise en demeure , acte grave, puisqu'il peut être suivi de contrainte, ne peut avoir lieu que par une invitation directe et spéciale. Vous devrez donc, par un arrêté motivé, inviter le maire à convoquer son conseil municipal dans un délai que vous'fixerez, à l'effet de délibérer sur la réparation des chemins dont le mauvais état a été constaté par vos ordres. Le droit de fixer le délai pour la réunion du conseil municipal vous appartient, non-seulement en vertu des lois générales, mais encore en vertu de l'article 6 de la loi du 21 mai 1 836; car lé mot de session dont se sert cet article s'entend aussi bien des réunions extraordinaires que des réunions ordinaires.

Si l'irfvitation n*est pas suivie de fait, il j a lieu (Timposer

dtoffice.

Si le conseil municipal refusait de voter les prestations et centimes ; s'il ne les votait pas en quantité nécessaire, comme le porte l'article dont nous nous occupons, on si enfin il laifri sait expirer le délai que vous auriez fixé, sans avoir répondu à l'injonction portée dans votre, arrêté, vous seriez alors in« vesti de droit d'imposer la commune d'office jusqu'à la quo« JEitè nécessaire pouc effectuer la réparation des chemios*

5^ iHtTRVCnOS PO€R L «XECOTIOM

Himposilîon d^office peut porter sur la totalité dés rèssoitrces

inâi(\^es. par ta loi.

La recaBiunssaBce de iTétâtile ces cfaemîiit tous aoxa mm em eut d^appréder^ aasti approxonatiTement qiwpotflUe, la dépense à faite pour les réparer^ et veos çomnaHwBM,éwA astre c6té».le produit des trois joova^ de prcata^ient éraloées en argent, etdee era^ eeotimes, mmtkaam ftzé pjrr la Ivi. Yan

Jioarrezdonç reconnaître aussitôt s'il est nécessaire d'imposer a totalité des t^ois journJSes èi dès c!n(} céntimea,' ôai'Ssdflit d'imposer une jportioa de chacaae de ces ressources.

// convient ^«« (imppsiiion 4offiee ne porte pas seuiememi

sur les ' centime*,

ïé dis ici, Monsieur le Préfet, 'ur\e pc>rlion de chacune de ces deux ressources, et ce n*est pas sans une intention ^e toos allez apprécier. Il serait plus facile ée n'imposer qiie dés centimes, dans le cas ouleur produit suffirait aui travaux i&ire; un arrêté que vous adresseriez au directeu^ des contrihations terminerait cette affaire. Mais si vqus n'imposiez (juedésceatimeSf il se pournjiit que, par la dispo$itioa des propne't^s dans la commune, ses habitants, fussent presque entièremeat exonçres de la charge que la loi veut fa^re peser en partie sur eux, squs ^orma de pres,tàtii9^,e^ i^a^ure. J£a définitive donc, h résistance qu'aurait appprt^e Ip conseil ^nuicipal à Faccompfisseipept aune ublig^|iQn Lég^a^ triompherait dans cette lijpoihèse, en ce séi)^ q/ae^ l^s membres du conseil comme les autres ha))itan.ts\ auE;aient évité 1^ charge résultant des prestatiôns en nature, et qup la, çh^çg^e rés^Uaût des C(E|ntimes pourrait se trouver peser sur d'autres que les babitauts de la commune. L'article 6 de la loi du a i mai i836 se trouverait dfoDC éWdé d«Qik soA texte ele^«iy|;e ^lU d«n».^^prii(, A«.M«-^ traire, en imposant la commune .eoi prestation et en centimes jusqu'à due concurrence, les charges se trouveront équitablement réparties, entre fhabrtant et là propriété, eomme le veôt la loi, et te refus du conseii mnnicipal n'aura pas ea Tefièt qn!*!! eà attendait.

Pour ittiposer des centimes, if suffira, comme je yousrat dit plus haut, d'un arrêté qui chaînera le directeur des ecmtribntions directes d^établir sur là Commune un rôle de tant de centimes par franci Cte rôfesera rendu exécatoire par Tons, et perça dans la forme accoutumée.

t)B LÀ, toi sua iSS €HBMm YXaNAUXt 15

Formes à suivre pour faire rédiger et office le rôle des prestation» et en assurer le recouvrement,

.D autros fornes, devront étie employéeg pour faîr* étaUif on rôle ds prestations «n nature et lai donner <tx4cBtioB| mais. les. obstacles que vous y reaooBtrerie?( ne sont pas insuiH mpatables» et vods apprécierez trop inen la néoessita de les vaincre pour ne pas vous en occuper avec suite et fermeté. Voici la marche cpii me paraltrsitt devoir être suivie r.

