DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 10.

« Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels, u sont imprescriptibles. »

Cet article ne supplique quaiLX chemins qui ont été déclarés

vicinaux.

Les dispositions de cet article. Monsieur le Préfet , seront à l'avenir d'une haute importance pour la conservation da sol des chemins vicinaux, puisque désormais il ne sera plus permis aux riverains qui auraient usurpé sur ce sol de couvrir leurs anticipations de l'exception tirée de la prescription. Bien qu'aux termes de l'article 2227 ^^ Code Civil, « l'Etat, « les établissements publics et les communes soient soumis aux « mêmes prescriptions que les particuliers, » cependant on ne pouvait, par application de l'article 2226, prescrire contre l'Etat 'et contre les communes que pour les propriétés qu'ils possèdent en quelque sorte à titre privé , et la prescription ne pouvait être invoquée contre certaines propriétés- du domaine public qui ne sont pas dans le commerce, par exemple, ^es rivières navigables et les grande^s routes. Les opinions

DE LA toi SÛR LES CHEMINS ViaNAUX. 85

étaient divisée! mr \£| ^9est«ct« d« savoir si les chemins des ç9W»,Hiie* jpuissaient du m.^np^e ^u^vilège-, l 'article lo de la loi du 21 mai i836 fai^ cesser toute ivicertitii^e. io. dois $çu\e* men,t^,p.peler \o\t^ attent^oi^ s^^ çç, poiat important ^uç les chemins vicinaux reconnu^ et mainiemis epmme tels, jouis^çWt seu\s de Vavaiitaç,e de l'^tnprescrip^b.ilité. Ç'e^t ufl^ motif de plus de compléter, co^nme jç vqus l'^i d\t à. V9,cca^o.u dç Vaçticle \"y la d.ëçl^ratior^ de viçinal^Vé de toi^s Iç^ clj^qmin^ ^i^ sont véritablement utiles au^ çoçamui;\ç;^,

fjçs ustArpalions sur les ohemins: non déclarés vifiînaux ne

doivent pas^ é^^ UfléKé^s.

0ç çft q^ç Va^tic\ei ^o^t *QUS ypxf^ occupçi^ u'aMtibue le priY^^ge de l'i,wp^re^cr\ptiWU^é ^w'^vx cheipains qui sont léga- Içn^e^; déclarés viçinau^ç^ il p^ s'ei^si^it cependant pas q^9 tous le^ autres d^emius, q^ele^ çip^ijibreax sentiers qui appartiet^nentj aux coin^iu^çs, pvii$sei(\t é^re \^surpés, sans qu'il y ait répi^ession po^r ce d-Çliti V U% ç^mmunçs peuvent et doivent ç opposer àcçs usurpa tion% m^^ el\es doivent les pourwivre p£^r une voie autre que \es i^sii^^ ps^^ions sur i^s chemins vic^ naux. Ceci W.e conduit, ]24o^,siei^r le Préfet, à yoi^$ rappeler le^ différences juridictions de.\ant le^squelles les coaiui^UBes doivent poçtei^ leurs actions poui^ obtenir la répi^^ssion des contraventions de différentes espèces qu^ jje çomç^^e^t sur 1«5 chemins et sur les objets qui en dépendent.

l,a r^prejisto.n des usurpations sur les chemins vicinaux appartient a«#JF conseils tjfi préfecture.

y article 8 de la loji du g veptôsç an nwv attribue a^x conseils de préfecture la répression 4es usurpations commises sur les chemins vtcmaujç. Vous devez donc inviter les majuçes, fonctionnaires et agents qui ont qualité pour constater ces usurpations, à vous adresser leurs procès-verbaux pour être déférés au conseil dé préfecture, dont vous êtes président ué ; mai» comme il importe que ce tribunal administratif se res^fw^ie ri{joureusement dans les limites de sa juridiction, toutes ^^fo qu'un procès-verba^ constatant une usurpation $U|! unçUçiuiii sera déCéjçé au conseil, vous vçillei^ez à c&^a'Û e;i(aiW9« ayai^Lt tout la question pi;éjudi^ie\le de savoir si Ie,che«aâi> dp^at il s*agit a éi,é déclaré vicinal, pa.r Hn a^ïél^ mi^^^ W»S Qi*.^ Van de vos prédécesseurs. Da^ le çj^.df^tU t^^^^X^^ ^ cIWt §eil de préfecture devinait se dé.cUx^i,j9f§oyiiQ|^9^

66 iMSTRYKinÔIV VùiSK L^BX^CTrttôil

à qui Ae droit la connaissance de la contravention. Le ^t d'dsurpation est d'ailleurs le senl sur lequel le conseil de préfecture soit appelé à prononcer ; ainsi la déclaration de vicinalité ou rinterprétation de cette déclaration, la fixation de la largeur d'un chemin ou la recherche de ses limites, sont des actes qui vous appartiennent exclusivement, et si les conseils de préfecture prononçaient sur ces matières, leurs décisions se* raient entachées d'incompétence.

La répression des usurpations sur les autres chemins appartient

aux tribunaux ordinaires.

