CL. S

Louis Piera.

D* Casséus.

Annexe I. (Yoir article 82.)

Règlement relatif au transit, en train quarantenaire, par le territoire égyptien, des voyageurs et des malles postales provenant des pays contaminés.

Article premier. L' Administration des Chemins de fer Egyptiens désirant un train quarantenaire en correspondance avec l'arrivée des navires provenant de ports contaminés devra en aviser l'autorité quarantenaire locale au moins deux heures avant le départ.

Article 2. Les passagers débarqueront à l'endroit indiqué par l'autorité quarantenaire d'accord avec l'Administration des Chemins de fer et le Gouvernement égyptien, et passeront directement, sans aucune communication, du bateau au train, sous la surveillance d'un officier du transit et de deux ou plusieurs gardes sanitaires.

Article 3. Le transport des effets, bagages, etc., des passagers sera effectué en quarantaine par les- moyens du bord.

Convention sanitaire internationale. 43

Article 4. Les agents du chemin de fer sont tenus de se conformer, en ce qui concerne les mesuras quarantenaires, aux ordres* de l'officier du transit.

Article 5. Les wagons affectés à ce service seront des wagons à couloir. Un garde sanitaire sera placé dans chaque wagon et sera chargé de la surveillance des passagers. Les agents du chemin de fer n'auront aucune communication avec les passagers.

Un médecin du service quarantenaire accompagnera le train.

Article 6. Les gros bagages des passagers seront placés dans un wagon spécial qui sera scellé au départ du train par l'officier du transit. A l'arrivée, les scellés seront retirés par l'officier du transit.

Tout transbordement ou embarquement sur le parcours est interdit.

Article 7. Les cabinets seront munis de tinettes contenant une certaine quantité d'antiseptique pour recevoir les déjections des passagers.

Article 8. Le quai des gares où le train sera obligé de s'arrêter, sera complètement évacué, sauf par les agents de service absolument indispensables.

Article 9. Chaque train pourra avoir un wagon-restaurant. La desserte de la table sera détruite. Les employés de ce wagon et les autres employés du chemin de fer qui, pour une raison quelconque, ont été en contact avec les passagers, seront assujettis au même traitement que les pilotes et les électriciens à Port-Saïd ou à Suez ou à telles mesures que le Conseil jugera nécessaires.

Article 10. Il est absolument défendu aux passagers de jeter quoi que ce soit par les fenêtres, portières etc.

Article. 11. Dans chaque train un compartiment-infirmerie restera vide pour y isoler les malades si le cas se présente. Ce compartiment sera installé d'après les indications du Conseil quarantenaire.

Si un cas de peste ou de choléra se déclarait parmi les passagers, le malade serait immédiatement isolé dans le compartiment spécial. Ce malade, à l'arrivée du train, sera immédiatement transféré au lazaret quarantenaire. Les autres passagers continueront leur voyage en quarantaine.

Article 12. Si un cas de peste ou de choléra se déclarait pendant le parcours, le train serait désinfecté par l'autorité quarantenaire.

Dans tous les cas, les fourgons ayant contenu les bagages et la malle seront désinfectés immédiatement après l'arrivée du train.

Article 13. Le transbordement du train au bateau sera tait de la même façon qu'à l'arrivée. Le bateau recevant les passagers sera immédiatement mis en quarantaine et mention sera faite sur la patente des accidents qui auraient pu survenir en cours de route, avec désignation spéciale des personnes qui auraient été en contact avec les malades.

Article 14. Les frais encourus par l'Administration quarantenaire •ont à la charge de qui aura fait la demande du train quarantenaire

44 Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

Article 1 i>. Le Président du Conseil, ou son remplaçant, aura le droit de surveiller ce train pendant tout son parcours.

Le Président pourra, en plus, charger un employé supérieur (outre l'officier du transit et les gardes) de la surveillance dudit train.

Cet employé aura accès dans le train sur la simple présentation d'un ordre signé par le Président.

Annexe II. (Voir art. 153.)

Décret khédivial du 19 juin 1893.

Nous, Khédive d'Egypte.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, zt l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres,

Considérant qu'il a été nécessaire d'introduire diverses modifications dans notre Décret du 3 janvier 1881 (2 Safer 1298), Décrétons:

Article premier. Le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire est chargé d'arrêter les mesures à prendre pour prévenir l'introduction en Egypte, ou la transmission à l'étranger, des maladies épidémiques et des épizooties.

Article 2. Le nombre des Délégués égyptiens sera réduit à quatre membres :

1° Le Président du Conseil, nommé par le Gouvernement Egyptien,

et qui ne votera qu'en cas de partage des voix; 2° Un Docteur en médecine européen, Inspecteur général du Service

Sanitaire, Maritime et Quarantenaire; 3° L'Inspecteur sanitaire de la ville d'Alexandrie, ou celui qui remplit

ses fonctions; 4° L'Inspecteur vétérinaire de l'Administration des services sanitaires

et de l'hygiène publique.

Tous les Délégués doivent être médecins régulièrement diplômés, soit y*L une Faculté de médecine européenne, soit par l'Etat, ou être fonctionnaires effectifs de carrière, du grade de viceconsul au moins, ou d'un grade équivalent. Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires actuellement en fonctions.

Article 3. Le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire exerce une surveillance permanente sur l'état sanitaire de l'Egypte et sur les provenances des pays étrangers.