Après avoir pris l'arrêté qui frapperait la commons d*uDQ imposition d'officf de tant de journées de prestationf eana» XavBy et avoir notifié cet arrêté au maire, vous chasseriez la parceptenr«>r6eevear monicipal de rédiger l^ rôle, comme s^ s'agissait de prestations votées ; il y aurait seuleaient qôel« quesléd^s changements à < faire, soit dans l'intitulé du rôla^ soit dans les formules qui le terminent. Vous rendries aossi^ tdt ce râle eiécutoire; et par un second arrêté qoe ve«a feriez publier. dans la commufne,'VoaB préviendriez les habi** tanits qu'il leur est accordé un délai de tant die jourspomr dé* cJarer au Eeceveu|*-municipal leur option de s'acqpitter en nature ovl en argent. Ce ^lal expiré, tontes les co^ pour lesquelles il n'aurait pas été feit d'option seraient, de droit, exigibles en argent. Vous fixeries en même temps les époque» auxquelles devront être employées les ootesqne les contribua^ blés auraient déclaré vouloir ^acquitter en nature, et si ce délai était encore dépassé, tes cotes seraient également exigibles en argent, et le reeoirvrement en serait poursuivi par les voies de droit. J>e cette manière, la résistance la plf]»optniâ* tre, qu'il faut prévoir, mais qui n'a«ira jamais Heu, je Tespè^eieette résistance» àh*\è^ seva saps ^ffet contre l'appiioatioB do . la loi, puisqu'en définitive les prestatioas se convertiraient en i^n recouvrement en argentj .comme pojir, les ceptimes» yqus.en appliqueriez a fors le produit à solder le prix des travaux que vous feriez faire d'office.

Cas oU le conseil municipal aurait, voté des prestations tt des. centimes , et ok il nen serait pas fait emploi» .

L'article dont nous nous occupons, Monsieur le Préfet, préyfoit encore le cas où le conseil municipal aurait voté les pres« tations et centimes nécessaires, mais où il n'en aurait pas été fait emploi dans les délais prescrits par le règlement que vous aui^ h Élire.

Bd INSTRUCTIOIf POUR l'EZÉCUTION

Dans ce cas, tous agiriez d'une manière analo^e à ce qui TOUS a été dit plus haut. Vous mettriez, par un arrêté, la commune en demeure de faire faire, dans un certain délai, les travaux pour lesquels il a été voté soit des {centimes, soit des prestations. Le délai par vous fiié étant expiré, vous déclaietiezles prestations exigibles en argent ; vous JFeriez JPaîre les travaux à prix d'argent, et vous les solderiez avec lemoDtaBC soit des centimes votés, soit des prestatioas recouvrées en argent.

Je pense. Monsieur le Préfet, que les détails dans hst^ je viens d'entrer, suffiront sinon pour lever toutes les difficultés que présente l'art. 5 delà loi, au moins pour rendre cette exécution possible; mais, je ne saurais trop vous le répéter, ne recourez à l'application du pouvoir nouveau qui vous est confié que lorsque vous serez convaincu que son application est indispeosable : rappelez-vous qu'il ne vous est donné qoeposr vaincre de blâmables résistances, et non pour contraindre des communes que leur position mettrait hors d'état de supporter les sacrifices qui leur sont demandés* Entourez surtout ^os actes des formes légales qui peuvent seules les rendre inatta^ablés, et je ne doute pas qu'alors tout ce que vous ferez en vertu de cet article de la loi n'ait l'approbation do cooseil général qui aura à en prendre connaissance , et du pays, qui verra toujours avec plaisir force rester à une loi dont l'importance est si bien comprise.

Art. 6. ,

« Lor6qu*un chemin vicinal intéressera plusieurs comin- « nés, le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera

• les communes qui devront concourir à sa construction o« à « son entretien, et fixera la proportion dans laquelle chacoM

• d'elles y contribuera. »

liorsqu*un chemin intéresse plusieurs communes^ elles doivent

concourir à son entretien.

