Chapitre III
Dispositions finales.
Article 19.
Les Puissances contractantes se réservent le droit de déclarer, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, que les dispositions de ladite Convention ne s'appliqueront pas à tout ou partie de leurs Dominions jouissant d'un gouvernement autonome, de leurs colonies, pais de protectorat, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à leur souveraineté ou autorité et, dans ce cas, la Turquie serait déliée des obli-gâtions qui résultent pour elle de la présente Convention envers lesdits Dominions, colonies, pays de protectorat, possessions et territoires.
Toutefois, lesdites Puissances pourront adhérer ultérieurement, au nom de tout Dominion jouissant d'un gouvernement autonome, colonie, pays de protectorat, possession ou territoire, pour lesquels elles auraient, aux termes de la présente Convention, fait une déclaration qui l'excluait.
Article 20.
La présente Convention est conclue pour une période de sept années » compter de sa mise en vigueur.
Si la Convention n'est pas dénoncée par Pune quelconque des Hautes Parties contractantes au moins une année avant l'expiration de ladite période, elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un délai d'une année.
Dans le cas où la Convention serait dénoncée par une quelconque des Puissances contractantes autre que la Turquie, cette dénonciation n'aura d'effet qu'entre cette Puissance et la Turquie.
La Turquie aura la faculté de dénoncer la Convention soit vis-à-vis de toutes les autres Puissances contractantes, soit seulement vis-à-vis de "une d'entre elles, et, dans ce dernier cas, la Convention restera en vigueur vis-à-vis des autres.
Article 21.
La présente Convention sera ratifiée.
Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.
Elle entrera en vigueur dans les mêtues conditions que le Traité de Paix en date de ce jour.
Empire britannique, France, Italie etc., Turquie.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances contractantes.
(L. S.) Horace Rumbold.
(L. S.) Pelle.
(L. S.) Garroni.
(L. S.) G. C. Montagna.
(L. S.) K. Otchiai.
(L. S.) E. K. Vemsélos.
(L. S.) D. Caclamanos.
(L. S.) Const. Diamandy.
(L. S.) Const. Contzesco.
M. Ismet.
Dr. Riza Kour.
Hassan.
EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, GRÈCE. ROUMANIE, [ETAT SERBE- CROATE -SLOVÈNE],*) TURQUIE
Convention commerciale; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923.**)
Journal officiel de la République française, No. 231 du 31 août 1924.
L'Empire Britannique, la Irance, l'Italie, le Japon, la Grèce, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène, d'une oart-
Et la Turquie, j» *. *
M d autre part,
Animés du désir d'établir leurs relations économiques sur la base du droit international et dans les termes les plus propres à encourager le commerce et à faciliter les échanges,
Ont résolu de conclure une convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:
Le Très Honorable Sir Horace George Montagu Rumbold, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople; Le Président de la République française:
M. le Général de division Maurice Pelle, Ambassadeur de France Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand Officiel de l'Ordre national de la Légion d'honneur;
*) V, le Protocole ci-dessous, No. 44.
**) Au sujet des Ratifications v. ci-dessus, p. 342. — Quant à l'application de la Convention aux Colonies britanniques v. l'Annexe de ce volume.
Comme» te. 413
Sa Majesté le Roi d'Italie:
L'Honorable Marquis Camille Garroni, Sénateur du Royaume,
Ambassadeur d'Italie, Haut -Commissaire à Constantinople,
Grand -Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de
la Couronne d'Italie; M. Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints
Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie- Sa Majesté l'Empereur du Japon:
M. Kentaro Otchiaï, Jusammi, Première classe de l'Ordre du
Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
à Rome;
Sa Majesté le Roi des Hellènes:
M. Eleftberios K. Vénisélos, ancien Président du Conseil des
Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur; M. Démètre Cad aman os, Ministre plénipotentiaire à Londres,
Commandeur de l'Ordre du Sauveur;
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
M. Constantin 1. Diamandy, Ministre plénipotentiaire; M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire; Sa Majesté le Roi des Serbes, des Croates et des Slovènes:
M. le docteur Miloutine Yovanovitch, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne; Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie: Ismet Pacha, Ministre des Affaires étrangères. Député d'An-
drinople; Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires et
de l'Assistance sociale, Député de Sinope; Hassan Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;
Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnu? en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:
Section 1 . Article 1er.
Dès la mise en vigueur de la présente Convention, les tarifs applicables, à leur importation en Turquie, aux produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance des territoires des autres pays contractants, seront ceux du tarif spécifique ottoman mis en vigueur le 1er septembre 1916.
Article 2.
Les droits inscrits au tarif ottoman du 1er septembre 1916, perçus en monnaie turque papier, seront, dans les conditions précisées ci-après, soumis à des coefficients de majoration périodiquement ajustés d'après le cours du change.
414 Empire britannique* France, Italie etc., Turquie.
Ces coefficients seront ceux qui étaient en vigueur a la date du lfir mars 1923. Toutefois, les articles énuuiérés au tableau annexe I seront soumis au coefficient 9.
Les coefficients ci- dessus visés seront adaptés d'après le taux de change conformément aux règles suivantes:
Ces coefficients ayant été fixés au moment où la livre sterling valait 745 piastres papier, si, pendant le mois qui précède la mise en vigueur de la présente Convention, la livre turque marque une revalorisation moyenne de plus de 30 p. 100 par rapport à ce taux, les coefficients 12 et 9 devront être diminués proportionnellement au taux moyen du même mois; le coefficient ainsi ajusté demeurera valable pendant le trimestre suivant: à l'expiration du trimestre, le coefficient sera, s'il y a lieu, réajusté d'après le taux de change moyen du dernier mois.
