GRÈCE, TURQUIE

Convention concernant l'échange des populations grecques

et turques; signée à Lausanne, le 30 janvier 1923, suivie

d'un Protocole, signé à la date du même jour.*)

Conférence de Lausanne sur les affaires du Proche-Orient (1922—1923). Paris, Imprimerie nationale, 1923.

Le Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et le Gouvernement Hellénique sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Il sera procédé dès le 1er mai 1923 à l'échange obligatoire des ressortissants turcs de religion grecque orthodoxe établis sur les territoires turcs et des ressortissants grecs de religion musulmane établis sur les territoires grecs.

Ces personnes ne pourront venir se réétablir en Turquie ou, respectivement, en Grèce, sans l'autorisation du Gouvernement turc ou, respectivement, du Gouvernement hellénique.

Article 2.

Ne seront pas compris dans l'échange prévu à l'Article premier:

a) les habitants grecs de Constantinople;

b) les habitants musulmans de la Trace occidentale.

Seront considérés comme habitants grecs de Constantinople tous les Grecs déjà établis avant le 30 octobre 1918 dans les circonscriptions de la préfecture de la ville de Constantinople, telles qu'elles sont délimitées par la loi de 1912.

*) Comp. la Déclaration du 24 juillet 1928, ci-dessous No. 86.

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Seront considérés comme habitants musulmans de la Thrace occidentale tous les musulmans établis dans la région à l'Est de la ligne-frontière établie en 1913 par le Traité de Bucarest.

Article 3.

Les Grecs et les musulmans, ayant déjà quitté depuis le 18 octobre 1912 les territoires dont les habitants grecs et turcs doivent être respectivement échangés, seront considérés comme compris dans l'échange prévu dans l'Article premier.

L'expression „émigranta dans la présente Convention comprend toutes les personnes physiques et morales devant émigrer ou ayant émigré depuis le 18 octobre 1912.

Article 4.

Tous les hommes valides appartenant à la population grecque dont les familles ont déjà quitté le territoire turc et qui sont actuellement retenus en Turquie, constitueront le premier contingent de Grecs à envoyer en Grèce conformément à la présente Convention.

Article 5.

Sous réserve des stipulations des Articles 9 et 10 de la présente Convention, aucune atteinte ne sera portée aux droits de propriété et créances des Grecs de la Turquie ou des musulmans de la Grèce par suite de l'échange à effectuer en vertu de la présente Convention.

Article 6.

Il ne pourra être apporté aucun obstacle, pour quelque cause que ce soit, au départ d'une personne appartenant aux populations à échanger. En cas de condamnation définitive à une peine afflictive et en cas de condamnation non encore définitive ou de poursuite pénale contre un émigrant, ce dernier sera livré, par les autorités du pays poursuivant, aux autorités du pays où il se rend, afin qu'il purge sa peine ou qu'il soit jugé.

Article 7.

Les émigrants perdront la nationalité du pays qu'ils abandonnent, et

ils acquerront celle du pays de destination dès leur arrivée sur le territoire de ce pays.

Les émigrés, qui auraient déjà quitté l'un ou l'autre des deux pays

et qui n'auraient pas encore acquis leur nouvelle nationalité, acquerront

cette nationalité à la date de la signature de la présente Convention.

Article 8.

Les émigrants seront libres d'emporter avec eux ou de faire transporter leurs biens meubles de toute nature sans qu'il leur soit imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée, ni aucune autre taxe.

De même, les membres de toute communauté (y compris le personnel tfes mosquées, tekkés, medressés, églises, couvents, écoles, hôpitaux, sociétés,

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associations et personnes morales, ou autres fondations de quelque nature que ce soit), qui doit quitter le territoire d'un des Etats contractants en vertu de la présente Convention, auront le droit d'emporter librement ou de faire transporter les biens meubles appartenant à leurs communautés.

Les plus grandes facilités de transport seront fournies par les autorités des deux pays, sur la recommandation de la Commission mixte prévue par l'Article 11.

Les émigrants qui ne pourraient pas emporter tout ou une partie de leurs biens meubles pourront les laisser sur place. Bans ce cas, les autorités locales seront tenues d'établir contradictoirement avec l'émigrant l'inventaire et la valeur des biens meubles laissés par lui. Les procès-verbaux contenant l'inventaire et la valeur des biens meubles laissés par l'émigrant seront dressés en quatre exemplaires, dont l'un sera conservé par les autorités locales, le second sera remis à la commission mixte prévue à l'Article 1 1 pour servir de base à la liquidation prévue à l'Article 9, le troisième exemplaire sera remis au Gouvernement du pays d'immigration et le quatrième à l'émigrant.

Article 9.