C'est devant les tribunaux ordinaires que doivent être poursuivies les usurpations commises sur les chemins <jui nontpas été déclarés vicinaux. On a pu s'abstenir de les déclarer vianauz, parce que, tout utiles qu'ils soient à une partie de la commune, pour l'exploitation des terres, par exemple, cette utilité n'était pas assez générale pour que leur entretien fût mis à la charge de la commune, ce qui serait une conséquence nécessaire de la déclaration de vicinalité. La commune a cependant un intérêt réel à conserver intact le sol decescbetnins, et à le défendre contre toute anticipation de la part des riverains. Les maires devront donc constater on faire constater ces usurpations, et les poursuivre devant les tribunaux ordinaires.

La répression des dégradations sur tes chemins victnaux et autres appartient aux tribunaux de simple police.

Quant à la dégradation des chemins vicinaux on autres, à l'enlèvement des gazons, terres, pierres, etc., la répressionen oppartientaux tribunaux de simple police.'

La connaissance des questions de propriété appartient exclu' sivement aux tribunaux ordinaires.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler, je pense, que les conseils de préfecture sont toujours incompétents pour prononcer sur les questions de propriété, et que ces questions sont exclusivement du domaine des tribunaux ordinaires, soit que la partie prétende établir son droit par titres, ou le fonder sur une prescription acquise avant la promulgation de la loi du 3i mai 1 836. C'est donc devant ces tribunaux que l'action doit éti;e suivie, dès que la question de propriété est soulevée, il est t>on teute&is que vous fassiez connattre aux maires un airét

DE LA LOI 817n LES CHEMINS VICINAUX. 87

fort important sur cette matière , renda par la Cour cle cassation le a 5 septembre i835, et duquel il résulte que lorsqu'un particulier se prétend propriétaire d'un terrain qu'il est prévenu d'avoir usurpé sur un chemin, c'est à ce particulier, et non à la commuueque demeure l'obligation d'établir le droit de propriété. Vous concevez tout l'avantage qu'il y a pour les communes à rester défenderesses, au lieu de se rendre demanderesses. Au surplus, la question de propriété, même résolue en faveur des riverains, n'a plus depuis longtemps d'importance que sous le rapport pécuniaire, et elle est sans effet quant à la vicioalité. Il était passé en jurisprudence, depuis plusieurs années, que le droit de propriété du sol d'un chemin déclaré vicinal se résolvait en une indemnité. Cette jurisprudence est aujourd'hui formellement consacrée par l'article 1 5 de la loi du 21 mai i836.

Art. 11.

« Le préfet pourra nommer des agents-voyers.

» Leur traitement sera fixé par le conseil général.

» Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux tra- » vaux.

» Les agents-voyers prêteront serment ; ils auront le droit » de constater les contraventions et délits, et d'en dresser des » procès-verbaux. »

Le tèle et les lumières des ingénieurs des ponts-et*chaussées doivent être mis à profit partout ou ib pourront se charger du service des chemins vicinaux.

Dans un bien petit nombre de départements, MM. les ingénieurs des ponts-et-chaussées ont trouvé, dans un zèle infatigable, la possibilité de joindre au service spécial dont ils sont chargés, la direction et la surveillance des travaux qui 66 font sur les chemins vicinaux. Partout oîi ils pourront continuer à y consacrer leurs soins, partout où ils consentiront à plier les règles précises qu'ils ont l'habitude de suivre, à toutes les exigences d'un service qui doit employer des ressources si diverses, dans ces départements, dis-je, le concours des ingénieurs des ponts-et-chaussées sera éminemment utile, et MM. les préfets feront une chose très-avantageuse au pays ea recourant aux lumières de ces fonctionnaires.

8B lll$TBUCTIOIf POUR L^EZicUTlOIf

Z>es agentS''Wiyers pourront être nomméi idàttÈ ieê éêparîeHHeMà où leur service est nécessaire.

Mais ce ne sont là, il faat bien lé reconnaître, que de rares exceptions, et presque généralement le service des routes

prêter leur concours a laaminisiraiion locale poi

rection et la surveillance des travaux sur les chemins m« naux. L'administration a donc été cdâirainte d'y suppléer, et dans tous les. départements où le système aes lignes Ttdnaîes de grande communicatioa a pris quelque développement, les préfets ontinstitué, soiis dlFFérentes dénominations, des agents chargés de remplir, pour les chemins vicinaux, des fonctions analogues à celles des ingénieurs et conducteurs des ponts-et-chaussées ; mais ces agents avaient besoin d'être légalement reconnus, et surtout de recevoir le droit de coastater les conttatitttiotis eommises sur les ehemias tidaiax.

Jls sont nommés par le prêJ^A. — Le conseil général rèjlê leur traitement ; il doit ét^e fijcé et ians remises sur ks travaux.

