DB LA LOI SUR LBS CHEMINS TICINAUZ

le âéclsrssëndefat de des chenoiliis, et pôtirtant ce déclassement peut quelquefois être nëcessaifft. Telle commuDicatico , im* portaate Mrs da sou cl^ssemeut , peut, dans un teiups donné et en raison de circonstances uopré vue», avoir perdu, de se» importance î.tf lie ai;|tre n*aui;aété classée que sur les offres dm oooçouvs afitii et permanent, soit des communes « soit chic particuliers» et cependant après le classement ces offres ne té résiisejTont pas..!! est évident q^e le département ne peai alors étca tenu, par le maintien de la déclaration de dasce* meati de, continuer à faire des dépensées devenues peu^uèil^i oo pour lesquelle» il, ne trouverait plua le concours qui avait, motivé I0 classement.

. Si le législateur n*a pas posé dans la loi les règles à smvrè en- .pareil eas > c'est qu'elles découlent tout naturellement dm celles pr«scjrites p^ur le classeinent. Si donc il y avoit lièu^ vous proposeriez le déclasseuie.nt dans les mêmes Cormes que vous auriez proposé le classement, et le conseil général pro^ noncerait sur votre proposition. &% la saactionne, le cliônia sera légaleïaebt dépouiilé de la qualité de chemin de grande oommuniç«Uonf et il rederiendra un simple ohemia vicinaLau» quel seront applicables les seules dispositions de la section^

première de la ioi«

Il y a surtout lieu de décU(Sser Iprsçuedes offres de concours faites par des. communes ou des particuliers x^e se réqlise\^t pas.

Il Y aurais sans doute un autre moyen indirect d arriver au même but : ce gérait , tout en laissant su|bsister la dêciai;a- : tion dq classement, de n'affecter aucune subveption dépa^te^-» mentale au chemin dont il s'agit : mais je ne crois pai^ que cq soit une manière co;ivenable de procéder. Je ne crois pas qu'il fvit bien qu'il y eut dans un département des chepiiqs qui en droit pourraient prétendre à des subvenVions, et q/ni en. se<« raient, privés en /ait d'une manière permanente. J^.proifqju'U convient surtout que les communes et les particuliers ^i fe* , ront des offres de concours pour obtenir le classemieiit d'un ■ chemin, sachent que ces offres doivent toujours être sériieus^, et que s'ils ne remplissent pas leurs promesses, le déclasse^ ment sera immanquablement proooucé. Vous con^prendrez» . Monsieur le Préfet, tout l'avantage que l'administration peu( . trouver dans cette marche, et je ne dout^ pas que 1^ cqus^i f géuéral n'entre pîeiuemeut dans nu système dont vous lui ferez apprécier l'utilité et la justice.

V tHSTRUCTIOir POUA L'EXécUTION.

Bases de la désignation des communes dont le concours doit

être demandé.

C'est voas, Monsieor le Préfet, qui devez proposer aa confieil général la désignation des communes qui doivent cootri- Imer à la construction ou à l'entretien de chaque chemin ^wi' liai de grande comnrnnication. Il serait difficile de vous tzacer des règles précises sur l'étendue de ces désignations. BaremenC sans doute elles seront restreintes aux seules communes daU le territoire sera traversé par les chemins^ Si vous les bonis ]à, ce serait un indice que la communication ne serait pis d'une utilité bien étendue. En effet , un chemin de grttde communication, d'une utilité réelle et marquée, doit smir de débouché non«seulemeut aux communes qu'il traYOse, mais encore à des communes situées à droite et à gsiidie, quelquefois même à une assez grande distance, mais qû peuvent pousser des embranchements sur cette ligne principale. C'est ainsi que doit être entendu le système des chemins de grande communication : y donner d'autres bases, serait le dénaturer ; ce serait appliquer à des chemins placés dans hcatégorie prévue par l'article 6 de la loi, les ressources créées pour ceux qu'a en vue l'art. 7.

Le préfet fixe la largeur et les limites' des chemins ù grande communication.

Le cberiiin de grande communication classé par le cobsoI général, les communes qui doivent concourir à sa construction et à son entretien, désignées, toutes les mesures d'exécution vous sont dévolues par la loi, Monsieur le Préfet, et la {>remière que vous attribue l'article 7 , c'est la fixation de la argeur et des limites du chemin. En ne bornant pas votre action sur ce point, la loi a évidemment levé implicitenient les dispositions restrictives de l'article 6 de la loi du 9 ven* tôse an xiu. Vous vous rappelez que cet article portait que lorsqu'il était nécessaire d'élargir un chemin vicinal au'^eti de ses anciennes limiter, on ne pourrait porter l'augmentatioa de largeur au-delà de 6 mètres. Cette largeur est en général suffisante pour les simples chemins vicinaux tels que les avait en vue la loi de Tan xiii, mais elle sera souvent an-dessous des besoins de la circulation sur les chemins vicinaux de grandi communication . J'ai vu que presque tous ceux qui ont été ouyerts, l'ont «te sur une largeur 4e 3 mètres, non compris les

DB hA. LOI sua LES CHEUINS VICINAUX. 6a

>ssés9 et c«la me parait une astex juste limite; a*il ne laoi as perdre cia vile que quelques-unes des voies de commimicà* on «iont il s'agit peuvent être destinées à devenir un jour des ont «s dépârtementaiesi il ne faut pas non plus qu'elles soient tabHea avec luxe, et quelles absorbent «ani nécessité deé easonreas qu'on pourrait plus utilement employer.

l est important et obtenir ta cession gratuite des terrains iiices^ saires à t élargissement. — 1)0X1$ aucun cas, tachât des ter* retins ne doit avoir Ueu sur les fonds départementaux.