Article 4. En ce qui concerne l'Egypte, le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire recevra chaque semaine du Conseil de santé et d'hygiène publique, les bulletins sanitaires des villes du Caire et l'Alexandrie, et, chaque mois, les bulletins sanitaires des provinces. Ces bulletins devront être transmis à des intervalles plus rapprochés lorsque, à raison de circonstances spéciales, le Conseil Sanitaire. Maritime et Quarantenaire en fera la demande.

Convention sanitaire internationale. 45

De son cote, le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire communiquera au Conseil de santé et d'hygiène publique les décisions qu'il aura prises et les renseignements qu'il aura reçus de l'étranger.

Les Gouvernements adressent au «Conseil, s'ils le jugent à propos, le bulletin sanitaire de leur pays et lui signalent, dès leur apparition, les éoidémies et les épizooties.

Article 5. Le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire s'assure de l'état sanitaire du pays et envoie des commissions d'inspection partout où il le juge nécessaire.

Le Conseil de santé et d'hygiène publique sera avisé de l'envoi de ces commissions et devra s'emnioyer à faciliter l'accomplissement de leur mandat.

Article 6. Le Conseil arrête les mesures préventives ayant pour objet d'empêcher l'introduction en Egypte, par les frontières maritimes ou les frontières du désert, des maladies épidémiques ou des épizooties, et détermine les points où devront être installés les campements provisoires et Us établissements permanents quarantenaires.

Article 7. Il formule l'annotation à inscrire sur la patente délivrée par les offices sanitaires aux navires en partance.

Article 8. En cas d'apparition de maladies épidémiques ou d' épizooties en Egypte, il arrête les mesures préventives ayant pour objet d'empêcher la transmission de ces maladies à l'étranger.

Article 9. Le Conseil surveille et contrôle l'exécution des mesures sanitaires quarantenaires qu'il a arrêtées.

Il formule tous les règlements relatifs au service quarantenaire, veille a leur stricte exécution, tant en ce qui concerne la protection du pays que le maintien des garanties stipulées par les conventions sanitaires internationales.

Article 10. Il réglemente, au point de vue sanitaire, les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le transport des pèlerins à l'aller et au retour du Hedjaz, et surveille leur état de santé en temps de pèlerinage.

Article 11. Les décisions prises par le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire sont communiquées au Ministère de l'Intérieur; il en sera également donné connaissance au Ministère des Affaires étrangères, qui les notifiera, s'il y a lieu, aux agences et consulats généraux.

Toutefois, le Président du Conseil est autorisé à correspondre directement avec les Autorités consulaires des villes maritimes pour les affaires, courantes du service.

Article 12. Le Président, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, est chargé d'assurer l'exécution des décisions du Conseil

A cet effet, il correspond directement avec tous le agents du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, et avec les diverses Autorités du pays. Il dirige, d'après les avis du Conseil, la police sanitaire des ports, les établissements maritimes quarantenaires et les stations quarantenaires du désert.

Enfin, il expédie les affaires courantes.

46 Allemaane, Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

Article 13. L'Inspecteur général sanitaire, les directeurs des offices sanitaires, les médecins des stations sanitaires et campements quarantenaires doivent être choisis parmi les médecins régulièrement diplômés, soit par une Faculté de médecine européenne, soit par l'Etat.

Le délégué du Conseil à Djeddah pourra être médecin diplômé du Caire.

Article 14. Pour toutes les fonctions et emplois relevant du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, le Conseil, par l'entremise de son Président, désigne ses candidats au Ministre de l'Intérieur, qui seul aura le droit dfe les nommer.

Il sera procédé de même pour les révocations, mutations et avancements.

Toutefois le Président aura la nomination directe de tous les agents subalternes, hommes de peine, gens de service, etc.

La nomination* des gardes de santé est réservée au Conseil.

Article 15. Les directeurs des offices sanitaires sbnt au nombre de sept, ayant leur résidence à Alexandrie, Damiette, Port Saïd, Suez, Tor, Souakim et Kosseir.

L'office sanitaire de Tor pourra ne fonctionner que pendant la durée du pèlerinage ou en temps d'épidémie.

Article 16. Les directeurs des offices sanitaires ont sous leurs ordres tous les employés sanitaires de leur circonscription. Ils sont responsables de la bonne exécution du service.

Article 17. Le chef de l'agence sanitaire d'EI Ariche a les mêmes attributions que celles confiées aux directeurs par l'article qui précède.

Article 18. Les directeurs des stations sanitaires et campements quaraatenaires ont sous leurs ordres tous les employés du service médical et du service administratif des établissements qu'ils dirigent.

Article 19. L'Inspecteur général sanitaire est chargé de la surveillance de tous les services dépendant du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Article 20. Le délégué du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire à Djeddah a pour mission de fournir au Conseil des informations sur l'état sanitaire du Hedjaz, spécialement en temps de pèlerinage.

Article 21. Un Comité de discipline, composé du Président, de l'Inspecteur général du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire et de trois Délégués élus par le Conseil, est chargé d'examiner les plaintes portées contre les agents relevant du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Il dresse sur chaque affaire un rapport et le soumet à l'appréciation du Conseil, réuni en assemblée générale. Les Délégués seront renouvelés tous les ans. Ils sont rééligibles.

La décision du Conseil est, par les soins de son Président, soumise a la sanction du Ministre de l'Intérieur.

Le Comité de discipline peut infliger, sans consulter le Conseil: 1° le blâme; 2° la suspension du traitement jusqu'à un mois;

Convention sanitaire internationale. 47

Article 22. Les peines disciplinaires sont: 1° Le blâme;

2° La suspension du traitement depuis huit jours jusqu'à trois mois; 3° Le déplacement sans indemnité; 4° La révocation.

