ARTICLE PREMIER
La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France; son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Il sera fait par le Saint- Siège, de concert avec le gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français.
Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de Tunité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièffes.
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Hac hortatione praemissa» si huic sacriflcio quod Ecclesiae bonum exigit, renuere ipsi vellent (fleri îd autein posse summus Pontifex suo non reputat anime) gubernalionibus Gallicanarum Ecclesiarum novae circonscriptionis de novis litularibus providebitur eo qui sequitur modo :
▲RTICULUS 4.
Consul Primus Gallicanœ Reipublicse, intra très menses qui promulgationem Gonstiiutionis apostolicfle çonsequentur, archïepiscopos et episcopos novœ circonscriptionis diœcesibus prœficiendos nominabit. Summus Pontifex institutionem canonicam dabit juxta formas relaté ad Gallias ante regiminis commutationem statutas.
ARTICULUS 5.
Idem Consul primus ad episcopales sedes quœ in
D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de TÉglise (refus néanmoins auquel Sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu par de nouveaux titulaires au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle de la manière suivante :
Le Premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Les nominations aux évêchés qui vaqueront
DE DROIT ECGLÉSIASTIQUK
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posterum vacaverint, novos anlistites nominabit, iîsque, ut in arlîculo prœcedenti constitutum est, Apostolica sedes canonicam dabit institutionem.
ARTICULUS 6.
Episcopi antequam munus suum gerendum suscîpiant, coram Primo Consule juramentum fldelîtatis emittent, quod erat in more ante regîminîs commutationem sequentibus verbis expressum :
« Ego juro et promitto ad sancta Dei Evangelia obedientiam et Melitatem gubernio per Gonstitutionem Gallicanse Reipublicœ statuto. Item promitto me nullam communicationem habiturum, nulli coDsilio interfuturum, nullamque suspectam unionem neque intra neque extra conservaturum qu8B tranquillitati publicœ noceat, et si tam in dioecesi mea qnam alibi, noverim
dans la suite seront également faites par le Premier Consul, et Tinstitution canonique sera donnée par le Saint-Siège en conformité de Tarticle précédent.
Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants :
« Je jure et promets à Dieu sur les saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la Constitution de la République Française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et, si dans mon diocèse ou
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aliquid in status damnum trac tari, gubernio manifestabo.
ARTICULUS 7.
Ecclesiastici secundi ordinis idem juramentum emittent coram autoritatibus civilibus a Gallicano gubernio designatis.
ARTIGULU8 8.
Post divina officia in omnibus catholicis Ga11ia3 templis sic orabitur :
Domine, salvamfac Rempublicam Domine, salvos fac Gonsules.
ARTICULUS 9.
Episcopi in sua quisque diœcesi novas parœcias circumscribent; quaB circumscriptio suum non sortietur effectum, nisi postquam gubernii consensus accesserit.
ARTICULUS 10
lidem episcopi ad parce-
ailleurs j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de TÉtat, je le ferai savoir au gouvernement. »
Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées par le gouvernement.
La formule de prière suivante sera récitée à la Qn de Toflice divin dans toutes les églises catholiques de France :
Domine, salvam fac Rempablicam Domine, salvos fac Consoles.
▲RT1CLB 9.
Les évoques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses qui n'aura d'effet que d'après le consentement du gouvernement.
Les évéques nommeront
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cias nominabuDt, nec personas seligent nisi gubernio acceptas.
ABTICULUS 11.
Poterunt iidem episcopi habere unum capitulum in cathedrali Ëcclcsia, atque unum seminarium in sua quisque diœcesi sine dotationis obligatione ex parte gubernii.
ARTICULUS 12.
Omnia templa metropolitana, cathedralia, parochialia, atque alia quœ non alienata sunt, cultui necessaria , episcoporum dispositioni tradentur.
ARTICULUS 13.
Sanctîtas Sua pro pacis bono felicique religionis restitutiono, déclarât eos, qui bona Ecclcsiœ alienata acquisiverunt, molestiam nullam habituros neque a se, neque a Romanis Pontifleibus successoribus suis, ac conséquenter proprietas eorumdem bonorum, red-
aux cures. Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.
Les évoques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale et un séminaire pour leur diocèse sans que le gouvernement s*oblige à les doter.
Toutes les églises métropolitaines» cathédrales, paroissiales et autres, non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évéques.
Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces
ditus et jura iis inhsBrentia immutabilia pênes ipsos erunt atque ab ipsis causam habentes.
ABTIGULUS 14.
Gubernium Gallicanse Reipublîcae in se recipit tum episcoporum, lum parochorum quorum diœceses atque parochias nova cîrcumscriptio complectetur, sustentationem quœ cujusque statum deceat.
▲RTIGULD8 15.
Idem gubernium curabit ut catholicîs in Gallia liberum sit, si libuerit, ecclesîîs, consulere novis fundationibus.
ARTIGULUS 16.
Sanctitas Sua recognoscit in Primo Gonsule Gallicanœ Heipublicœ eadem jura ac privilégia, quibus apud Sanctam Sedem fruebatur antiquum regimen.
mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.
ARTICLE li.
Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.
A.RTICLB 15.
Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.
ARTICLR 16.
Sa Sainteté reconnaît dans le Premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.