L'article 5 de la loi du 21 mai i836 vous a donné. Monsieur le Préfet, le droit de contraindre une commune i la réparation des chemins qui l'intéressent d'une manière particniière et exclusive; l'article 6 a pour objet de vous donner le droit de déterminer la proportion dans laquelle pinsiems communes devront concourir à la construction et à la léparation d'un chemin qui est pour elles d'un intérêt collectif.il •rrive assez fréquemment, en effet, qu'une conuttone sarM

DB Là LOI SUR LES CHEMINS TICINA|}Z: . 5^

errîtoire 4e laquelle i^oi chemin çst sitaé^ se sert iie^ucôup noios. 4e.p«i cbemia que deux a^v^tres commuQes entr^ les- [uelles il établit une cominfimcatiou. Il estjuste^sai^s doute» rue la commune de la situation du chemin concoure à son intretien, mais il eSt juste aussi d'y feire concourir, dans iine iquitable proportion, léS communes int^essëesaubonétat de

Ce principe était écrit. déjà «jL^ns 1 article g. de la loi du j»9 ittllât id24; mais» soit .qup la rédaction de cet article fA( un MU ^ague» «pi^ q^^ l'ipt^rp^étation qui en fup faiçe, lai.sftâjt 'Ile.juéme à désirer» toujpjors est-il qup sqi} applij(;atipn r^U» iaon impossible, au moins d'une extrême difficulté. Il n'en lera pas de même de l'article 6 de la lui nouvelle, qui devra , tu besoin, être combiné aree Tarticle 5*.

Iei«ncor/e>. M«isie«r. le Préfet, votre interveutioQ,^|x>ur 'cxer£ary..a..b^oia d'être provoquée. M^is si uqe çommuii^ irétend qufJIfi. no dût pas supporter seule la, charge diÇ ia réparation 4!an cheioin situé sur son territoircw,eUe,.d^yr(i 70US ia foice^cannAitrAet \9m désignei; les ^omip^ncs qu,'^ •egarde eonunft devant, /concourir ave^;, §11q à cq;. .trav^jax. ^otts ferez akar» dilib^r^rJ^ conseils ^unifûpaux.de.ççs coin* nunes; vous pesèrent mur^ipenl; les objections qu'ils ppujrront >pposeff à U demande; vous, recueillerez tpus les r/çnsei@ne« tnents propres à bion éclairer votre décîj^qiu, et 4'ap,rès lar4snlut de tontes ces recherches^ vous statuerez p^f>. un arr|té motivé sur le degré d'intérât de chacune de» con^muncsjB à l'entoetiea do chemin litigieux. C4 degré d'intérêt devra .être ex* primé,' Bon.par un chiffre ahsolu, en frai^çs» m^is par un chiffre proportionnel^ comme if^t ^1^*» etc., afin que la même base puûse,étce.appiiqu/9e tous les ans, tant qu'il ne sera pas nésessaire d'y apporter de changements.

Les plus imposés ne sont plus appelés à délibéfser sur le C4S de concours \ et le préfet statue sans l'assistance du conseil de préfecture»

. L'artiiïle 9 delà loi xle. 182.4 vonlalt que les plus imposée fussent appelés aux délibérs^tions des conseils municipaux r^ lativ«ft à l'exécution de ceJ; article^ et la loi avait été consé?* queute, parce qu'il devait en résulter des charges sur lesquelles ces mêmes plus imposés devaient, ensuitjs voter* La loi nouvelle dispense les «ouseils municipaux dip cette adjonction par des motifs analogues à ceux que je vous ai développés à Toccâ*

'58 INSTanCTION poua L*BxéGimoN

iion de Tarticle a. Vous devez aussi prononcer seul, ta lieu de statuer en conseil de préfecture , et ce changement à la législation sera pour vous un motif de mettre plus de soin que jamais à bien éclairer votre décision.

Si une commune refusait le concours légalement denumdéf il y aurait lieu à V application de Carticle 5.

Si, lorsque vous aurez prononcé sur la cote-part de cha^e commune, l'une d'elles refusait de se soumettre à votre décision , ce serait le cas , Monsieur le Préfet , de recourir ans mesures autorisées par l'article 5 de la loi. Il y a, en effet, ici parfaite analogrie, et c'est ce que vous aurez déjà reconot.

Le concours peut être exigé pour la construction comM

pour la réparation.