Le tout sans préjudice ues poursuites à exercer pour les crimes ou délits de droit commun.

Article 23. Les droits sanitaires et qnarantenaires sont perçus par les agents qui relèvent du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire

Ceux-ci se conforment, en ce qui concerne la comptabilité et la tenu* des livres, aux règlements généraux établis par le Ministère des Finances.

Les agents comptables adressent leur comptabilité et le produit de leurs perceptions à la Présidence du Conseil.

L'agent comptable, chef du bureau central de la comptabilité, leur en donne décharge sur Je visa du Président du Conseil.

Article 24. Le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire dispose de ses finances.

L'administration des recettes et des dépenses est confiée à un Comité composé du Président, de l'Inspecteur général du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire et de trois Délégués des Puissances élus par le Conseil. Il prend le titre de „ Comité des Finances". Les trois Délégués des Puissances sont renouvelés tous les ans. Ils sont rééligibles.

Ce Comité fixe, sauf ratification par le Conseil, le traitement des employés de tout grade; il décide les dépenses fixes et les dépenses imprévues. Tous les trois mois, dans une séance spéciale, il fait au Conseil un rapport détaillé de sa gestion. Dans les trois mois qui suivront l'expiration de l'année budgétaire, le Conseil, sur la proposition du Comité, arrête le bilan définitif et le transmet, par l'entremise de son Président, au Ministère de l'Intérieur.

Le Conseil prépare le budget de ses recettes et celui de ses dépenses. Ce budget sera arrêté par le Conseil des Ministres, en même temps que le budget général de l'Etat, à titre de budget annexe. — Dans Je cas où le chiffre des dépenses excéderait le chiffre des recettes, le déficit sera comblé par les ressources générales de l'Etat. Toutefois, le Conseil devra étudier sans retard ies moyens d'équilibrer ies recettes et les dépenses. Ses propositions seront, pur les soins du Président, transmises au Ministre de l'Intérieur. L'excédent des recettes, s'il en existe, restera à la caisse du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire; il sera, après décision du Conseil Sanitaire ratifiée par le Conseil des Ministres, affecté exclusivement à la création d'un fonds de réserve destiné à faire face aux .besoins imprévus

Article 25. Le Président est tenu. d'ordonner que le vote aura lieu au scrutin secret, toutes les fois que trois membres du Conseil en font la demande. Le vote au scrutin secret est obligatoire toutes les fois qu'il s'agit du choix des Délégués des Puissances pour faire partie du Comité

4$ Allemagne y Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

de discipline ou du Comité des Finances et lorsqu'il s'agit de nomination, révocation, mutation ou avancement dans le personnel.

Article 26. Les Gouverneurs, Préfets de police et Moudira sont responsables, en ce qui les concerne, de l'exécution des règlements sanitaires. Ils doivent, ainsi que toutes les autorités civiles et militaires, donner leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis par les agents du Service Sanitaire, Maritime et Quaranteuaire, pour assurer la prompte exécution des mesures prises dans l'intérêt de la santé publique.

Article 27. Tous décrets et règlements antérieurs sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions qui précèdent.

Article 28. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui ne deviendra exécutoire qu'à partir du 1er Novembre 1893. Fait au Palais de Ramleb, le 19 juin 1893.

Abbas Hilmi.

Par le Khédive:

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Riaz.

Décret khédivial du 25 décembre 1894.

Nous, Khédive d'Egypte,

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et l'avis conforme de Notre Conseil des Ministres;

Vu l'avis conforme de MM. les Commissaires-Directeurs de la Caisse de la dette publique en ce qui concerne l'article 7;

Avec l'assentiment des Puissances, Décrétons :

Article premier. A partir de l'exercice financier 1894, il sera prélevé annuellement sur les recettes actuelles des droits de phare, nne somme de 40000 L. E., qui sera employée comme il est expliqué dans les articles suivants.

Article 2. La somme prélevée en 1894 sera affectée: 1° à combler le déficit éventuel de l'exercice financier 1894 du Conseil quarantenaire, au cas où ce déficit n'aurait pas pu être entièrement couvert avec les ressources provenant du fonds de réserve iudit Conseil, ainsi qu'il sera dit à l'article qui suit; 2° à faire face aux dépenses extraordinaires nécessitées par l'aménagement des établissements sanitaires d'El-Tor, de Suez et des Sources de Moïse.

Article 3. Le fonds de réserve actuel du Conseil quarantenaire sera employé à combler le déficit de l'exercice 1894, sans que ce fonds puisse être réduit à une somme inférieure à 100000 L. E.

Si le déficit ne se trouve pas entièrement couvert, il y sera fait face, pour le reste, avec les ressources créées à l'article premier.

Article 4. Sur la somme de L. E. 80000, provenant des exercices 1895 et lv896. il sera prélevé: 1° une somme égale à celle qui aura été

Convention sanitaire international?. 49

payée en 1894 sur les mêmes recettes, à valoir sur le déficit de ladite année 1894, de manière à porter à L. E. 40000 le montant des sommes affectées aux travaux extraordinaires prévus à l'article 1er pour El-Tpr, Suez et les Sources de Moïse; 2° les sommes nécessaires pour combler le déficit du budget du Conseil quarantenaire, pour les exercices financiers 1895 et 1896.

Le surplus, après le prélèvement ci-dessus, sera affecté à la construction de nouveaux phares dans la Mer Bouge.

