III. Assurances contre l'incendie et autres assurances

Ne sont pas considérés comme annulés, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les contrats d'assurance contre l'incendie ainsi que tous autres contrats d'assurance.

Section III.

Dettes.

Article 84.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître que ies dettes exigibles avant la guerre, ou devenues exigibles pendant la guerre, en vertu de contrats passés avant la guerre, et restées impayées par suite de la guerre, doivent être réglées et payées dans les conditions prévues aux contrats et dans la monnaie convenue, telle qu'elle a cours dans le pays où elle est émise.

Sans préjudice des dispositions de l'Annexe à la Section II de la présente Partie, il est entendu qu'au cas où des payements à effectuer en vertu d'un contrat d'avant-guerre seraient la représentation de sommes perçues en tout ou en partie au cours de la guerre dans une monnaie autre que celle indiquée audit contrat, ces payements pourront être effectués par le versement, dans la monnaie où elles ont été perçues, des sommes effectivement perçues. Cette disposition ne portera pas atteinte aux stipulations contraires qui, avant la mise en vigueur du présent Traité, seraient intervenues à l'amiable entre les parties intéressées.

Article 85.

La Dette Publique Ottomane est, d'un commun accord, laissée en dehors de la présente Section et des autres Sections de la présente Partie (Clauses Economiques).

Section IV.

Propriété industrielle, littéraire on artistique.

Article 86.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, tels qu'ils existaient au 1er août 1914 conformément à la législation de chacun des pays contractants, seront rétablis ou restaurés, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, dans les territoires des Hautes Parties contractantes, en faveur des personnes qui en étaient bénéficiaires au moment où l'état de guerre a commencé d'exister, ou de leurs ayants droit. De même, les droits qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis pendant la durée

Paix de Lausanne. 373

je la guerre, à la suite d'une demande légale faite pour la protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une œuvre littéraire ou artistique, seront reconnus et rétablis en faveur des personnes qui y auraient des titres, à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Sans préjudice des droits qui doivent être restaurés en vertu de la disposition ci-dessus, tous actes (y compris l'octroi de licences) faits en vertu des mesures spéciales qui auraient été prises pendant la guerre par une autorité législative, executive ou administrative d'une Puissance alliée à l'égard des droits des ressortissants ottomans en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique, demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets. Cette stipulation s'appliquera mutatis mutandis aux mesures correspondantes des autorités turques prises à l'égard des droits de* ressortissants d'une Puissance alliée quelconque.

Article 87.

Un délai minimum d'une année, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants turcs sur le territoire de chacune des autres Puissances contractantes et aux ressortissants de ces Puissances en Turquie pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et les règlements de chaque Etat pour conserver ou obtenir les droits de propriété industrielle déjà acquis au 1er août 1914 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d'une demande faite, avant la guerre ou pendant sa durée, ainsi que pour y former opposition.

Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite d'un défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe, seront remis en vigueur, sous la réserve toutefois, en ce qui concerne les brevets et dessins, que chaque Puissance pourra prendre les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient exploité ou employé des brevets ou des dessins pendant le temps où ils étaient frappés de déchéance.

La période comprise entre le 1er août 1914 et la date de la mise en vigueur du présent Traité, n'entrera pas en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d'un brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce ou de dessins, et il est convenu en outre qu'aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin, qui était encore en vigueur au 1er août 1914 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation, du seul chef de non-exploitation ou de nonusage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Article 88.

Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication exerGée, d'une part, par des ressortissants turcs ou par des personnes résidant ou exerçant leur industrie en Turquie et, d'autre part, par des ressortissants iïouv. Recueil Gén. S* S. XIII. 25

374 Puissances alliées, Turquie.

des Puissances alliées ou des personnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances, ni par les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leur droits pendant la guerre, à raison de faits qui se seraient produits sur le territoire de l'autre partie entre la date de l'état de guerre et celle de la mise en vigueur du présent Traité et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique ayant existé à un moment quelconque pendant la guerre ou qui seront rétablis conformément à l'Article 86.

