Partie IV
Voies de Communications et Questions sanitaires. Section I.
Voies de Communications.
Article 101.
La Turquie déclare adhérer à la Convention et au Statut sur la liberté du transit adoptés par la Conférence de Barcelone le 14 avril 1921, ainsi qu'à la Convention et au Statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international adoptés par ladite Conférence le 19 avril 1921 et au Protocole additionnel.*)
En conséquence, la Turquie s'engage à mettre en application les dispositions de ces Conventions, Statuts et Protocole dès la mise en vigueur du présent Traité.
Article 102.
La Turquie déclare adhérer à la Déclaration de Barcelone en date du 20 avril 1921 „ portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus d'un littoral maritime".*)
Article 103.
La Turquie déclare adhérer aux Recommandations de la Conférence de Barcelone en date du 20 avril 1921 concernant les ports soumis au régime international.*) La Turquie fera connaître ultérieurement les ports qui seront placés sous ce régime.
La Turquie déclare adhérer aux Recommandations de la Conférence de Barcelone en date du 20 avril 1921 concernant les voies ferrées internationales.**) Ces Recommandations seront mises en application par le Gouvernement turc dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve de réciprocité.
Article 105.
La Turquie s'engage à adhérer, dès la mise en vigueur du présent Traité, «ux Conventions et Arrangements signés à Berne le 14 octobre 1890, le 20 septembre 1893, le 16 juillet 1895, le 16 juin 1898 et le 19 septembre 1906 sur le transport des marchandises par voies ferrées.**)
Article 106.
Lorsque, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une
*) Nous publierons ces Documents prochainement **ï V. N. R. G. 3. s. XI. p. 629. note *).
380 Puissances alliées, Turquie.
ligne d'embranchement partant d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation, en ce qui concerne le trafic entre les deux pays, seront, sous réserve de stipulations spéciales, réglées par un arrangement à conclure entre les administrations de chemins de fer intéressées. Au caî où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, ces conditions seraient fixées par voie d'arbitrage. L'établissement de toutes les nouvelles gares frontières entre la Turquie et les Etats limitrophes, ainsi que l'exploitation des lignes entre ces gares, seront réglées par des arrangements conclus dans les mêmes conditions.
Article 107.
Les voyageurs et les marchandises en provenance ou à destination de la Turquie ou de la Grèce, utilisant en transit les trois tronçons des Chemins de fer orientaux compris entre la frontière gréco- bulgare et la frontière gréco-turque près de Kouleli-Burgas ne seront du fait de ce transit assujettis à aucun droit ou taxe, ni à aucune formalité de vérification de passeports ou de douane.
L'exécution des dispositions du présent Article sera assurée par un Commissaire qui sera choisi par le Conseil de la Société des Nations.
Les Gouvernements grec et turc auront le droit de nommer chacun auprès de ce Commissaire un représentant, qui aura pour fonctions de signaler à l'attention du Commissaire toute question relative à l'exécution des susdites dispositions, et qui jouira de toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de sa tâche. Ces représentants se mettront d'accord avec le Commissaire sur le nombre et le caractère du personnel subalterne dont ils auront besoin.
Il appartiendra audit Commissaire de soumettre à la décision du Conseil de la Société des Nations toute question relative à l'exécution desdites dispositions et qu'il n'aura pas réussi à résoudre. Les Gouvernements grec et turc s'engagent à observer toute décision rendue par ledit Conseil, votant à la majorité.
Le traitement ainsi que les frais relatifs au fonctionnement du service dudit Commissaire seront supportés par parts égales par les Gouvernements grec et turc.
Dans le cas où la Turquie construirait ultérieurement une ligne de chemin de fer reliant Andrinople à la ligne entre Kouleli-Burgas et Constantinople, les dispositions du présent Article deviendraient caduques en ce qui concerne le transit entre les points de la frontière gréco-turque sis près de Kouleli-Burgas et Bosna-Keuy respectivement.
Chacune des deux Puissances intéressées aura le droit, après un délai de cinq ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité, de s'adresser au Conseil de la Société des Nations en vue de faire décider s'il y a lieu de maintenir le contrôle visé aux alinéas 2 à 5 du présent Article. Toutefois, il demeure entendu que les dispositions du premier alinéa resteront en vigueur pour le transit sur les deux tronçons des Chemins de fer orientaux entre la frontière gréco-bulgare et Bosna-Keuy.
Paix de Lausanne. 381
Article 108.
