EMPIRE BRITANNIQUE, FRANCE, ITALIE, JAPON, GRÈCE, ROUMANIE, TURQUIE

Déclaration relative à l'amnistie; signée à Lausanne, le 24 juillet 1923, suivie d'un Protocole, signé à la date du

même jour.*)

Conférence de Lausanne sur les affaires du Proclie-Orient (1922—1928). Paris, Imprimerie nationale, 1923.

Les Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour**) étant également animées du désir de faire l'oubli sur les événements qui ont troublé la paix en Orient,

Les soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, sont tombés d'accord pour déclarer:

Aucune personne habitant ou ayant habité la Turquie et, réciproquement, aucune personne habitant ou ayant habité la Grèce, ne devra être inquiétée ou molestée en Turquie et, réciproquement, en Grèce sous aucun prétexte, en raison de sa conduite militaire ou politique ou en raison d'une assistance quelconque qu'elle aurait donnée à une Puissance étrangère signataire du Traité de Paix en date de ce jour ou à ses ressortissants, entre le 1er août 1914 et le 20 novembre 1922.

Aucun des habitants des territoires détachés de la Turquie en vertu dudit Traité de Pnix ne devra également être inquiété ou molesté soit en raison de son attitude politique ou militaire contraire à la Turquie ou favorable à celle-ci, pendant la période du 1er août 1914 au 20 novembre 1922, soit en raison du règlement de sa nationalité en vertu dudit Traité.

Amnistie pleine et entière sera respectivement accordée par le Gouvernement turc et par le Gouvernement hellénique pour tous crimes et délits commis durant la même période en connexion évidente avec les événements politiques survenus pendant cette période.

Les ressortissants turcs et, réciproquement, les ressortissants des autres Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour, qui auraient été arrêtés, poursuivis ou condamnes par les autorités desdites Puissances, ou respectivement par les autorités turques, pour des motifs de caractère politique ou militaire antérieurs au 20 novembre 1922 sur un territoire restant turc à la suite dudit Traité de Paix, bénéficieront de l'amnistie,

*) Comp. le Protocole, ci-dessous No. 44. **) V. ci-dessus, No. 28.

432 Puissances alliées, Turquie.

et, s'ils sont détenus, seront remis entre les mains des autorités des Etats dont il sont les ressortissants. Cette disposition est également applicable aux ressortissants turcs arrêtés, poursuivis ou condamnés par les autorités des Puissances ayant occupé une partie du territoire ci-dessus visé même pour une infraction de droit commun commise avant ladite date et même s'ils ont été conduits hors de la Turquie, excepté ceux qui, à l'égard d'un membre des armées occupantes, se seraient rendus coupables d'un acte ayant entraîné la mort ou une blessure grave.

Toutes condamnations prononcées de ce chef seront annulées et toutes poursuites en cours seront arrêtées.

Le Gouvernement turc, partageant le souci de pacification générale dont sont animées toutes les Puissances, déclare son intention de ne pas contester les opérations effectuées sous les auspices des Alliés, pendant la période comprise entre le 20 octobre 1918 et le 20 novembre 1922, dans le but de rétablir les familles dispersées en raison de la guerre et de replacer les ayants droit légitimes en possession de leurs biens.

Toutefois, cette intention n'exclut pas la possibilité d'une revision des opérations susvisées en cas de recours des intéressés. Les réclamations relatives aux personnes et aux biens seront examinées par une commission composée d'un délégué du Croissant -Rouge et d'un délégué de la Croix- Rouge. En cas de divergence, ces derniers choisiront un surarbitre; s'ils ne peuvent pas s'entendre sur ce choix, le surarbitre sera désigné par' le Conseil de la Société des Nations.

Les Gouvernements britannique, français et italien, reconnaissant l'intérêt de la mesure d'apaisement qui a fait l'objet de l'Article 5 de l'Accord intervenu le 30 janvier 1923 entre le Gouvernement hellénique et le Gouvernement turc relativement à la restitution des internés civils et à l'échange des prisonniers de guerre,*) se déclarent disposés à adopter, moyennant réciprocité de la part du Gouvernement turc, les mêmes dispositions au bénéfice des prisonniers de guerre et internés civils turcs qu'ils pourraient encore détenir, à l'exception de ceux qui auraient commis des crimes et délits de droit commun postérieurement à la date du 20 novembre 1922.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Rumbold. Const, Diamandy.

Pelle. ConsL Corvtzesco.

Oarroni.

G. C. Montagna.

K. Otchiaï. M. Ismet.

E. K. Vénisélos. Dr. Riza Nour.

D. Caclamanos. Hassan.

*) V. ci-dessos, No. 84.

Amnistie. 433

Protocole.

Il est entendu que, nonobstant Je paragraphe I de la Déclaration relative à l'amnistie, le Gouvernement turc se réserve le droit d'interdire le séjour et l'accès en Turquie à cent cinquante personnes rentrant dans la catégorie des individus visés audit paragraphe. En conséquence, le Gouvernement turc pourra expulser de son territoire celles des personnes en question qui s'y trouveraient actuellement et interdire le retour de celles qui sont à l'étranger. Les noms de ces personnes seront annexés à la proclamation d'amnistie qui, lors de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, sera promulguée par ledit Gouvernement afin de donner suite, en ce qui le concerne, à la Déclaration susvisée. Il est, en outre, entendu qu'au cas où le Gouvernement turc déciderait, ainsi qu'il en a exprimé l'intention, que lesdites personnes aient à procéder à la liquidation de leurs propriétés et autres biens en Turquie, il leur sera laissé un délai de neuf mois, à partir de la date de la proclamation susmentionnée, pour effectuer cette liquidation de leur propre gré, et qu'en cas de liquidation par le Gouvernement turc après l'expiration de ce délai, le produit en sera versé intégralement entre les mains desdites personnes.

Il est également entendu que rien dans le paragraphe I de la Déclaration relative à l'amnistie ne porte atteinte au droit du Gouvernement hellénique de poursuivre ses ressortissants non-musulmans, appartenant ou ayant appartenu à son armée, pour des faits constituant un manquement à leurs devoirs militaires au cours des hostilités entre la Grèce et la Turquie.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Rumbold. Const. Diamandy.

Pelle. Const. Contzeseo.

Garroni.

G. C. Montagna.

K. Otehiaï. M. Ismet.

E. K. Vénisélos. Dr. Riza Nour.

D. Caclamanos. Hassan.

434 Grèce.