DES TERRAINS CLOS

67. Il n'est permis de chasser dans un terrain clos, qu'autant qu'il est attenant à une maison d'habitation. Ainsi, il ne suffirait pas qu'il se trouvât dans ce terrain une construction pouvant servir à l'habitation, il faut que cette construction soit, si ce n'est actuellement har bitée, au moins destinée à l'habitation, de telle sorte que l'enclos qui l'environne puisse être considéré comme une dépendance d'une habitation. (Cass., 3 mai 1815.)

Ce mot dépendance n'est pas le mot propre ; il résulte de la discussion de la loi, qu'une maison peut dépendre d'un enclos ou un enclos d'une maison sans y être contigu, et la loi veut que l'enclos soit attenant.

Le tribunal de Marseille a décidé, le 17 septembre 1844, qu'il y a lieu de considérer, comme rentrant dans l'article 2 de la loi, la propriété close au midi et au couchant par un mur, au levant par une haie, et bordée au nord par une route impériale dont les berges ont sur ce point 4 mètres d'élévation. — Les gendarmes avaient gravi les berges, et l'un d'eux seulement en s'aidant de sa carabine.

C'est là une appréciation de faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation, mais sur laquelle une Cour pourrait avoir une opinion différente.

68. La Cour de Metz a également décidé, par un arrêt du 22 mai 1845, qu'on doit considérer, comme terrains clos, dans le sens de la loi, une propriété attenant à une habitation, et fermée par une rivière et un canal de dérivation, encore bien que sur ce canal il existe un pont pour communiquer à d'autres dépendances non closes de la même propriété. C'est bien là, suivant la Cour de Metz, l'un des cas de clôture continue, pour l'appréciation desquels la loi s'en est d'ailleurs rapportée aux tribunaux.