L'article 1 1 de la loi ^a ai mai i836 pourvoit à cette nécessité ; vous userez de la fieiculté qu'il vous donne, si la création d'agents-voyers vous parait utile et nécessaire. Vous ne deves cepettdtiit pas faire de nomination avant d'être cèrtftift que le consftll général consentira à assurer le tiaileneat de ces agents. Dans les propositions qiie vous feree au cooMii pour la fixation de ce traitement, vous ne perdrez pas de vue qu'il ne &'agit pis d'ërgataiset aveb Inxte un service ^àsçif^ dieux. Le conseil général coUi))rekidhi de sotl b6té , j'en suî^ certain, qUe les traitements doivent éti-e suffisants poiir attachelr ces agents à lent^ fonctions, sonienir leu^ zèle et les dispenser de recHet>chetr dans d'autres tratdux des hJoyettS d'exis^ tente que Hè léilr bfFriHlt pai ttn traiteméiit iùsuffilant. 11 cbn vient d'ailléuk'S qUe léb): tHlteUient Se bompose a'ane soinnië annuelle fixe, et Jahiâis dé réinisés sdr le inontant des traVatit :të detniet' mode a de noihbl*fcut Ineohvëtiiénté.

Le traitement est prélevé sur te fonds ,de subvention voté park

conseil général.

La dépense de ce service doit, aux termes de la loi, étrepré> levée sur les fonds affectés aux travaux» et vous compnndrei

SE LA LOI STTR LES CHEMINS viciNAUX. 69

qu'il s'agît ici du crédit qui sera ouvert par le conseil général •pofit fonds de subvention. Il serait impossible, en effet, de prélever cette dépense sur les fonds provenant du concours d«s communes. Beaucoup d'entre elles acquitteront une portion de la quote-part mise à leur charge dans les lignes vicinales, au moyen de prestations en nature; vous seriez donc fréquemment embarrassé pour réaliser les fonds nécessaires aux traitements des agents-voyers. Sur le crédit ouvert par le conseil général pour fonds de subventions, vous mettrez donc d'abord en réserve la somme nécessaire pour les traitements des agents-voyers, tels qu'ils seront fixés par le conseil, et ce sera sur le restant libre que vous combinerez la distribution des subventions pour l'exécution de l'article 8.

Jl peut être utile qu'un des agents-voyers ait la direction du travail des autres agents. — Les agents-voyers doivent, autant que possible^ prêter leur concours aux maires pour introduira les bonnes méthodes dans les tratuiux sur les chemins vici"naux.

Dans quelques départements on a cru utile d'attribuer à Tagent-voyer qui réside au chef-lieu, la surveillance et la direction des travaux des agents placés dans les arrondissements. Ce mode peut présenter de l'avantage, mais si vous y avez recours, vous ne perdrez pas de vue que l'agent à qui vous donnerez cette attribution doit, comme les autres, porter le titre d!agent-^oyer; c'est sous cette qualification seulement qu'ils peuvent être admis à prêter sermeut et que leurs procès- verbaux peuvent être légalement rédigés. L'homme de talent qoi voudra consacrer ses services à l'administratioQ dans les fonctions que la loi vient d'instituer, ne se laissera pas rebuter par la modestie du titre qni lui est atribué. Vous réglerez donc les attributions et les fonctions des agentsvoyers, selon ce que l'expérience vous aura indiqué, si déjà ces agents existent dans votre département , ou selon ce qui vous paraîtra utile si Tinstitution en est nouvelle. Vous comprendrez que quoiqu'ils doivent être plus spécialement chargés de la direction des travaux à faire sur les lignes vicinales de grande communication, il est cependant à désirer qu'ils puissent aussi donner des conseils aux maires pour les travaux à faire sur les chemins vicinaux. Il importe de chercher à introduire partout les bonnes méthodes, car il est constant que l'exécutioa défectaeuço des travaux que fout les communes contribiiQi

go mmucTioN FOUR tiMxiconon

bléD (iftli (ftie l'insiifHsâlicè deii ressonrcèâ, àû idiétiTsii élat d»

nM cottitbttnlcdtiotiitibiDâtëâ.

ne pefdefc pai de thé ^tirtôtii, JffdtiSiéQr lè PHSffet^ que le bon ehoit éei agenti-td^ërs dbtt etéi-ceè lit pliis graddè inûaétkte wnt le ftaccès que ubds èsjiërdfai dé rêtéctltidti de la législàtltfa iiôiivelle. Je téglèrdl ùltëHètii-etttëtit lei ktihéhi tiôni d*â|ltitttde ^U'il febdtfendt'â d*im|)0«IJi' à fces àgeiitl; tdaii; d'ki là, b'ëtl tiofniùci iidcUii t}Ui ii'dit le& fcohù^i^satièfes etki cdpacitë tté(!essdirè^ pôût teUdte à l'àdhilHi^ratloii les terrices qvkèWè doit en attèhdrè. Mïënx vftùdl-àit Idte^^e dn Mtof^kfl TJtcdÉJt qde dé le dbtirier à hh htijèt ({lii hé poii^rflli coitteiU' blement le remplir, et dotit nticd()clcit^ MfMpi-dttièttrfllt àbÉ fois les travaux dont il serait chargé et l'iiistitation ^pielaln vient de créer.

