PROCÈS— VERBAUX

23. Tout procès-verbal doit porter avec lui la preuve de sa validité. En conséquence, les formalités exigées et non constatées sont considérées comme ayant été omises. {Cass., 29 mars 1810.)

L'absence de date est une cause de nullité des procèsverbaux; mais une simple erreur matérielle dans la date ne produirait pas ce résultat. {Cass., 3 janvier 1833.)

24. Les procès-verbaux des gendarmes ne sont assujettis à aucune formalité, soit par le Code d'instruction criminelle, soit par les lois spéciales réglant la compétence de la gendarmerie. (Cass., 11 mars 1825.)

25. L'affirmation n'est pas non plus exigée pour les procès-verbaux des commissaires de police, maires ou adjoints.