Article 5. A partir de l'exercice financier 1897, cette somme annuelle de L. E. 40000 sera affectée à combler les déficits éventuels du Conseil quarantenaire. Le montant de la somme nécessaire à cet effet sera arrêté définitivement en prenant pour base les résultats financiers des exercices 1894 et 1895 du Conseil.

Le surplus sera affecté à une réduction des droits de phares: il est eBtendu que ces droits seront réduits dans la même proportion dans la Mer Rouge et dans la Méditerranée.

Article 6. Moyennant les prélèvements et affectations ci-dessus, le Gouvernement est, à partir de Tannée 1894, déchargé de toute obligation quelconque en ce qui concerne les dépenses soit ordinaires, soit extraordinaires du Conseil quarantenaire.

Il est entendu, toutefois, que les dépenses supportées jusqu'à ce jour par le Gouvernement Egyptien continueront à rester à sa charge.

Article 7. A partir de l'exercice 1894, lors du règlement de compte des excédents avec la Caisse de la Dette publique, la part de ces excédents revenant au Gouvernement sera majorée d'une somme annuelle de 20000 L. E.

Article 8. Il a été convenu entre le Gouvernement Egyptien et les (Gouvernements d'Allemagne, de Belgique, de Grande-Bretagne et d'Italie que la somme affectée à la réduction des droits de phares, aux termes, de l'article 5 du présent décret, viendra en déduction de celle de 40000 L. E. prévue dans les lettres annexées aux Conventions Commerciales intervenues entre l'Egypte et lesdits Gouvernements.

Article 9. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au Palais de Koubbeh, le 25 décembre 1894.

Abbas Hilmi.

Par le Khédive:

Le Président du Conseil des Ministres, N. Nubar.

Le Ministre de Finances,

Ahmer Mazloum.

Le Ministre des- Affaires étrangères,

Boutros Ghali.

Aow. tùecueil (yen. 3* 8. XIII.

50 Allemagne. Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

Arrêté ministériel du 19 juin 1893, concernant le fonctionnement du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Le ministre de l'Intérieur,

Vu le Décret en date du 19 juin 1893,

Arrête:

Titre 1.

Du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Article premier. Le Président est tenu de convoquer le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, en séance ordinaire, le premier mardi de chaque mois.

Il est également tenu de le convoquer lorsque trois membres en font la demande.

Il doit enfin réunir le Conseil, en séance extraordinaire, toutes les fois que les circonstances exigent l'adoption immédiate d'une mesure grave.

Article 2. La lettre de convocation indique les questions portées à l'ordre du jour. A moins d'urgence, il ne pourra être pris de décisions définitives que sur les questions mentionnées dans la lettre de convocation.

Article 3. Le secrétaire du Conseil rédige les procès- verbaux des séances.

Ces procès-verbaux doivent être présentés à la signature de tous les membres qui assistaient à la séance.

Ils sont intégralement copiés sur un registre qui est conservé dans les archives concurrement avec les originaux des procès-verbaux.

Une copie provisoire des procès-verbaux sera délivrée à tout membre du Conseil qui en fera la demande.

Article 4. Une Commission permanente composée du Président, de l'Inspecteur général du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, et de deux Délégués de Puissances élus par le Conseil, est chargée de prendre les décisions et mesures urgentes.

Le Délégué de la nation intéressée/ est toujours convoqué. Il a droit de vote.

Le Président ne vote qu'en cas de partage.

Les décisions sont immédiatement communiquées par lettres à tous tes membres du Conseil.

Cette Commission sera renouvelée tous les 3 mois.

Article 5. Le Président ou,' en son absence, l'Inspecteur général du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire, dirige les délibérations du Conseil. Il ne vote qu'en cas de partage.

Le. Président a la direction générale du Service. Il est chargé de faire exécuter les décisions du Conseil.

Secrétariat.

Article 6. Le secrétariat, placé sous la direction du Président, centralise la correspondance tant avec le Ministère de l'Intérieur qu'avec les livers agents du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire

Convention sanitaire internationale. 51

Il est chargé de la statistique et des archives. Il lui sera adjoint des commis et interprètes en nombre suffisant pour assurer l'expédition des affaires.

Article 7. Le secrétaire du Conseil, chef de secrétariat, assiste aux séances du Conseil et rédige les procès- verbaux.

Il a sous ses ordres les employés et gens du service du secrétariat.

Il dirige et surveille leur travail, sous l'autorité du Président.

Il a la garde et la responsabilité, des archives.

Bureau de comptabilité.

Article 8. Le chef du bureau central de la comptabilité est „agent comptable".

Il ne pourra entrer en fonctions avant d'avoir fourni un cautionnement, dont le quantum sera fixé par le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Il contrôle, sous la direction du Comité des finances, les opérations des préposés ù la recette des droits sanitaires et quarantenaires.

Il dresse les états et comptes qui doivent être transmis au Ministère de l'Intérieur après avoir été arrêtés par le Comité des finances et approuvés qar le Conseil.

De l'inspecteur général sanitaire.

Article 9. L'Inspecteur général sanitaire a la surveillance de tous les services dépendant du Conseil. Il exerce cette surveillance dans les conditions prévues par l'article 19 du Décret en date du 19 juin 1893.

Il inspecte, au moins une fois par an, chacun des offices, agences ou postes sanitaires.

En outre, le Président détermine, sur la proposition du Conseil et selon les besoins du service, les inspections auxquelles l'Inspecteur général devra procéder.

En cas d'empêchement de l'Inspecteur général, le Président désignera, d'accord avec le Conseil, le fonctionnaire appelé à le suppléer.