Vous remarquerez aussi que la loi de i8a4 ne paraissait donner le droit de faire concourir plusieurs communes qs'à l'entretien des chemins déjà existants, et la jarisprodencede l'administration avait positivement consacré cette intorpré tation. L'article 6 de la loi nouvelle lève une restrictiov soavent nuisible, et dés.ormais vous pourrez appeler éciiement les communes intéressées, à concourir à la construciios d'un chemin nouveau qui leur serait nécessaire.

Toutefois, pour la réparation comme pour la constructioii des chemins , je vous engage. Monsieur le Préfet , à nefairt que dans de justes limites l'application de Tarticle 6 de la loi du 21 mai i836, car il y aurait de graves inconvénients i S6 laisser entraîner trop avant dans le système d'entretien collectif. Il est, en effet, bien peu de chemins qui oe servent qtia la seule commune sur le territoire de laquelle ils sont àtués; presque tous servent, plus ou moins, aussi aux commoscs avoisinantes : si donc on devait toujours les appeler à ooncoQ' rir à la réparation de ces chemins parce qu'elle s'en servent quelquefois, tous les chemins de chaque commune devraier.t bientôt être entretenus au moyen du concours de deux ou trois communes voisines, et réciproquement; radrainistradoo se trouverait entraînée dans un nombre immense d'enquêtes, de dires, de contredires, et bientôt nous verrions l'article 6 delà loi nouvelle devenir d'une application aussi difficile que Ta été l'article 9 de la loi de 1824*

Pour appliquer la disposition nouvelle, il ne suffit pas ^'une commune se serve quelquefois d'un chemin sitaè sur

DS LA toi SOR iBd CflBMiNS VICliAUX.* 59

territoire d'nne autre commune : il faut que ce cbemiu soit nr elle un moyen habituel et indispensable de communi« tion, et qu'elle le dégrade assez pour qu'il soit juste de l'ap* 1er à contribuer à son entretien; tel est évidemment l'esprit I l'article dont nous nous occupons, et, en l'appliquant ainsi, »s décisions seront toujours acceptées par les parties inté* ssées, parce que ces décisions seront fondées sur la plus stricte [uité» autant que sur un article de loi.

SECTION IL chemins vicinaux de grande communication.

Art. 7.

m Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance, être déclarés chemins vicinaux de grande communicatioa par le conseil général , sur l'avis des conseils municipai:^x, des conseils d'arrondissement, et sur la proposition du préfet.

« Sur les mêmes avis et proposition , le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication et désigne les communes qui doivent con«

• tribuer à sa construction ou à son entretien.

» Le préfet fixe la largear et les limites du chemin, et dé* termine annuellement la proportion dans laquelle chaque

* commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale ) dont elle dépend; il statue sur les offres faites par les par* ) ticuliers, associations de particuliers ou de communes. •

La seconde section de la loi a pour objet l'entretien des cheminé vicinaux cCun intérêt étendu,

La section dont nous avons maintenant à nous occuper^ Monsieur le Préfet, formerait seule, par son importance, une loi tout entière; les dispositions en sont tontes nouvelles, et les détails dans lesquels nous aurons à entrer seraient immenses, si déjà ces dispositions n'étaient mises en pratique. Le besoin et l'intérêt des localités avaient forcément conduit l'administration à déroger à la législation alors existante, et il ne s'agit aujourd'hui que de soumettre à des règles précises ce que l'expérience avait suggéré d'innoyatioiis utiles.

Dans la première sectloa d9 la loi du ai mai i836| noiif

avons vu rcntretîen des chemlas ^îcînaux considéré eafime nfi* charge exclusivement communale : <'est le snaintien des andens principes ; mais il atrive 'souvent qu'un chemin fidnal, parwn iroporthnce, par les dépenses qu'il nécessite , dépâss/les limites de l'intérêt communal ; ce ne sont pins deox ou troi» comniunes qn'il intéresse ; l'application de rartide 6 de là loi devenait donc insaSsante, et il fallait ponrvoir sbx basotna d'un intérêt phss général. U était juste qn'àlars les communes pussent étrelaidées Sur les fonds destinés anulepenses d'intérêt départemental. C'est ce que permet la smude section de la loi.

Ces chemins sont appelés chemins vicinaux de grande oo nicktion, mais iU ne chtm^efnt 'pas de caractèrt.