De même, si pendant le mois qui précède la mise en vigueur de la présente Convention, la livre turque marque une dévalorisation moyenne de plus de 30 p. 100 par rapport au taux initial de 745 piastres pour une livre sterling, les coefficients 12 et 9 pourront être augmentés proportionnellement au taux moyen du même mois; le coefficient ainsi ajusté demeurera valable pendact le trimestre suivant; à l'expiration du trimestre, le coefficient sera, s'il y a lieu, réajusté d'après le taux de change moyen du dernier mois.
Le coefficient 5 pourra être augmenté en cas de dévalorisation de la livre turque dans les mêmes conditions que les coefficients 12 et 9, mais, dans le cas de revalorisation de la livre turque, il ne devra être diminué qu'à partir du moment où la livre sterling vaudrait moins de 5 livres turques papier.
En cas de réforme monétaire, les divers coefficients ci-dessus fixes seraient modifiés en fonction de la différence entre la nouvelle monnaie et l'ancienne, de manière à ne pas altérer l'incidence des droits de douane.
Article 3.
La Turquie s'engage à supprimer dès la mise en vigueur de la présente Convention et à ne pas rétablir ensuite pendant la durée de la présente Convention, toutes prohibitions d'importations ou d'exportations autres que celles qui pourraient être nécessaires pour:
1° Réserver les ressources indispensables à la vie alimentaire et sauvegarder l'activité économique de la nation;
2° Assurer la sécurité de l'Etat;
3° Préserver les personnes, les animaux et les plantes contre les maladies contagieuses, épizooties et épiphyties;
4° Empêcher l'usage de l'opium et autres toxiques;
5° Interdire l'importation des produits alcooliques dont l'usage est prohibé en Turquie;
6° Empêcher l'exportation de la monnaie or ou du métal of;
7° Etablir ou. maintenir des monopoles d'Etat.
Commerce, 4 1 5
A condition qu'une équitable réciprocité lui soit accordée par chacune des autres Puissances contractantes, aux termes de sa législation, la Turquie s'engage à appliquer les prohibitions, sans discrimination d'aucune sorte, et, au cas où elle accorderait des dérogations ou licences pour des produits prohibés, à ne point favoriser le commerce d'une autre Puissance contractante ou d'une Puissance quelconque au détriment du commerce d'aucune Puissance contractante.
Article 4.
Sous condition de réciprocité, aucun droit de consommation ou d'accise ne sera applicable en Turquie aux marchandises originaires et en provenance des autres pays contractants que dans lu mesure où il est perçu sur des articles identiques ou similaires produits en Turquie.
En outre, la Turquie pourra continuer à percevoir, dans les mêmes conditions d'égalité entre ses ressortissants et les ressortissants des autres pays contractants, pour les produits énumérés au tableau de l'Annexe II, les droits de consommation indiqués audit tableau.
Sous condition de réciprocité, les droits d'octroi ou toute autre taxe perçue par les autorités locales seront, s'ils sont imposés à des articles produits en Turquie, appliqués sans discrimination entre les produits turcs et les produits originaires et en provenance des autres pays contractants, et s'ils sont imposés à des articles non produits en Turquie, appliqués de même, saus discrimination d'aucune sorte, à tous les produits étrangers identiques ou similaires, quelles que soient leur origine et leur provenance.
Article 5.
Sous condition d'une équitable réciprocité que chacune des autres Puissances contractantes accordera à la Turquie, conformément à sa législation, tout droit d'exportation que la Turquie aura établi ou pourrait établir sur un produit quelconque, naturel ou fabriqué, sera également appliqué à tous pays destinataires, sans que, par aucun moyen, il puisse être institué une discrimination au détriment du commerce de l'une quelconque des autres Puissances contractantes.
Article 6.
La Turquie fera bénéficier les autres Parties contractantes de tout traitement plus favorable que, pour les matières visées aux Articles 1er à 5, elle appliquerait à tout autre pays, à l'exclusion toutefois des avantages spéciaux qu'en matière de tarifs ou généralement en toute autre matière commerciale, elle appliquerait à l'un quelconque des territoires détachés de la Turquie en vertu du Traité de Paix en date de ce jour, ou, pour le trafic frontière, à un Etat limitrophe.
Article 7.
La Turquie et les autres Puissances contractantes pourront exiger respectivement, pour établir le pays d'origine des produits importés, la présentation par l'importature d'un certificat officiel constatant que l'article importé est de production et de fabrication nationales dudit pays, ou qu'il doit être considéré comme tel, étant donné la transformation qu'il y a subie.
416 Empire britannique, France, Italie etc., Turquie.
Les certificats d'origine, établis d'après le modèle annexé à la présente Section sous le n° III, seront délivrés soit par le Ministère du Commerce ou celui de l'Agriculture, soit par la Chambre de commerce dont relève l'expéditeur, soit par tout autre organe ou groupement que le pays destinataire aura agréé. Ils seront légalisés pa* un représentant diplomatique ou consulaire du pays destinataire.
Les colis postaux seront dispensés du certificat d'origine quand le pays destinataire reconnaîtra qu'il ne s'agit pas d'envoi revêtant un caractère commercial.
Article 8.*)
Le bénéfice des dispositions de la présente Section ne pourra toutefois être réclamé par aucune des Puissances contractantes qui n'accorderait pas à la Turquie pendant toute la durée de la Convention un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde à tout autre pays étranger.
Annexe I.
Liste des articles soumis au coefficient 9.