Chaque fois que l'Inspecteur général a visité un office, une agence, un poste sanitaire, une station sanitaire ou un campement quarantenaire, il doit rendre compte à la Présidence du Conseil, par un rapport spécial, des résultats de sa vérification.

Dans l'intervalle de ses tournées, l'Inspecteur général prend part, sous l'autorité du Président, à la direction du service général. 11 supplée le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Titre IL Service de ports, stations quarantenaires, stations sanitaires. Article 10. La police sanitaire, maritime et quarantenaire, le long du littoral égyptien de la Méditerranée et de la Mer Rouge, aussi bien que sur les frontières de terre du côté du désert, est confiée aux directeurs des offices de santé, directeurs des stations sanitaires ou campements

52 Allemagne , Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

quarautenaires, chefs des agences sanitaires ou chefs des postes sanitaires et aux employés placés sous leurs ordres.

Article 11. Les directeurs des offices de santé ont la direction et la responsabilité, du service, tant de l'office à la tête duquel ils sont placés que des postes sanitaires qui en dépendent.

Us doivent veiller à la stricte exécution des règlements de police sanitaire, maritime et quarantenaire. Ils se conforment aux instructions qu'ils reçoivent de la Présidence du Conseil et donnent à tous les employés de leur office, aussi bien qu'aux employés des postes sanitaires qui y sont rattachés, les ordres et les instructions nécessaires.

Ils sont chargés de la reconnaissance et de l'arraisonnement des navires, de l'application des mesures quaractenaires, et ils procèdent, dans les cas prévus par les règlements, à la visite médicale, ainsi qu'aux enquêtes sur les contraventions quarantenaires.

Ils correspondent seuls pour les affaires administratives avec la Présidence, à laquelle ils transmettent tous les renseignements sanitaires qu'ils ont recueillis dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 12. Les directeurs des offices de santé sont, au point de vue du traitement, divisés en deux classes:

Les offices de lre classe, qui sont au nombre de quatre: Alexandrie; Port-Saïd;

Bassin de Suez et campement aux Sources de Moïse; Tor.

Les offices de deuxième classe, qui sont au nombre de trois: Damiette; Sduakim; Kosseir.

Article 13. Les chefs des agences sanitaires ont les mêmes attributions, en ce qui concerne l'agence, que les directeurs en ce qui concerne leur office.

Article 14. Il y a une seule agence sanitaire à £1 Ariche.

Article 1 5. Les chefs des postes sanitaires ont sous leurs ordres les employés du poste qu'ils dirigent. Us sont placés sous les ordres du directeur d'un des offices de santé.

Ils sont chargés de l'exécution des mesures sanitaires et quarantenaires indiquées par les règlements.

Ils ne peuvent délivrer aucune patente et ne sont autorisés à viser ^ue les patentes des bâtiments partant en libre pratique.

Ifs obligent les navires qui arrivent à leur échelle avec une patente brute ou dans des conditions irrégulières à se rendre dans un port où existe un office sanitaire.

Ils ne peuvent eux-mêmes procéder aux enquêtes sanitaires, mais ils doivent appeler à cet effet le directeur de l'office dont ils relèvent.

En dehors des cas d'urgence absolue, ils ne correspondent qu'avec ce directeur pour toutes les affaires administratives. Pour les affaires sani-

Convention, sanitaire internationale. 53

taires et quarantenaires urgentes, telles que les mesures à prendre au sujet d'un navire arrivant, ou l'annotation à inscrire sur la patente d'un navire en partance, ils correspondent directement avec la Présidence du Conseil; mais ils doivent donner sans retard communication de cette correspondance au directeur dont ils dépendent.

Ils sont tenus d'aviser, par les voies les plus rapides, la Présidence du Conseil de naufrages dont ils auront connaissance.

Article 16. Les postes sanitaires sont au nombre de six énumérés ci-après:

Postes du Port-Neuf, d'Aboukir, Brullos et Rosette, relevant de l'office d'Alexandrie.

Postes de Kantara et du port intérieur d'ismaïlia, relevant de l'office de Port-Saïd.

Le Conseil pourra, suivant les nécessités du service, et suivant ses ressources, créer de nouveaux postes sanitaires.

Article 17. Le service permanent ou provisoire des stations sanitaires et des -campements quarantenaires est confié à des directeurs qui ont sous leurs ordres des employés sanitaires, des gardiens, des portefaix et des gens de service.

Article 18. Les directeurs sont chargés de faire subir la quarantaine aux personnes envoyées à la station sanitaire ou au campement. Ils veillent, de concert avec les médecins, à l'isolement des différentes catégories de quarantenaires et empêchent toute compromission. A l'expiration du délai fixé, ils donnent la libre pratique ou la suspendent conformément aux règlements, font pratiquer la désinfection des marchandises et des effets à usage, et appliquent la quarantaine aux gens employés à cette opération.

Article 19. Us exercent une surveillance constante sur l'exécutioc des mesures prescrites, ainsi que sur l'état de santé des quarantenaires et du personnel de l'établissement.

Article 20. Us sont responsables de la marche du service et en rendent compte, dans un rapport journalier, à la Présidence du Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantenaire.

Article 21. Les médecins attachés aux stations sanitaires et aux campements quarantenaires relèvent des directeurs de ces établissements. Ils ont sous leurs ordres le pharmacien et les infirmiers.

Us surveillent l'état de santé des quarantenaires et du personnel, et dirigent l'infirmerie de la station sanitaire ou du campement.