Les chemins auxquels cette faveur est accordée prenoestk nom de chemins vicinaux de cariée' communication ^ etjeffl» invite. Monsieur le Préfet^ à vous attachar scrupuIeaseBMDt à cette déttomioation légale, dans votre corxea{>oudaBoe coniM dans touè vos a£tes relatifs aux voies de communicatioii dèàgaées dans cette section. Toutefois ne perdez pas dfiwtwa Faddition des mots de grande communication n'ôte pis*x«e' mias dont il s' djfit le catactèra de d^emins vicinaux qu'A naÏŒt préalaUemeut reçu de vos arrêtés de reconaaiasaaca ib «estent c/teffum vicinaux ;iU en conservent tous 4es piinitgK, ils sont imprescriptibles ; la répression des usnrpatioHS nÉt dévbltieàla|«lHdictioaides conseils de pre(ectiire;ksol(fece» chemins caùluMe d'appartenir aux commune^ ; lés coattsKS deàienrent chargées de pourvoir à leur entretien, aa noiss en partie ; les fonds départementaux qu'il est permis d^ aftc« ter viennent à la décharge des communes, non pas cowie^penses départementales directes, mais seulement cosune se* cours, comme subvention; les travaux qui se taià sur cesàfr mins sont donc des travaux communaux; et non poiat àa tcsnmz départemènitaiix ; seulement il a para nécessaife de placer ces travaux sons. l'auiaKité immédiate ei directe da préfet,'parce qu'il sont faits en vue d'nn intérêt pins étndBqae le simple intérêt d'une seule commune, et c(uil était indispensable de confiera «ne autorité centrale l'exécution ées mesans qm embinssènt plosieurs tommnnes. Le caractère des cbeoias vicinaux de grande cetanmnnicatioii aftnsi<établi, nons verrou qaetome les dispositions de la seconde Section de la loi soot en concordance pnràtite «vec les dispositions de la prcniéi*

DB Ik LOI 8t^n IBS CHBMINS VlClNAVX. 6l

ftes chemins vicinaux de grande communication sont désignés

par le conseil général, C'estau conseil géoéralque ta loi donnele droit de déclarer les chemins vîciiiaat les plus importants, chemins de grande conîmunication, et il était juste de lai confier cette mission :tt ne s'agit pas, en effet, d'un acte d'administration, de créer, par exemple, une classe de éhemin ; Il s'agit seulénient de désigner ceiîl qui, 'par leur importance, peuvent intéresser te département oti an moins des portion^ du département : il s'ft- Tit de recbhiiaitrè une caiisé de dépenses nouvelles pour les âèpartemèQts ; c'est dotic bien le conseil général qui devait ici Drononcér le élasseta'en.t.Voné atirëz çoiii, Mtoiisieurle "Préfet, i'affecterâ éhàcuh dèscTieiiiîhs vidnank de çrande commuîlication dé votre département^ nn numéro d'ordre sons lequtfl rous le d'ésîgnerèz dçiik votre borréspondance et dan§ vôb )ièces dé" fccrniptab'iliîé. ' •"• " '

la direaAian dfi cktê/^nte.chen^ifk tfff^m.^ de grande communicom tion est indiquée par le conseil général.

C'est «ne9f« le ^ilseil çé^stl qu.i détermine I^ direction le cha(|ttB «bemu vkiiMll 4? g^9Vde <:oui^/Qaunication, et cela

passant par [ue Ja désignation deà p'oiutà extrêmes de dhaque chemin et [es principaux poitits de soij iparcours, ' eSf toutes que la lot xigé d'e la (lart dti conseil général. liseï'ëit^ihipûss^le, en ffet, que ce conseil examinât en détéillé patcouFS de chape «libflH»» ta prononça^ sur toutp§ |ftf ip^xiqns de ses onrbes ou les reoUficatiôns d^ son ^racé!^ jçe sont là des dé ails d'exécution qui rentrent dans les devoirs de Tadminis-

ration.

. .'il

jors/fuun chemin vùÀn$l d0 grande communication peut intêr resser deux dépariljemenâs, il y a lieu pour les deux préfets de se concerter.

Avant fie ieamner ce quia rapport an classement et à |.a dî« ection des chemins vicinaux de grande communication , jie lois appeler vc^eatténlion, Afon^ûar Ifi Préfet, sur un point Tone h^vtè importttaee powrl'^^Ublisftevient à'nn Ipou sy^tèniâB le Tieinotité.