0*«fet k cas de vous dire» Monsieur le Préfet, que toute votre nâuenoe, que toute Tinfluence des autorités locales doit et» iinployée poar«bteuir des propriétaires riverains Ja cession gratuite de faibles portions de terrains nécessaires à l'élargisement àei cbëmins de grande communication. Ces proprié« laires sentiront combien Tanlélioratioù des communications mporitf à leari imél<éts; et cela est si bien compvb, qu'il est les départements oà les élargissements ont en lieu sur des li^rnes. d'une gcande.étei^due, sans qu'une seule indemnité ait &té exigée. Le bon esprit des ipropriétaires s'est signalé dans ces départements autapt quç 1 pfluence éclairée des adminis* traten^s^.et.je^'^tt attends pas moins de votive. zèle et.de vps efforts, ^i» au surplus, qi^e|que$ indemnités étaient a payer ^ ce serait aux communes à y poiirvoiir ; jamais les fonds dêpar" teinentaux pe doivent être appliqués à l'acbat des terrains quf restent la propriété des commnnes. En appliquant cette règle de la manière la plus jstricte, jes propriétaires riverjEiii;is nen seronf que plu^ disposés ,à. apfndonper toute prétention à l'indeppinitéi parce qu'ils sauront que le faible sacrifice auq^ue) ila cpi^sentent est fait (îai^ l'intérêt de \?l famille communalo dont ils , font partie. Ç^ous parlerons, en nous occupant des articles i5 et i6 (lel? W.» 4es formes â suivre lorsque lés terraina nécessaires à l'i^largissement ou à rétablisseinent des cnemins ne pourront être obtenus à l'amiable.

IjU proportion du concours des communes dans la dépensa dSv Chaque U^ne vicinale est réglée par le préfet*

,Le conseil général],. ç^omme nouf l'ayons vu plus haut, design e, les çom m a nés qui doivent contribuer à la cgnstruçtioii o;^ à l'entiretien de chaiqi|e chemin, vicinal de grande commu« niçation. Cette désignation pouvait être .faite par le conseilj^ car il ne s'agit ici que d'un fait permanent facile à recou^ ]

70 ÎHSTEucTioir poim t'zxicvnotf*

Battre» savoir, qae telles commanes profitent de tel dieiiiii ; mais le degré d'intérêt de chacune de ces communes et la quotité dn concours qui peut leur être demandé* en laisoii de leurs renources , ce sont là des circonstances qui ne poavûcnt être appréciées que par l'administration ; anssi la loi vous charge-t-elle. Monsieur le Préfet, du soin de déterminer an» nuellementla proportion dans laquelle chaqae conomnoedoit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépad. Vous devrez donc entendre annuellement les conseils auDi^ cipauz de ces communes, et peser les ofFres de ooncoas qu'elles feront. Vous statuerez ensuite, d*après votre couaissance, de l'intérêt dont est le chemin pour la commune. Vws ne perdrez pas de vue, d'ailleurs, les limites qui vonsamt tracées par le dernier paragraphe de l'article 8.

Le préfet statue sur les offres de concours lorsqu'elles se rapport

tent à un chemin déjà classé.

Les offres de concours doivent toujours , pour être accepi^ présenter les garanties nécessaires.

Vous êtes enfin chargé de statuer sur les offres fait» ptr les particuliers, associations de particuliers et de comaaiKS, et ici quelques explications sont nécessaires.

Il arrivera souvent que des communes ou des assodstions de particuliers demanderont que tel chemin TÎcinal reçoÎTe des subventions départementales, ou bien que telle directioa soit suivie plutôt que telle autre, et ils appuieront leurs demandes d'offres de concours qu'ils croiront suffisantes potr déterminer l'administration à accueillir leurs vœux. Si leon demandes s'appliquent à un chemin vicinal qae le conseil général n'a pas encore déclaré de grande communication, oabiea s'il s'agit de changer une direction déjà arrêtée par le conseil général , il est bien évident que vous ne seriez pas compétent pour accepter définitivement les offres. Vous ne pourriez qo'é> tudier les projets qui vous sont présentés, et en faire là base d'une proposition au conseil général dans sa plus prochaine session. Mais si, par exemple, le conseil général avait dédaré tel chemin de grande communication, sous la réserve que la déclaration n'aurait d'effet que dans le cas où des communes ou des associations de particuliers feraient des offres suffisantes, ou bien encore , si le conseil général , tout en fixant la direc» tion de tel chemin, vous avait laissé la faculté de faire varier cette direction, sur certains points, d'après le vœu des locali-

bi tA toi àttk tfis cttBMiNS ViciiTAt^Xi 71

es; alors vous pourriez, sans contredit, accepter définitive^ aent les offres qui vous seraient faites, si vous les jugiez suffi* antes, et y donner suite. Je vous engage toutefois à exiger outes les garanties nécessaires pour vous assurer quelesofnres aites seront réalisées. Si elles sont faites par des communes, '«illez à ce que les délibérations des conseils municipaux oient légalement prises, et donnez-leur alors ta sanction le votre approbation, pour qu'elles ne puissent pas être égèrement rapportées ; s'il s'agit d'offres faites par des asso» ïiations de particuliers , faites verser les fonds dans une caisse publique pour être tenus à votre disposition > ou au moins 'aites souscrire des engagements valables, et dont vous puis« iiez au besoin poursuivre l'exécution. Vous concevez, en effe^ îonabien il serait fâcheux que sur une offre de concours trop 'acilement acceptée, vous eussiez fait entreprendre des trairaux que vous ne pourriez solder, ou du moins qu'il faudrait suspendre.

