Chapitre H
Compétence judiciaire.*) Article 14.
En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes, et réciproquement les ressortissants turcs sur les territoires desdites Puissances, auront libre accès aux tribunaux nationaux et pourrout ester en justice aux mêmes conditions à tous égards que les nationaux, sous réserve des dispositions de l'Article 18.
Article 15.
En toutes matières, sous réserve de l'Article 16, les questions de compétence judiciaire seront, dans les rapporta entre la Turquie et les autres Puissances contractantes, réglées conformément aux principes du droit international.
Article 16.
En matière de statut personnel, c'est-à-dire pour toutes les questions concernant le mariage et la communauté conjugale, le divorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation, l'adoption, la capacité des personnes, la majorité, la tutelle, la curatelle, l'interdiction; en matières mobilières, le droit de succession testamentaire ou ab intestat, partages et liquidations; et, en général, le droit de famille, il est entendu entre la Turquie et les autres Puissances contractantes que seront seuls compétents vis-à-vis des ressortissants non-musulmans desdites Puissances, établis ou se trouvant en Turquie, les tribunaux nationaux ou autres autorités nationales siégeant dans le pays auquel ressortit la partie dont le statut personnel est en cause.
La présente disposition ne porte pas atteinte aux attributions spéciales des consuls en matière d'état civil d'après le droit international ou les accords particuliers qui pourront intervenir, non plus qu'au droit des tribunaux turcs de requérir et recevoir les preuves relatives aux questions reconnues ci-dessus comme étant de la compétence des tribunaux nationaux ou autres autorités nationales des parties en cause.
Par dérogation à l'alinéa premier, les tribunaux turcs pourront également être compétents dans les questions visées audit alinéa, si toutes les parties en cause se soumettent par écrit à la juridiction de ces tribunaux, lesquels statueront d'après la loi nationale des parties.
Article 17.
Le Gouvernement turc déclare que les étrangers en Turquie seront assurés, quant à leurs personnes et à leurs biens, devant les juridictions turques, d'une protection conforme au droit des gens ainsi qu'aux principes et méthodes généralement suivis dans les autres pays.
*) Comp. la Déclaration, ci-dessous No. 38.
Etablissement et compétence judiciaire en Turquie. 411
Article 18.
Toutes questions relatives à la caution judicatum tsolvi, à l'exécution des jugements, à la communication des actes judiciaires et extra-judiciaires, aux commissions rogatoires, aux condamnations aux frais et aux dépens, à l'assistance judiciaire gratuite et à la contrainte par corps, sont réservées, dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances contractantes, à des conventions spéciales entre les Etats intéressés.
