Les dispositions des articles 66 et suivants du Code

pénal, relatives au discernement, sont applicables en matière de délit de chasse.

En conséquence, lorsqu'un jeune homme âgé de moins de seize ans est déclaré coupable d'un délit de chasse, sans discernement , la peine doit être abaissée conformément à l'article 69 du Code pénal. (Cass., 3 janvier 1845, 18 juin 1846.)

Toutefois, les traqueurs non armés ne peuvent être considérés comme se livrant 'personnellement à la chasse : de môme que la meute, ce sont plutôt des instruments ; en conséquence, ils n'ont pas besoin de permis de chasse. (Paris, 26 avril 1845.)

23. Le fait d'avoir tué des corbeaux avec un fusil en temps prohibé et sans permis de port-d'armes, sur des terres non closes, est un délit de chasse, quand bien môme il serait déclaré que le prévenu n'a eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins, sur l'insistance desquels il s'était servi de son arme. (Cass., 5 novembre 1842.)

24. Tuer des pigeons à autrui et se les approprier, dans tout autre temps que celui pendant lequel ces oiseaux sont réputés gibier, c'est commettre une action frauduleuse, et se rendre passible des peines portées par l'art. 401 du Code pénal. (Cass., 20 septembre 1823, 25 janvier 1842.)

25. Les délits de chasse ne peuvent être excusés par la bonne foi des coupables. (Cass., 16 juin 1848 et 4 juillet 1848. — Angers, 1" avril 1851.)

26. Les principes généraux du droit criminel sont applicables en matière de délits de chasse, (Amiens, 13 jan-» vier 1853.)

27. Les délits de chasse commis en commun entraînent pour tous les coupables la solidarité des peines. (Orléans, 13 décembre 1849, 24 mars 1851. — Cast., 13 décembre 1853.)