Il est quelques départements, et vous avez pu le voir dans les documents que je vous ai envoyés le 29 février i836, où ancnn chemin vicinal n'est déclaré de grande communication, avant que des associations de communes ou de particuliers aient fait et réalisé des offres suffisantes pour couvrir la moitié ou même les deux tiers des dépenses d'ouverture et d'entretien. C'est un excellent système, qu'il est à désirer de voir se propager et que je vous engage à étudier. La meilleure preuve de l'utilité d'un chemin, c'est l'étendue des sacrifices que font volontairement les localités pour obtenir sa création, et^ à quelques exceptions près, il ne convient pas que les fonds départementaux soient un moyen d'initiative ; ils doivent arriver comme concours, comme moyen d'encouragement, comme récompense des efforts des localités.

Si vous parvenez. Monsieur le Préfet, à faire nattre dans votre département et à exciter l'esprit d'association entre les communes et entre les particuliers, vous y trouverez des ressources inespérées; vous parviendrez i conduire à leur terme, en peu de temps, des entreprises que vous n'auriez pas osé tenter; mais ce sont là des choses qu'on ne peut réglementer. Le zèle de l'administrateur, son activité , son influence personnelle, l'ardeur avec laquelle il embrasse un système, sont les vrais éléments du succès. Des travaux très-importants ont été faits (lans certains départements avec de faihles res^ lources $t sous Vempire d'une législation éyidenmeni insu^

J3 iNSTRUCTIOn POUR L*EXÉCirrioil

lisante ; que ne denms-niras pai espérer anjoord'kai que Doas aurons à mettre en œuvre une léjgislatioa nouveUe <t pfais complète?

m Les chemins vicinaux de grande eomrannîcatloii, et, dan! 9 des cas extraordinaires, les autres chemins vicinaax poor- » ront recevoir des sAi>ventions siir les fonds dépârteneffm taux.

« il $era pourvu à ces subventions an moyen des ontiioe m fecultatifs ordinaires dû département, et de centioesspi- » daux vot^s annuellement par le conseil général.

« La distribution des subventions sera £àiCe en ayant ^g»i » aux ressources^ aux sacrifices e€ aux besoins des eomamaes,

• par le préfet , qui en rendra compte chaque année aacooscH » général.

<■ Les communes acquitteront la portion des dépenses ni-

• ses i leur charge, au moyen de leurs revenus ordioaires, et

• en cas d'insuffisance, an moyen de deux journées de prfsti-

• tion Sur \ei trois journée^ autorisées par rarticfe ?, et àes

• deux tiers des centimes votés jpair'lé \cohseil mumâpala

• vertu du même artide. •

Bessources affectées à La construction et à C entretien eu tkamins vicinaux de grande communication.

Les formes du classement des chemins de grande eommu»*cation ont été réglées par l'article 7 delà loi du 21 mai i836. L'article 8 a pour objet de déterminai' comment it sert poar^ à la construction et à l'entretien de ces chemins.

Les chemins vicinaux de grande communication peuvent rtoaàr des subventions sur les fonds départementawf.

Le premier paragraphe pose en principe que les chemins^î' cinauX de grande communication pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux. Vous conàpreii^itz, et le mot pourront l'explique assez, qu*îl s*agit ici d'nne disposition facultative, et non d'uàe disposition ofalîgatoir^. Ces cheiliins dont il s'agit n*ont pas un droit absolu; lé départe&ent iï*est pas tenu de fournir ces subventions ; Il le peut à llntérêt do pays le demande, si lés'communesy â^cquièrènt desârotts par des efforts suffisants, si enfin leà ressources d^ai^ement» les 1è perteettent. Ces circonstances n'existant pas,' la' snbvffr fiûn poif^rrait ëtidemment être tdfiisee. I^emattààey eocoft

ËÊ LÀ LOI SUK LÉS ÉHJBMliO \lClSAX3t4 ^%

Monsieur le Préfet, que les fonds départementaux ne sont accordés qu'à titre de subvention. Comme je vous l'ai dit plus baut, ce n'est pas à titre de dépense départementale directe qu'ils peuvent être employés sur les chemins de grande conw municatioo, c'est à titre de secours ; seulement leur emploi a'est plus nécessairement borné, comme sous l'ancienne législation, aux travaux neufs et travaux d'art ; ils peuvent con* i^ourir, avec toutes les ressources que vous aurez à employé^ iu$ travaux de toute espèce qui se feront sur ces chemins.

