La confiscation des armes ne doit, dans l'esprit de

la loi, atteindre que ceux qui chassent en temps prohibé et sans permis de chasse, c'est-à-dire les véritables braconniers. C'est donc avec raison que la Cour de Nancy a jugé que la confiscation des armes de chasse ne doit pas être prononcée, au cas de chasse, sans autorisation du propriétaire, sur des terres non récoltées, lorsque d'ailleurs le chasseur était muni d'un permis de chasse, et que le délit a été commis après l'ouverture de la chasse. (Nancy, 17 décembre 1844.)

29. Les tribunaux doivent, en matière de confiscation d'armes de chasse, laisser au délinquant le choix de l'abandon de l'arme ou du paiement de sa valeur. (Limoges, 26 mars 1859, S. V. 59. 2. 359.)

30. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le temps où la chasse est close d'une manière générale, et le temps où elle n'est prohibée que momentanément, par exemple, à cause de la neige ; la confiscation des armes doit être prononcée dans un cas aussi bien que dans l'autre. [Cass., 3 juillet 1845, 3 janvier 1846, 4 mai 1848.)

31. Le maire qui a commis un délit de chasse sur le territoire de sa commune, doit, comme officier de police judiciaire, être traduit, à raison de ce délit, devant la première chambre de la Cour impériale. (Nancy, 20 avril 1857, 6*. V. 57. 2. 773.)

32. Le garde forestier qui , dans le triage confié à sa garde, commet un délit de chasse, doit être considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions et traduit, suivant l'art. 483, Code d'Instruction criminelle, devant la cour d'appel. (Cass., 5 mars 1846.)

33. Le fait de prendre sur le terrain d'autrui des œufs et couvées d'oiseaux autres que les faisans, perdrix et cailles, notamment les pies, ne constitue pas un délit de chasse. (Cass., 10 février 1853.)

34. Le ministère public a qualité pour poursuivre d'office, et sans plainte préalable, les délits de chasse dans

les bois soumis au régime forestier, tels que les bois communaux. [Cas$. f 9 janvier 1846.)

L'administration forestière elle-même, partie intéressée, a qualité pour poursuivre la répression des délits de chasse commis dans les bois et forêts soumis au régime forestier; 'particulièrement depuis la loi du 3 mai 1844, dont les articles 22 et 23 n'ont nullement dérogé à la législation antérieure,

35. La Cour de cassation a décidé, le 14 août 1847, que le propriétaire qui, de son enclos, tire sur du gibier en dehors de sa clôture, commet un délit de chasse.

36. Dans le silence du bail, le droit de chasse appartient au propriétaire et non au fermier. (Cass., 4 juillet 1845, 5. 45, 774; — Grenoble, 18 mars 1846 ; D. 46, 184.)

Cependant le droit de chasse dans un parc clos de murs appartient au fermier, quand ce fermier habite la maison dont le parc est une dépendance. (Paris, 17 août 1816.)

37. L'autorisation de chasser dans une forêt communale ne peut être accordée par le maire. Le décret du 25 prairial an XIII a été abrogé par les dispositions générales de la loi du 18 juillet 1837 sur les attributions des maires et des conseils municipaux.

Il suit de là :

1° Qu'un maire fait un acte arbitraire et illégal en don- \ nant, de son autorité privée, une permission écrite de chasse dans une forêt communale;

2 e Qu'une telle permission ne saurait tenir lieu du consentement nécessaire pour chasser dans une telle forêt;

3° Enfin, que celui qui se livre à la chasse dans une forêt communale muni d'une simple permission du maire, commet le délit prévu et puni par les art. 1 et 2, n° 2 de la loi du 3 mai 1844. (Cass., 5 février 1848.)

38. Mais l'autorité municipale peut, par un arrêté, défendre de chasser sur le territoire de la commune jusqu'à