La libre pratique ne peut être donnée aux personnes en quarantaine qu'après visite et rapport favorable du médecin.

Article 22. Dans chaque office sanitaire, station sanitaire ou campement quarantenaire, le directeur est aussi „ agent comptable".

Il désigne, sous sa responsabilité personnelle effective, l'employé préposé à l'encaissement des droits sanitaires et quarantenaires.

Les chefs d'agences ou postes sanitaires sont également agents comptables; ils sont chargés personnellement d'effectuer la perception des droits.

54 Allemagne. Etats-Unis d'Amérique^ Argentine etc.

Les ageDts chargés du recouvrement des droits doivent so conformer, pour les garanties à présenter, la tenue des écritures, l'époque des versements, et généralement tout ce qui concerne la partie financière de leur service, aux règlements émanant du Ministère des Finances.

Article 23. Les dépenses du Service Sanitaire, Maritime et Quarantenaire seront acquittées par les moyens propres du Conseil, ou d'accord avec le Ministère des Finances, par le service des caisses qu'il désignera.

Le Caire, le 19 juin 1893. n.

J Riaz.

Procès-verbal de signature.

Le mercredi, 17 janvier 1912, la Conférence sanitaire internationale s'est reunie en séance plénière à 10 heures et demie du matin, en l'hôtel du Ministère des Affaires Etrangères.

Etaient présents:

[suivent les noms.j

M. le Président présente à la Conférence le texte authentique du projet de Convention où sont consignés les résultats des travaux de la Conférence. Il invite les Délégués qui sont munis des pouvoirs nécessaires à signer jette Convention, dont l'instrument diplomatique a été préparé en un seul exemplaire, conformément à l'usage. Cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République et une copie certifiée conforme eu sera remise par la voie diplomatique à chacune des Puissances signataires.

M. Bailly-Blanchard, Délégué des Etats-Unis d'Amérique, déclare au nom de son Gouvernement qu'il est autorisé à signer la Convention ad référendum, et, comme lors du dépôt des ratifications de 1903, sous la réserve qu'il y a lieu de substituer aux Etats-Unis „ l'observation" à „la surveillance" dans les cas prévus par les articles 21 et suivants, en raison de la législation particulière des différents Etats de l'Union.

L'honorable Lancelot D. Carnegie, Délégué de Grande-Bretagne, déclare que tout en autorisant les Délégués de Grande-Bretagne à signer cette Convention ad référendum, le Gouvernement de Sa Majesté britannique leur a donné pour instructions de faire *n son nom la déclaration suivante:

„Les stipulations de cette Convention ne seront applicables à aucune des colonies, possessions ou protectorats de Sa Majesté britannique, y compris l'Empire des Indes. Toutefois, le Gouvernement britannique réserve à chacune de ces colonies et possessions et à chacun de ces protectorats, y compris l'Empire des Indes, le droit d'adhérer à la Convention, dès que l'un de ces Gouvernements en aura manifesté le désir, ainsi que la faculté de la dénoncer séparément sans être lié par les décisions du Gouvernement britannique relatives au Royaume-Uni. Chaque fois qu'une des colonies, qu'une des possessions ou qu'un des protectorats britanniques adhérera à la Convention ou la dénoncera, une notification à cet effet sera adressée par

Convention sanitaire internationale. 55

le représentant de Sa Majesté britannique à Paris au Ministre des Affaires Etrangères de la République française, au nom de telle colonie, de telle possession ou tel protectorat.

„I1 est entendu par le Gouvernement britannique que le droit de dénoncer la présente Convention, ainsi que celui des Puissances de se concerter en vue d'introduire des modifications dans le texte de la Convention, subsiste conformément aux dispositions de la Convention de Venise de 1897 et de celle de Paris de 1903."

Missak Effendi, Délégué de Turquie, renouvelle la déclaration qu'il avait déjà, au cours de la séance plénière du 18 décembre, 1911, faite dans les termes suivants:

„La Conférence ayant décidé de laisser à la Sublime Porte et aux Puissances représentées au Conseil supérieur de Constantinople, le soin de régler directement les questions se rapportant à ce Conseil, questions contenues dans les articles 165 à 175 de la Convention de 1903, et ces articles devant, en conséquence, ne plus figurer dans la nouvelle Convention, la Délégation ottomane a l'honneur de déclarer qu'elle n'éprouve aucune difficulté à constater que le Conseil supérieur dont il s'agit continuera à être chargé d'arrêter les mesures à prendre, sur la base des stipulations en vigueur, pour prévenir l'introduction des maladies épidémiques dans l'Empire ottoman et leur transmission à l'étranger. u

Missak Effendi ajoute qu'il est autorisé à signer la Convention ad référendum.

M. le Comte Gyldenstolpe, Délégué de Suède, donne lecture de la déclaration suivante:

^L'article 37 du projet de Convention porte que les navires d'une provenance contaminée qui ont été l'objet de mesures sanitaires appliquées, d'une façon suffisante, dans un port appartenant à l'un des pays contractants, ne subiront pas une seconde fois ces mesures à leur arrivée dans un port nouveau.

„Or, en m autorisant à signer la Convention, mon Gouvernement m'a donné l'instruction de déclarer qu'il interprète les mots „d'une façon suffisante" en ce sens que ce sont les autorités du pays dans un port duquel arrive le navire qui décideront seules si les mesures qui ont été appliquées l'ont été d'une manière suffisante ou non.

„Je prie la Conférence de vouloir bien prendre acte de cette déclaration."