Parmi les faits ci-dessus visés, sont compris l'utilisation par les Gouvernements des Hautes Parties contractantes ou par toute personne pour le compte de ces Gouvernements ou avec leur assentiment de droits de propriété industriette, littéraire ou artistique, aussi bien que la vente, la mise en vente ou l'emploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliqueraient ces droits.

Article 89.

Les contrats de licence d'exploitation de droits de propriété industrielle ou de reproduction d'œuvres littéraires ou artistiques, conclus avant l'état de guerre entre les ressortissants des Puissances alliées ou des personnes résidant sur leurs territoires ou y exerçant leur industrie d'une part, et des ressortissants ottomans, d'autre part, seront considérés comme résiliés à dater de l'état de guerre entre la Turquie et la Puissance alliée. Mais, dans tous le cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence dont les conditions, à défaut d'entente entre les parties, seront fixées par le Tribunal Arbitral Mixte prévu à la Section V de la présente Partie. Le Tribunal pourra, s'il y a lieu, fixer alors le montant des redevances qui lui paraîtrait justifié en raison de l'utilisation des droits pendant la guerre.

Les habitants des territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité conserveront, nonobstant cette séparation et le changement de nationalité qui en résultera, la pleine et entière jouissance en Turquie de tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, dont ils étaient titulaires, suivant la législation ottomane, au moment de ce transfert.

Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité au moment de cette séparation ou qui seront rétablis ou restaurés par l'application de l'Article 86, seront reconnus par l'Etat auquel sera transféré ledit territoire et demeureront en vigueur sur ce territoire pour la durée qui leur sera accordée suivant la législation ottomane.

Article 91.

Tout octroi de brevets d'invention ou enregistrement de marques de fabrique aussi bien que tout enregistrement de transfert ou cession de

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brevets ou de marques de fabrique, qui ont été dûment effectués depuis le 30 octobre li)18 par le Gouvernement impérial ottoman à Constantinople ou ailleurs, seront soumis au Gouvernement turc et enregistrés sur la demande des intéressés présentée dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité. Cet enregistrement aura effet à compter de la date de l'enregistrement primitif.

Section V.

Tribunal Arbitral Mixte.

Article 92.

Un Tribunal Arbitral Mixte sera constitué entre chacune des Puissances Alliées, d'une part, et la Turquie, d'autre part, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Chacun de ces tribunaux sera composé de trois membres, dont deux respectivement nommés par chacun des Gouvernements intéressés, qui auront la faculté de désigner plusieurs personnes parmi lesquelles ils choisiront celle appelée à siéger, selon les cas, comme membre du Tribunal. Le Président sera nommé après accord entre les deux Gouvernements intéressés.

Au cas où cet accord ne serait pas réalisé dans le délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, ledit Président sera désigné, à la demande d'un des Gouvernements intéressés, parmi les personnes ressortissant à des Puissances demeurées neutres pendant la guerre, par le Président de la Cour permanente de Justice Internationale de la Haye.

Si, dans ledit délai de deux mois, un des Gouvernements intéressés ne nomme pas le membre devant le représenter au Tribunal, il appartiendra au Conseil de la Société des Nations de procéder à la nomination de ce membre, à la demande de l'autre Gouvernement intéressé.

En cas de décès ou de démission d'un membre du Tribunal ou si un membre du Tribunal se trouve, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il sera pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, le délai de deux mois qui est prévu commençant à courir du jour du décès, de la démission ou de l'impossibilité dûment constatée.

Article 93.

Les Tribunaux Arbitraux Mixtes auront leur siège à Constantinople. Si le nombre et la nature des affaires le justifient, les Gouvernements intéressés auront la faculté de créer dans chaque Tribunal une ou plusieurs sections supplémentaires, dent le siège pourra être fixé dans tel lieu qu'il appartiendra. Chacune de ces sections sera composée d'un Vice-Président et de deux membres nommés comme il est dit à l'Article 92, alinéas 2 à 5.

