DIFFÉRENTS PROCÉDÉS DE CHASSE

la clôture du ban des vendanges, à une certaine distance des vignes ; la Cour de cassation, par arrêté du 4 septembre 1847, a confirmé sa jurisprudence antérieure.

39. C'est chasser que de tirer sur une pièce de gibier qui se présente inopinément à vous sans qu'on Tait recherchée; ainsi :

1° L'apprenti qui, placé sur le seuil de la boutique de son maître, tire un coup de fusil sur des petits oiseaux voltigeant sur la place publique, ne commet pas une simple contravention, mais bien un délit de chasse s'il n'est pas muni d'un permis. (Cass., 24 septembre 1847.);

2° Le fermier qui, sans sortir de sa maison, trouve occasion de tirer un lièvre, s'arme d'un fusil pour profiter de cette occasion et le décharge sur ce gibier, commet un délit de chasse s'il n'a pas de permis.

Jugé en sens contraire à l'égard d'un individu qui, n'étant pas à la recherche et à la poursuite du gibier, mais averti par les cris des voisins, avait tiré simplement, par occasion, sur un lièvre qui passait dans le moment au-devant de sa maison. {Bordeaux, 20 mars 1844.)

40. Le propriétaire, régulièrement autorisé à détruire des animaux nuisibles, peut déléguer son droit de destruction à un tiers, en se conformant aux dispositions de l'arrêté de destruction. (Angers, 19 mars 1859, S. F. 2. 667.)

41. Le propriétaire ou le fermier peuvent détruire en tout temps, même avec un fusil et sans permis de chasse, les animaux malfaisants ou nuisibles, portant à leurs récoltes un dommage actuel, mais à la charge de prouver le fait du dommage. (Agen, 21 juillet 1852. — J. Palais, tom. 1er, 1854, p. 164.)