M. le Docteur Cassé us, Délégué d'Haïti, déclare signer la Convention ad référendum.

M. J. A. Jim é nez, Délégué de Panama, fait une déclaration analogue.

M. le Docteur A. Braga, Délégué du Portugal, déclare être autorisé par son Gouvernement à signer la Convention ad référendum sous bénéfice et réserve de la déclaration qu'il a faite, dans la séance plénière du 1 5 janvier, au sujet du payement éventuel des dommages-intérêts visés par l'article 16, et des observations, mentionnés au procès- verbal, qu'il a formulées au cours de la même séance.

66 Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

M. le Docteur Ru y 9ch, Délégué des Pays-Bas, lit la déclaration suivante:

„La Délégation néerlandaise a signalé à plusieurs reprises les difficultés que présente l'application de la Convention de 1903 aux Indes néerlandaises, difficultés résultant des conditions sociales et de la situation géographique de ces contrées et que soulève, en particulier, l'exécution des articles 19, 35 et 46.

„Cest pourquoi la Délégation néerlandaise a l'honneur de déclarer que le Gouvernement des Pays-Bas a l'intention de cesser d'adhérer à la Convention de 1903 en ce qui concerne les Indes orientales et n'adhérera à la nouvelle Convention que pour ses territoires situés en Europe.

„Sous le bénéfice de la réserve qui précède, la Délégation néerlandaise signera la Convention ad référendum."

MM. le Docteur de Figueiredo Yasconcellos, Délégué du Brésil, Caclamanos, Délégué de Grèce, Pector, Délégué de Honduras, ei Sainad Khan Momtazos Saltaneh, Délégué de Perse, déclarent qu'ils signeront la Convention ad référendum.

M. le Docteur Manaud, Délégué de Siam, déclare qu'il est autorisé à signer ia Convention ad référendum, en faisant ses réserves en ce qui concerne l'article 54, le Couvernement Royal entendant appliquer au départ des navires les mesures prévues à l'article 10.

Youssouf Pacha Saddik, Délégué d'Egypte, déclare signer la Convention sous toutes les réserves résultant de la déclaration faite par la Délégation égyptienne à la séance du 18 décembre 1911, et consignée au procès-verbal de cette séance.

M. le Comte de Reventlow, Délégué de Danemark, déclare signer la Convention, sous la réserve que son Gouvernement excepte de son adhésion les îles Féroë, l'Islande et les Antilles danoises.

Sous le bénéfice des déclarations qui précèdent, la Convention est signée par les Délégués munis des pleins pouvoirs nécessaires.

M. le Président donne ensuite lecture des vœux suivants, qui ont été émis par la Conférence:

1. En ce qui concerne les taxes et droits sanitaires perçus aux frontières :

a) Que le taux de toutes les taxes et droits sanitaires perçus aux frontières par l'Etat ou par une Administration sanitaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société ou d'un particulier, soit fixé par un tarif publié d'avance et établi de façon à ce que le montant total des taxes ne dépasse pas considérablement les dépenses — étant entendu que rien ne doit être changé au régime des organisations sanitaires spéciales actuellement existantes (Conseils sanitaires);

b) Qu'il soit recommandé à tous les Etats, qui croient devoir prendre des mesures sanitaires ayant pour effet de retenir des personnes aux frontières, d'établir sur tou9 les points des frontières où ces personnes seraient éventuellement retenues, les installations nécessaires pour leur logement dans des conditions convenables;

Convention sanitaire internationale. 57

seraient occasionnes par l'application des mesures exceptionnelles aux frontières en ce qui concerne le logement, l'alimentation et l'assistance médicale des personnes retenues aux frontières, soient mis à la charge exclusive de l'Etat qui appliquerait ces mesures;

2. En ce qui concerne les recherches à instituer au sujet de la conservation des vibrioDS cholériques dans les pays où le choléra règne à l'état endémique:

Que des études soient instituées en vue de rechercher comment se conservent les vibrions cholériques dans les pays où l'affection règne à l'état endémique et d'où partent périodiquement les poussées pandémiques du choléra;

3. En ce qui concerne l'application dans l'Empire ottoman, par le Conseil supérieur de Santé de Constantinople, le Conseil d'Hygiène du Hedjaz et les autres autorités sanitaires compétentes, des dispositions et suggestions adoptées par la présente Conférence:

Que le Conseil supérieur de Santé de Constantinople et le Conseil d'Hygiène du Hedjaz, ainsi que les autres autorités chargées d'appliquer dans l'Empire ottoman les mesures tendant à empêcher la propagation des maladies pestilentielles et à améliorer les conditions sanitaires du pèlerinage, ne perdent pas de vue, non seulement les conclusions de la présente Convention, mais encore les renseignements et indications résultant des informations et suggestions relatées dans les procès- verbaux des délibérations de la Conférence;

4. En ce qui concerne la surveillance sanitaire du chemin de fer du Hedjaz:

Que la surveillance sanitaire du chemin de fer du Hedjaz, confiée provisoirement par le Gouvernement ottoman au Conseil supérieur de Santé de Constantinople, continue à être assuré par le même organe;

5. En ce qui concerne la réglementation ou la suppression éventuelle de la patente de santé maritime:

Que les Gouvernements se concertent en vue de réglementer au point de vue international ou de supprimer la patente de santé maritime.

En foi de quoi les soussignés, Délégués à la Conférence sanitaire internationale de Paris, ont signé le présent procès-verbal, auquel une copie authentique de la Convention sera annexée.

[Signatures.]