Les subventions ne peuvent être employées que sur les chemins vicinaux déclarés de grande communication. — Les cas 6X-t ceptionnels doivent être soumis préalablement au ministre*

Mais, après avoir vu ce que permet ce paragraphe de l'article 8, ne perdons pas de vue ses dispositions restrictives,bien Formelles, quoique exprimées d'une manière implicite ; c'est rue les chemins vicinaux de grande communication sont les ieuls auxquels puissent écre accordées des subventions sur les Fonds départementaux: l'emploi de ces fonds sur d'autres chemins serait donc illégal; et, si vous l'autorisiez. Monsieur le Préfet, votre responsabilité serait gravement compromise. A la vérité, la loi a excepté de cette règle absolue les cas extraorm iinaires dans lesquels les autres chemins vicinaux pourront lussi recevoir des subventions; mais ces cas extraordinaires,; fournie celui, |)ar exemple, de la reconstruction d'un pont, seront toujours fort rares, et, afin d'être certain qu'il ne sera pas 'ait des cas exceptionnels un usage trop étendu, je me réserve :brmellement d'autoriser l'application des subventionsdéparte^ mentales sur lèscliemins vicinaux qui n'auront pas été déclarés de grande communication. Toutes les foisdonc qu'ilyaura aécessité de faire' usage de l'exception dont il s'agit, vous voudrez bien m'en référer par un rapport spécial, et je statuerai lur votre proposition.

hes centimes facultatif s ne doivent être affectés aux subventions que lorsqu'il a été pourvu à toutes les dépenses à la ckarga des ces centimes.

Le second paragraphe de Fart. 8 détermine sur quels fonds seront prises les subventions à accorder aux lignes vicinales de crrande communication, et les centimes facultatifs sont indi-« qués ici en première ligne ; mais vous comprendrez, Monsieur le Préfet, et le conseil général coiTijtrendra parfaitement aasuy

^utes et Chemins. Jurisprudence, 2

•| tNStftÛGTlOlf P0X3K t^EXECUTloN

Ï 1)6 cette destination ne peut être donnée aa produit des cenrâes facultatifs qu'autant quHl aura été préalablement pourra à tooCes les dépenses départementales auxquelles ces centimes «)Dt alfectés en premier ordre. Lors donc que vous formerez I9 projet du budget 4es centimes facultatifs , vous devrez d'abord vous assurer que tous les services départementanx aazque|s il doit faire ftice pourront être suffisamment dotés; ce uê sera que lorsaue des fonds resteront libres , que tôos ptwrr99 an proposer l'affectation pour le service' des chemins ticfn^Bx de grande communication.

En cas et insuffisance,, des centimes spéciaux peuvaA •«.■'" être votés.

(a Ca$ d'insuffisance de ce^ fonds libres» et ce sera pnbablement toujours (e cas, tous proposerez aç| conseil gjîaéral le ytbié d'un certain nombre de centimes spéciaux, d^os laii' àiitè qui, aux termes de l'article 12, sera annuellement déteFsniuée par la loi de finances. Votre proposition au conseil gêné-

iâl devr| être basée chaque année suf l'é^euçlue des ibnds de ui)vention que vous Cfoir^^ pouvoir être utilement employés sur les chemins de grande çom{ni|nication. Vous preiHinzeB 4on$îclération la longueur de ces lig^ues, les travaux qs'elWs exigent, les ressources que les cpa^piuoes y apporteront, soit par^ des offres de concours» soit ^n vert^ ^es app/elsquelsU» Vous dopne le droit de leur faire; enfin vo|iç appuyete||0| rapports de tous les documents propr,es à éclairer Ip r^riilîh D^Val dans la discussion du vofeque vou$ )ui proposerez Je conçois que la première^ et peut-être la seconde année, cette appréciation des dépenses à faire sur les cibemins de çaaàà cômiqupication sera peut-être difficile à faire ; uais bientât ces dépenses seron^ classées aus§i régulièremf q( que tonta îeê »utres, et leur budget ne vous présentera guère plos de ^fficultés que celui des route^ départementales.

Afin de rester dans les termes de la loi, ju$qHe dam U <iê- Bomination à donner aux fonds dont elle permet une appli- «fttloB nouvelle, vous youdrez bien, Monsieur le Préfet, ins- «^r«ces fonds au budget sous le titre de : Fonds de subvention pour les chemins vicinaux de grande communication. Voas emdoie^es la même dénomination dans votre çorrejspôndance et K^atsf vos pif«f6 d« dépense.

Vt LA LOI ftUR UBè CHEMINS Vi«f9À^. |S

Le cornez/ général vote V ensemble du crédit é/pplicûbtè êuà

subventions.

Le conseil |;énéra], comme nous yenonsdele vçir, est€bar^ ar le second paragraphe de Farticle 8 de Toierrensembfedés rédits qa'il juge convenable d'affecter, comme fonds de subeetioti , aux chèmihs Ticinàui c^niï a préàlabletùetat bfilsés. I exerce ce droit dans toute son étendue, pâtce qu'il ^àkit (le réer niie dépense, et que cette dépense est |>urèmefat UMtà* ive. L'importance du crédit qu'ouvrira lecôùs«ll géhékl ddH» es limites de la loi, dépendra donc absolument dé Topintou u'il ^e sera formée de l'utilité des propositidtt« ^ue ^àïâ fâi

Lé téf^HittoH dû èf^m eH fétié ^âr À firè/et.

