ART. II

Kessoiirces qne les communes peuvent appliquer à

la réparation de leurs cticmiAs 22

Lcâ coniteils municipaux ne sont plus astreints a employer hi prestation avant de pouvoir voler des centin)e.«i . . . •• . • 23

Les conseils municipaux peuvent empover les prestations et les centimes sépai-ément ou conçut rem- . meut ••••••...•... 24

Il c:>t urgent que les conseils luunicipanx fassent usage, au uiuins fH'ndant quelques «nuées, du maximum des rciîsuurces mises à leur disposition. Ibid,

Les plus imposés ne doivent pius èlre appelés à délibérer avec les conseils municipaux, |H>ur le voie des prestations et des cinq centimes .... Ibid,

Le motif de ce changement à la légi-^lalion , c'est que la réparation des chemins est aujourd'hui une dépcusé obligatoire et ordinaire 25

Le vole des prestations et centimes ordinaires est sanctionné par le préfet • . 26

L^irticle (> de la loi du 28 juillet 4824 , relatif aux dépeiibcs extraordinaires , reste en vigueur • , Ibid.