OU FERMIERS

17. Le fermier a le droit de protéger ses récoltes contre les animaux sauvages en détruisant ces derniers.

Ce droit existe même lorsque le bailleur s'est expressément réservé le droit de chasse sur la terre louée.

« Le fermier a également le droit de tendre des collets pour défendre ses récoltes contre le gibier, lors même que son bail lui interdit tout recours contre le propriétaire, qui s'est réservé exclusivement le droit de chasse. » (Cour de Paris, 21 août 1840.)

Cette décision est applicable sous l'empire de la nouvelle loi, car l'art. 15 de la loi du 30 avril 1790, sur laquelle elle se fonde, est reproduit par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844.

18. Le fermier a qualité, aussi bien que le propriétaire, pour porter plainte à raison des délits de chasse commis sur les terres affermées ; bien qu'il n'ait pas luimême le droit d'y chasser, il a le droit de veiller à la

conservation de ses ensemencements, de ses récoltes, de ses clôtures. (Cass.> 9 avril 1836.)

19. Deux arrêts de cassation, des 5 août et 5 décembre 1839, ont jugé qu'il n'y avait pas fait de chasse par cela seul qu'un garde ait été aperçu tenant un fusil abattu dans la main gauche, le long d'une propriété ; cette attitude pouvant convenir à une position de repos.

Mais, si au lieu d'avoir le fusil en bandoulière, je le porte armé, à la main ou sous mon bras, ce sera là une grande présomption. La cour de cassation a jugé ainsi le port d'un fusil armé, dans le chemin de barrage d'une forêt. (Cass. y 22 janvier 1829.)

20. Un arrêt de la cour de cassation, du 5 décembre 1839, décide formellement que les art. 59 et 60 du Code pénal, sur la complicité, s'appliquent aux délits de chasse.

Ainsi, le propriétaire d'un enclos, où la chasse est permise en tout temps, envoie, en temps prohibé, vendre le gibier qu'il a tué ; non-seulement il est responsable, aux termes de Fart. 28 des dommages-intérêts et frais auxquels sera condamné le porteur, mais il devra luimême être personnellement poursuivi et condamné pour contravention à l'art. 4 de la loi.

21. Quand le permis n'a pas encore été délivre par l'autorité au moment où a lieu le fait de chasse, bien que l'argent pour l'obtention de ce permis eût été consigné, ou que l'on fût en réclamation pour l'obtenir, il y a lieu de punir le délinquant. (Cass., 11 février 1820, 7 mars 1823, 7 mars 1832, 3 mars 1836.)

22. Le délit de chasse, quoique accompagné de ces deux circonstances, qu'il a eu lieu : 1° sur le terrain d'autrui et sans son consentement ; 2° sur un terrain non encore dépouillé de ses fruits, ou en temps prohibé,

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n'est punissable que d'une seule amende. (Cass., 18 mars 1837.)