ARRÊTS POSTÉRIEURS À

1. Le jour de la date d'un permis de chasse ne doit pas être compté comme faisant partie de l'année pendant .aquelle vaut le permis, et, en conséquence, ce permis était encore valable pour toute la journée du 24 octobre 1849. Yoici les termes de cet arrêt, qui porte la date du 22 mars 1850 :

% « Vu l'article 12 du décret du 11 juillet 1810, et l'article 5 de la loi du 3 mai 1844.

» Attendu que l'article 12 ci-dessus visé portait : « Le » permis de port-d'armes de chasse ne sera valable que » pour un an, à dater du jour de sa délivrance ; »

» Que la loi du 3 mai, en accordant le même laps de temp3 pour l'exercice du droit qui résulte du permis de chasse, ne reproduit pas les expressions fiscales dudit article 12 ;

» Attendu dès lors qu'en décidant que le jour à quo (jour de la délivrance du permis) ne devrait pas être compté dans le délai d'une année accordé par l'article 5, et en relaxant, par suite, le prévenu de la poursuite exercée contre lui, le jugement attaqué n'a violé aucune loi.

» Rejette, etc. »

2. La durée d'une année pendant laquelle le permis de chasse est valable, commence à courir du jour de la date apposée par le préfet au permis, et non pas seulement du jour où l'impétrant a obtenu la remise du permis des mains du percepteur, en acquittant le droit, (Cass., 4 mors ; 24 septembre 1818.)

3. Le prévenu qui a été trouvé chassant à un instant où le permis de chasse avait été signé et délivré par le préfet, mais où il n'avait pas encore acquitté le droit de 25 francs, n'est passible d'aucune peine. (Cass., 24 septembre 1847.)

Cependant, un permis accordé par le préfet ne suffit pas pour empêcher les poursuites (Voy. n° 10), si l'impétrant n'en a pas obtenu la délivrance. (Toulouse, 5 mars 1846.)

,La date du jour de délivrance d'un permis ne doit pas compter dans l'année fixée pour sa durée. (4ex, 16 janvier 1856, S. F. 56, 2, 70.)

5. Lorsqu'un permis a été remis à l'impétrant sans paiement de prix, le délai n'en court pas moins contre lui dans la forme de droit. (Cass., 2i septembre 1847.)

6. Les quittances des receveurs ne peuvent être produites à l'appui des demandes en délivrance de permis de chasse que dans le mois de leur date. (Circulaire du 18 juillet 1844.)

7. Il est décidé par une circulaire du 28 août 1849, que toute demande de permis de chasse doit être écrite sur papier timbré.

8. La Cour de cassation a décidé le 6 mars 1846, que la justification à l'audience d'un permis de chasse obtenu avant le procès- verbal, met le prévenu à l'abri de toute peine, et même des frais de poursuite.

9. La Cour de Montpellier a jugé dans le même sens, le 12 octobre de la même année, qu'il suffit que sur les poursuites du ministère public, le permis produit à l'audience porte une date antérieure à celle du procès-verbal de constat.

10. Ce point de jurisprudence est maintenant tellement reconnu, que tout procès-verbal qui serait remis au ministère public, contre une personne qui aurait déclaré qu'elle produirait un permis obtenu antérieurement au i^lt de chasse, serait supprimé de plein droit, sur la représentation du permis. (Voy. n° 3.)

11. La Cour de Bourges ayant pensé que le permis de chasse n'est exigé que pour l'exercice de la chasse ordinaire et normale, c'est-à-dire celle qui se pratique à tir ou à courre contre toute espèce d'animaux sauvages, et à l'aide de furets et de bourses contre les lapins, tandis qu'elle ne l'est pas pour la chasse exceptionnelle que les préfets ont la faculté d'autoriser contre les oiseaux de passage, avait spécialement décidé qu'il n'est pas besoin d'un permis de chasse pour prendre des alouettes avec des lacets en crin, vulgairement appelés collets ou sillonnées, lorsque ce mode de chasse a été autorisé par arrêté préfectoral. (Bourges, 27 février 1845.)

Mais la cour de cassation a annulé cette décision le 18 avril 1845. Voici son principal motif :

« Attendu que la loi du 3 mai 1844 soumet, en règle générale, la chasse à quatre conditions, savoir : que la chasse soit ouverte, qu'on ait obtenu un permis de chasse,

qu'on soit propriétaire du terrain ou qu'on ait le consentement du propriétaire ; enfin qu'on ne chasse que le jour, à tir ou à courre ;

« Que si l'article 9 de cette loi autorise les préfets, dans certains cas, et spécialement en ce qui concerne les oiseaux de passage, à modifier ces conditions, ce n'est que sous le rapport du temps où la chasse est permise et des moyens qu'on y peut employer ; qu'aucune disposition ne les autorise à porter atteinte aux deux autres conditions générales relatives au droit de propriété et au permis de chasse, lesquelles doivent donc, dans tous les cas, être remplies par les chasseurs, etc., etc.

12. Quoique, comme nous l'avons dit, le permis de chasse soit personnel, il faut pourtant reconnaître qu'il y a des procédés de chasse spéciaux qui, lorsqu'ils sont autorisés par les préfets, exigent nécessairement la coopération de plusieurs personnes; dans ce cas, les auxiliaires qui, tout en prenant part à la chasse, n'en profitent pas, ceux-là ne sont pas de véritables chasseurs; ils n'ont donc pas besoin de permis de chasse.

Il s'ensuit que le propriétaire ou maître d'une tendue, l'adjudicataire de la chasse aux petis oiseaux, dans une forêt communale, peuvent, lorsqu'ils sont eux-mêmes pourvus d'un permis de chasse, se faire aider, pour la confection des sauterelles ou raquettes, leur pose et leur mise en état, ainsi que pour la levée des oiseaux pris sur ces pièges, par leurs enfants, domestiques, gardesbois ou autres individus salariés, sans que ceux-ci soient soumis à l'obligation du permis de chasse.

Autrement, la chasse aux oiseaux de passage deviendrait absolument impossible. Pendant toute la durée de cette chasse, qui est ordinairement de deux mois, chaque jour et même deux ou trois fois par jour, il faut visiter les sauterelles ou raquettes placées à la lisière et dans l'intérieur du bois pour détacher les oiseaux pris, et

remettre les raquettes en situation de produire leur effet. Cependant, il faut le dire, cette exception doit être restreinte au seul cas où celui qui est muni d'un permis de chasse est seulement aidé ou suppléé dans une tendue qu'il dirige habituellement lui-même, elle cesse d'être applicable toutes les fois que la tendue organisée par un homme à gages est seulement visitée accidentellement par quelqu'un muni d'un permis, lors même que celui-ci serait appelé à en recueillir seul les produits. ( Cour de Nancy, les 25 novembre et 4 décembre 1341)

Il y a eu pourvoi du procureur général, mais la Cour de cassation l'a rejeté le 7 mars 1815. Cette décision est fort importante pour tous les pays où la chasse aux oiseaux est à la fois un très-vif plaisir et un produit assez important.

13. Le garde champêtre qui a obtenu par surprise un permis de chasse ne peut être poursuivi pour délit de chasse sans permis. [Cas$. 9 24 janvier 1858. S. V. 58. 1. 4S5).