Des tondhùteurii pitftUûr» et tànMiritèH pôurHUèfit Éln ëiitploxéf^ Si tàdminièthaHOn éspôiait Hè rèiioUH:èi Affiltantes.

la Idi û*à psifii hi dès bôiîddèfétifjli Ai ééi pltiMUrÈ^ pùhttàit étte fitllè d'afttaèhér âÛ service de^ chèinini fka» nàut de ^tàûâë ebrtmiiitiit^iîàhi pàiit y fUlrt étêccf ter lés or^ drfeé doùhés pdr les agents^ vd^ers. dé 6dùt là dei dêfaib tfaê> cation ^në ^oul réglerei loral(;ùêl vdtis tonbUlttëz Uê i4iA qtle lè èoiiiell géâé^al àvttà l'intèiittotf âè coii^ci-èr HUt ftà* vaut d*améli6tàtioti à foire sût ces èhemitis. Il est IttâlspëM*^ ble qb'a'varit dèViert Utréter k èèt égard, vot^^ to^èi flië iiMsétrlemefti sttr çè f)oiot, ttiaië eiicdr« itt l'eÉiétnblè êèi vim9 d'après4èëqae)ies lé èdnsfèil géàéfàl ^ensër^ <^è le Bkmveiit service det^a ét?e d»H^é. Touif cMtf^eVfdrë^ cfttll MMktfès^ fâcheux d'attfir ht^fOUsé dn piel-ironner i(tCi\ foudf ait licèrieief aa bbtftd'tffil èti, a lé èoKÎeil Dé èotatintiatt pàk à élotiët Us fanai niécèssa^é^.

Il e* est dé Méidé da tfitènie dés c«ftfotafflèr«,' éppti(ftli à Tènfretleri âei |}(;Dés tieiriallës. Il est des dèps^tèttfénfs Mî fet re^sot^cès en argetft Hui ietàht àfîecièei èf ceé lignet seront afsez ccyn^défables potfr c^é/e dés céfnt^nfoièr^ fiftrîs^oft être etf* treteftusf avt moitts dnè grande pàiiié de rtonée; il eut dTanltee dé|)flrtettients, an cotffraîré, ô£f li( inajèore paftie déstesaimt^ ces a|>f>KeabIès àtfx thettHtis vicMfaa< de gfandè coUiiltirtScé' tion se cotik|>oséro^f de p^ésYaiio'nff ed natâfe, et oii il serait, paf eotf^éqifetff, «fficfled'aVeilr dH ëavftè/itfîera à l'iMÉéê. le il sera utile de rechercher s'il De serait pas possible d'entre»

OB tA LOi fVR KIS CRBlïlniJ iicbukvxt gl

i tétiif qtiel^tiè^-mis de ces agents pdtir les éhvojtf, eût àiîféi^ rents points de la ligne, réparer aatant que possible les dégra« i dittidos ^ai se feront entré le^ époques aaiqaeîlès setont f fournie^ les journées ie prestation. Il serait bon, à ceé effet ^^ ; de gardei* en réservé, sur lés chemins, une certaine ptoportioit . de matériaux cassés (jiie l'on répandi-ait en temps o|>pdrtafi,' ,1 comme teïà èé fait sur les routés totales et dépàHenieùtâle^. ;. Gé.sofït là, je lé répète, dès détails d'etécutibn dsiiis Iés(^uef^ ; l'èipérience vods dirigera èuccéssiteinent, et dont votfé ttoxt" . Yétez l'èieiiiple, au ^tirj:)1as^ datis qiiefqties dépârtëinentâ crû» ; ce systèrtre est saîti âtéc de grands avantages. j Le règlement spécial que vous fe^ez sur l'or^^inkâtfofii àat . service des agents vo^ers aevrà être sou'biié à nioiï approtîMioa.

Art. 12.

! « Le maximum des centimes spéciaux qui ^Ottitàîil èîtê i m votés par les coil^ils généi-aat, èû tfetf-tu et là ptééet^ffléi, m géra âétermioé dnfruellement ^àr U }iA de fittirncèd. *

. Le maximum annuellement fixé doit servir de base aux

propositions du préfet,

c Cet article, Monsieur le Préfet, n'exige ftncùnè explication J

I Je me borne à vous reeommaudet de vous reporter^ cliàquei année, à la loi de finances pour y reconnaître' la limite dans^ laquelle vous pourrez proposer au conseil général de voter

! des eeùtiftfetf spéciaux pokt le service des tîieikirial tiÊittitùi âe

' grande commtiiïication.

Vous savez 4 du reste, quel est le motif qui a fait préférer la[ fixation aAnuelfe du maximum des centimes spéciaiitx que }éé cbnseils généraux pourront voter pour ce service, â ta fixation d'vih maximum permanent comme potir les centimes facultatifs, le cadastre et l'instruction primaire. Sans' craindre que les conseils généraux se laissassent entraîner, par fe désir du bien , 4 faire trop de sacrifices pouir améliorer nos communications vicinales, il a paru utile que les Chamlirès con^ servassent un contrôle sur l'ensemble des dépenses fia pays, et qu'elle pussent modérer celtes qui se font daiis des intérêts de localité, si un jour les intérêts généraux le fédaniaiént.