Les biens immobiliers, ruraux ou urbaius, appartenant aux émigrants, aux communautés visées à l'Article 8, ainsi que les biens meubles laissés par ces émigrants ou communautés, seront liquidés, conformément aux dispositions ci-après, par les commissions mixtes prévues à l'Article 11.

Les biens situés dans les régions soumises à l'échange obligatoire et appartenant aux institutions religieuses ou de bienfaisance des communautés établies dans une région non soumise à l'échange, devront également être liquidés dans les mêmes conditions.

Article 10.

La liquidation des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes ayant déjà quitté les territoires des Hautes Parties contractantes et considérées en vertu de l'Article 3 de la présente Convention comme rentrant dans l'échange des populations, sera effectuée conformément à l'Article 9 et indépendamment de toutes les mesures de quelque caractère que ce soit qui, conformément aux lois établies et aux règlements de toute nature édictés depuis le 18 octobre 1912 en Grèce et en Turquie ou de toute autre manière, ont eu pour résultat une restriction quelconque du droit de propriété sur ces biens, telles que confiscation, vente forcée et autres. Dans le cas où des biens visés au présent Article ainsi qu'à l'Article 9 auraient été frappés d'une mesure de cette nature, leur valeur sera fixée par la Commission prévue à l'Article 11, comme si les mesures en question n'avaient pas été appliquées.

En ce qui concerne les biens expropriés, la Commission mixte procédera à une nouvelle évaluation de ces biens expropriés depuis le 18 octobre 1912 qui appartenaient aux personnes soumises à l'échange dans les deux pays et qui sont situés dans les territoires soumis à l'échange. La

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Commission fixera en faveur des propriétaires une compensation qui réparera le préjudice qu'elle constatera. Le montant de cette compensation sera porté au crédit de ces propriétaires et au débit du Gouvernement sur le territoire duquel se trouvent les immeubles expropriés.

Au cas où les personnes visées aux Articles 8 et 9 n'auraient pas touché le revenu des biens de la jouissance desquels elles auraient été privées d'une manière ou d'une autre, la restitution de la valeur de ces revenus leur sera assurée sur la base du rendement moyen d'avant- guerre, suivant les modalités à fixer par la Commission mixte.

En procédant à la liquidation des biens Wakoufs en Grèce et des droits et intérêts en découlant, ainsi que des fondations analogues appartenant aux Grecs en Turquie, la Commission mixte prévue à l'Article 1 1 s'inspirera des principes consacrés dans les Traités antérieurs, dans le but de faire valoir pleinement les droits et intérêts de ces fondations et des particuliers qui y sont intéressés.

La Commission mixte prévue à l'Article 11 sera chargée d'appliquer ces stipulations.

Article 11.

Dans un délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, il sera créé une Commission mixte résidant en Turquie ou en Grèce et composée de quatre membres pour chacune des Hautes Parties contractantes et de trois membres choisis par le Conseil de la Société des Nations parmi les ressortissants des Puissances n'ayant pas participé à la guerre de 1914-18. La présidence de la Commission sera assumée à tour de rôle par chacun de ces trois membres neutres.

La Commission mixte aura le droit de constituer, dans les localités où il lui paraîtra nécessaire, des Sous-Commissions travaillant sous ses ordres, et composées chacune d'un membre turc, d'un membre grec, et d'un Président neutre qui sera désigné par la Commission mixte. La Commission mixte déterminera les pouvoirs à déléguer aux Sous-Commissions.

Article 12.

La Commission mixte aura pour attribution de surveiller et faciliter l'émigration prévue par la présente Convention et de procéder à la liquidation des biens mobiliers et immobiliers prévue aux Articles 9 et 10.

Elle fixera les modalités de l'émigration et celle de la liquidation ci-dessus visée.

D'une façon générale, la Commission mixte aura tous pouvoirs de prendre les mesures que nécessitera l'exécution de la présente Convention et de décider toutes les questions auxquelles cette Convention pourrait donner lieu.

Les décisions de la Commission mixte seront prises à la majorité des voix.

Toutes les contestations relatives aux biens, droits et intérêts à iquider seront réglées définitivement par elle»

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Article 13.

La Commission mixte aura tous pouvoirs pour faire procéder à l'estimation des biens mobiliers et immobiliers qui doivent être liquidés en vertu de la présente Convention, les intéressés étant entendus ou ayant été dûment convoqués pour être entendus.

La base de l'estimation des biens qui doivent être liquidés, sera la valeur de ces biens en monnaie d'or.

Article 14.

La Commission remettra au propriétaire intéressé une déclaration constatant la somme qui lui est due du chef des biens dont il a été dépossédé, biens qui resteront à la disposition du Gouvernement sur le territoire duquel ils sont situés.

