MODES EXCEPTIONNELS DE CHASSE
de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières. »
Il faut remarquer que, même pour la capture des oiseaux de passage, de quelque espèce que ce soit, et du gibier d'eau, un permis de chasse est nécessaire, quel que soit le procédé qu'on emploie. C'est bien là une chasse, en effet, et la prescription générale et absolue de l'article 1 er de la loi, c'est que nul ne chasse, s'il ne lui a été délivré un permis de chasse.
Le préfet, enfin, après avoir pris l'avis du conseil général, détermine « les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. » Ce n'est plus ici un fait de chasse à autoriser; il s'agit d'un acte de légitime défense, qui a pour unique objet de préserver les récoltes des dégâts qu'y occasionneraient certaines espèces d'animaux. Il n'est donc pas nécessaire, pour l'exercice de ce droit, que les propriétaires soient munis d'un permis de chasse, mais ils commettraient une contravention, et il y aurait lieu de verbaliser contre eux, si, à l'occasion de la défense de leurs récoltes, ils se livraient à l'exercice de la chasse.
Après avoir pourvu à l'exercice d'usages qui ne pourraient pas être abolis, mais que l'on doit seulement réglementer, le même article autorise à prendre des arrêtés :
« 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux. » Il est un assez grand nombre de départements où l'accroissement excessif des insectes est devenu pour l'agriculture un véritable fléau, et c'est à la destruction des oiseaux que ce fait est généralement attribué. Aussi, beaucoup de conseils généraux avaient-ils demandé que les préfets fussent investis du droit, que ne leur donnait pas l'ancienne législation, de prévenir la destruction des petits oiseaux.
<( 2° Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants, etc. »
Quelques explications sont nécessaires pour faire apprécier la portée de cette disposition.
L'emploi des chiens lévriers, comme moyen de chasse, est destructif, et de nombreuses réclamations se sont élevées, dans presque tous les départements, contre l'usage abusif que certaines personnes faisaient de ces animaux.
Désormais, l'emploi des chiens lévriers à la chasse proprement dite se trouve compris dans la prohibition générale formulée par l'article 1 er de la nouvelle loi, contre tout autre mode de chasse que la chasse à tir et à courre. La chasse au moyen de chiens lévriers ne rentre, en effet, ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux modes. Si quelque incertitude à cet égard avait d'ailleurs pu subsister, elle serait levée par la disposition que nous examinons, puisque, aux termes de cette disposition, l'emploi des chiens lévriers ne peut plus avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du préfet, et que l'arrêté ne peut même autoriser cet emploi que « pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles. »
«3° Pour interdire la chasse pendant le temps déneige.»
Il s'agit ici d'une mesure toute dans l'intérêt de la conservation du gibier. Déjà elle était prise dans certains départements; dans d'autres, la légalité en avait été contestée. Cette mesure peut aujourd'hui être adoptée généralement. Les arrêtés pris à cet effet ne sont pas soumis, comme ceux reiatis à la clôture et à l'ouverture annuelles de la chasse, au délai de dix jours de publication, pour devenir exécutoires. Il ne serait même pas possible de prendre, en temps utile, des arrêtés spéciaux pour . défendre l'exercice de la chasse chaque fois qu'il sera tombé de la neige. Il suffit, pour atteindre ce but, qu'à l'entrée de l'hiver, un arrêté porte défense de chasser lorsqu'il y aura de la neige sur la terre.