Chaque Gouvernement désignera un ou plusieurs agents pour le représenter devant le Tribunal.

Si, après trois ans à compter de la constitution d'un Tribunal Arbitral Mixte ou d'une de ses Sections, ce Tribunal ou cette Section n'a pas acheté ses travaux et si la Puissance sur le territoire de laquelle ledit

37fi Ptiissances alliées, Turquie.

Tribunal ou ladite Section a son siège, le demande, ce siège sera transféré b'*rs de ce territoire.

Les Tribunaux Arbitraux Mixtes, créés en vertu des Articles 92 et 93, jugeront les différends qui sont de leur compétence en vertu du présent Traité.

La décision de la majorité des membres sera celle du Tribunal.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de considérer les décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes comme définitives, et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants et d'en assurer l'exécution sur leurs territoires dès que la notification des sentences leur sera parvenue, sans qu'il soit besoin d'aucune procédure à'exequatur.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à ce que leurs tribunaux et autorités prêtent directement aux Tribunaux Arbitraux Mixtes toute l'aiie qui sera en leur pouvoir, spécialement en ce qui concerne la transmission des notifications et la réunion des preuves.

Artiole 95.

Les Tribunaux Arbitraux Mixtes seront guidés par la justice, l'équité et la bonne foi.

Cbaque Tribunal fixera la langue à employer devant lui en prescrivant les traductions nécessaires pour assurer la parfaite intelligence des affaires; il établira les règles et les délais de la procédure à suivre devant lui. Ces règles devront observer les principes suivants:

1. La procédure comportera respectivement la production d'un mémoire et d'un contre-mémoire, avec faculté de présenter une réplique et une contre-réplique. Si l'une des parties demande à présenter ou à faire présenter des observations orales, elle y sera autorisée sous réserve de la faculté accordée, en pareil cas, à l'autre partie d'y procéder également.

2. Le Tribunal aura tout pouvoir d'ordonner des enquêtes, des productions de pièces, des expertises, de procéder à des descentes sur lieux, de requérir tous renseignements, d'entendre tous témoins et de demander aux parties ou à leurs représentants toutes explications verbales ou écrites.

3. Sauf stipulation contraire dans le présent Traité, aucune réclamation ne sera admise après l'expiration du délai de six mois à compter de la constitution du Tribunal, si ce n'est sur autorisation spéciale donnée par une décision dudit Tribunal et exceptionnellement justifiée par des raisons de distance ou de force majeure.

4. Il sera du devoir du Tribunal de tenir chaque semaine-, sauf pendant les périodes de vacances qui n'excéderont pas huit semaines en totalité pendant l'année, le nombre d'audiences nécessaire pour assurer la prompte expédition des affaires.

5. Les jugements devront toujours être rendus au plus tard deux mois après la clôture des débats, qui comportera la mise de l'affaire au délibéré du Tribunal.

6. Les débats oraux, lorsque l'affaire en comportera, et, dans tous les cas, le prononcé des jugements auront lieu en audience publique.

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7. Chaque Tribunal Arbitral Mixte aura la faculté, s'il le juge utile à la bonne expédition des affaires, de tenir une ou plusieurs audiences hors de son siège.

Article 9G.

Les Gouvernements intéressés désigneront d'un commun accord un Secrétaire général pour chaque Tribunal, et lui adjoindront chacun un ou plusieurs Secrétaires. Le Secrétaire- général et les Secrétaires seront sous les ordres du Tribunal qui, avec l'agrément des Gouvernements intéressés, pourra engager toutes personnes dont le concours lui serait nécessaire.

Le Secrétariat de chaque Tribunal aura ses bureaux à Constantinople ; il appartiendra aux Gouvernements intéressés de créer des bureaux annexes en tel autre lieu qu'il appartiendra.