^^ iNSTRUCTIOlf POUR L^EXÉcÛTldlf

Lor$<ïtUS VOtts projeterez le classement d'an ctiomn ae grande communication, qui devra aboutir à la limite d'un des départements qui entourent le vôtre, il pourra souvent être extrêmement avantageux aux deux départements que cette Tole soit prolongée, et établisse ainsi des moyens de coqhdbnication d'une utilité plus étendue. Dans ce cas , vous devra vous concerter, dès l'origine, avec vos collègues» et rechattr ftvec eux les moyens d'atteindre le but que nous avons ki es Tae« Je ne doute pas que ce concert n'ait toujours qd ottier iinccès. S'il en était autrement, et que les intérêts de TOtre département ainsi que ceux du système de vicinalité dnsKBt ea souffrir, vous devriez m'en référer, et j'aviserais à ce qolconvient de faire. La loi confie à MM. les préfets le soin de fonner le projet des lignes vicinales qu'ils regardent comme ntiks; mais sans que la loi ait eu besoin de l'exprimer» ce droit est soumis au même contrôle que tous les autres actes administn- ^fs des préfets, le droit de réfbrmation par le ministre de 1 m* tcrieur.

tes communes qui doivent concourir à la construction ou à f entretien sont désignées par le conseil générai

Enfin s'est le conseil général qui désigne les coiinHiMe «ui doivent contribuer à la construction ou à Tentretiea de chaque chemin de grande communication. Il s'agit id d'imposer aux communes une charge nouvelle; il était conséquent avec notre système administratif et gouvememenUl, qoe cette charge fût imposée par le conseil électif qui représenta les intéréu du département.

C est sur U proposition du préfet que te conseil génénd exerce

ces différentes attributions»

Les attributions du conseil général ont donc été sagement réglées par la loi-, mais ces attributions, le conseil général ne les exerce que sur votre proposition préalable. Le légidateur fl formellement réservé le droit d'initiative au préfet, parce que l'administration peut seule recueillir tous les documents nécessaires pour éclairer les délibérations du con&eil général. Constamment occupé d'étudier les intérêts du pays sous toutes leurs faces, placé de manière à ce que l'expression de tons ks Besoins arrive vers lui, et pouvant apprécier avec impartiali^ les demandes de toutes les localités, le préfet peut smil rénnif f I coordonner les élémei^U ^ui dpivea^ Mrvip de btfO vas

DE LA LOI son IBS CHïMllfS TIOIRAOX. 63

décisions nombreuses qae doit prendre le conseil général pen« dânt sa session annaelle.

Importance du bon choix des lignes vicinales, — Nécessité de restreindre le classement dans la proportion des ressources.

C'est donc sur votre proposition senle^ Monsieur le Préfet , jae le conseil pent classer les chemins vicinaux de grande ;ommunication, et je ne saurais assez appeler votre aCtentionr •ur Fimportance de l'initiative que vous allez exercer. Du bon :hoix des lignes vicinales dépendra, en grande partie, la >rospérité du département dont l'administration vous est :oufiée, et ce choix sera fait par vous, j'en ai la certitude, ivec tonte la maturité nécessaire pour .concilier tous les beoins et tous les intérêts. Ce qui sera le plus difficile ponr ^ous, je le comprends, ce sera de résister aux demandes de ilassement qui vous seront faites de tous les points. Chaque ocalité croira avoir le droit d*étre appelée à participer au)t ivantages que lui promet l'exécution de la législation nouvelle ; mais si cette participation devait être immédiate pour ous , les ressources qui seront mises à votre disposition se ;on sommeraient en entreprises qui resteraient toutes inachevées. Tout ce que promet la loi du 21 mai x836 se fera, nais ce n'est que successivement et par degrés que le bien )ent se faire. Dans les propositions de classement de lignes vicinales que vous aurez à souipettre au conseil général , ne >erdez donc jamais de vue que disséminer les efforts sur un rop grand nombre de points, c'est rendre ces efforts ineffiaces, c'est sacrifier à quelques impatiences locales tontes les ispérances de l'avenir.

Jans les départements où un classement provisoire avait été fait avant la loi, il doit être révisé.

