CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE

14. En général, il serait à propos que le propriétaire qui consent à ce qu'on chasse sur lui, donnât ce consentement par écrit, parce que ce serait éviter bien des contestations et même des procès. Mais la loi ne le prescrivant pas, il s'en suit qu'elle laisse aux tribunaux le soin d'apprécier les circonstances qui établissent le consentement. La Cour de cassation a consacré ce principe par arrêt du 12 juin 1846. Elle a même décidé que la preuve testimoniale est admise en pareil cas.

15. Sur quelque tête que repose la propriété, sur un individu ou sur un être collectif, le consentement du propriétaire n'en est pas moins indispensable à celui qui veut chasser sur le terrain d'autrui.

Mais ce consentement, en cas d'incapacité du proprié-

taire, est délivré par celui qui est investi de l'administration des biens de l'incapable. (Décision du 10 mai 1841.)

16. Les questions des faits de chasse constituent des questions de droit susceptibles d'appréciation par la Cour de cassation. (Cass., 18 mars 1853.)

17. Le chasseur, ayant blessé sur son terrain une pièce de gibier qui est allée tomber sur un terrain voisin peut aller la ramasser, et se la faire rapporter par son chien, sauf à tenir compte au propriétaire du dommage qu'a pu causer à la récolte le passage du chien. {Limoges, 5 février 1818.)

18. Le chasseur muni d'un permis de chasse, qui, en temps de chasse, tue une pièce de gibier traversant des terres, alors que ce gibier a été levé par un autre chasseur sur son propre terrain et est encore suivi du chien de ce dernier, use d'un droit et par conséquent ne commet pas un délit de chasse. (Paris, 17 juin 18G2. — Droit, 21 juin 1862.)

19. Lorsque la chasse dans les bois d'une commune est adjugée à un ou plusieurs locataires, l'adjudication constitue un droit personnel propre à chacun des fermiers, ce qui s'oppose à la rétrocession du droit. (Cass., 16 mai 1848.)

20. Si le fermier du droit dont il est parlé dans le numéro précédent est dans l'impossibilité d'en user en personne, il ne peut permettre qu'on l'exerce en son nom. (Cass., 14 juillet 1848.)

21. Un individu qui, avec l'autorisation du fermier d'une chasse communale, serait trouvé chassant seul dans la forêt affermée, commettrait le délit de chasse et pourrait être poursuivi par le ministère public. (Cass., iGjuin 1848, 18 août 1819.)