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CHEVINS TICI>*AUX de eEAKDE COUVUlflCATIOlC . • 59
La seconde secUon de la loi a pour objet l'entretien des chemins vicinaux d'im intérêt eteada . . . Ibid,
Ces cliemins appelés chemins vicinauof de grande communication, mais its ne changent pas de caractére. » 60
Les chemins vicinanx de ^ande communication
sont désignés par le conseil général .... 61
La direction de chaque chemin vicinal de grande communication est indiquée par le conseil général. Ibid,
Lorsqu*un chemin vicinal de grande communication peut intéresser deux départements, il y a lieu, pour les deux préfets, de se concerter Ihid.
Les communes qui doivent concourir à la construction ou à Tentretien sont désignées par le conseil général • 62
C'est sur la proposition du préfet qne le conseil général exerce ces différentes attributions • . . Ibid.
Importance du bon choix des lignes vicinales. — Nécessité de restreindre le classement dans la proportion des ressources • 63
Dans les départements où un classement provisoire avait été fait avant la loi, il doit être révisé . • Ibid^
Le classement de toutes les lignes ne doit pas être simultané, maïs successif 64
Dans les départements où le classement n'a pas été fait, il doit être préparé dans cet esprit . • • 65
Un certain nombre de chemins doivent être classés à la prochaine session des conseils généraux, afin de rendre possible l'emploi des fonds . . . , Ihid,
Les propositions du préfet doivent être accompagnées des avis des conseils municipaux et d'arrondisseni. Ihid»
Formes à suivre pour le décinssement des chemins vicinaux de grande communication .... 06
Il y a surtout lieu de déclasser, lorsque des offres de concours faites par de$> communes ou par des particuliers ne se réalisent pas 67
Bases de la désignation des communes dont le concoure doit être demandé ....;.. 6S
Le préfet fixe la limite et la largeur des chemins de grande commnnicatinn • Ibid,
Il est important d'obtenir la cession gratuite des ter»
Tains nécessaires h rélargissemcnt.— Bans aucun cas l'achat des terrains ne doit avoir lieu sar les fonds départementaux 69
La proportion du concours des commnnes dans la diépensede chaque ligne TÎcioale est réglée par le préfet llnd.
Le préfet statue sur les offres de concours lorsqu'elles se rapportent à nu chemin déjà classé. — Les of« /ffs de concours doivent toujours, pour être acceptée», présenter les garanties nécessaires . • 70
AET. vm,
SessQurces affectées à la construction et à Tenlrclien des chemins vicinaux de grande communication. 72
Les chemins vicinaux de grande communication peu" vent recevoir des subventions sur les fonds dépariMwntaox «•••••• Ibid,
Les sobvenlioQS ne peuvent être employées que sur les chemins vicinaux déclarés de grande eommu' nieation, — Les cas exceptionnels doivent être soumis préalablement an ministre 73
Vjm centimes facultatifs ne doivent être affectés aux nbTenUons que lorsqu'il a été pourvu à toutes les dépenses à la charge de ces centimes . . . Ibid,
£b cas d'insuffisance, des centimes spéciaux peuvent être votés. . • . 74
Le conseil, général vote l'ensemble du crédit applicable anx subventions 75
la répartition du crédit est faite par le préfet • • Ibid,
Les fonds votés par le conseil général doivent être portés au bu Iget en nn seul article 76
Baies de la répartition des subventions • . • . Ibid,
La proportion du concours des commnnes est déterminée par le préfet. — Bessources sur lesquelles les commnnes acquittent leur quote-part . . . Ibid.
£o cas de refus d'une commune, il y a lieu d'appliquer les articles 4 et S de la loi . . ... 77