Procès-verbal du Dépôt des ratifications sur la Convention Sanitaire Internationale signée à Paris le 17 janvier 1912. En exécution de l'article 1 60 de la Convention Sanitaire Internationale signée à Paris le 17 janvier 1912, par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Colombie, Costa-Rica, Cuba, le Danemark, l'Equateur, l'Espagne, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

5« Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, Argentine etc.

d'Irlande, la Crèce, le Guatemala, Haïti, le Honduras, l'Italie, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, Panama, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Siam, la Suède, la Suisse, la Turquie, l'Egypte et l'Uruguay, les soussignés se sont réunis au Ministère des Affaires Etrangères à Paris pour procéder, dans les conditions ci-après, au premier dépôt, entre les mains du Gouvernement de la République française, des ratifications sur ladite Convention des Gouvernements qu'ils représentent.

Le Représentant du Gouvernement Britannique a déclaré que:

„Les stipulations de cette Convention ne seront applicables à aucune des colonies, possessions au protectorats de S. M. Britannique, y compris l'Empire des Indes. Toutefois, le Gouvernement Britannique réserve à chacune de ses colonies et possessions et à chacun de ses protectorats, y compris l'Empire des Indes, le droit d'adhérer à la Convention, dès que l'un de ces Gouvernements en aura manifesté le désir, ainsi que la faculté de la dénoncer séparément sans être lié par les décisions du Gouvernement Britannique relatives au Royaume-Uni. Chaque fois qu'une des colonies, qu'une des possessions ou qu'un des protectorats britanniques adhérera à la Convention ou la dénoncera, une notification à cet effet sera adressé par le Représentant de S. M. Britannique à Paris au Ministre des Affaires Etrangères de la République française, au nom de telle colonie, telle possession ou tel protectorat.

„Il est entendu par le Gouvernement Britannique que le droit de dénoncer la présente Convention, ainsi que celui des Puissances de se concerter en vue d'introduire des modifications dans le texte de la Convention, subsiste conformément aux dispositions de la Convention de Venise de 1897*} et de celle de Paris de 1903."**)

Le Représentant du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a déclaré que son Gouvernement a ratifié, sous la réserve que rien dans l'article 9 de la Convention ne sera considéré comme interdisant aux Etats- Unis de prendre des mesures spéciales de quarantaine contre la contamination de leurs ports qui pourraient être exigées par des conditions sanitaires insolites. En faisant cette réserve, le Gouvernement des Etats-Unis n'a pas l'intention d'enfreindre d'une manière quelconque les règles fondamentales de la Convention.

Le Représentant du Gouvernement espagnol a déclaré que son Gouvernement se réserve le droit d'interpréter dans son sens lé plus large et selon les principes scientifiques de l'hygiène moderne le paragraphe 2 de l'ar.ticle 9, afin d'éviter, dans la mesure du possible, que la peste et la fièvre jaune ne soient importées dans des ports espagnols, mais il déclare qu'il ne s'agit pas pour lui de refuser son adhésion à rien de ce qui touche aux points fondamentaux de la Convention.

Le Représentant du Gouvernement de Panama a déclaré que son Gouvernement a ratifié sous la réserve que les dispositions contenues dans

*) V. S. R. G. 2. s. XXVIII, p. 339. **; V. N. B. G. 3. s. I, p. 78.

Convention sanitaire internationale, 59

l'article 9 n'empêcheront pas le Gouvernement de Panama ou celui des Etats-Unis, conformément au traité signé entre les deux Pays le 18 novembre 1903,*) de prescrire dans les ports de la zone du canal et dans ceux qui sont soumis à la juridiction de la République de Panama les mesures de quarantaine qu'exigeraient les circonstances.

Les soussignés donnent acte des réserves .ci-dessus exprimées et déclarent que leurs pays respectifs se réservent le droit d'en invoquer le bénéfice à l'égard des provenances des Etats-Unis d'Amérique, de l'Espagne et «de Panama.

Les instruments de ratification produits aujourd'hui, ayant' été trouvés, après examen, en bonne et due forme,* sont confiés au Gouvernement de la République française pour être déposés dans * les Archives du Département des Affaires Etrangères.

En ce qui concerne les ratifications par les Puissances signataires de la Convention, qui n'ont pas été en mesure de procéder dès aujourd'hui à leur dépôt, le Gouvernement de la République française les recevra ultérieurement et en donnera avis à toutes les Puissances contractantes.

En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera adressée, par les soins du Gouvernement de la République française, à chacune des Puissances signataires de la Convention sanitaire du 17 janvier 1912.

Fait à Paris, le 7 octobre 1920.

Pour les Etats-Unis d'Amérique: Hitgh C. Wallace.

Pour la Belgique: E. de Gaiffier.

Pour le Danemark: H. A. Bernhoft.

Pour l'Equateur: E. Dorn y de Alsua.

Pour l'Espagne: J. Quinones de Léon.

Pour la France: G. Leygues.

Pour la Grande-Bretagne: Derby.

Pour l'Italie: Bonin.

Pour la Norvège: Fr. Jakheîln.

Pour la République de Panama: R. A. Amador.

Pour les Pays-Bas: J. Loudon.

Pour la Perse: M. Samad.

Pour le Portugal: Alf. de Mesquita.

Pour la Suède: G. de Eeutershiôld.

Pour la Suisse: Dunant.

Pour l'Egypte: Derby,

Copie certifiée conforme:

Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du Service du Protocole, De Fouquières.

*) V. N. R. 6. 2. s. XXXI, p. 699.

60 Japon, Chine.