Chaque Tribunal conservera, dans son Secrétariat, les archives, pièces et documents des affaires qui lu? auront été soumises et, à l'expiration de son mandat, en effectuera le dépôt dans les archives du Gouvernement où il aura eu son siège. Ces archives seront toujours ouvertes aux Gouvernements intéressés.

Article 97.

Chaque Gouvernement payera les honoraires du membre du Tribunal Arbitral Mixte qu'il nomme, ainsi que ceux de tout agent et secrétaire qu'il désignera.

Les honoraires du Président et ceux du Secrétaire général seront fixés d'accord entre les Gouvernements intéressés, et ces honoraires, ainsi que les dépenses communes du Tribunal, seront payés nar moitié par les deur Gouvernements.

Article 98.

La présente Section ne sera pas applicable aux affaires qui, entre le Japon et la Turquie, seraient, d'après le présent Traité, de la compétence du Tribunal Arbitral Mixte; ces affaires seront réglées suivant accord entre les deux Gouvernements.

Section VI.

Traités/) Article 99.

Dès la mise en vigueur du présent Traité et sans préjudice des dispositions qui y sont contenues par ailleurs, les Traités, Conventions et Accords plurilatéraux de caractère économique ou technique énumérés ciaprès entreront de nouveau en vigueur entre la Turquie et celles des autres Puissances contractantes qui y sont parties:

1° Conventions du 14 mars 1884, du 1er décembre 1886 et du 23 mars 1887, et Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des câbles sous-marins;

2° Convention du 5 juillet 1890, relative à la publication des tarifs ie douane et à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers;

*) V. les notes N. K. G. 3. s. XI, p. 537 et suiv.

378 Puissances alliées, Turquie.

3° Arrangement du 9 décembre 1907, relatif à la création de l'Office international d'hygiène publique à Paris;

4° Convention du 7 juin 1905, relative à la création d'un Institut international agricole à Rome;

5° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur l'Escaut;

6° Convention du 29 octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime destiné à garantir le libre usage du Canal de Suez, — sous réserve des stipulations spéciales prévues par l'Article 19 du présent Traité;

7° Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle, y compris les Conventions et Arrangements signés à Madrid le 30 novembre 1920;

8° Conventions télégraphiques internationales, signées à Saiut-Pétersbourg le 10/22 juillet 1875; Règlements et tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Lisbonne, le H juin 1908.

Article 100.

La Turquie s'engage à adhérer aux Conventions ou Accords énumérés ci-après ou à les ratifier:

1° Convention du 11 octobre 1909, relative à la circulation internationale des automobiles;

2° Accord du 15 mai 1886, relatif au plombage des wagons assujettis à la douane et Protocole du 18 mai 1907;

3° Convention du 23 septembre 1910, relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes;

4° Convention du 21 décembre 1904, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports;

5° Conventions du 18 mai 1904, du 4 mai 1910 et du 30 Septembre 1921, relatives à la répression de la traite des femmes;

6° Convention du 4 mai 1910, relative à la suppression des publierions pornographiques;

7° Convention sanitaire du 17 janvier 1912, sous réserve des articles 54, 88 et 90;

8° Conventions du 3 novembre 1881 et du 15 avril 1889, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxéra;

9° Convention sur l'opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 et Protocole additionnel de 1914;

10° Convention radiotélégraphique* internationale du 6 juillet 1912;

11° Convention sur le régime des spiritueux en Afrique, signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919;

12.° Convention portant revision de l'Acte général de Berlin du 2ft février 1885 et de l'Acte général et de la Déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890, signée à Saint-Germain-en-Laye le 10 septembre 1919;

13° Convention du 13 octobre 1919 portant réglementation de la navigation aérienne, — si la Turquie se voit accorder, par application du Protocole du 1er mai 1920, telles dérogations que sa situation géographique rendrait nécessaires:

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14° Convention du 26 septembre 1906, signée à Berne, pour interdire l'usage du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes.

La Turquie s'engage en outre à participer à l'élaboration de nouvelles conventions internationales relatives à la télégraphie et à la radiotélégraphie.