La répartition de ce crédit b'est plus ^a*Qtfë riiesurt d'czéution, et c'est à ce titre que la loi vous la confie., Vous «iul, Q effet, pouviez fiire cette répartition, puisqu'elle doit être tasce ndn-sèufemeîii sur la somme que le conseil général metra a votre dispd»itiori, mdîs encore, et ^urtoUt, sur les ouvei de oncoufs qui vous seront faites pdur telle ou telle ligne par des oinmunes où des particuliers, sur l'étendue des .sacrifices que ous croirez pouvoir imposer aux communes, enfip sur leibèoîris de ^ue1c[ues-ùnès de ces communes dont la pénurieseritt m cas d'excèpiion. Dr. tous ces éléments d'une bonne réparitidn ne pourraient évidemn^entpas être réunis avani la âeaîon dû èon^eïl général. Ils le pourraient d'autant moins que [uetques-unsdeces éléments peuvent Varier, après ipéuie que ous aurez forme un premiei: projet de répartition. Ainsi, p^ l^emple, si lès offres de concours (jui vous auraient été faites >our téile ligne ne se réalisaient pas, ou qile quelque diffiuUé grave suspendit l'ouverture des travaux sur cfette HgiM» l en résulterait pour vous la nécessité de modifier votre (irrojet le répartition. Vous voyez donc. Monsieur le Préfet, que èi le :onseii général avait été chargé de faire la répartition do çré« lit, od Hen vbusaurie^ Ité très-fréquettitbent dans la fâcheuse lécesâîté de laftSW Ikns emploi des* fonds qui auraient pu être itlîemèïtit etopfi^lRsttr quelque âtitf 6 ligue, ou bien, pour ne ^as laisser Ces fondé sans emptoi% "Vous auriez pu être engagé i les etùrpFôyer à dès (Conditions ^eà avàntag«rises pour le dé- >arteinetft. ta loi a àùtt fait Une ^agè distribution dés attributions en chargeant le conseil général de voter l'eos^iDblt

^ INSTRUCTÎOW POUB l'bXECUTIOW

du crédit qa*ii croit pouvoir affecter aux chemins de grande communication qu'il a préalablement classés, et en laissant aa préfet le soin de répartir ce crédit entre les différents chemins classés.

IjCS fonds votés par le conseil général doivent être -portés au

budget en un seul article.

De tout ce qui précède, il résulte que les fonds que le conseil général croira devoir affecter chaque année an service d» chemins vicinaux de grande communication devront être inscrits au budget en masse et sans qu'il soit fait mention da projet de répartition que vous auriez pu former. Cette règle est entièrement conforme à l'esprit du troisième paragraphe de l'article 8 ; vous voudrez bien vous y conformer dans la rédaction du badget que vous soumettez chaque année au coosôl général.

Bases de la répartition des subventions.

Quant aux bases de la répartition que vous avez à faire entre les lignes vicinales, elles se trouvent dans les termes mêmes de la loi, en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux be^ soins des communes. Je ne pourrais rien ajouter à ces mots pour en faire comprendre l'esprit et la portée. Il s'agit ici nonseulement d'une appréciation tirée déchiffres; il s'agit encore d'une appréciation morale de la bonne volonté, du zèle et des efforts des communes, toutes circonstances qui ne peuvent être appréciées que par l'autorité locale, mais que vous saurez prendre en considération. L'assentiment du pays, Tapprobation que le conseil général donnera au compte que vous devrez lui soumettre chaque année, seront pour moi la preuve de la maturité et de la sagesse que vous aurez apportées dans l'exercice des importantes attributions que la loi vous confie.

Xa proportion du concours des communes est déterminée par b ■ptvfet. — Ressources sur lesquelles les communes acquittent leur quote-qyart.

Vous êtes chargé par le troisième paragraphe de Tarticle 7, Monsieur le Préfet, de déterminer annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretieu de la ligne vicinale dont elle dépend; mais la loi devait fixer les limites dans lesquelles vous pourrez rendre ce concours obligatoire* Les revenus ordinaire des coi|iiiaun9s«ontd*abord

bl 11 LOI IVA LES CBEMÎNS nêOtlDJi, yf

(fectés à cette dépense, lorsque, bien entendu, il restêvft dit 3nds liores après racquittement des autres dépenses commi^* aies. En cas d'insuffisance de ces revenus, et c'est le cas U lus général, la loi affecte à l'acquittement de l'obligation qui ïor est inif>osé0, d€ox des trois journées de prestation âittbri* ses par l'article 2, et les dedi: tiers des centimes votés parle onseil municipal en vertu du même article. Si le concours dt« lanJé k la commune ne cfevaît pas al)sorber]a totalité de cm eux journées de prestation, et des deux tiers du nombre des entîraes votés, il est évident que vous n'élèveriez pas vds de* landes jusque-là ; mais, en cas de nécessité» vous pouTtaltt or ter jusqu'à ce maximum.

J?n cas dé tefui ttune éomfnunë; Hjr a Uêù S^appU^uêà tiH

articles 4 et S de (a toi»

L'obligation imposée aux commiùie^est exprimée d'ukt ma^ lière si formelle , les termes de la loi sont tellement prédis^ ra'ducnn conseil muiiidpal» je penee, ne CrOltd p0uf ôir ittre« iser à remplir cette obligation. Si eependant iibè résiititidl m prévue se présentait, si une commune refilsflit soft d'éffee«K uer les travaux de prestation que vous lui dettiafiderie^ i li écharge de ses obligations, soit de toter les eeri limes Ûécèai aires pour parfaire cette obligation, cette réslstahëe ilê viètî* Irait pas, comme soni l'ancienne législation, |>ardl}sef lé» plàl itiles entreprises. L'article 9 de la loi du at mal i836 vdùl. onne les moyens de surmonter les obstacles que f dtis ttiitoh^ reries de la part d'un conseil municipal qui perdrait dêf lié fl e point les véritables intérêts de la commune et du pajë, Toài eriez nsa^^e alors des pouvoirs que tous dotitie l'a^t. 5 de 14 yi. Introduites dans la loi pour assurer la construction ôtt Feii» retien d'un chemin c|ni intérefserait detix €Oifrtl»Q*«^ sMletteiity es dispositions de cet article ne pottvaiedt festêt siaffs âp^lidl* ion lorsqu'il s'agit de travattx plus éteddtta. Yoils tt'héiiîttïei lonc pas. Monsieur le Préfat, à employer leaP itioyef>s qùé ià^ tonnent les articles 4 et 5 de la loi. Je td«s sH dit, hfti<(\ii ions nous sommes occupés de l'article 5^ ëêtbtbeitt ^&ai potif ^ iez obliger une commune à remplir les obligations que là Idf QÎ impose, et à fournir son contingeot en centimef et ta irestations. lies règles qile je vous ai itAtét§ iùnt entièrémêniff ppiicabUs aa cas prêtent, et je n'tà beteittiTy tHÉt ajotffijp.^