« Les propriétés de TËtat, proaufctives de revenus, contri« 9 bueront aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes m proportions que les propriétés privées. »

w^ INSTRUCTION POUR LEXÉCUTION

• ÏjCS propriétés de la Couronne contribueront aux mêmes •» dépenses, conformément à l'article 1 3 de la loi du a mars

* Le principe de cet article. Monsieur le Préfet, avait été posé dans l'article 8 delà loi du 28 juillet 1824, mais la redaction en était restée évidemment imcomplete. Le droit de xépler la proportion dans laquelle les propriétés de l'Etat et de la Couronne devaient contribuer aux dépenses des ctemins vicinaux, avait été donné aux préfets, sans qu'on leur eût indiqué des bases positives pour la fixation de cette proportion. Le préfet ne pouvait donc avoir recours qu'à une appréciation plus ou moins exacte, dont, la plupart du temps, les communes croyaient avoir à se plaindre , autant que l'administration chargée de la régie des domaines de lEut. Aussi l'instruction du 3o octobre 1824 et celle plus spéciale du 10 avril 1827 n avaient-elles pu empêcher de nombreuses

contestations. ^,,1.1 otc ^«

La rédaction de Tarticle 1 3 de la loi du 21 mai i836, aa contraire, est tellement nette, elle est tellement d^gee de tout ce qui pourrait prêter à l'arbitraire, les bases posées à l'action du préfet sont si précises, qu'il y a lieu de croire que désormais toute difficulté sera impossible ; les commanes y trouveront la limite de leurs droits, comme les agents des administrations financières l'étendue des obligations imçosecî à l'Etat et à la Couronne comme propriétaires,

Xes proprUiés de la Couronne étant déjà portées aux rôle», il ny a pas de difficulté à leur égard.

Vous remarquerez d'abord. Monsieur le Préfet, quece qo» est relatif aux propriétés de le Couronne a été réglé par uq paragraphe spécial, attendu que déjà ces propriétés coorourent aux charges communales et départementales. Portées nécessairement sur les rôles, il ne s'agissait donc plus que d etendre l'obligation qui leur est imposée à l'entretien de5 chemins vicinaux.

Il ny a à rédiger un rôle spécial que pour les forêts de tEtat.

Les forêts de l'Etat, au contraire, ne figurent sur aucun rôle, et il devenait nécessaire de déterminer comment elles seraient imposées; ce sera au moyen d'un rôle spécial dressé par le préfet.

DE Là LOI 6UR LES CHEMiiîS VIGINAVZc p3

tes proprîébêi 'de tEtaï Jjroductîves cle revenue doîvekï seules

être imposées.

Les propriétés de l'Etat productives de revenus, telles que les forêts et les biensaffermés, sout les seules que la loi ap« pelle à contribuer aux dépenses des chemins vicinaux; left propriétés de TEtat qui ne produisent aucun i'evenu, télleé tue les domaines affectés à des services publics, \eh casernes; *tc., ne doivent pas être, imposées. Cette distinction ; qaê rous ne perdrez par de \ûe, est parfaitement équitable ; car il n'y a que les propriétés de l'Etat productives de revenus) |ui fassent) pour leur exploitation, usage des cheinins tifcinaiiz.

U n'y a pas Ueû dîmposer des propriétés de tEtàï lorsque le con>' seil mumcipal ti*a voté que des prestations e'ti nature.

Ces propriétés doivent, aux termes de l'article 1 3 de là ioit contribuer dans les mêmes proportions que les propriétés orivées. Il résulte évidemment de ces termes, que lorsque le^ communes pourvoient à l'entretien des chemins sur leurs ressources ordinaires , où loi'squ'elles votent pour lé service des chemins vicinaut des prestations en nature seulement, elles Ei*ont pas de quote-part à demander a l'Etat. Etl effet, là prestation en nature n'est pas une contribution assise ÉUr \à, propriété ; c'est une obligation personnelle imposée à f 'habitant pdnr sa personne, pour les perdoniies qni CdibpGSènt àak Famille, et pour les moyens d'exploitation de ses prot)riétëà:

Il Y a lieu dimposer les propriétés de tEtat lorsque le conseil municipal a voté des centimes spéciaux. -^ Bases à suivra pour C assiette de cette contribution spéciale,

iie droit des communes à appeler le concours de i Etat iie 3eut donc aVoir d'effet que lorsque ces communes votent des ïéntiiiieâ spéciaux )xjur la réparation oit l'enti'etieii dei c1ie« nins vifcinaux; en exécution de l'article a de la Itii. Aldrs nall )onr l'Etat l'obligation qni lui est imposée par Fartiele t3. ÎÂ |aôtité de sa contribution serait facile à régler si les forêts de 'Etat étaient, cotnmeles biens affermés, ^driées èHt lés msli trices dé tôles de la contribution foncière; il ne s'agirait Sihti | sdar le directeur àei contribution! directes, qde de faire âiî revenu imposable pour lequel ces fdfêts ^ sont pojhtées^ Vapîi >licatioo du nombre de centimes Totés par la conseil moni*

^i INSTRUCTION POUR l'exÉGUTIOII

«ipat, dans les limites de l'article 2 ; en l'absence de cette base, vous ne pourrez qu'y suppléer par celles qai en approchent le plus. Vous devrez donc rechercher quelle est, danslacommune, ou au besoin dans les communes voisines, la proportion dans laquelle cootribuent à la contribution foncière les forets ou bois des particuliers de même valeur que les forêts ou bois appartenant à l'Etat et qu'il s'agit d'imposer; vous appliquerez alors la proportion à ces propriétés. Le directeur des contributioDS directes vous donuera d'utiles indicatioasà cet égard, et vous devrez toujours vous concerter a\eclai; vous devrez également entendre les officiers supérieurs àe l'administration forestière duns la localité.