3* ai revu tout récemment, et à l'occasion même de cet aride de la loi , tous les rapports que m'ont adressés Messieurs es préfets en réponse à la circulaire de mon prédécesseur, da > décembre i835. J'ai reconnu que, dans un très-grand lombre de départements, on avait, depuis plusieurs années, ait le choitr des lignes de communication dont le bon état )oavait être pour le pays d'un intérêt plus (général. Ces lignes f ont reçu diverses dénominations qui , aujourd'hui, doivent oDtes faire place au nom légal de chemins vicinaux de grande communication» Paps les départements où le classement a été

gl INSTRUCTION POUR tEXECUTlOS

ainsi préparé, MM. les prefets hauront^u'a çevoij^ ceï^i^l» été fait, poc^ fixer d*une oaaaière définitive les propositions qu'ils aârbni à sottflMttre aniç conseils i^Dëftkix. Je Imt tecommande de précéder à ec^tté révbibn «v«o Ik méitae jâiatârite, arec la. mémo réserve «jue s'il s*agiss^,i^t 4*u|i çlaiss^meat

nouveau i,caç, pour parler plu»^ exactement, ç*«st nà classement nouyea^tt qu'il s'agit de faire, jpuîsqu il, fa^t 4oaiM?ttii cafMbère légal à ce qui n'avait <iu>ftcaratt^r.ê grovj^^ d'autves Coques j et sous riufliience d aiitre^ ^#,^^ oi^ire»» IwseE eatraîaer a classer 6imul^tanément|.,îjfii trb(^ Wr^a^^f^ bfc da Ugiws n;ea pourraîç cîter. p^us 4'ii^ ,WWÇTeiifS conseils généraux, les préfets. .q.ui^.9fj.^ tp^p f^cjjfçjiçià pi<Û aux cxigpup*>^9^lfs^ ei:^. oh^pronaptemeut ^ co,mpris ^s fà» chèu^ résultats. Si clone , dans votre département , IVfoasieiirll Préfet, les fonds i|e subvention avaient été jUsqo'^ pceseni disséminés. svir un tro^ grai^d nombre 4^ lj^5,>^e5>:vojE|Sj,i^'l^« terûeZipas à faire rentrer l'application, des Eonfis dépa^teinca» taux dans les limites du yériui)le intérêt du'p^y^. et vousaariez ) j*en suis certain , J^pprob^ation qu consçil igrli)^^^ tgiis pEOfkOiseriez au conseil U class^ent des lignes les plus iiDp9r<* . tîntes seulement^ en en limi(antlenonibrêd après Ic^ressoiuçe^ qui peuvent être appliquées^ 4 <^^tte i)rançhe de ^értîo^ Les lignes dont vous lie proposerez pas le classepa^nt ^tXnt^ f9rai|t (|es droits, sans doute^ à être class^e^ ul(éi;iearffMiit« mais seulement à mesure aue ï'acQèvemen^t des preoùèresj oa qud diss ressources plus étendue^ permettront dé âoâveiiix classements,

ÏS classement de toutes les lignes ne doii fW êirit kAMiUàité,

mais successif.

Remarquez, en«ffet^•Mollrieu^ 1« Ptètét^ iffie rien dans^a loi n'/ndique la nécessité. pu même '*"';*i*^f ."^'^^n rjutjrfnMiit

simultané de tous les chemin^ vicinaux 4e gr^noe ( cat)oq. Il Uf s'agit pas ici de Reconnaître eu,priac^ qn^ tells on telle ligne est importante ; Il s'agit oe déterminée celles de ces lignes qu'il est le plus iirgént d'amélioreri et sqr ^esauellçs il sera permis de verser,^ a titre ^^conço^urs, %ualqii^ portions de fonds départementaux. La limite des fondskemlafet doit donc être la base du classeinent , et il s'ensuit qu'il d« Awt être que successif; c'est ainsi qu'il est procédé y ^q^ a^fpUiSt ponr le classement des routes departeinen talée, ^iican C9i9seii général ne demanderait, certainement, le classement, a

i>B LA LOI SDR LES CHEMINS VICIIfAITZ, 65

Â-vicipe, de dix routes départementales qu'il se proposerait e n'ouvrir que dans plusieurs années. Il en est de même da assement des chemins vicinaux de grande communication s r&e doit se faire qu'autant que les ressources affectées à leur itretien le permettent.

*uns les départements oU le classement na pas éiéfait^ il doit

être préparé dans cet esprit,

I>dns les départements , en très-petit nombre , où il n'a été rocédé antérieurement à aucun classement provisoire de ignés vicinales, MM. les préfets, en préparant leurs propo^ Ltions, devront se pénétrer de l'esprit' des observations qui recèdent. Leurs idées sont certainement arrêtées sur le choix es chemins vicinaux de grande communication ; la loi qui ous occupe est en discussion depuis plusieurs mois, et déjà elle qui avait été présentée à la dernière session des chambres ontenait les mêmes dispositions. L'attention de tous les dministrateurs a donc été suffisamment appelée sur le clasement qu'ils avaient à préparer, et je ne doute pas qu'il n'ait ité de leur part l'objet de mûres études.

