Le propriétaire d'un terrain clos, attenant à une

habitation ne peut pas, plus qu'un autre, détenir i mpunément des instruments de chasse prohibés, au mépris de l'article 12, qui punit d'une manière absolue le simple fait de la détention de filets ou engins prohibés. Mais, dans ce cas, le délit ne peut être constaté par les agents ordinaires, parce qu'ils n'ont pas le droit de s'introduire dans le domicile. Il faut, en ce cas, un réquisitoire et mandat spécial de l'intérêt judiciaire.

70. Une île, environnée d'une rivière navigable, ne peut être considérée comme une propriété close. (Cass. 9 13 février 1830.)