Sous réserve de stipulations particulières relatives au transfert des ports et voies ferrées appartenant soit au Gouvernement turc, soit à des sociétés privées, et situés dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du présent Traité, et sous réserve également des dispositions intervenues ou à intervenir entre les Puissances contractantes relatives aux concessionnaires et au service des pensions de retraite du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes:
1° Les ouvrages et les installations de toutes les voies ferrées seront laissés au complet et en aussi bon état que possible;
2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera situé en entier sur un territoire transféré, ce matériel sera laissé au complet, d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918;
3° Pour les lignes dont, en vertu du présent Traité, l'administration se trouvera répartie, la répartition du matériel roulant sera fixée par voie d'arrangement amiable entre les administrations auxquelles diverses sections sont attribuées. Cet arrangement devra prendre en considération l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes d'après le dernier inventaire au 30 octobre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. En cas de désaccord, les différends seront réglés par voie d'arbitrage. La décision arbitrale désignera également, le cas échéant, les locomotives, voitures et wagons qui devront être laissés sur chaque section, fixera les conditions de leur réception et réglera les arrangements jugés nécessaires pour assurer, pendant une période limitée, l'entretien dans les ateliers existants du matériel transféré;
4° Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront laissés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.
Article 109.
A moins de dispositions contraires, lorsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisations, inondations, irrigations, drainage ou questions analogues) dans un Etat dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre Etat, ou lorsqu'il est fait usage sur le territoire d'un Etat, en vertu d'usages antérieurs à la guerre, des eaux ou de l'énergie hydraulique nées sur le territoire d'un autre Etat, il doit être établi une entente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.
A défaut d'accord, il sera statué par voie d'arbitrage.
Article 110.
La Roumanie et la Turquie s'entendront pour fixer équitablement les conditions d'exploitation du câble Constanza-Constantinople. A défaut d'entente, la question sera réglée par voie d'arbitrage.
Article 111.
La Turquie renonce, en son propre nom et au nom de ses ressortissants, à tous droits, titres ou privilèges de quelque nature que ce soit, sur tout ou partie des câbles n'atterrissant plus sur son territoire.
Si les câbles ou portions de cables, transfères conformément à l'alinéa précédent, constituent des propriétés privées, il appartiendra aux Gouvernements auxquels la propriété est transférée d'indemniser les propriétaires. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par voie d'arbitrage.
Article 112.
La Turquie conservera les droits de propriété qu'elle posséderait déjà sur les câbles dont un atterrissage au moins reste en territoire turc.
L'exercice des droits d'atterrissage desdits câbles en territoire" non turc et les conditions de leur exploitation, seront réglés à l'amiable par les Etats intéressés. En cas de désaccord, le différend sera réglé par voie d'arbitrage.
Article 113.
Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, la suppression des bureaux de poste étrangers en Turquie.
Section 11.
Questions sanitaires.*) Article 114.
Le Conseil Supérieur de Santé de Constantinople est supprimé. L'Administration turque est chargée de l'organisation sanitaire des côtes et frontières de la Turquie.
Article 115.
Un seul et même tarif sanitaire, dont le taux et les conditions seront équitables, sera appliqué à tous les navires, sans distinguer entre le pavillon turc et les pavillons étrangers, et aux ressortissants des Puissances étrangères dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de la Turquie.
Article 116.
La Turquie s'engage à respecter entièrement le droit des employés sanitaires licenciés à une indemnité à prélever sut les fonds de l'ex-Conseil Supérieur de Santé de Constantinople et tous les autres droits acquis des employés et ex-employés de ce Conseil et leurs ayants droit. Toutes les questions ayant trait à ces droits, à la destination à donner au fonds de réserve de Pex-Conseil Supérieur de Santé de Constantinople, à la liquidation définitive de l'ancienne administration sanitaire ainsi que toute autre question semblable ou connexe, seront réglées par une Commission ad hoc, qui sera composée d'un représentant de chacune des Puissances qui faisaient partie du Conseil Supérieur de Santé de Constantinople, à l'exception de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie. En cas de désaccord entre les membres de cette Commission sur une question concernant soit la liquidation visée plus haut, soit l'affectation du reliquat des fonds restant •après cette liquidation, toute Puissance représentée au sein de la Corn-
*) Comp. la Déclaration ci-dessous. No. 37.
Paix de Lausanne. 383
mission aura le droit d'en saisir le Conseil de Ja Société des Nations qui statuera en dernier ressort.
Article 117.
La Turquie et les Puissances intéressées à la surveillance des pèlerinages de Jérusalem et du Hedjaz et du chemin de fer du Hedjaz, prendront les mesures appropriées, conformément aux dispositions des Conventions sanitaires internationales. A l'effet d'assurer une complète uniformité d'exécution, ces Puissances et la Turquie constitueront une Commission de coordination sanitaire des pèlerinages, dans laquelle les services sanitaires de la Turquie et le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire de l'Egypte seront représentés.
Cette Commission devra obtenir le consentement . préalable de l'Etat sur le territoire duquel elle se réunira.
Article 118.
Des rapports sur les travaux de la Commission de coordination des pèlerinages seront adressés au Comité d'hygiène de la Société des Nations et à l'Office international d'hygiène publique, ainsi qu'au Gouvernement de tout pays intéressé aux pèlerinages qui en ferait la demande. La Commission donnera son avis sur toute question qui lui sera posée par la Société des Nations, par l'Office international d'hygiène publique ou par les Gouvernements intéressés.