7n certain nombre de chemins\doivent être classés à la prochaine session des conseib généraux , ajin de rendre possible t emploi des fonds.

Il est indispensable, au surplus , Monsieur le Préfet, que dans toos les départements, les conseils généraux soient mis à por« :ée de prononcer, dans leur prochaine session, le classement de quelqueschemins vicinanxdegrandecommunication. Eneffet, les fonds qu'ils voteront au budget de 1887, comme fonds de concours pour l'amélioration des communications vicinales, ne pourront être légalement employés que sur les chemins qui auront reçu des conseils généraux , et dans les foimes voulues par la loi » le caractère de chemins vicinaux de grande* communication.

Les propositions du préfet doivent être accompagnées des avis des conseils municipaux et et arrondissement.

Les propositions que vous aurez à soumettre au conseil général , soit pour le classement d'un chemin de grande communication vicinale, et la fixation de sa direction, soit pour la désignation des communes qu'il convient d'appeler à contribuer ^ 9^ construction et à son entretien; ces propositions, dis-je«

g^ IMSTrÛCTIOH POUft L EXECUTlbsi

dpivcnt V^uiours être précédjées ctês avis des consëîliipiiBkU pau et de» couaeiU d'arrondissement. Vous devrw dowjpcovoqaer sur ces différents points, classement direction et cou* cowrs des communes , Us dàitèrations des conseils mmnidpaax intéressés. Je vous engagerai même à provoquer (es délibéradons d'an pin» gwiw Mnhn àt tommvmes qeié <ie«iMtre TOGS ne proposcreii ei» déômtiv*, à'ëtt ai>(>èler à un conamn effaçtif: les déUbérations qui tous parvie^dronÇ poBoai»t TOUS apporter des adhésions sur lesquelles yfpus çomftn M», mai$„dans tous les cas, elles contiendront^ sur ISaforttnçe de telle ou telle ligne, des Renseignements doatwM pourrez pronter. . .

Les avi9 des çonseds municipaux, sans être obii^pm pour ws, Monsieur lé Préfet^ devront toujours étrepiisoi mare considération, S'iU. étaient d'ailleurs trop foctemcat empreints de l'esprit de localité, si les vues de cfs ccMtili étaient rejBserrées dans' les limites trop étroite»^ de liuéiêt eommanal, le conseil d'arrondissement qui aura k àisaïUi les avis dès conseils municipaux sauca^ bien indiquer ça gii doit ou ne doit pas être écouté. Embrassant dans ieors tdcs ntre fMClîott irtipôrtâûte dti d^àttfânehf ; fé^ èoiisèife' d^itxdndîss^ment sauront totfjonii s'étev» jusqtr* fa fcstiteardes mitables intérêts du pays, et vous trouverez dans léttfta^isi j'aàoie à l'espérer, la. base des piioposition» q^^ ik>q& wtti soumettras au conseil général. Routes les délibèFaliow f» vous aurez provoqiuées devront étne çiépo^éits i|veo vfiim fi^ pçMÏlion» pour éclairer le. conseil général:*, Jei^r étude itf» Tttne des bases de la décision que ce touseil «ui^ à pttd^ II, pourra arriver, larfHuent je le penser que le conseil géoé^ rai n'adopte pa» le classement de telle ligne qqe ToweeM crue utile; c'es| son^dr^it : mais si le conseil géaérai tnpik tfouv^9 dans W. délibérations qui lui ser^Q^SQUiiUs*, l'iné^ cation de la nécessité de telle autre ligne à l'ég^fd de \ê^ quelle vous ne lui auriez rien proposé, le conseH oe pourrait qtfa^ï)elW vèrréâtteiition^àu^iié ^àmi, et rfè îà à ïa Jessio» prochaine Vôlls' étofiliem c:6 qlt'iT cbïiViettt dv'ficive»

fhrmès { iuivtéffbtit lé Stéètdsikrhéiii des cHë^ini fflnutou* àe grande commuiiicàiiûn»

. La loi dtt SJ .^naî y£^6 a régie d'une manièie- chîrt é ^^cise les formes à suivre pour le cl|issei»ettt. des cheBii& «icin&ux de gr^ode eboomùnioation ; elle eet ■estéemoettiftf