Vous rédigerez, d'après ces bases et ces renseignements, le rôle spécial que l'article i3 de la loi vous charge d'étabUr; vous le rendrez exécutoire, et le remettrez au percepteur; vous donnerez en même temps connaissance du montant de ce rôle, tant au directeur des domaines qu'au conservateur des forêts, afin que ces fonctionnaires puissent prendre les mesures nécessaires pour que la contribution demandée à l'Etat soit acquittée.

Mode de recours contre la fixation de la contribution spéciale.

Si la commune que la rédaction de ce rôle intéresse croit que les propriétés de l'Etat sont trop faiblement imposées comparativement aux propriétés privées; si, au contraire, Fadministration forestière croit qu'elle est lésée par le rôle que vous avez rédigé, le recours contre votre arrêté devra être porté devant moi, comme tous les recours contre les arrêtés de préfet, autres que ceux motivés sur l'incompétence. Je statuerai alors ce que de droit, d'après les renseignements que je recueillerai.

Différence qui existe entre t article i3 rfe la loi du m mat 1 836 et C article 8 de la loi du 2^ juillet 1824*

Dans l'exécution des dispositions ^e l'article qui nous occupe. Monsieur le Préfet, ne perdez pas de vue qu'il ne s'agit plus, comme sous l'empire de l'article 8 de la loi du a 8 juillet 1824, d'imposer à l'Etat une quote-part proportionuée aux travaux que font les communes sur les chemins vicinaux, mode de concours qui était la principale cause des nombreuses contestations auxquelles cet article de la loi de 1824^ donné Ueu^ Il s'agit aujourd'hui uniquement d'imposer les proprié*

bto LÀ Lot sirii lés CHËMit^s VictnAtilÉ; 9S

Is de rÊtat dans les mêmes proportions que les propriétés rivées, et sans aucune relation avec les travaux à effectuer, insi donc, dans les conférences que vous aurez avec les grents supérieurs des administrations financières pour l'exéjtion de l'article 1 3 de la loi du ai mai i836, il est évident ae ces fonctionnaires n'auront pas à s'enquérir de la quanté ni de l'espèce des travaux à faire sur les chemins, ni du iode d'exécution des travaux. Leur mission près de vous se orne à reconnaître la légalité du vote d'un certain nombre e centimes par le conseu municipal, en vertu de l'article a e la loi, et à vous fournir les bases d'après lesquelles les proriétés de l'État doivent être frappées d'une contribution équi« ilente à celle assise sur les propriétés privées.

a contribution spéciale imposée à CEtat, comme les centimes spéciaux votés par les conseils municipaux, ne peuvent être employés quaux travaux sur les chemins vicinaux. -— La surveillance de cette application n'appartient qu'au préfet.

Il est incontestable toutefois que l'État, imposé comme Ltéressé au bon état des chemins, a bien le droit de deman- >r que les contributions qu'il paie soient réellement applilées à la réparation des chemins ; son droit , à cet égard , t le même que celui de tout particulier. Il est évident, en fet, que si, en exécution de l'article 2 de la loi, un conseil unicipal votait une contribution spéciale de cinq centies pour la réparation des chemins ; et qu'ensuite l'autorité cale employât le produit de cette contribution à d'autres ipenses communales; il est évident, dis-je, que chacun des •opriétaires qui auraient contribué aurait le droitjde se plainte de ce nui serait un véritaijie détournement de deniers. Le ■oit de l'Etat est ici le même, et il n'est pas autre ni dans n étendue ni dans ses moyens d'action. H est de votre devoir, onsieur le Préfet, de veiller à ce que les centimes commutax votés pour les chemins vicinaux, de même que la con- Ibution demandée à l'État, reçoivent réellement et effecti- •inent la destination qu'ils doivent avoir; mais c'est à vous ul qu'appartient le droit d'exercer ce'contrôle. Nul particu- >r ne pourrait, sons prétexte qu'il a payé une portion de ntimes votés, venir demander à la commune ou à vous la

stification de leur emploi; les agents snpérieurs des ad- ÎTiistrations financières sentiront également qu'ilsne peuvent [ que s'en rapporter à la surveillance active et éclairée d9 idministrateur du département^

Q$ ucsTRUcnon pour L*£xÉctmoiir

J*aî peu de cliese à vous dire relativement à la contnbotJon k deo^ander aui^ propriété^ de (a Co^roime. Déjà, aux lermes de Varticje 1 3 de |a loi du 3 mars iSSa, « ces propriétés dui^ f vent être portées sur les rôles, pour le revenu estimatif, dfi la » m!kvn,e manière (fue {es propriétés privées. • iPo^r r^ler le cpnti^gei^t à leur den^'auder eu yert^ de l'ar|iç!e 1 3 4f la M dn 1^ i^ai i83^t 1? directeur des coutribu^OQs d^rçcte^nan^^ ^onc qu a fairc(, au revenir esti^natif de^ propriété^ fie ^ Çw VçmWft iapplici^tion (in vote à^ cpçiseil n\»Dipiiwl émi$ en rer» fi^^e Vartide a.

