CIMETIÈRES

(Loi du 5 avril 1884.)

Art. 133. — Les recettes du budget ordinaire se composent :

O*" Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions dans les cimetières.

Art. 136. — Sont obligatoires pour les communes, les dépenses suivantes :

13* La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique.

DESSERVANTS