J[K8 instruction POUH L EXECUTION

Art. 9.

« Les cbemins vicinaux de grande communication sont pla> *9 ces sous Tautorité du préfet. Les dispositions des articles 4 > et 5 de la présente loi leur sont applicables. >•

Cet article ne déroge pas aux principes posés dans la section . . première,

La réparation et l'entretien des chemins vicinaux sont platés par les lois sous l'autorité des maires, et cela devait être

Ï puisqu'il s'agit de travaux communaux qui n'embrassent que e territoire delà commune. La loi du 21 mat i836 n'a pas dérogea ce principe : elle a seulement, par ses articles 5 et 6, donné à l'autorité supérieure le droit d'intervenir en cas de besoin pour assurer Tezécution des obligations des communes.

Les chemins de grande communicatiott sont placés sous tautoriié immédiate du préfet f parce guils s'étendent sous de grandes communes.

Mais en reconnaissant dans son article 7» que certains chemins vicinaux pourraient avoir nne importance pins que comtnunale, en créant en faveur de ces chemins, par son article 8, une dotation nouvelle, en leur affectant, à titre de subvention, * des fonds départementaux dont l'emploi ne peut jamais être fait que sous la surveillance du préfet, la loi devait évidemment soustraire les chemins vicinaux de^ran^^ communico' (ton à l'action exclusive de l'autorité municipale, qui ne peut s'exercer que dans les limites d'une seule commune ; elle<fe- ▼ait remettre l'administration de ces chemins à l'autorité qui embrasse le territoire de toutes les communes dn département, à l'autorité du préfet ; c*est ce que fait la loi par son article 9.

Les travaux qui s'exécutent sur les chemins vicinaux de grande communication restmt donc travaux communaux, parce qne ces chemins n'ont pas changé de caractère et sont vicinaux; parce que ce sont les revenus et les autres ressources des communes qui y sont affectés pour Ja plus grande partie; parce que les citoyens qui peuvent être requis de (oornirna travail personnel sur ces chemins, doivent toujours demeurer placés sous l'autorité du chef de la commune ; parce qu'enfin le département ne prend pas une part directe aux travaux, et qu'il n'y fournit que des subventions, d^s secours. Mais tout

DE Z.À LOI SUR LES CHEMINS ViaNAUX. 79

en restant communaux, les travaux des chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité, sous l'action immédiate du Préfet. C'est ce magistrat qui décide comment ils doivent être faits , à quelles époques ils doivent être effectués» sur quels points ils seront entrepris et successivement portés; c'est le préfet enfin qui règle tous les détails d'exécution qui, pour les autres chemins vicinaux, sont laissés lux maires, et ces fonctionnaires doivent obtempérer aux réquisitions du préfet.

Il importe à l'action de la loi que la nature et l'étendue des pouvoirs qu'elle vous confère par son article 9 soient parfaitenent comprises par MM. les maires, et qu'en même temps ils l'y voient pas une atteinte portée à l'autorité municipale. Ils entiront que lorsqu'il s'agit de régler des travaux qui em- )rassent à la fois le territoire de plusieurs communes, il fallait lécessairement placer ces travaux sous la surveillance delà lirection d'une autorité qui ne fût pas restreinte dans les li- QÎtes d'une seule commune. Déléguer à un maire une porion d'autorité à exercer sur ses collègues était chose imposible ; il était donc indispensable de faire ce qu'a fait l'article I de la loi.

/emploi des ressout'ces affectées aux chemins vicinaux de grande communication ne doit pas être fait absolument par commune.

Il n'importe pas moins de combattre à Tavance une opinion rronée, qui pourrait se former dans certaines localités , par De fausse interprétation de quelques-uns des termes des ardes 7 et 8 de la loi.

Vous avez vu l'article 7, Monsieur le Préfet, parler de la ésignation des Communes qui doivent concourir à la coustrucon et à l'entretien de chaque chemin vicinal de grande comlunication; le même article parle aussi de la proportion dans [quelle chaque commune intéressée doit y contribuer; l'artile 8 règle la distribution des subventions à fournir sur les mds départementaux, et il indique que cette distribution doit :re faite en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et XX besoins des communes; enfin je vous ai plusieurs fois ippelé que les chemins de grande communication ne cesint pas d'être des chemins vicinaux, quoique places sous )tre autorité immédiate, et que les travaux qui doivent se ;re sur les lignes vicinales sont des travaux communaux d^

la même ndtare que ceux qui se font sur tes chemins Ticioaut ordinaires.