Les montants dus sur la base de ces déclarations constitueront une dette du Gouvernement du pays où la liquidation aura eu lieu envers le Gouvernement dont relève l'émigrant. Celui-ci devra en principe recevoir, dans le pays où il émigré, en représentation des sommes qui lui sont dues, des biens d'égale valeur et de même nature que ceux qu'il aura abandonnés.

Tous les six mois, on établira un compte des sommes dues par les Gouvernements respectifs sur la base des déclarations émises comme ci-dessus.

A la liquidation finale, s'il y a équivalence entre les montants respectivement dus, les comptes y relatifs seront compensés. Si l'un des Gouvernements reste débiteur envers l'autre après compensation, le solde débiteur sera payé au comptant. Si le Gouvernement débiteur demande des délais pour ce payement, la Commission pourra les lui accorder, pourvu que la somme due soit payée au maximum en trois annuités. La Commission fixera les intérêts à payer pendant ces délais.

Si la somme à payer est assez importante et nécessite des délais plus longs, le Gouvernement débiteur payera au comptant une somme à déterminer par la Commission mixte jusqu'à concurrence de 20 p. 100 du montant dû et émettra pour le solde des titres d'emprunt portant un intérêt à fixer par la Commission mixte, amortissable dans un délai maximum de 20 ans le Gouvernement débiteur affectera au service de cet emprunt des gages agréés par la Commission, gages qui seront gérés et dont les revenus seront encaissés par la Commission internationale en Grèce et par le Conseil de la Bette publique à Constantinople. A défaut d'accord sur ces gages, il appartiendra au Conseil de la Société des Nations de fixer ceux-ci.

Article 15.

En vue de faciliter rémigration, des fonds seront avancés à la Commission mixte par les Etats intéressés, dans les conditions fixées par ladite Commission.

Article 16.

Les Gouvernements de la Turquie et de la Grèce se mettront d'accord avec la Commission mixte prévue à l'Article 1 1 sur toutes les

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questions relatives aux notifications à faire aux personnes devant quitter leurs territoires en vertu de la présente Convention et aux ports sur lesquels ces personnes doivent se diriger pour être transportées à leur pays de destination. Les Hautes Parties contractantes s'engagent mutuellement à ce qu'aucune pression directe ou indirecte ne soit exercée sur les populations qui doivent être échangées pour leur faire quitter leurs foyers ou se dessaisir de leurs biens avant la date fixée pour leur départ. Elles s'engagent également à ne soumettre les émigrants, ayant quitté ou qui doivent quitter le pays, à aucun impôt ou taxe extraordinaire. Aucune entrave ne sera apportée au libre exercice, par les habitants des régions exceptées de l'échange en vertu de l'Article 2, de leur droit d'y rester ou d'y rentrer et de jouir librement de leurs libertés et de leurs droits de propriété en Turquie et en Grèce. Cette disposition ne sera pas invoquée comme motif pour empêcher la libre aliénation des biens appartenant aux habitants desdites régions exceptées de l'échange et le départ volontaire de ceux de ces habitants qui désirent quitter la Turquie ou la Grèce.

Article 17.

Les frais d'entretien et de fonctionnement de la Commission mixte et de ses organes seront supportés par les Gouvernements intéressés dans des proportions à déterminer par la Commission.

Article 18.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à apporter à leur législation respective les modifications qui seraient nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Article lfc.

La présente Convention aura même force et valeur, au regard des Hautes Parties ici contractantes, que si elle figurait dans le Traité de Paix qui sera conclu avec la Turquie. Elle entrera en vigueur immédiatement après la ratification dudit Traité par les deux Hautes Parties contractantes.*)

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dont les pleins pouvoirs ont été respectivement reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à Lausanne, le trente janvier mil neuf cent vingt- trois, en triple exemplaire, dont un sera remis au Gouvernement hellénique et un au Gouvernement de la Grande Assemblée nationale de Turquie et dont le troisième sera déposé aux archives du Gouvernement de la République française, qui en délivrera des copies authentiques aux autres Puissances signataires du Traité de Paix avec la Turquie.

(L. S.) E. K. Vénisélos. (L. S.) M. Ismet (L. S.) D. Caclamanos. (L. S.) Dr. Riza Nour. (L. S.) Hassan.

*) V. ci-dessas, No. 28, p. 342.

428 Grèce, Turquie.

Protocole.

Les plénipotentiaires Turcs Soussignés, dûment autorisés, déclarent que, sans attendre la mise en vigueur de la Convention conclue avec la Grèce, en date de ce jour, relativement à rechange des populations grecques et turques, et par dérogation à l'Article 1er de cette Convention, le Gouvernement turc, dès la signature du Traité de Paix, libérera les hommes valides visés à l'Article 4 de ladite Convention et assurera leur départ.

Fait en triple exemplaire à Lausanne, le trente janvier mil neuf cent vingt-trois.

Dr. Riza Notir Hassan