4e dois, su mpmiiwnt, appeler yotrç at^entioi^, Uwâeat Iç ^r^fet, sur uu ppiu^ ^ui ^ ra\^(4^e à l'artiçl^ Me ^ l^i

La contribution assise sur les propriétés de ^Èiat et de U (km* pinne v^*es\ pa^ affçifié^ t{u3( ^uls çhemirt^ vicinaitjç^

Aux termes du paragraphe 4 de cet article, les commuoes appelées à concouÀr à la dépense d'une ligne vicinale pea- ▼ent acquitter leur quote-part au moyen d'une portioa des pçu^içi^ps qu eHçs au.ir^^»^' V^^^s ei^ yer^u dç. l^çUcle ^. U ««in^t^QU proportiai^a^V^ de.m^pdée a^^x pço|uriété^ dt/e i'£tat g^ de la Ççiuroupe ça vçrt\ic(e l'^^rtiçle ^3, ^it évidei^eut ipartie des cçntifjue^ cçqimuuaui^. P.our la^ çç^iitr^tviM^i» de< (^op(>iètés dei la Couronna, çet^e analogie es^ inçcuoij^UbU;, puisque cette çoiitribution se; perçois s^r Içs ipémes bases, et ^i\ a ^a^u reipourir à uu mode çVassiettç différent pour les propçiçtép de V^ta^, c'est uoÂquemént ps^ce quç ces pxopciétés iji^e $o^t pa^« comprise^ si;^r les. xçatricef ^e ïa contribation

BUe doit , selon le cas , être employée en partie sur les Aemins vicinaux de grande communication^ .

Xov^te#)fS fois donc quen exécu^on 4e Va^^W 8, tou a^^e^ fii^é 1^ quotité de centimes que devrj^ verser une ooar Utiune pour la dépende de la ligue vicinale dp^t elle dépend, si de^ proprié^ 4e rÉt£^( ou de ^ Coui^onne «ont ii^posécs fUusçe^e commun^ en vertu de l'article i3, vousanr^soi» qu'i^ soit versé, au profit de, la ligne v^iii^^, q«|ç qv9^ti ^ cf^tte çontribiiUon proportionnelle au nouo^^e 4fi ^ e«ktiis|fes <ft doit verser la coupimune elle-même. Cette d^pQ%^(ÎQq| f^ an é^ui^ltle interprétation des article^ & e^ ^3 ÇGW^binés. £i «Uet, l'£t^t «t ^ G^HT^m^ey cfUA^idêrM ^bum fffcv^'^ù*^

DE LA toi SUR LES CHEMINS VICINAUX. ' 97

ont un aussi grand intérêt an bon état àes chemins vicinatiz de i^andflr counuDicatioa ^u'ai» bon état des. chsinins vicinaux laissés à la charge des commune». U aerak donc toiu-àfatl û^ii8t«, eâ l'Etat el la Gourosna aaraâent àroil de s'en plaindre, que les contributions quâ Vsur sont d«mandtttt6 en -v^rlu de Fartkle i.3 InsMut app4M|«ées à ka réftasation des clkOBtBS YÎciaaax seolem«ifttr, au préjudica de& ebemioa vioiuaux de grande communicatioB.

Zj€S propriété» de tJBtat et de la tfewrenne doivent supporter 4fftkliemmt let.^eniijm^ s^^éeiaux votésk par ks conseils ^éné"

Il 9e vous échap]^era pas non plus , Monsieur le Préfet, que les contributions à fournir par les propriétés de l'Etat et de ta CoUrTonne ne (Vivent pas être assises seulement en vue des centimes spéciaux votés par les conseils municipaux ev vertu de l'article a. Loj:s(^u*un conseil général votera (^ centimes spéciaux en vertu du second paragraphe de l'article 8, ces centimes devront, comme les centimes communaux, atteindre les proprié tési de l'Etat et de la Couronne : c'est ce qui résulte évid/emment de l'obligaJtion imposée à ces propriétés de contribuer aux trai^aux des chemins vicinaux dans tes i^êmes p^oportjqns (ji^ç les propriétés privé^es.

àm^. 14

^. To»te8; les. ^ ^*api ch^9oûa eofivateaa à Tétat de via^- ». l^Ué [jac ^nfi. coinwuoe.«ei:£bhabiXueU«iDent oa temporaim, r^^enft dégradée par d^s ^xpipct^i^ioasde. imnes» de ca«riér « re^ àf^ (ofièU- 01» de tQui^ eiM>reprj^ in^ustviel Le ap^artenaoC « ^ d<?8, f acticujMM, à dfis, étaJ»lissem«ois- publics, à la Goor «i V90^ ou à l'Etat, i|,pouicna,y avoir lien à imposer aux en^ • trepreneurs ou pFO^GiétaiveSt. suivant (fo» l'exploitation on i% btfi* Itsai^spopt^ aucon^ Uau pour, les uns ou pour les autres, « d«s ^ventjOQS spéciales, dont la quotité sera proportion^ ». ni&e à la dégrad«^o4 extcaoc4iQ«ure> qui devra être attrir m buée a4ix eatploijtfMiipns%

%. Cqs subventiooa poucroot^ au chQÎx des subventionaai* m rei,.4(^e acquittées, en aident oiii,eaipiestiitiPBsen natui»^ » et sfiFi^iu fxclu8iveiiieotiaflefil»efr4ceax. desahenuns qfû y «^uront donné lieu.