Ce serait donner à ces termes de la loi et de l'instruction ane fausse interprétation, que d*en concturje que les ressources créées par les articles 7 et Ô en faveur des cfiemins vicinanx de 0rand( communication, doivent toujours être localisèes,a je puis m'eiptimer ainsi; que, par exemple, la subveation accordée en considération des sacrifices et des besoins de telle commune, doit nécessairement et toujours être employée sur le territoire de cette même commune ; que de même le coqtingeht demandé à chaque commune, soit en preststtîons^ soit en centimes, doit également être employé sur son territoire.

Cette interprétation ne serait tias seulement ufie erreur^ elle serait le renversement complet du système créé par la seconde section de la loi.

Les ressources applicables à ces chemins doivent être au cbntrsir» centralisées par la li^nê pieinol&é

En efFef, dans sa première section^ la foi du i\ raaiio36 a considéré les chemins vicinaux comme intéressant cnaqutf commune prise isolément, sanf les rafes exceptioiti le Tacticle 9 ; elle a iadividaalisé les ressources et les ef&rts des communes et en a limité l'application au territoire «nuaroQu* Dans sa seconde section, au contraire, la loi s'est occapée de chemins vicinaux dont l'importance et l'utilité doivent sortir des étroites limites du territoire communal; elle a t>enDis ^ considérer comme un seul chemin une ligne qui pourra avoir plusieurs lieues d'étendue, et qui traverse le territoire de quatre, cinq, aix communes peut-être: elle a permis d'appeler à concourir à la dépense de chaque ligne, non-seulement les communes dont elle traverse le territoire, mais encore celles dont le territoire n'étant pas traversé, ont cependant un intérêt réel au bon état de cette voie de communic,ation. La loi devait donc permettre de centraliser les sacrifices et les efforts nuts par les communes, ou qui peuvent leur être demandés en la* veur de chaque ligne.

S'il n'en était pas ainsi, si vousadmettiez une prétention que j'ai vue s'élever déjà dans quelques localités, sous l'ancienne législation, les plusgr^ves inconvénients en résulteraient: vous vous trouveriez entraîné à ordonner que les travaux de chaque ligne vicinale s'ouvm^^nt nécessairement sur le territoire de chaque commune en mieme temps; vous devriez ftire &»'«

DE LA LOI 6UB LES CHEMINS TICINAUX. 8f

lar chacune de ces communes quelques centaines de mètre» le travaux, qui resteraient sans utilité pour la viabilité, )uisqae chaque partie achevée se trouverait séparée d'une latre par une lacune, et les travaux faits dépériraient sans >roEt pour personne, en attendant qu'ils puissent être repris 'année suivante. En résumé, l'emploi des ressources sur le territoire de chaque conuuune qui les fournit, s'il était admis 3omme principe et comme règle, ne donnerait pour résultat jne la consommation presque en pure perte des ressources {ne la loi assure aux lignes vicinales.

Tout est avantage, au contraire, si, comme l'a évidemnent entendu la loi, on considère chaque ligne vicinale comme me unité en faveur de laquelle se centralisent et les efforts les communes qu elle intéresse et les subventions départenentâles que vous pourrez y affecter; alors vous ordonnerez 'ouverture des travaux sur tel point où ils peuvent être ac-> uellement le plus utiles, en faisant disparaître un obstacle L la viabilité de la ligne ; vous ajournerez d'autres travaux noins urgents, pour les effectuer plus tard ; vous pourrez user infin, pour le plus grand avantage de chaque ligne vicinale !t par conséquent du pays, de toute la plénitude du pouvoir |ae vous confie l'article 9 de la loi.

Le nombre des ateliers à ouvrir sur chaque ligne dépend des

circonstances locales.

Je ne prétends certes pas dire que lorsqu'une ligue vicinale inra quelque étendue, plusieurs lieues par exemple , il faille :oujours et nécessairement l'entreprendre par une extrémité ït pousser les travaux progressivement le long de la ligne, jusqu'à ce qu'ils soient entièrement achevés. Je conçois qu'il irrivera fréquemment qu'il y aura utilité, nécessité peut-être \ ouvrir à la fois plusieurs ateliers sur différents points assez Soignés l'un de l'autre et situés dans différentes communes. T'ai voulu vous dire seulement, j'ai voulu que vous puissiez lémontrer à l'autorité locale que c'est à vous qu'il appartient le régler tout ce qui a rapport au service des chemins vicilaux de grande communication; que si vous ordonnez l'onrerture des travaux sur telle commune ,1 c'est parce que l'in- :érét de la ligne l'exige , et non point pour complaire à des ixigences de localité.

Sa liiffnlUCTiolv pottr L'sxicurioN

Tous les fonds applicables à chaque ligne doivent être centra^ lises avec affectation spéciale à cette ligne.

