RT. III
Belles pour Tassiette de la prestation en nature L'obi is:ai ion de fournir la prestation est imposé
.^....„.. prestation est imposée i
deux titres diflêrcnts . . , Ibid.
Ois où la prestation est dne par l'habitant comme
habitant et pour sa personne seule 2S'
Cas où la prestation est due par l'tiabitaut jionr sa pcrâoituc , et encore pour les tneiiibres de sa f<i-
Pages.
mille, ainsi qoe pour les moyens d'explAttAtioa
de son élablissemeot 2S
Cis où la preslation est due pnr la famille el pour iesffiojensflVxploitatton de TélaMissenient, iiiitiâ Don plas poar U personne da chef de la famille ou
Jlerélablisscroeiit 29
jjèsfloié yueciiicl des trois cas ci -dessus posés . . Uid, Comment doit s'entendre le mot hahitant ... 30
Mmmonl il ffuit entendre le* mots au service dû la famUk ou de V établissement dans la commune, j-;La prestAtton pour tout ce qui constitue un éla- D'iseinenl permanent , est due dans la commune 00 il se trouve. — Pour ce qui constitue un séjour passager, la prestation n*est pas due dans les deux ^mnHines, mais seul emenl> dans celle du principal «lablisseraent , , 31
IJiBilttd'âges posées par la loi 32
««nplion fondée sur rinvaliclité. . . .* . . Jbid,
fwi«|«loo fondée sur riudigeuce lùiU.
^ttter{irélaiion des mots membres de la famille et wtUturs. .,.....;,.. 33
" prnirtion n'est due que pour les voitures el ffiarefies et habituel lement employées. . , , Tni*
«medisiinctio» ponr les bêles de sommes, de trait «w«cllei • • • . . 34
AAT. IT,
" pi^ation peut être acquittée en nature ou en *W. ......... .35
^'^rif de conversion des prestations en argent est
U Pnf »e conseil général Ibid.
«jnence qu'exercera sur tout le système le bon élawissement des tarifs de conversion en argent des Pfftsialions en nature> 3(1
wconinbnable est tenu de déclarer sans option
^ans un délai fixé 37
^jooroées de prestation non rachetées peuvent wve converties en tffches ...... Jbid.
larif de conversion des journées en lâches est
^^^êtépar les conseils ni m I ici pnux Ibid.
. ^^ b rédaction des tatifs de conversion des iwirriées en tâches Ibid.
^'antages dn mode de travail par tâches*, pour les ^nimunes et pour les prestataires 38
^ joarnées de prestations ne doivent pas èiie-caui-
xr
Pages .
prises dans les adjudieatîons de travaux < . . 39
Formes à suivre pour rétablissement des rôles de prestation, leur mise en recouvrement, la libéralion des contribuables et les comptes à rendre . 40
Ces formes continuent à élre régies par rarlicle 5 de la loi du 28 juillet d824 . Ihid.
Il doit être établi, dans chaque commune, nn état matrice des contribuables qui doiyent être imposés à la prestation en nature 41
L'état-matrice doit être déposé pendant un mois à la maison comninne Jbid.
Les percepteurs-receveurs munici|>aux doivent être chargés d'i la confection des rôles 42
Il doit être alloué aux percepteurs-receveurs municipaux une remise calculée snr le montant total ' des rôles 43
Les rôles doivent être certifiés par les n»aires et rendus exécutoires par les préfets lùid»
Les rôles doivent être publiés comme et en même temps que ceux des contributions directes, et un avertissement doit être remis à chaque contribuable.— Le délai d'option doit être fixé à un mois. 44
Le percepteur- receveur municipal doit fournir au maire le bordereau des cotes à recouvrer en argent, et un état détaillé des cotes acquittables en travaux Ibid,
Les demandes en dégrèvement sont jugées comme en matières de contributions directes. • • • • 45
Les cotes exigibles en argent sont recouvrées comme en matière de contributions directes • . . • Ibid»
Avant l'ouverture des travaux , le maire doit visiter les chemins, afin d'apprécier les travaux à faire . 46
Le maire doit faire publier la prochaine ouverture des travaux, et adresser une réquisition à chaque contribuable . . . , • Ibid»
Les travaux doivent être surveillés par le maire ou son délégué . . . • 47
Quittances à donner aux prestataires pour constater leur libération • Ibid,
Les cotes que les prestataires ne seraient pas venus iacquitter en nature le jour où ils sont requissent de droit exigibles en argent. — Des njournenicnts peuvent être accordés en cas d^emfikêchement légitime* ' 4S
hes prestations en nature ne doivent pas être mises eu réserve d'une année sur l'autre. — Les presta-
lions en nature doÎTent élre conaonimén dans la durée de Texercice aoqiid èlfês s*appl:qaeal . . 49
L'emploi des coles recon%rées en arg«*u( rentre dans la catégorie des dépenses comninnales . . . Ibid,
L'emploi des ressources cimimnnales ne pcnl , sons peine de resp«iHisabililé,a%oir lienqne uw leschniiiius l^alentent reconnos Se
Contpfes n rendre dn prodnit des rôles de prcalalion Uid,
Tou3les détails dVxécnlion qni précédent sont d*nne application générale pour tons les départef nU. SI
▲aT. T.
Horeits à employer lorsqu'une commune néglige on refuse de réparer on cliemin Tlid.
Il n'jr a lien à l'applîcalioa de ces mojens que lorsque Tétai des chemios soiilèTe des plaintes fondées, et que la commone n*a pas déjà fait emploi de ses ressources, • 52
Le mauvais état des cheroics doit d'abord être reconnn et cnnstalé Und^
la rommnne doit être mise en demenre par nn arrêté spécial 51
5f Tinvitation n'est pas soi vie dVlTel, it j a lien d'imposer d'office IHd.
L'imposition d'office peot porter sur la totalité des ressources indiquées par la loi 54
U convient que riroposition d^cffice ne porte pas seulement sur les centimes . ^ Rid,
Formes à suirre pour faire rédiger d*oflice le rôle des prestations^ et en assurer le recouvrement . 55
Cas oà le conseil maiiicipal aurait voté des prestations et des centimes^ et où il n*en serait pas fait emploi •••••• Uid,
ABV. TI.
Lorsqu'un chemin intéresse pinsieors communes* elles doivent coccourir à son entretien. ... 56
Les plus imposés ne S4int pins appelés à délibérer sur les cas de concours, et le préfet statne sans l'assistance du conseil de préfeclure 57
Si une commune refus-aii le concours légalement dem;indé, il y aurait lieu (\ l'application de Tart. 5. Ci^
Le concours peut être exigé pour la ccnslruclioa comme pour la réparation •• H^
DEUXIÈME SECTION