« Elles seront réglées annuellement snr la demande des f communes, par les conseils de préfectofe, après des ezpex^

9^ iNstutXiTlofl Pdùti i^BXBce'HoH

9 tises contradictoires, et recouvrées comme en matière de » contributions directes.

« Les experts seront nommés suivant le mode détenniné

• par l'article 17 ci-après.

• Ces subventions pourront aussi être détenninées par

• abonnement ; elles seront réglées dans ce cas par le préiiet

• en eonseil de préfecture. »

Formes à suivre pour Fapplication de cet article:

L'application des dispositions de cet article , Monsieir le Préfet , est en grande partie en dehors de vos attributions comme administrateur, et elle rentre dans la compétence do conseil de préfecture; c est donc en votre qualité de président de ce tribunal administratif , que je vais vous adresser la explications que Tarticle me paraît exiger; vous les reportera au conseil de préfecture, le cas éckéant.

Déjà la loi du a8 juillet 1824 contenait» article 17, des «dispositions analogues à celles dont nous avons à nous occuper, mais leur rédaction trop peu précise, sans doute, avait fait naître des contestations tellement nombreuses qu'il aéténconnu nécessaire de réviser cette rédaction. Les modifications qu'elle a reçues ont pour but d'assurer aux communes lesiademnités auxquelles elles peuvent avoir légitimement droit, mais en même temps d'empêcher c[ue les propriétaires on exploitants d'usines, de carrières, de forêts, ne soient exposés à des demandes exagérées de la part des communes. C'est cette double considération que vous devez toujours avoir euTue, et comme du reste le principe de l'article 7 de la loi du 28 juillet i8a4 & été conservé dans l'article i4 de la loi da si mai i836, vous trouverez dans de nombreuses ordonnances royales rendues en matière contentieuse , des règles précises pour les cas qui ont été le plus controversés.

Le premier para {graphe de cet article contient l'énumératioa de toutes les conditions qui peuvent créer des droits aux o)0h munes, et des obligations aux propriétaires ou exploitants. Bien que ces conditions soient pressées en un petit nombre de lignes, vous les saisirez tontes de la manière la plus nette, si vous suivez la rédaction de l'article pas à pas, en pesant le véritable sens de chacun des mots employés par le législateur.

Pour quune commune ait droit de demander une indemnit^U ^aut que le chemin soit entretenu en état de viabilité^

hà première condition exijg;ée par la loi, pour qu'iioe COIO*

DE LA LOI SUR LES CHEMINS MClSkVXé 9$

mane ait le doit de prétendre à une indemnité pour raison de la dégradation extraordinaire d*un chemin vicinal , c'est que ce chemin eoit entretenu par la commune à l'état de via^ bilité. Cette condition, omise dans l'article 7 de la loi du 28 juillet 1834» est basée sur la plus rigoureuse équité ; il serait m effet soorerainement injuste qu'une commune qui a, depuis longtemps, négligé de réparer un chemin, et Ta laissé tomber jans un état complet de dégradation, il serait injuste, dis- je, :|ue cette commune vint exiger que ce chemin fût réparé par jn propriétaire ou exploitant d'usine, par ce seul motif qu'il >st dans la nécessité de se servir de ce chemin.

Nécessité défaire constater Vétat de viabilité du chemin ^ et formes à suivre à cet effet.

Pour que la commune ait droit à une indemnité , il faut lonc que le chemin soit entretenu à l'état de viabilité, et dès* ors il y a nécessité pour la commune de faire , avant tout , ■econnattre et constater l'état de viabilité du chemin. Cette -econnaissance doit être faite contradictoirement entre les ' )arties intéresséjes; elle doit être faite avant le commencement le l'exploitation, s'il s'agit d'une exploitation temporaire; elle loit être faite au commencement de chaque année , s'il 'agit d'une exploitation permanente. A cet effet, le maire de a commune devra inviter par écrit le propriétaire ou l'exploiant, selon le cas, à se rendre tel jour sur tel chemin, pour, :ontradictoirement avec lui, maire, reconnaître l'état de via* >ilité de ce chemin. L'invitation du maire devra être portée »ar le garde^shampêtre qui en tirera reçu ou dressera proès-verbal de la remise. S'il s'agit de l'exploitation d'une forêt ippartenant à l'Etat ou à la Couronne, l'invitation du maire levra être adressée à l'agent forestier local, qui en référera à on chef immédiat, s'il y a lieu.

Lemaire et l'antre partie intéressée étant rendus surles lieux, état du chemin sera reconnu, et si les parties sont d'accord, il n sera dressé un procès-verbal en double, lequel sera dûment igné. Cet acte sera la base des droits de la commune pour le èglement ultérieur des indemnités qu'elle pourra réclamer.

Si, dans cette visite des lieux ainsi faite à l'amiable , on ne eut tomber d'accord sur l'état de viabilité du chemin , ou ien si la partie intéressée, dûment convoquée par le maire ^ insi qu'il a été dit plus haut, ne se rend pas à son invitation, l y aura alors nécessité de faire constater l'état du chemin au