Vous devrez donc, par a^plicatioa de ces firîncipes, bentra* liser dans la caisse du receveur général da départettient, aa crédit de chaque ligne vicinale, tontes lés ressotircéi en à' fgtnt applicables à cette ligne ; qu'elles proviennent des itssonrces communales, des souscrlptiots de particdlierS, dei ressources éventuelles prévues par les articles 1 3 et i4 de li loi, on enfin des subvention^ départefnentàles. Ces fonds seront déposés sons le titre de Cotisations municipates applica^ blés au chemin vicinal de grande communication, n** tel..,. Ils seront ainsi à votre disposition pont être employés âd fiir eti mesure de l'avancement des travaux; inaH vous enteridez parfaitement qu'ils auront une àffectatioù spéciale et nëceisairé pour la ligne à laquelle ils appat-tlennent. Ils sont ^êellemeoi la propriété des commoties ou dés particuliers q[oi ont contottrn à leur ver^ebient : les etnplo-^er à d'antres ligiie^ vicinales qbe celle à laquelle Ils appartietfneht, seraiè s'exposer sa reproche de détournement dé denîèi's. J'éh eitÊeptépoarCafit les subventions départementales ^ qu'en cas de non-emploi vous pourriez reporter sur une autre ligne, si du reste la quotifé de ces subventions ii'étàit pas le résultat d'un engagement pris par vous envers dés coiàmiines ou des souscripteurs, afin d'ei^citer leur zèle. Dans ce cas, ils auraient une espèce d'hypothèque morale sut* la subvention.

Les prestations en nature doivent être employées Sur te poini de là ligne oU elles peuvent être le plui utilci. — Ity à avantage à employer les prestations le plus pf'es passible de la coni« mûrie ^ût les fournil.

Quant aux prestations en nature, aq moyen desttuelles lès communes peuvent acquitter une portion, an moins, des dépenses mises à Içur charge, il est bien évident cpi'elles iie peuvent se centraliser comme les fonds, Vous n'êtes cependant pas tenu, car aucun des termes de la loi ne vous y oblige, \ faire consommer ces prestations sur le territoire même de la commune qui les doit. Vous avez évidemment le droit de re* quérir le maire de faire effectuer les prestations sar tel ou tri point de la ligne vicinale oii elles seront le plus utiles, et s'il y avait refus , vous pourriez avoir recours à l'application de l'article 5» tel que je l'ai développé. Toatefois, vous compreo-

DE LA LOI StR L£S CHEMINS VICINAUX. 83

Irez qu'il y aura presque toujours désavantage à entraîner les ïrestataires sur des ateliep situés à une très*gran4e distancQ ie la cpippaune de leur résidence : non-seulement le temps )assé pour ( aljer et )e retour serait consommé en pure perte, nais encore you$ pourriez trouver chez eux une répugnance |ui, sans dégénérer en résistance, nuirait cependant au suc^ ;|| ^es travau|[. Je ne vous trace donc aucune règle ^ g«( ;0àrd; votre connaissance des localités, le plus on moins du !^|e e( 4'^rdeur qu'oi) montrera pour l'ouverture, ou la répa* '^î^n d'un chemin, ce sont là les considérations qui devronf rpus déterminer à ordonner l'emploi des prestations dans U ;pmfni4pe o^ hors de la commune. Il sera souventjjnécessaire» (ans ce ca^, je le répète, d'ouvrir à la fois plusieurs ateliec* ^ur la même ligne; je ne puis à cet égard que m'en rapporte! i .votre prudence.

Compte d emploi à rendre au conseil général,

4e terminerai ce qui concerne cet article, Monsieur le Préi-« et, en vous parlant du compte', qu'aux termes du troisième )aragraphe de l'article 8, vous devrez rendre au conseil gé« lérai, pour justifier la distribution des subventions prises sur e fonds départemental mis à votre disposition.

Ce compte doit embrasser toutes les ressources affectées à

chaque ligne vicinale.

Ce serait certainement entendre ce compte à*ime inaiiierf» rop restreinte que de penser que vous auriez satisfait à la oi, en déposant sur le 'bureau du conseil général un état de listribution du fonds départemental en subventions versées à a caisse du receveur général au crédit de chaque ligne vicilale. Cet état, avec vos mandats, suffira sans doute à l'apu- ■ement 4^ l^ çomp^al^ilité départementale ; mais ce n'est pas à 1è compte que vous voudrez rendi^e au conseil général pour e bon et sage emploi que vous aurez fait des fonds qu'il aura pis à votre disposition, ^a loi vous délègue l'emploi , éiaxïs . in intérêt presque départemental, des fonds provenant de di^- ^erses sources; vous voudrez justifier cet emploi à touies le^ )arties intéressées, pa^ce qu'il s'agit ici de dépenses faites ea amille, encore plu^ que de dépenses publiques.

Il doit être complet pour chaque ligne vicinah. .Y9.m ^^vrez donc, 3\^o^^e^ç le, PJ|[é(çt^ Çw«»«r* fm «Î^ÎHt

84 tAStAOCTldH I^OÙA L^BZECltTioft

ligne vicinale , un compte séparé qoi comprendra toutes tes ressources affectées à cette ligne, quelle que soit leor orisoie, et sans en excepter les prestations; tous justifierez de cet onploi par les adjudications, états d'avancement de travaux et autres pièces produites eu pareil cas ; et à l'appni de ce compte, pour ainsi dire matériel, vous direz quels sont les résultats obtenus au moyen des ressources employées, soit prestations, soit argent. De cette manière, le conseil général pourra toujours apprécier l'usage que vous aurez fait des ressources dont vous ave% disposé, et j'aime à penser qu'il trouvera toujours dans cette partie de votre administration de nouveaux motifs de confiance. Lorsque ce compte aura été examiné par le conseil général , vous ferez bien , M. le Préfet , de le faire imprimer pour chaque ligne vicinale sépsiément, et de l'adresser aux maires et aux associations de soascripteurs. C'est en pareille matière surtout que la publicité est utile : elle est à la fois un hommage au pays, un eneoaragemeut à de nouveaux efforts, et la justification d'nne bonne, utile et loyale administration.